Déliberation - 2 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 16 FEVRIER

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Déliberation - 2 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 16 FEVRIER Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Déliberation - 2 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 16 FEVRIER)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement, 1

COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 16 Février à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Sylvie DELPRAT, Laurent PEYRANNE, Alexandre GALINIER, Jean-Pierre DEFRANCE, Solange YEPES ARBOLEDA,

Absents excusés : LESCURE Vincent, Emmanuelle BORNAREL, Benoît GERMAIN, Yves BARRANQUE, Thierry MEUNIER, Denis LEZAT

Secrétaire de Séance : Lionel CHEVAL

AUTORISATION DE PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2022,

Autorise Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que le montant des crédits inscrits au budget 2021 s’élevait à 904 910 € déduction faite des remboursements d’emprunt, le quart de ces crédits représente donc 226 227 €.

Sont prévues des dépenses d’investissement aux chapitres suivants :

CHAPITRE 20 0 €

CHAPITRE 21 ARTICLE 2182 11 000 €

CHAPITRE 23 0 €

TOTAL 11 000 €

Ces crédits seront repris dans le cadre du vote du Budget Primitif 2022.2

DELIBERATION POUR UNE ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE B 471 PAR ACTE SOUS FORME ADMINISTRATIVE.

M. le maire expose aux conseillers que la parcelle de terrain sis rue de la Plano de l’Aoutan est toujours la propriété de Sud-Ouest Immobilier, représentée par Monsieur Christophe CARDONNE. Ce terrain est situé dans le lotissement La Plano de l’Aoutan. Dans le cadre de la rétrocession de la voirie et des espaces verts qui a fait l'objet de la délibération du 10 février 2016 et compte tenu des caractéristiques de cette parcelle,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter l’acquisition amiable de la parcelle B 471 du lotissement La Plano de l’Aoutan à la commune de Bretx et classer celle-ci dans le domaine public communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition amiable de la parcelle B 471 à titre gratuit

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A CONCLURE ET AUTHENTIFIER L'ACTE ADMINISTRATIF D'ACQUISITION

Monsieur le Maire expose :

Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ». Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,3

VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre

d’opérations immobilières,

VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

VU la délibération du conseil municipal relative à l’acquisition de la parcelle par la commune,

CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition amiable, à titre gratuit, de la parcelle B 471 du lotissement La Plano de l’Aoutan à la commune de Bretx et classer celle-ci dans le domaine public communal.

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ;

- d’autoriser Madame Michelle BOURGES, 1ère adjointe, à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative

DELEGATION DE SIGNATURE ACTE SOUS FORME ADMINISTRATIVE PAR UN ADJOINT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération du 10 février 2016 concernant la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement « la Plano de l’Aoutan ». Lors de cette rétrocession, la parcelle B 471 n’a pas été intégrée et est toujours la propriété de Sud-Ouest Immobilier, représentée par Monsieur Christophe CARDONNE.

Monsieur le Maire propose de formaliser cette acquisition à l’amiable par un acte sous forme administrative.

Lorsque l’acte d’acquisition est établi en la forme administrative, c’est le maire qui reçoit et authentifie l’acte en vue de sa publication à la Conservation des Hypothèques. L’acte doit ensuite être signé par un adjoint, au nom de la Commune (article L.1311-13 du CGCT). Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification de l’acte, la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée, lors de la signature, par un adjoint dans l’ordre de leur nomination. En conséquence, il est nécessaire de désigner un adjoint pour signer l’acte d’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle B 471 dans le cadre de l’acquisition à l’amiable.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

• De désigner Mme Michelle BOURGES, 1ère Adjointe,

• Autorise Mme Michelle BOURGES, 1ère Adjointe, à signer l’acte d’acquisition en la forme administrative concernant l’acquisition à l’amiable de la parcelle B 471 du lotissement « La Plano de l’Aoutan ».

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE POUR TRAVAUX DE RENOVATION D’UN BÂTIMENT A USAGE DES SERVICES TECHNIQUES - CONTRAT DE TERRITOIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Départemental de la

Haute-Garonne a mis en place des Contrats de Territoires Rural & Périurbain Nouvelle

Génération 2022/2027 dont l’objectif est d’accompagner tous les projets

d’investissements des communes et des intercommunalités portant sur des

équipements publics (création, rénovation, réhabilitation ou extension) dont le coût

HT est supérieur à 5 000 €.

Le projet de rénovation d’un bâtiment à usage des services techniques de la

commune de Bretx s’inscrit dans cette démarche « Contrat de Territoire ».

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le projet de rénovation d’un bâtiment à usage des services techniques de la commune de Bretx

• Décide de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental dans le cadre des Contrats de Territoire,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du Contrat de Territoire pour les travaux suivants :

o Rénovation d’un bâtiment à usage des services techniques de Bretx

Montant estimé : 150 000.00 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES

1. POINTS SUR LES TRAVAUX PREVUS SUR LE GIRATOIRE D1

a. Calibrage de fossé : effectué par le pôle routier départemental.

b. Drainage de la chaussée rue de la Plano de l’Aoutan : travaux programmés par la Communauté de Commune des Hauts Tolosans.

c. Aménagement de la parcelle acquise par la mairie B 479 Devis en cours (entreprise Bordes Bernard)

d. Plantation d’un olivier sur le giratoire (transfert de la parcelle B479 vers le giratoire)

e. Calibrage du fossé allée de l’église : travaux programmés par la Communauté de Commune des Hauts Tolosans.5

2. PRÉSENTATION DES PROJETS D’AMENAGEMENT DU PRESBYTERE

a. Présentation des plans fournis par l’architecte. A discuter.

3. PRÉSENTATION DES PROJETS SUR CHEMIN DE FILOUSO

a. Réception des travaux d’alimentation du bien 77 route de Toulouse (ferme du pigeonnier) : Alimentation sous-terraine.

b. Prévision, de la suppression des poteaux sur l’ensemble du chemin de Filouso, avant travaux voirie (effacement de réseaux).

c. Mise en place de la fibre Chemin de Filouso : prévu enfoui par le SDEHG. d. Réflexion concernant l’éclairage public : discussion sur le temps d’éclairage et baisse de tension.

e. Présentation des différents modèles de candélabres proposés par le SDEHG pour le chemin de Filouso, et choix du Conseil Municipal : Candélabre

Modèle 1 : 4 branches Moderne (6 voix pour)

Modèle 2 : 2 branches Moderne (2 voix pour)

Modèle 2 : En top Moderne (1 voix pour)

4. QUESTION SUR L’UTILISATION DE LA SALLE DES FÊTES :

Autorisation de location de la Salle des Fêtes pour les Fêtes des adolescents dans le respect du protocole de la location. (Agent de sécurité + Etat des

lieux)

Fin de la Réunion : 23 h 40