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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 093
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 155
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 204
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 204)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-204
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-12-19-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement du carrefour De Gaulle / Claudel / Proust / Valmy Baysse sur le territoire
de la commune de Saint-Médard-en-Jalles (3 pages) Page 4
DDTM GIRONDE
33-2019-12-20-013 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2019-17/20 DEC. 2019/SASU DU RIVAU CONSULTING - 34 rue Vignon 75009
PARIS (1 page) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-018 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON (5 pages) Page 10
33-2019-12-30-020 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de
LIBOURNE (5 pages) Page 16
33-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et des marchés publics
(3 pages) Page 22
33-2019-12-30-019 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de
LESPARRE-MEDOC (5 pages) Page 26
33-2019-12-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Gironde (5 pages) Page 32
33-2019-12-30-013 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés de la
préfecture de la Gironde (4 pages) Page 38
33-2019-12-30-010 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de
la Gironde (4 pages) Page 43
33-2019-12-30-014 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par
intérim à la préfecture de la Gironde (3 pages) Page 48
33-2019-12-30-016 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l'arrondissement d'ARCACHON (5
pages) Page 52
2 33-2019-12-30-017 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE (5
pages) Page 58
33-2019-12-30-015 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Odile REMONDIERE, chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication (SIDSIC) (2 pages) Page 64
3 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-12-19-004
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement du carrefour De Gaulle / Claudel / Proust /
Valmy Baysse sur le territoire de la commune de
Saint-Médard-en-Jalles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-12-19-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour De Gaulle / Claudel / Proust / Valmy Baysse sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION êté Fe o NEl 8
DÉPARTEMENTALE DES Arrêté du gg DEL 75% TERRITOÏRES ET DE LA MER
Service des procédures BORDEAUX MÉTROPOLE
environnementales
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR DE GAULLE /
CLAUDEL / PROUST / VALMY BAYSSE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-MÉDARD-EN-JALLES
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, sur le
principe de l’expropriation, L.121-1 à L.121-4 et R.121-1 sur la déclaration d’utilité publique ;
VU ia délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2018-553 du 28 septembre 2018 autorisant
son président à solliciter de la Préfète de la Gironde, l’ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives aux travaux
d’aménagement du carrefour De Gaulle / Claudel / Proust / Valmy Baysse, sur le territoire de la
commune de Saint-Médard-en-Jalles ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 prescrivant du 3 juin au 19 juin 2019 inclus, l’ouverture des
enquêtes publiques précitées ;
VU l'avis favorable émis le 15 juillet 2019, par le commissaire enquêteur, à l'issue de l’enquête ;
VU les pièces justifiant l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’enquête ;
VU l'estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) du 12 avril 2018 sur la valeur vénale des biens à exproprier ;
VU le courrier de Bordeaux Métropole du 2 décembre 2019 sollicitant la poursuite de la procédure
et la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet ;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de ia Préfecture de ia Gironde.
ARRÊTE
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-12-19-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour De Gaulle / Claudel / Proust / Valmy Baysse sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles 5 ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de Bordeaux Métropole, les
travaux d’aménagement du carrefour De Gaulle / Claudel / Proust / Valmy Baysse, sur le territoire
de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, conformément au plan au 1/250° annexé à l'original du
présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 — Bordeaux Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les emprises nécessaires à la réalisation de l’opération.
L'expropriation devra être accomplie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté, en application de l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de
l’État en Gironde, affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du Maire de Saint-Médard-en-Jalles.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal
administratif peut également être saisi via l’application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux
Métropole, le Maire de Saint-Médard-en-Jalles seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le L Q DEC 221
La Préfè
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-12-19-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour De Gaulle / Claudel / Proust / Valmy Baysse sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles 6 SL
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OSZ/L 218093
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-12-19-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour De Gaulle / Claudel / Proust / Valmy Baysse sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles 7 DDTM GIRONDE
33-2019-12-20-013
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2019-17/20 DEC. 2019/SASU DU RIVAU
CONSULTING - 34 rue Vignon 75009 PARIS
DDTM GIRONDE - 33-2019-12-20-013 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2019-17/20 DEC. 2019/SASU DU RIVAU CONSULTING - 34 rue Vignon 75009 PARIS 8 EX = 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 15 octobre 2019 par Madame Amélie DU RIVAU Présidente
représentant. la SASU DU RIVAU CONSULTING ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La SASU DU RIVAU CONSULTING est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est identifiée sous le n° D33-2019-17/ 2? 0 DEC 20 IS ASU DU RIVAU CONSULTING - 34 rue Vignon
75009 PARIS °
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SASU DU RIVAU
CONSULTING relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le
département de la Gironde.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la Préfète si la SASU DU RIVAU CONSULTING ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de
commerce.
Article 5 : La personne affectéee à l’habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING est :
- Madame Amélie DU RIVAU Présidente
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète et par délégation
= Général
Fait à BORDEAUX, le
2 Q DEC. 29% SUQUET Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2019-12-20-013 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2019-17/20 DEC. 2019/SASU DU RIVAU CONSULTING - 34 rue Vignon 75009 PARIS 9 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-018
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de LANGON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-018 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON 10 "À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ DU 39 DEC. 201
portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE,
sous-préfet de l’arrondissement de LANGON
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU Ie décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON :
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de
LIBOURNE ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU. directrice de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Ie décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-018 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON 11 VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 25 novembre 2019,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les
domaines suivants :
SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS
D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des
recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le
tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3.Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux
et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre
le maire et la DDTM (article R 422-2 e du Code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Langon, la délégation de signature sera exercée
par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet ;
2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d’usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement ;
215
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-018 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON 12 10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) :
5. Création de chambres funéraires.
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et
tous actes de procédure) :
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations « loi
1901 » ;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement :
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce,
19. Convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrat de ville.
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires :
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-018 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON 13 ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, à l’effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives,
pour les arrondissements de Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne, toutes les décisions
relatives aux manifestations sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5000 personnes. Le
pôle est chargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements
d’Arcachon, Langon et Libourne.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile (CESEDA) ;
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN
IT, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal :
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative.
5. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire :
6. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1,
L 3213-2, L 3213-4, L 3213-S et L 3213-7 du code de la santé publique ;
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les collectivités
d’outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE4 : Délégation de signature est également donnée à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son
domaine de compétences, à l’exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M.
Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE, sauf pour les
arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon, à l'effet de signer toutes les décisions visées
dans l’article 1”, dans la limite de l'arrondissement de Langon, sauf en ce qui concerne les matières
énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de LIBOURNE, conformément
aux dispositions de l’article 5 :
A5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-018 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON 14 - Section I : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d’urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUDà l’effet
de signer les décisions prises par le pôle inter sous-préfectures manifestations sportives, visées à
l’article 2, pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD,
la délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie
LAFFARGUE, secrétaire administrative en fonction à la sous-préfecture de Langon, à l’exception
des matières suivantes visée à l’article 1° :
- Section II - En matière de police générale :
Tous arrêtés sous-préfectoraux,
- Section II - En matière d'administration générale :
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination du commissaire-enquêteur, et tous
actes de procédure).
ARTICLE8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 9 : A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté de délégation de
signature du 25 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30
DEC. 2019
en __La Préfète.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-018 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON 15 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-020
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-020 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 16 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU
portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de
LIBOURNE ;
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON :
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,
directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 25 novembre 2019,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-020 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 17 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement,
dans les domaines suivants :
SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS
D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des
recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le
tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre ler de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux
et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre
le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme).
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soît, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Libourne, la délégation de signature sera
exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directeur de cabinet :
2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière :
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules :
4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
6. Autorisations d’usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
7. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
8. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
9. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
10. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement ;
11. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-020 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 18 - décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
4. Hommages publics,
5. Cimetières (création, agrandissement, translation) :
6. Création de chambres funéraires,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs, et
tous actes de procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux :
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux :
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations « loi
1901 » ;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
départemental,
16. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce,
17. Convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
18. Contrat local de santé,
19. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
20. Contrat de ville.
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires :
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :
- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,
- rédaction de l’arrêté portant convocation du collège électoral,
- enregistrement des candidatures,
- envoi du matériel de vote aux électeurs.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-020 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 19 ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile (CESEDA) :
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN
ITT, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative :
5 Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
6 Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1,
L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
7 Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8 Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9 Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les collectivités
d’outre-mer.
10 Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,
11 Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses
relevant de son domaine de compétences, à l’exception des contrats de recrutement de personnels
contractuels.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 3 du présent arrêté est
donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON. sauf pour les arrêtés
d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de LIBOURNE, à l’effet de signer toutes les pièces comptables liées à l’exécution des
marchés relatifs à la reconversion de l’École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces
intéressant le « service fait » et les certificats de paiement.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, délégation de signature est donnée à Mme Jeanne FONTAINE, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de
l'arrondissement de Libourne, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent
de la signature de M. le sous-préfet de LANGON, conformément aux dispositions de l’article 4 :
- Section I : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d’urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution
des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-020 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 20 - les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeanne FONTAINE, la délégation qui
lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Ange PALLATIER,
Mme Catherine SARLANDIE ou Mme Pauline GAUBY en fonction à la sous-préfecture de
Libourne, à l’exception des décisions visées à l’article 3.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 9: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature
du 25 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-020 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE 21 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-011
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la
Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et des
marchés publics
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et des marchés publics 22 BE = Liberié + Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde,
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU Ia loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances de l’État et des établissements publics nationaux,
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié relatif à l’admission en non valeur des
créances de l’Etat ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n°
98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et des marchés publics 23 VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 nommant M. Jean-Charles QUINTARD directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2015 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 16 avril 2019,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde en tant que responsable d’unités
opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de
l'État relevant des BOP suivants :
1- BOP centraux:
- n°206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »
- n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
2- BOP régionaux:
- n°134 « Développement économique »
- n°206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »
- n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
- n°309 « Entretien des bâtiments de l’État »
- n°354 « Administration territoriale de l’Etat »
ARTICLE 2: Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables
relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux
opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions.) à l’exception :
- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
- des marchés publics en procédure formalisée,
- des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de passer outre,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et des marchés publics 24 - des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de
PEtat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de
l'État.
ARTICLE 3: En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque
trimestre un compte rendu d'exécution.
ARTICLE 4 : Monsieur Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde, peut subdéléguer sous sa responsabilité sa signature, aux collaborateurs
qu’il aura désignés par arrêté, pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la
direction départementale. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLES : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 6 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 16 avril
2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental de
la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances publiques de la Gironde et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 DEC. 2010
La Préfète,
2 Fuus, Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et des marchés publics 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-019
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de
l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-019 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC 26 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU 39 DEC. 2019
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT,
sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE MEDOC
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE
MEDOCC ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Nadine DELATTRE, sous-préfête de BLAYE :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 25 novembre 2019,
1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-019 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC 27 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de
LESPARRE MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l’arrondissement de
LESPARRE MEDOC, dans les domaines suivants :
Section I — EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS
D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des
recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l’intention de ne pas saisir
le Tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1° de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative
aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions
syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d’application du droit des sols, faisant l’objet d’avis divergents entre
le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l’urbanisme,
5. Suivi de l’élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d’aucun document d’urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Lesparre Médoc,
la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de
cabinet ;
2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des
jugements d’expulsion immobilière et mobilière,
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,
4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
6. Autorisations d’usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
7. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de
l’environnement,
8. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
9. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,
10. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-019 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC 28 11. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l’exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents :
- décisions d’agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,
12. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.
SECTION III — EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d’identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) :
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l’enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et
tous actes de procédure) :
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux :
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires :
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations « loi
1901 » :;
13. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l’arrondissement, et aux groupes de visites
préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d’amélioration de l’habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l’artisanat et du
commerce,
19. Convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrat de ville.
SECTION IV — EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires :
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-019 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC 29 ARTICLE2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-
préfet de LESPARRE MEDOC, à l’effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les
domaines suivants :
- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :
- délivrance des récépissés de demande d’ouverture de débits de boissons,
- transfert de licences.
- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,
d’inhumation et autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les
collectivités d'outre-mer.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-
préfet de LESPARRE MEDOC, lors des permanences qu’il est amené à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile (CESEDA) :
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN
IT, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative :
4. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative.
5. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non propriétaire ;
6. Arrêtés d’admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L
3213-4, L 3213-5, L 3213-7 du code de la santé publique ;
1. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l’obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-
préfet de LESPARRE MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions pour l’ordonnancement des
dépenses relevant de son domaine de compétences, à l’exception des contrats de recrutement de
personnels contractuels.
ARTICLE5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de
LESPARRE MEDOC, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est
donnée à Mme Nathalie DELATTRE, sous-préfète de BLAYE, sauf pour les arrêtés
d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-019 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC 30 ARTICLE6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de
LESPARRE MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général
de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes les décisions visées à l’article 1° dans la limite de
l’arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées C1-après, qui
relèvent de la signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAVE, conformément aux
dispositions de l’article 5 :
- Section I : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d’urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des
jugements d’expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les délivrances des cartes d’identité des maires et des adjoints au maire,
- les hommages publics,
- les conventions d’animation et de suivi des opérations programmées d’amélioration de l’habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l’artisanat et du
commerce.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE
MEDOC, délégation de signature, est également donnée à M. Denis ANDRE, secrétaire général de
la sous-préfecture, à l’effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons
et par le pôle départemental législation funéraire visées à l’article 2.
ARTICLE7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de
LESPARRE MEDOC et de M. Denis ANDREÏ, la délégation qui est conférée à M. ANDREÏ par
l’article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie SOUBIRAN ou, en cas d’absence de
cette dernière, par Mme Laurence GUEGUEN, secrétaires administratives en fonction à la Sous-
Préfecture de Lesparre-Médoc,
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Nathalie SOUBIRAN et Laurence
GUEGUEN, délégation est donnée à Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de
convocation, de présidence et de signature de tous les actes relatifs aux groupes de visites préalables
aux réunions de commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public de l’arrondissement.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 10: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de
signature du 25 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
LESPARRE MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-019 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-012
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 32 4
Liberté «+ Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU ana
portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative à la loi de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 27 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité
publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 14 avril 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Gironde,
VU Parrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Renaud LAHEURTE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 33 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée en matière d’administration générale à M. Renaud
LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction et tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions
relevant de sa direction, à l’exception :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d’une appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de permis de conduire les
bateaux de plaisance à moteur ;
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous réserve des
dispositions prévues à l'article 2 ci-après ;
4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l’organisation d’une enquête publique ;
5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l’environnement et de
la police des eaux ;
6. des autorisations de défrichement ;
7. des décisions en matière de permis de construire lorsque l’instruction révèle des avis divergents ;
8. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l’État :
9. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
10. des lettres d’observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
11. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
12. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des
subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
13. des décisions défavorables relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
bâtiments d’habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes d’agendas
d’accessibilité programmée.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à l’effet de signer les arrêtés de
composition des commissions départementales d’aménagement commercial, spécifiques à chaque projet
dont la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département de la Gironde et ceux des commissions
départementales d'aménagement cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence
cinématographique ne dépasse pas les limites du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les
observations orales de l’État à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 34 ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés
publics à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Gironde :
L: en tant que Responsable d’Unités Opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants :
a) BOP centraux :
- n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1)
-n°129 « Coordination du travail gouvernemental »
-n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (actions 4, 5 et 7)
-n°181 « Prévention des risques »
-n°203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15)
-n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2, 4 et 5)
-n°207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3)
-n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
-n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »
b) BOP régionaux :
-n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7)
-n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (actions 1, 3, 4, 5 et 7)
-n°149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » (actions 22, 23, 24 et 26)
-n°181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11)
-n°203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15)
-n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5)
-n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
-n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »
(toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26)
-n°348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
-n°354 « Administration territoriale de l’Etat »
-n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action 10)
-n°724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la
liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions.) à l’exception :
« des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
+ des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
e des marchés publics en procédure formalisée,
+ des décisions de passer outre aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un
tel avis est préalablement requis,
+ des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
+ des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État.
2 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-
rendu d'exécution.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 35 ARTICLE 5 : M. Renaud LAHEURTE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de
la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté,
pour les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux articles 1° à 4. Cet arrêté de subdéléga-
tion sera pris au nom de la préfête de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
ARTICLE 6 : En ce qui concerne l’Agence Nationale de l’Habitat, M. Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de l'agence du
département de la Gironde.
Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
1) Pour l’ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions :
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en
application de l’article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de
ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO.
Sont exclus de la présente délégation :
e le rapport annuel d’activité ;
. les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
. les conventions de financement des programmes animés.
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du Département de la Gironde, couverts par une
convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l’Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la
construction et l’habitation
- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et
de l’habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur de la
convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 36 3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, pour l’ensemble du département, en délégation de compétence pour
Pattribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion,
délégation permanente est donnée à M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint, à effet de signes les actes et
documents suivants :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’ANAH
(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention S'y
rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l’habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
ARTICLE 7: Par décision de subdélégation de signature, M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint de
l’Agence dans le département de la Gironde :
- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,
- définit le contenu de la délégation de chaque agent.
ARTICLE8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du
23 avril 2019 est abrogé.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture la Gironde et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
La préfète,
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-013
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la
logistique et des moyens mutualisés de la préfecture de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-013 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés de la préfecture de la Gironde 38 7
TL d
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 9 0 DEC. 2019
portant délégation de signature à M. Sylvain OLIVIER,
directeur de la logistique et des moyens mutualisés à la Préfecture de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2017 nommant M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et
des moyens mutualisés ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019,
VU la décision du 16 décembre 2019 nommant M. Roch PERRIN, chef du bureau du courrier ;
VU la décision du 16 décembre 2019 nommant Mme Vanessa DEFRANCE, cheffe du service
technique commun ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-013 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés de la préfecture de la Gironde 39 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la
logistique et des moyens mutualisés, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes
et décisions dans les matières énumérées ci-après :
Service Intérieur :
- Marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables dans la limite de 15 000 € HT (sont
exclues les dépenses concernant les appartements particuliers) sur le programme 354 Administration
territoriale de l’État :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde.
Service technique commun :
- Validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire concernant les programmes 354
Administration territoriale de l’État et 723 dans la limite de 40.000 € TTC ;:
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l’État et 723 relatifs au fonctionnement courant de ce service.
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde.
Service du garage :
- Marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables se rapportant aux dépenses de
fonctionnement pour le garage, dans la limite d’un montant d'engagement de 5.000 € ;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services.
Mission de l’immobilier :
- Validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire concernant les programmes 354
Administration territoriale de l’État, 723 et 348 dans la limite de 8 000 € TTC ;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l’État, 723 et 348 relatifs au fonctionnement courant de ce service :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde,
- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
Bureau du courrier :
- Marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables se rapportant aux dépenses de
fonctionnement pour le bureau du courrier dans la limite de 8 000 € ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-013 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés de la préfecture de la Gironde 40 - Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services ,
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Pôle mutualisé :
- Validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire, pour tous les services prescripteurs
rattachés à la préfecture de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l’État,
hors service technique commun, mission de l’immobilier et délégation régionale de la formation ;
- Constatation des services faits,
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain OLIVIER, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne
NIVARD, responsable du centre de services partagé régional chorus, ou en cas d’absence simultanée
de M. Sylvain OLIVIER et de Mme Fabienne NIVARD, par M. Fabrice LESTRADE, chef de la
mission de l’immobilier.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles MARCHAND, chef du service
intérieur, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du
présent arrêté.
ARTICLE4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DEQUEKER, adjoint au chef du
service technique commun, à l’effet de signer les documents relevant des attributions du service
technique commun énumérés à l’article 1” du présent arrêté, dans la limite de dépenses n’excédant
pas 2 000 €. À compter du 13/01/2020, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa
DEFRANCE, cheffe du service technique commun, à l'effet de signer les documents relevant de ses
attributions et énumérésà l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa DEFRANCE, la délégation de signature qui
lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Stéphane DEQUEKER, adjoint au chef du
service technique commun à l’effet de signer les documents relevant des attributions du service
technique commun énumérés à l’article 1% du présent arrêté, dans la limite de dépenses n’excédant
pas 2 000 €.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUMAS, chef du service du garage,
à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent
arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles DUMAS, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent article sera exercée par M. Stéphane POLLA dans la limite d’un montant
d'engagement de 1 500 €.
ARTICLE6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LESTRADE, chef de la mission de
l’immobilier, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1°
du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice LESTRADE, la délégation de signature qui lui
est conférée par le présent article sera exercée par Mme Cyrille GUEDON, adjointe au chef de la
mission de l’immobilier.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-013 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés de la préfecture de la Gironde 41 ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Roch PERRIN, chef du bureau du courrier,
à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent
arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roch PERRIN, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent article sera exercée par Mme Nadine MOSQUERA-PAVON, adjointe au
chef du bureau du courrier.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle SENNAC, responsable du pôle
mutualisé, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 10 : À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté préfectoral du 6
novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la
logistique et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 91
La Préfète,
D: rie.
Fabienne BUCCIO
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-013 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés de la préfecture de la Gironde 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-010
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté
et de la légalité à la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-010 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 43 < = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
portant délégation de signature à Monsieur Thierry JAY,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
à La préfecture de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 6 novembre 2017 portant renouvellement du détachement
dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer de M.
Thierry JAY, affecté à la préfecture de la Gironde en qualité de directeur des affaires juridiques et de
l’administration locale ;
VU la décision préfectorale du 14 décembre 2017 nommant M. Thierry JAY Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 16 avril 2019,
VU les arrêtés préfectoraux du 7 octobre 2019 portant organisation des services des sous-préfectures
de Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-010 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 44 ARRETE
ATICLE 1°: Délégation est donnée à M.Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et
décisions dans les matières suivantes :
Secrétariat de la direction
1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique,
2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,
3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières
urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).
Pôle juridique et contentieux
1. Propositions d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de
responsabilité de l’État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la
préfecture, des sous-préfectures et de police,
2. Toutes décisions pour l’ordonnancement des dépenses de contentieux du ministère de
l’intérieur ,
3. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences au titre du programme 354 Administration Territoriale de l’État ,
4. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice ,
5. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,
6. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d’assises.
Bureau des élections et de l’administration générale
A/ Section élections
Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles, à l’exception
- des récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,
- des arrêtés préfectoraux :
- de la commission d’établissement des listes électorales pour les élections
professionnelles en cas de présence déléguée,
- liés à l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits qui lui ont été
délégués en matière d'élection et suivi du budget annuel en lien avec le bureau des élections et
des études politiques au ministère de l’intérieur.
B/ Section administration générale
1. Tous actes et décisions relatifs à l’établissement et à la diffusion des déclarations et
attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,
2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,
3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
5. Tous actes et décisions relatifs à l' application de la réglementation sur le classement des
offices de tourisme et des communes touristiques,
6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissée des foires et salons,
7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et
leurs duplicatas,
8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-010 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 45 véhicules de petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes,
9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport
avec chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation
mobilité pour les taxis,
10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes
funèbres,
12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d’agrandissement et de translation de cimetières
communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec
présentation des dossiers en CODERST,
13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant
sur les demandes de Concours de la Force Publique,
14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative.
Bureau des collectivités locales
1. Information des collectivités territoriales de l’intention de l’État de ne pas déférer au Tribunal
Administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales,
départementales ou régionales,
2 Autorisation d'inscription des délibérations des conseils d’administration des CCAS sur des
registres à feuilles mobiles,
3. Côte et paraphe des registres des délibérations des conseils d’administration des CCAS,
4. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité
des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,
2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,
3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l’État. Notification aux collectivités
territoriales et E.P.C.I.
5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité
des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits qui lui ont été
délégués au titre des programmes 112 du budget du premier ministre, 119 et 122 du ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et 754 du compte
d’affectation spécial.
ARTICLE2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry JAY, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Valérie SOLE,
directrice-adjointe et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Jean-François
JUZANX, chef du bureau des élections et de l’administration générale ou par Mme Hélène
POUJARDIEU, cheffe du bureau des dotations et des finances locales (et, en son absence, par
Mme Bénédicte CHIRON, cheffe du bureau par intérim), ou par Mme Julie FREDEFON, cheffe
du bureau des collectivités locales ou par Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et
contentieux.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle
juridique et contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et
énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nativité CAUBIT la délégation qui lui est
consentie par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM, adjointe à la cheffe du
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-010 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 46 pôle ou par Mme Magali BRÊTHES, consultante juridique.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François JUZANX, chef du bureau
des élections et de l’administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses
attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François JUZANX, la délégation qui lui est
consentie par le présent article sera exercée par M. Alain DUPUY, par M. Antoine GRENET ou
par M. Pascal HENRION, adjoints au chef du bureau, ou par M. Matthieu MACARY.
ARTICLE5 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie FREDEFON, cheffe du bureau
des collectivités locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et
énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Julie FREDEFON, la délégation qui lui est
consentie par le présent article sera exercée par Mme Delphine LAPLACE, adjointe à la cheffe de
bureau ou par M. Bernard RODRIGUEZ, chef de la section contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène POUJARDIEU, cheffe du
bureau des dotations et des finances locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses
attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène POUJARDIEU, la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent article sera exercée par Mme Bénédicte CHIRON, adjointe à la
cheffe de bureau (et cheffe du bureau par intérim durant l’absence de Mme Hélène
POUJARDIEU) ou par M. François SANCHEZ, chef du pôle dotations d’investissement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de
signature du 16 avril 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la
citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 39 EC, 2010
La Préfète,
CS
F. EETPTU
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-010 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-014
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des
migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-014 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de la Gironde 48 BE = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU 39 DEC, 2019
portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD,
directrice des migrations et de l’intégration par intérim à la Préfecture de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de Ia République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 4 novembre 2019 nommant Mme Christine MAZAUD, en qualité de directrice
des migrations et de l’intégration par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAZAUD), directrice des
migrations et de l’intégration par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions et courriers dans les matières suivantes :
- Avis du préfet en matière de naturalisation et de réintégration,
- Décisions de classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration,
- Délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas
de retour, accords en matière de regroupement familial ;
- Toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de regroupement familial, toutes
décisions de refus de regroupement familial ;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-014 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de la Gironde 49 - Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d’asile et documents de circulation pour
étrangers mineurs ;
- Toutes correspondances concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile,
- Toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents
provisoires de séjour et de documents de circulation pour étrangers mineurs, de refus de prorogation
de visas, ainsi que les refus d’admission au séjour au titre de l’asile et le maintien en rétention ;
- Décisions statuant sur la recevabilité des demandes d’échange de permis de conduire étrangers et
attestations sécurisées de dépôt de permis de conduire,
- Requêtes et mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAZAUD), la délégation qui
lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ Bureau de l’admission au séjour des étrangers :
- par M. Yannick DUFOUR, chef de bureau, puis par Mme Hélène AVELINE -— de LASTELLE
du PRE, adjointe,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick DUFOUR et de Mme Hélène AVELINE — de
LASTELLE du PRE, la délégation qui leur est conférée au présent article, sera exercée dans les
conditions suivantes :
1.1/ en ce qui concerne la section « primo-demandes »
- par Mme Claire VALENTIN, chef de section, puis par M. Romain RICHAUD), adjoint.
1.2/ en ce qui concerne la section « renouvellement vie privée et familiale »
- par Mme Nathalie LE FAOU, chef de section, puis par M. Julien LAGAUCHE, adjoint.
1.3/ en ce qui concerne la section « renouvellement travail. support et archivage électronique »
- par Mme Nelly EYHERABIDE, chef de section puis par Mme Fouzia KHALDI.
1.4/ en ce qui concerne la section « instruction spécialisée »
- par Mme Amélie PERALI, chef de section, puis par Mme Jennifer SCHOCH, adjointe.
2/ Bureau de l’asile et du guichet unique :
- par Mme Claudie RIEU, chef de bureau, puis par Mme Flora GUERIN, chef du Pôle Régional
DUBLIN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme RIEU et de Mme GUERIN, la délégation qui leur est
conférée au présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
2.1/ en ce qui concerne l’asile et le GUDA
- par Mme Karen ETIENNE, chef de section, puis par Mme Valérie RAMOND), adjointe.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-014 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de la Gironde 50 2.2/ en ce qui concerne le Pôle Récional DUBIN
- par Mme Patricia LESTRADE, adjointe au chef de Pôle, puis par Mme Florence DE VINCENZI,
puis par M. Laurent SAINT-MARC.
3/ Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux :
- par Mme Marine AZEMA, chef de bureau
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marine AZEMA, la délégation qui lui est conférée au
présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
3.1/ en ce qui concerne la section «litiges et ordre public » :
- par M. Gilles LISIAK.
3.2/ en ce qui concerne la section « éloignement » :
- par M. Gérard LABADENS, chef de section puis par Mme Anne CAQUELIN.
3.3/ en ce qui concerne la section « contentieux » :
- par Mme Gaëlle CARRIERE, chef de section, puis par Mme Catherine DEZES puis par Mme
Laure HARISMENDY.
4/ Plate-forme interdépartementale de la naturalisation :
- par M. Arnaud SAPOR, responsable de la plate-forme, puis par Mme Marie-Christine BERT,
adjointe, puis par Mme Annie JUZANX.
ARTICLE 3 : À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté préfectoral du
12 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice des migrations
et de l’intégration par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 DEC, 2010
La Préfète,
Crus,
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-014 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de la Gironde 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-016
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de
l'arrondissement d'ARCACHON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-016 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l'arrondissement d'ARCACHON 52 BX = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETEDU 20 DES. 2019
portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,
sous-préfète de l’arrondissement d’ARCACHON
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOÙ), directrice de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Ie décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 9 août 2019 nommant Mme Houda VERNHET, en qualité de sous-préfète
d’Arcachon ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-016 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l'arrondissement d'ARCACHON 53 VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 25 novembre 2019,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète
d’Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l’arrondissement d’Arcachon
dans les domaines suivants :
SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS
D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des
recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le
Tribunal administratif,
2. Application des dispositions du chapitre II du titre ler de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux
et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre
le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d’absence ou d’empêchement de Mme la sous-préfète, la délégation de signature sera exercée
par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet ;
2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
5. Autorisations d’usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-016 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l'arrondissement d'ARCACHON 54 10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires.
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) :
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et
tous actes de procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations « loi
1901 » ;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce,
19. Convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrat de ville.
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires :
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections
municipales partielles :
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-016 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l'arrondissement d'ARCACHON 55 ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète
d’'ARCACHON, à l’effet de signer :
- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaines
suivants :
- les manifestations aériennes,
- la création d'hélisurfaces, d’hydrosurfaces et de plateformes ;
- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d’envol
occasionnelles ;
- les autorisations de présentations publiques d’aéromodèles, de parachutages sportifs et de
lâchers de ballons,
- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible ;
- dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :
- pour les arrondissements de Arcachon, Blaye, Langon, les décisions relatives aux
demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière et mobilière ; les sous-préfets des arrondissements de Lesparre et de Libourne restent
compétents pour signer les décisions relevant de leurs arrondissements ;
- pour les arrondissements de Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre, tous les
protocoles transactionnels établis en vue de l’indemnisation des propriétaires dans le cadre des
expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET, sous-
préfète d'ARCACHON, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile (CESEDA) :
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN
IT, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative.
S. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire :
6. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L
3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique :
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les collectivités
d’outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-016 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l'arrondissement d'ARCACHON 56 ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET, sous-
préfète d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses
relevant de son domaine de compétences, à l’exception des contrats de recrutement de personnels
contractuels,
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète
d'ARCACHON, délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de
l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- Section I : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d’urbanisme,
- délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire,
- hommages publics,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline GAREAUDà l’effet de signer toutes
les décisions visées à l’article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures
expulsions locatives, les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique
pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GAREAUD, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l’article 5 du
présent arrêté sera exercée par Mme Marielle CLOUZET ou par Mme Fabienne BECHADE.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline ROLLANDà l’effet de signer les
décisions visées à l’article 4 à l’exception des contrats de recrutement de vacataires, et à Mme
Evelyne BIEBERà l’effet d’effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé
par l’annexe 2 de la note du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE9 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature
du 25 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de
l’arrondissement d'ARCACHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 DEC. 201
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-016 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l'arrondissement d'ARCACHON 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-017
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de
l'arrondissement de BLAYE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-017 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE 58 BE À Liberté . Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU
portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE,
sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde :
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE
MEDOC ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-017 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE 59 VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 25 novembre 2019,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de
BLAYE à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les
domaines suivants :
SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS
D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des
recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le
tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative
aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-
lieux, à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre
le Maire et la DDTM (article R 422-2-e) du Code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d’absence ou d’empêchement de la sous-préfète de Blaye, la délégation de signature sera
exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d’usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-017 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE 60 10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4, Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et
tous actes de procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations « loi
1901 »;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de l'arrondissement,
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce,
19. Convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
20. Contrat visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrats de ville.
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-017 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE 61 ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-
préfète de l’arrondissement de Blaye, à l’effet de signer, dans le cadre du pôle départemental
professions réglementées, toutes les décisions en Gironde, dans les domaines suivants : agrément de
gardes particuliers, de garde-chasse, de garde-pêche, de garde-forestier.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-
préfète de l’arrondissement de Blaye, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les
décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile (CESEDA) ;
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN
IT, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative :
4. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative,
5. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
6. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2,
L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les collectivités
d’outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-
préfète de Blaye, à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant
de son domaine de compétences, à l’exception des contrats de recrutement de personnels
contractuels.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine DELATTRE sous-préfète de
Blaye, la délégation de signature accordée aux articles 1% à 4 est donnée à
M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC sauf pour les arrêtés
d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de
BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous-
préfecture de Blaye à l’effet de signer toutes les décisions dans la limite de l’arrondissement de
Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le
sous-préfet de LESPARRE, conformément aux dispositions de l’article 5 :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-017 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE 62 - Section I : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d’urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Thomas MOLLET à l'effet de signer les
décisions prises dans le cadre du pôle départemental professions réglementées compétent pour le
département de la Gironde, dans les domaines visés à l’article 2.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas MOLLET, secrétaire général de
la sous-préfecture de BLAYE, la délégation qui lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté est
donnée à M. Serge SOUCHERE.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature
du 25 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de
l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-017 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-30-015
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation
de signature à Mme Odile REMONDIERE, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication (SIDSIC)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-015 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) 64 BE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le 3 | 2910
ARRÊTÉ DU
portant délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE,
chef du service interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1*% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2012 créant dans le département de la Gironde un Service
Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 16 avril 2019,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Odile REMONDIERE, attachée
principale d'administration du Ministère de l'Intérieur, chef du Service Interministériel
Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC), à l’effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences, les pièces désignées ci-après :
- toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences
dans la limite de 10 000 € TTC ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-015 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) 65 - les correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision ;
- les convocations, notes et bordereaux de transmission :
- les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les procès-verbaux d'inventaires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile REMONDIERE, la délégation
qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Didier LERALLU, ingénieur
principal SIC, adjoint au chef de service.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 4 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de
signature du 16 avril 2019 est abrogé.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme Odile
REMONDIERE, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
La Préfète,
nur -
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-30-015 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) 66