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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 014
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 014
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 014
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 014)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 14 - NOVEMBRE 2012
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Arrêté N °2012326-0003 - du 21/11/2012 - Avis de concours sur titres pour l'accès au grade d'ouvrier professionnel qualifié de la fonction publique hospitalière, organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir sept postes .................................... 1
Arrêté N °2012326-0004 - du 21/11/2012 - Avis de concours interne sur titres pour l'accès au grade de maître ouvrier de la fonction publique hospitalière,
organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir huit postes .................................... 2
Arrêté N °2012326-0005 - du 21/11/2012 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au grade de maître ouvrier de la fonction publique hospitalière,
organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir deux postes .................................... 3
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - du 21/11/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et des tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Maison de
Fontaudin" situé à Pessac .................................... 4
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2012327-0002 - du 22/11/2012 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au Docteur Vétérinaire WILLIAMS Anthony .................................... 6
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2012245-0008 - du 01/09/2012 - délégation de signature de Mme ROBERT,
responsable du SIP de Bordeaux Amont, à ses agents chargés du recouvrment gracieux relevant de la filière gestion publique. .................................... 7
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Arrêté N °2012173-0001 - du 21/06/2012 - Prix de la journée du Service AEMO OREAG
situé 107 rue Mathieu à Bordeaux, pour l'exercice budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants .................................... 8
Arrêté N °2012173-0003 - du 21/06/2012 - Prix de la journée de la MECS
ERMITAGE
LAMOUROUX située 355 chemin Lamourous au Pian Médoc, pour l'exercice budgétaire
2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants
.................................... 11
Arrêté N °2012235-0003 - du 22/08/2012 - Tarification des prestations du Service d'Investigation Educative géré par l'Association OREAG, pour l'exercice
budgétaire 2012 .................................... 14
Arrêté N °2012235-0004 - du 22/08/2012 - Tarification des prestations du Service d'Investigation Educative géré par l'AGEP, pour l'exercice budgétaire 2012 .................................... 17
Arrêté N °2012235-0006 - du 22/08/2012 - Prix de la journée de l'AEMO Service Social Spécialisé AGEP situé rue de Pessac à Bordeaux, pour l'exercice
budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants .................................... 20 Arrêté N °2012235-0007 - du 22/08/2012 - Prix de la journée du Service AEMO PRADO
situé 59 avenue des Pyrénées à Villenave d'Ornon, pour l'exercice budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants .................................... 23
Arrêté N °2012235-0008 - du 22/08/2012 - Prix de la journée du Foyer DON BOSCO
situé 181 rue Saint- François- Xavier à Gradignan, pour l'exercice budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants .................................... 26
Arrêté N °2012269-0020 - du 25/09/2012 - Prix de la journée du CRFP DON BOSCO
situé 181 rue Saint- François- Xavier à Gradignan, pour l'exercice budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants .................................... 29
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2012314-0001 - du 09/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE, au titre de l'activité
du mois de septembre 2012 .................................... 32
Arrêté N °2012314-0002 - du 09/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL SUD GIRONDE, au titre de
l'activité du mois de septembre 2012 et au titre d'une récupération de l'année 2010 .................................... 35
Arrêté N °2012314-0003 - du 09/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la CLINIQUE MEDICALE LES FONTAINES DE MONJOUS au titre de
l'activité du mois de septembre 2012 .................................... 39
Arrêté N °2012314-0005 - du 09/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la MAISON DE SANTE MARIE GALENE, au titre de l'activité du mois de
septembre 2012 .................................... 42
Arrêté N °2012314-0006 - du 09/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON, au titre de l'activité du mois de
septembre 2012 .................................... 45
Arrêté N °2012314-0007 - du 09/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la MSP BAGATELLE, au titre de l'activité du mois de septembre 2012 .................................... 48
Arrêté N °2012314-0008 - du 09/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS, au titre de l'activité du mois de
septembre 2012 .................................... 52
Arrêté N °2012314-0009 - du 09/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à l'INSTITUT BERGONIE, au titre de l'activité du mois de septembre 2012 .................................... 55
Arrêté N °2012314-0010 - du 09/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRF LA TOUR DE GASSIES, au titre de l'activité du mois de septembre 2012 .................................... 58
Arrêté N °2012324-0004 - du 19/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC, au titre de l'activité du mois de
septembre 2012 .................................... 61
Arrêté N °2012324-0005 - du 19/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à l'HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT, au titre de l'activité du mois de
septembre 2012 .................................... 64 Arrêté N °2012324-0006 - du 19/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CMC WALLERSTEIN, au titre de l'activité du mois de septembre 2012 .................................... 68
Arrêté N °2012324-0007 - du 19/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, au titre de
l'activité du mois de septembre 2012 .................................... 71
Arrêté N °2012324-0008 - du 19/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE, au titre de l'activité du mois de
septembre 2012 .................................... 74
Arrêté N °2012326-0002 - du 21/11/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CENTRE HOSPITALIER DE HAUTE GIRONDE, au titre de l'activité du
mois de septembre 2012 .................................... 77
Direction interrégionale Sud- Ouest de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DISOPJJ)
Arrêté N °2012052-0001 - du 21/02/2012 - Habilitation du Service d'Investigation Educative à Bordeaux .................................... 80
Arrêté N °2012052-0002 - du 21/02/2012 - Régularisation d'autorisation de création d'un Service d'Investigation Orientation Educative et transformation en un Service d'Investigation Educative à Bordeaux .................................... 82
Arrêté N °2012177-0001 - du 25/06/2012 - Transformation de la maison d'enfants GODARD- SAINT FERDINAND, gérée par l'Association d'éducation et d'insertion sociale (AEIS) .................................... 85
Arrêté N °2012269-0015 - du 25/09/2012 - Tarification des prestations du Centre Educatif Fermé ROBERT GAUTHIER pour l'exercice budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants .................................... 88
Arrêté N °2012269-0016 - du 25/09/2012 - Tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé DON BOSCO pour l'exercice budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants .................................... 91
Arrêté N °2012269-0017 - du 25/09/2012 - Tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé de Castelviel pour l'exercice budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants .................................... 94
Arrêté N °2012299-0003 - du 25/10/2012 - Tarification des prestations du service de réparation pénale géré par l'Association PRADO pour l'exercice budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants .................................... 97
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012325-0002 - du 20/11/2012 - Extension des clauses de l'avenant n °25 de la Convention Collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde .................................... 100
Arrêté N °2012325-0003 - du 20/11/2012 - Extension des clauses de l'avenant n °26 de la Convention Collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde .................................... 101 PP
KEY Centre Hospitalier Charles Perrens
f BORDEAUX à
Centre Hospitalier
Charles Perrens
Direction des Ressources nus
Humaines et des Arrêté du 21 Novembre 2012
Relations Sociales
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE D'OUVRIER
PROFESSIONNEL QUALIFIE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titres pour l'accès au grade d'ouvrier professionnel qualifié de la fonction publique
hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir 7 postes :
UCPC (1)
Sécurité (1)
Transports logistiques (2)
Services techniques (maintenance technique, floral)(1)
Conciergerie (1)
Pool ASH (1)
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit:
— d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente,
— d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans une ou plusieurs spécialités,
— d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février
2007,
— d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la
santé.
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d'inscription auprès du Directeur du Centre
Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade — CS 81285 -33076 BORDEAUX CEDEX au plus
tard le 21 Décembre 2012, cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers comprendront :
M une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat ;
B un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité ;
MW une photocopie de la pièce d'identité ;
M la photocopie de teus les diplômes détenus ;
M les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions
occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi ;
M le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de
la première page du livret militaire ou une pièce constituant leur situation au regard des lois sur
le recrutement de l'armée ;
Fait à Bordeaux, le 21 Novembre 2012
P/Le Directeur,
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales, 1
C. SANGAN fr pas 4 Arrêté N°2012326-0003 - 27/11/2012 Centre Hospitalier Charles Perrens - 121 rue de la Béchade CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 3 — www.ch-perrens.fr Centre Hospitalier Charles Perrens €
BORDEAUX Direction des
êté
FE nù | rrêté
Novem 012 hante Ressources Humaines
d FAT Novembre 2 et des Relations
Sociales
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE DE MAITRE OUVRIER
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
AU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
Un concours interne sur titres pour l'accès au grade de maître-ouvrier de la fonction publique
hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir huit postes :
UCPC (2)
Sécurité (2)
Transports logistiques (1)
Services techniques (maintenance technique, floral) (2)
Pharmacie (1)
Le concours est ouvert aux Ouvriers Professionnels Qualifiés et aux Conducteurs ambulanciers
de 2ème catégorie titulaires soit d'un CAP ou d'un BEP ou d'un diplôme au moins équivalent et
comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade au 01/01/2012.
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d'inscription auprès du Directeur du
Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade — CS 81285 -33076 BORDEAUX
CEDEX au plus tard le 21 Décembre 2012, (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers comprendront :
- une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat
- un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité :
- une photocopie de la pièce d'identité :
- la photocopie de tous les diplômes détenus ;
- les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses
fonctions occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi ;
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce
document ou de la première page de livret militaire ou une pièce constituant leur situation au
regard des lois sur le recrutement de l’armée
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR et par délégation
LE DIRECTEUR DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES,
C. SANGAN a
Page 2 Arrêté N°2012326-0004 - 27/11/2012
Centre Hospitalier Charles Perrens - 121 rue de la Béchade CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr F0
LEY Centre Hospitalier Charles Perrens
Centre Hospitalier . .
Charles Perrens Direction des
Ressources Humaines Arrêté du 21 Novembre 2012 et des Relations
Sociales h D D ...
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE DE MAITRE OUVRIER
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU
CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS _.
Un concours externe sur titres pour l'accès au grade de maïître-ouvrier de la fonction publique
hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir 2 postes (services
techniques (maintenance technique, floral), Transports logistiques.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit
de deux certificats d'aptitude professionnelle l
soit d'un brevet d'études professionnelles et d'un certificat d'aptitude professionnelle
soit de deux brevets d'études professionnelles
ou de diplômes de niveau au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé
de la Santé. :
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d'inscription auprès du Directeur du Centre
Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX avant
le 21 Décembre 2012, (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers comprendront :
M une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat :
M Un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité ;
M une photocopie de la pièce d'identité ;
M la photocopie de tous les diplômes détenus ;
M les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions
occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi :
M le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de
la première page de livret militaire ou une pièce constituant leur situation au regard des lois sur le
recrutement de l'armée
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2012
PILE DIRECTEUR et par délégation,
LE DIRECTEUR
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES,
/
Je
C. SANGAN
Arrêté N°2012326-0005 - 27/11/2012 Page 3
Centre Hospitalier Charles Perrens - 121 rue de la Béchade CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex - 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale CES
de la Gironde Décision du 2 1 NOV. 2912 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2012 et les tanfs journaliers de soins applicables à
EHPAD MAISON DE FONTAUDIN
PESSAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 27/07/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
106places, dont 91places en HP, 10places en AJ, 5 places en HT,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour
2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice
2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2004
VU la visite de conformité du 17/07/2012
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du_ 10/07/2012
103 bis, rue Bell CS 01704 - 13063 BORDEAUX Cadex
Saba : 05 57.01.4400 Décision 27/1/2012 rar aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD MAISON DE FONTAUDIN
situé à PESSAC
(N° Finess 30803669 ) s'élève à 1018 524,90 € , et se décompose comme suit
- 880 921,66 € pour l'hébergement permanent,
- 80 368,24 € pour l'accueil de jour,
- 57 235,00 € pour l'hébergement temporaire
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 13410,14€ pour l'hébergement permanent,
- 6 697,35 € pour l'accueil de jour,
- 4 769,58 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 2348€
GIR34: 14,90€
GIR56: 632€
Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation
Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? {_}y{)
2012
ik sé publique jrectrice de la San
#“de l'offre médico-sociale, ù
bienne RABAU
103 bis, rue Bali - CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex
Standad : 05.87.0144 00 Décision 27/1/2012 Pages wars aquitaine Sante 1 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale Lo
de la Protection des Populations ARRETE DU 22.11.2012
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE WILLIAMS ANTHONY
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1201952
D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-] ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03 novembre 1993 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire
WILLIAMS Anthony ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire WILLIAMS
Anthony en date du 24 septembre 2012 :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 03 novembre 1993 octroyant le mandat sanitaire dans le département
de la Gironde au docteur vétérinaire WILLIAMS Anthony, numéro d'inscription à l'Ordre des
Vétérinaires 1853, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-deux novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental
par délégation, le Chef de Service
Dr. Vre. Mikaël MOUSSU
Page 6 Arrêté N°2012327-0002 - 27/11/2012 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE BORDEAUX-AMONT
2, rue Jules Ferry
Cité administrative- Boîte 33
33 090 BORDEAUX Cédex
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BORDEAUX-AMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Marie-Christine LAROCHE, contrôleuse principale,
Mme Maria PEREZ. contrôleuse principale,
Mme Chantal TATARD, contrôleuse principale,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde
A Bordeaux, le 1°” septembre 2012
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Roselyne ROBERT
Arrêté N°2012245-0008 - 27/11/2012 Page 7 PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
Li x
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 8
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2012
SERVICE AEMO OREAG
107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
1
Arrêté N°2012173-0001 - 27/11/2012 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2012 du SERVICE AEMO OREAG, 107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX, géré par | OREAG :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 139 390
Groupe II : Dépenses de personnel 2 569 436
Groupe IT : Dépenses afférentes à la structure 379 193
Total 3 088 019 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatif à l'exploitation 0
Groupe IT : Produits financiers & non encaissables 999
Total 999 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 68 086€
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du SERVICE AEMO
OREAG, géré par l'OREAG.
est fixé au 1 janvier 2012 à:
Mesures AEMO 7,99 €
2
Arrêté N°2012173-0001 - 27/11/2012 Page 9 Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
3 018 933,94 €
Les mensualités s'élèvent à: 251 577,83 €
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de
Bordeaux : Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville — CS 91704 — 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes. |
Article 4
Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 2 4 JUIN 2012
Page 10
LE Re PVéfet, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
ST ne GRUAS
Directeur Entan
3
Arrêté N°2012173-0001 - 27/11/2012 PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
kkk kkk
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT
PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2012
ERMITAGE LAMOUROUS
355 Chemin Lamourous
33290 LE PIAN MEDOC
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse.
proposition de Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Arrêté N°2012173-0003 - 27/11/2012 Page 11 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2012 de l'ERMITAGE LAMOUROUS,
355 Chemin Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC, géré par l'Association pour le
Développement et la Gestion des Equipements Sanitaires et Sociaux
d'Aquitaine :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l’action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DÉPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 392 800
Groupe IT : Dépenses de personnel 3 152 166
Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 527 790
Total 4 072 756 €
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatif à l'exploitation 62 053
Groupe IT : Produits financiers & non encaissables 45 735
Total 107 788 €
Le résultat intégré à l’exercice est un déficit de 116 413 €
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du ERMITAGE
LAMOUROUS, géré par Association pour le Développement et la Gestion
des Equipements Sanitaires et Sociaux d'Aquitaine
est fixé au : 1 janvier 2012 à
Chambre individuelle 181,39 €
2
Page 12 Arrêté N°2012173-0003 - 27/11/2012 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L.351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de
Bordeaux : Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville- CS 91704 — 33063 BORDEAUX
CEDEX, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes
et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des
actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 2 1 JUIN 2012
LE RREFE Fréfet, LE PRESIDENT DU £ONSEIL GENERAL,
La Ssartnire Géséirale
jenne GRUAS
EnfogAg/ Ne ille D: ne TE
Isabelle DILHAC
Directeu
3
Arrêté N°2012173-0003 - 27/11/2012 Page 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
?
UE # Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d’un service
d'investigation éducative, sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par
l’Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la
Gironde (OREAG),;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 habilitant le service d’investigation éducative,
sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par l’Association d'Orientation
et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG);
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2012;
la circulaire du 12 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Aquitaine Nord :
Page 14 Arrêté N°2012235-0003 - 27/11/2012 ARRÊTE
Article 1°" :
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d’investigation éducative, sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par
l'Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde
(OREAG), sont autorisées comme suit;
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 48 250,00
courante
Dépenses | Groupe IT : 1074 112,00
Dépenses afférentes au personnel 903 998,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 121 864,00
Résultat | Déficit
Groupe I :
Produits de la tarification 785 761,70
Groupe II :
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 0]1074 112,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non 1698,80
encaissables
Résultat | Excédent 286 651,50
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2012, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative
(MIE) est fixé à : 1 835,89 euros pour 428 mineurs.
Le prix moyen de la mesure 2012 sera applicable à compter du 01 janvier 2013 jusqu’à la date
d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2013 des prestations du service d’investigation
éducative géré par l’O.R.E.A.G
Arrêté N°2012235-0003 - 27/11/2012 Page 15 Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2012, à titre transitoire et dans le cadre du budget autorisé à
l'article 1”, les mesures d’IOE adressées au service mentionné à l’article 1° avant le 31
décembre 2011 inclus dont la mise en œuvre se finalise en 2012 sont financées au tarif
suivant :
- 104 IOE x 3039.27 €.= 319 123.35 €
Pour un financement à l’acte rendu à hauteur de 319 123.35 €
Un financement mensualisé de l’activité MJIE correspondant au budget autorisé 2012
diminué du financement à l’acte indiqué ci-dessus soit :
785 761,70 € — 319 123,35 €= 466 638,35 € correspondant à 6 mensualités de 77 773,05 €
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville BP 952 33063 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX
Le 22 ANT 200
ÉSPIÉ Peter,
— La fenétre Ont
eh
Issbelle DILHAC
Page 16 Arrêté N°2012235-0003 - 27/11/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
x = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
larrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d’un service
d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par
l’Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP);
l’arrêté préfectoral du 21 février 2012 habilitant le service d’investigation éducative,
sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l'Association Girondine Education
spécialisée et Prévention sociale (AGEP) ;
le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2012;
la circulaire du 12 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Aquitaine Nord ;
Arrêté N°2012235-0004 - 27/11/2012 Page 17 ARRÊTE
Article 1°" :
L’arrêté de prix de journée du service d'investigation éducative signé en date du 28 juin 2012 est rapporté.
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l’Association
Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP), sont autorisées comme suit;
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 48 250,00
courante
Dépenses | Groupe II : 1 052 953,00
Dépenses afférentes au personnel 899 914,00
Groupe II] :
Dépenses afférentes à la structure 104 789,00
Résultat | Déficit
GroupeI :
Produits de la tarification 1 050 868,00
Groupe IT :
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 085,00 | 1 052 953,00
Groupe II :
Produits financiers et produits non
encaissables
Résultat |Excédent
Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2012, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative
(MIIE) est fixé à : 2 502,07 euros pour 420 mineurs.
Le prix moyen de la mesure 2012 sera applicable à compter du 01 janvier 2013 jusqu’à la date
d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2013 des prestations du service d’investigation
éducative géré par l’A.G.E.P.
Page 18 Arrêté N°2012235-0004 - 27/11/2012 Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, à titre transitoire et dans le cadre du budget autorisé à
Particle 1“, les mesures d’ES adressées au service mentionné à l’article 1°” avant le 31
décembre 2011 inclus dont la mise en œuvre se finalise en 2012 sont financées au tarif
suivant :
- 68ES x 2 055,98 € — 139 806,64 €
Pour un financement à l’acte rendu à hauteur de 1 050 868 ,00 €
Un financement mensualisé de l’activité MJIE correspondant au budget autorisé 2012
diminué du financement à l’acte indiqué ci-dessus soit :
1 050 868,00 € — 139 806,64 € = 911 061,36 € correspondant à 6 mensualités de 151 843,56 €
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX
Le 2 2 AOÛT 202
LPéutletPréfei.
La Secrétaire Générale
is
Isabells DILHAC
Arrêté N°2012235-0004 - 27/11/2012 Page 19 PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
xx xx
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2012
AEMO SERVICE SOCIAL SPECIALISE- AGEP
60 rue de Pessac
33000 BORDEAUX
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
1
Page 20 Arrêté N°2012235-0006 - 27/11/2012 Article 1°
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012 de l'AEMO SERVICE SOCIAL SPECIALISE- AGEP,
60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l'Association Girondine
d'Education Spécialisée Et De Prévention Sociale :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante
Groupe II : Dépenses de personnel
Groupe III: Dépenses afférentes à la structure
Total
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers & non encaissables
Total
382911
3 835 766]
737 090
4 955 767 €
84 658
7 803
92 461 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 30 020 €
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du AEMO SERVICE
SOCIAL SPECIALISE- AGEP, géré par l'Association Girondine d'Éducation
Spécialisée Et De Prévention Sociale.
est fixé au 1 janvier 2012 à:
Mesures AEMO
2
Arrêté N°2012235-0006 - 27/11/2012
8,90 €
Page 21 Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
4 833 286€
Les mensualités s'élèvent à: 402 773,83 €
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de
Bordeaux : Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville — CS 91704 — 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 4
Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
2 2 AOÛT 202
BORDEAUX, le
pc
Page 22
E PREFÉPrE et, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Sesrétaire Générale
Isebeiis DH FAC
3
Arrêté N°2012235-0006 - 27/11/2012 PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
Kx% 22]
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2012
SERVICE AEMO-PRADO
59 Avenue des Pyrénées
33140 VILLENAVE D ORNON
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
1
Arrêté N°2012235-0007 - 27/11/2012 Page 23 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2012 du SERVICE AEMO-PRADO, 59 Avenue des
Pyrénées 33140 VILLENAVE D ORNON, géré par l'Association Laïque du PRADO :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DÉPENSES :
Groupe IL : Dépenses d'exploitation courante 130 077
Groupe II : Dépenses de personnel 2 257 127
Groupe III : Dépenses aflérentes à la structure 402 773
Total 2 790 577 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatif à l'exploitation 3 060
Groupe III : Produits financiers & non encaissables 17237
Total 20 297 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 102 028 €
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du SERVICE AEMO-
PRADO, 59 Avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D ORNON, géré par
l'Association Laïque du PRADO.
est fixé au 1 janvier 2012 à:
Mesures AEMO 8,65 €
2
Page 24 Arrêté N°2012235-0007 - 27/11/2012 Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1° janvier à
2 668 252 €
Les mensualités s'élèvent à: 222 354,33 €
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de
Bordeaux : Espace RODESSE -— 103 bis rue Belleville — CS 91704 — 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 4
Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le BORDEAU 2 2 AOUT 2812
et.
Reos « C Pierre ECÈTAUAS
Directeur Enfance Farmille
CONSEIL GENERAL,
3
Arrêté N°2012235-0007 - 27/11/2012 Page 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
kkX LL
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT
PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 26
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2012
FOYER DON BOSCO
181 rue St François Xavier
33170 GRADIGNAN
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
il
Arrêté N°2012235-0008 - 27/11/2012 ARRETE
Article 1°"
Pour l'exercice budgétaire 2012 du FOYER DON BOSCO, 181 rue St François
Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par | Assoc. St Francois Xavier :
+ Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DÉPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante | 298 347 Groupe II : Dépenses de personnel 1229 731
Groupe Il : Dépenses afférentes à à la structure 580 041
Total 2 108 119 €|
REC ETTES :
Groupe Il : Autres produits relatif à à exploitation 114 458
Groupe IT : Produits financiers & non encaissables 0
Total 114 458 €|
Le résultat intégré à l’exercice est un déficit de 19 976 €
- En application de l’article R.314-34, le prix de journée du FOYER DON BOSCO,
181 rue St François Xavier 33170 GRADIGNAN,
est fixé au 1 janvier 2012 à :
internat et chambres en ville | 130.44 €
Auberge (Accueil de Jour) 78.19 €
Article 2
[FOYER DON BOSCO |
Les prises en charges à l'internat ou en chambre en ville au FOYER DON BOSCO sont
financées en prix de journée.
L'AUBERGE
Le Conseil Général finance en 2012 les mesures d'accueil de jour en dotation globale.
Nombre de journées prévisionnelle pour le CG : 3 300 journées
3 300 X 78.19 = 258 027 €
Mensualités : 21 502.25 €
2
Arrêté N°2012235-0008 - 27/11/2012 Page 27 La P.J.J effectuera les versements sur la base du prix de journée.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de
Bordeaux : Espace RODESSE -— 103 bis rue Belleville — CS 91704 — 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 4
Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 2 ? ANUT 20
LERREEET sr. LE PRESIDENT DÙ CONSEIL GENERAL,
étane (iévérale
AT PierreNrin A É :
3
Page 28 Arrêté N°2012235-0008 - 27/11/2012 PREFECTURE DE LA GIRONDE
kxx CLS]
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT
PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2012
CRFP DON BOSCO
181 Rue ST François Xavier
33170 GRADIGNAN
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l’établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse.
proposition de Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Arrêté N°2012269-0020 - 27/11/2012
CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
Page 29 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2012 du CRFP DON BOSCO, 181 Rue ST François
Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l'Assoc. St Francois Xavier :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l’action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DÉPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 579 476
Groupe II : Dépenses de personnel 3 131 244
Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 1 103 795
Total 4 814 515 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatif à l'exploitation 0
Groupe HT: Produits financiers & non encaissables 75 582
Total 75 582 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l’exercice est un déficit de 6 517€
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du CRFP DON BOSCO,
,181 Rue ST François Xavier,33170 GRADIGNAN , géré par Assoc. St Francois
Xavier
est fixé au : 1 janvier 2012 à
Chambre individuelle 182,52 €
2
Page 30 Arrêté N°2012269-0020 - 27/11/2012 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L.351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de
Bordeaux : Espace Rodesse -— 103 bis rue Belleville- CS 91704 —- 33063 BORDEAUX
CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des
actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
dE cen A668
Bordeaux, le 26 SEP 28
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
Pour le Prëter,
La Secrétaire Générai
pierre-Eñfnne GRUAS
Mes Directeur Enfancy(Faæhle Isabelle DILHAK
3
Arrêté N°2012269-0020 - 27/11/2012 Page 31 Ar © D Agence Régionale Aquitaine de Santé )
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Arrèté du - 9 NOV. 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SAINTE FOY
LA GRANDE N° Finess 330781261 au titre de
l'activité du mois de septembre 2012
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-00 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Codex
Standard : 05.57.01.44.00
www ars aquitaine sante fe
Arrêté N°20/23 14-0001 - 27/11/2012 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Sainte Foy
la Grande au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 31 octobre 2012, par le
centre hospitalier de Sainte Foy la Grande ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 339 255,73 € soit
* au titre de l'activité : 337 777,31 €
au tire des spécialités pharmaceutiques : 1 478,42 €
au titre des produits et prestations (DMI) : /
‘au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exéci
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le - 9 NOV 2012
Pour le Directeur Général
Le Direct gt Aquitaine,
de l'Agence Régionale dé:Sañté l'Aquitaine
La Directrice Gienérale Adjointe,
4— Ame BOUYGARD
Michel LAFORCADE
Arrêté N°20/23 14-0001 - 27/11/2012 Page 33 000
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Mission PMSI
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Arrêté du - 9 NOV. 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier intercommunal
SUD GIRONDE N° Finess 330027509 au titre de
l'activité du mois de septembre 2012 et au titre
d'une récupération de l'année 2010
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 201-200 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012:
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions.
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
103 bis, rue Belleulle — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01.44,00
rs aquitaine sante fr
Arrété N°20123 14-0002 27/11/2012 Page35 Page 36
VU | l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier intercommunal
Sud Gironde, au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de septembre 2012 et au titre d'une
récupération de l'année 2010, le 25 octobre 2012 par le centre hospitalier intercommunal
Sud Gironde ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 124 926,69 € dont 4 982,26 € au titre
d'une récupération de l'année 2010 soit
au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 2 064 754,01 € dont 4 982,26 € au titre d'une
récupération de l'année 2010
+ au tire des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 36 350,87 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 20 618,38€
‘au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME
3 203,43 €
‘au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le - Q NOV 20f2
Po etle al MG
Cenéat
tél Aquitaine
fie to, La Directrice Gene Le dr de l'agence ral le
Adjointe,
RD
Michel LAFORCADE
Arrété N°20123 14-0002 27/11/2012 Le'o0s co0 z ms EE ant seersoz ma Cr anois suouepen 86/550 96T sesnaipuo samogou à 36 “usa eve set vonesyenesoup FARDV eweore eeore veuve ei 00 él "00 aHv nofps awauenPo4 90 do 900 HV oh 14Q uv aunaant + 54eeà 8: | ÉÉELEELE yiPx teLOR/re 20 Ipipuon : uonespron op tea Et Pen CRE ETS EE RCE av oo sus
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{Arrêté N°2012314-0002 - 27/11 2012 Page 38 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Arrêté du - 9 NOV. 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique médicale LES
FONTAINES DE MONJOUS n° Finess 330780370
au titre de l'activité du mois de septembre 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
sys ars.aauitaine santefr
Arrêté N°20/23 14-0003 - 27/11/2012 Page 39 Page 40
VU. l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 16 mai 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique médicale Les
Fontaines de Monjous à compter du 1°’ mars 2008 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 30 octobre 2012, par la
clinique médicale Les Fontaines de Monjous ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 117 480,15 € soit
au titre de l'activité : 117 480,15 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
au tire des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'ÂAME : /
au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à [a clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
1012 : pour DO teur Général
Fait à Bordeaux, le qe 1 "ARS \quitaine,
Le Directeur générhn" délesinnn.
de l'Agence Régionafehb/Sänié &'Aquitairie;i jointe,
Michel LAFORCADE
Arrêté N°2023 14-0003 - 27/11/2012 oo ove000 900 rer co0 000 So an Br nos SuauETPIA go 90 900 90 a inos 1aQ 000 900 060000 at augraant no ne anv s9p auauon SVOSPLET SOS LIE 90726066 17T0PS90T rTOpSSOT 000 ova og 000 ce 900 seu 0 000 Goo 0000 So0 go0 90 Son 900900 va 90 gooo one ES 000 ga ER go 900 00 É ENÉd oo 0 900 oo ga 900 ga go EN ES 000 Edgo go 900ges 990 geoous ooa El pol 900 ve EN 900 Éd 0 oo go EX oo En Er anv ssou nuauon | GEiDr "1OL/01/0E jeu + uonespanogu op sea gg RO /an QE tes à cotés a 1e open 09 sg er ee pneu ve doter 2 eg sado + MR 0 AN ET OE puy POUR» E50€ pu oran og SAS Eu 20 SANS oo SAET OP MURS 190 DINOLS viva Pages {Arrêté N°2012314-0003 - 27112012 Aquitaine
© D Agence Régionale de Santé
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
Pase 42
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Arrêté du - 9 NOV. 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la Maison de Santé MARIE GALENE
N° Finess 33000217 au titre de l'activité du mois
de septembre 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
103 bis, rue Belleville GS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
suvars f
Arrêté N°20123 14-0005 - 27/11/2012 VU. l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 15 octobre 2012, par la
Maison de Santé Marie Galène ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 163 181,28 € soit
‘au titre de l'activité : 163 181,28 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 3513 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la Maison de Santé Marie Galène et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le 9 NOV 2012
Le Directeur Général
de l'Agence Régiondi®’ue Santé d'Aquitaine.
de LAURE routine
ba délesattion
La Direuurict
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Michel LARQAGADBU
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Arrêté N°20123 14-0005 - 27/11/2012 Page43 ETS ENT BTE GOT 24496 0e + 006
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{Arrêté N°2012314-0005 - 27/11 2012 Pages A | * © D Agence Régionale de Santé | Aquitaine de. 4
DIRECHON DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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= 103 bis,
Arrêté du - 9 NOV. 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier d'ARCACHON N°
Finess 330781204 au titre du mois de septembre
2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1198 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Arrété N°20 23 14-0006 - 27/11/2012 Page 45 Page 46
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier d'Arcachon, au
titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 31 octobre 2012, par le
centre hospitalier d'Arcachon,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 219 327,82 € soit
* au titre de l'activité: 2 130 527,56 €
‘ au titre des spécialités pharmaceutiques : 43 079,57 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 45 720,69 €
‘au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'AME : /
au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
‘au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'Arcachon et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Q NOV 2012
Le Directeur gt el
; de
l'Agence Régionale ce SANE H'Adütheur
Crénéray de lies d'Aquitaine, Par
délégaion.
La Directrive Géiérale
Adjointe,
CE
Anne B ;
Michel LAFORDADE OUVGARD
Arrété N°20 23 14-0006 - 27/11/2012 esaecree Es
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Aquitaine
— | DIRECHONDE L'OFFRE DE SOINS
— Mission PMSI
Pac 45
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avé au = 9 NOV. 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la MSP BAGATELLE N° Finess
330000340 au titre de l'activité du mois de
septembre 2012
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux D
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleulle — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05,57.01.44.00
fr
Arrété N°20/23 14-0007 - 27/11/2012 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la MSP Bagatelle au tire de
l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, les 2 et 6 novembre 2012
par la MSP Bagatelle ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 4 627 693,36 € soit
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 4 304 588,33 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 159 690,40 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 159 669,08 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME
3 745,55 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement
ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrèté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, Pour u NOV 207 e Directeur € iénéral
Le directeur dénétä RS «Aquitaine
de l'agence régionale de samrh# Aqua
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La Directrice Générale
A
AnfieBOUVGARD
Michel LAFORCADE
Adjointe,
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Arc © D Agence Régionale deSanté Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Arrêté du - 9 NOV. 2012
Fixent le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de BAZAS N°
Finess 330781212 au titre de l'activité du mois de
septembre 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traîtement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44,00
wars aquitaine sante fe
Arrêté N°2023 14-0008 - 27/11/2012 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrété du 8 mars 2011 de la Directice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Bazas, au
titre de l'activité valorisée à compter du 1% mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 30 octobre 2012, par le
centre hospitalier de Bazas,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 133 317,60 € soit
au titre de l'activité : 133 317,60 €
* au tire des spécialités pharmaceutiques : /
re des produits et prestations (DMI) : /
“au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
*au tire des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrété est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità BorddBourts Dircetent NOY;AAT2 del AR \aguituine,
Le Drecte qe
de l'Agence Régipele de Se ane CERTA
AnneBOE
Michel LAFORCADE
Arrêté N°2023 14-0008 - 27/11/2012 Pages3 os'zxecer Se
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Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PSI
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Arrêté du - 9 NOV 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRLCC Institut BERGONIÉ
N° Finess 33000662 au titre de l'activité du mois
de septembre 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce tralement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44 00
sav ars aquitaine sante fr
Arrété N°20123 14-0009 - 27/11/2012 Pagess Pate 56
VU. l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de Ia loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CRLCC Bergonié, au titre de
l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 6 novembre 2012, par le
CRLCC Bergonié,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 4 532 552,05 € soit
* au titre de l'activité : 3 767 677,25 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 746 814,80 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 18 060,00 €
‘au tire des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'AME :/
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le - Q NOV 20f2
Le Di (à à
de ragenee Région SUAl Aquitaine,
ation,
Générale Adjointe,
Par dé
La Directri
Anne BOUYGARD
Michel LAFORCADE
Arrété N°20123 14-0009 - 27/11/2012 000 000 000 OZ Spuuey FTOE S?uuey (a +998 OTOE. sopuue sndopomums) oponn PSM OPUOHUO) SuUjep UMP | SPSAR TSP ous) spVamVi+ 4 sloump nepuosussneH-SOU OTOE SuUT) SAR NETTOE SMANELTOZ neo Le sownenbenf CnPHADEI PME juemou | VONVI neppydNvI Vanvi vanvi spi MEMEH HNQID MENOWeA De]ECM EME MERONIA savon: 1 ÉD TT Page s7 Arrété N°20123 14-0009 - 27/11/2012 © D Agence Régional de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
Pate 58
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Arrêté du - 9 NOV 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRF LA TOUR DE GASSIES
N° Finess 30781139 au titre de l'activité du mois
de septembre 2012
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012:
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions.
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrété du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belvile CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57.01 44.00
ar aquitaine sante fe
Arrété N°20/23 14-0010 -27/112012 VU | l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 16 octobre 2012, par le
CRF La Tour de Gassies.
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des disposit
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 3 111,03 € soit
“au titre de l'activité : 3 111,03 €
eu titre des spécialités pharmaceutiques : /
‘ au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels i est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRF La Tour de Gassies et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
= 9 NOV. 201
le Directeur Genéral
Le Directeuflgdnéhal S d'\quituine,
de l'Agence Régionale de shntéd'Aquitaine.
La Directrice Gicnérale Adjointe,
Fait à Bordeauxyg
—___ —
AnE l GC TARD
Michel LAFORCADE
Arrété N°20/23 14-0010 -27/112012 Page 59 a cote céecec so'eze ae 000000 000 000 000
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Aquitaine & —
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Il
Arrêté du 1 9 NOV. 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste de PESSAC N°
Finess 330780529 au titre de l'activité du mois de
septembre 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loï n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrèté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44,00
wars. squitaine.sante fr
Arrété N°20 2324-0004 - 27/11/2012 Page 61 Pae62
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste de Pessac,
au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 7 novembre 2012, par la
clinique mutualiste de Pessac,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrétée à 2 434 824,86 € soit
* au titre de l'activité : 2 285 844,95 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques : 15 812,20 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 133 167,71 €
au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : {
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
“au tire des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 NOV. 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
La Directrice Générale Adjointe,
fine EOUYGARPel LAFORCADE
Arrété N°20 2324-0004 - 27/11/2012 sageggeseges ÉRÉFÉEFEE
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Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Arrêté du 19 NOV 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à l'hôpital suburbain du BOUSCAT N°
Finess 330000332 au titre de l'activité du mois de
septembre 2012
Le directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-90 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville CS 91704 — 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 06.57.01.44.00
vvats aquitaine sante fr
Arrété N°20 2324-0005 - 27/11/2012 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de l'hépital suburbain du Bouscat au
titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, les 6 et 8 novembre 2012
par l'hôpital suburbain du Bouscat;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 128 523,65 € soit
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 1 056 205,46 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 69 683,86 € * au titre des produits et prestations (DM) : 2 634,33 €
“au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : / * au tire des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au tire des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 3513 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à l'hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 19 NOV. 2012
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
La Directrice Générale Adjointe,
El
fine BOUYGARD
Michel LAFORCADE
Arrêté N°20 2324-0005 - 27/11/2012 Page 65 auwosson SP ILE. SP AUSUTIE 9Q QVH VELVH
{Arrêté N°2012324-0005 «27/11 2012 12420005 - 27/11/2012 Arc (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
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Arrêté du 19 NOV. 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CMC WALLERSTEIN N° Finess
330780537 au titre de l'activité du mois de
septembre 2012
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-00 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation comespondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleuile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05. 01.44.00
suwars.aauiaine.sante ft
Arrété N°20 2324-0006 - 27/11/2012 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la directrice générale de l'agence régionale de santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CMC Wallerstein, au tire de
l'activité valorisée à compter du 1* mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 7 novembre 2012, par le
CMC Wallerstein ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 827 131,39 € soit
* au titre de l'activité : 1 758 590,81 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 2 297,25 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 64 770,97 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'AME : 1 472,36 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d'Assurance
Meladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 NOV. 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
La Directrice Générale Adjointe,
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Anne BOUYGARD
Michel LAFORCADE
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Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Arrêté du 19 NOV. 2012
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX N° Finess 330781196 au titre de
l'activité du mois de septembre 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrèté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57.01.44,00
Arrété N°20/2324-0007- 27/11/2012 Page71 Page 72
VU | l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier universitaire de
Bordeaux, au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 12 novembre 2012, par le
centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrétée à 48 328 106,35 € soit
* au tire de l'activité : 43 606 148,48 €
+ au titre des spécialités pharmaceutiques : 3 276 467,06 €
+ au titre des produits et prestations (DMI) : 1 069 813,63 €
* au tire des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'AME : 363 711,01 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : 9 803,33 €
au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : 2 162,84 €
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1
9 NOY 202
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
La Directrice Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Michel LAFORCADE
Arrété N°20/2324-0007- 27/11/2012 Aésp 266 Le L'or 286 Le 600 O0 sue 2s'acp za cc ÉRÉÉÉERELEE LSst 162076012 2828288888 ÉÉÉPÉÉEEL auawesion 9P PSLIE] OP SUPUT ? 190 OM LS VELVH Page 73 {Arrêté N°2012324-0007- 27112012 === =
|
(© > Agence Régionale de Santé
Aquitaine &_ À us
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Arrêté du 19 NOV. 2012
Fixant_le_ montant des ressources d'assurance
mladie dû au centre hospitalier de LIBOURNE N°
Finess 330781253 au titre de l'activité du mois de
septembre 2012
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances recti
article 50 ;
tive pour 2011, notamment son
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
I Standard: 05.57.01.44.00 un ars aquitaine sante fr
Page 74 Arrété N°20 2324-0008 - 27/11/2012 VU | l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fxant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Libourne,
au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 9 novembre 2012, par le
centre hospitalier de Libourne,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 8 704 092,00 € soit :
+ au titre de l'activité : 7 891 438,92 €
* au tire des spécialités pharmaceutiques : 599 099,25 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 193 805,12 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de 'AME : 19 748,71 €
+ au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale
Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 1 Q NOV
2012
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
La Directrice Générale Adjointe,
Anne POUYGARD
Michel LAFORCADE
Arrété N°20 2324-0008 - 27/11/2012 Page 75 tere neo ML 617 94 ETTLO 06 v8
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{Arrêté N°201 2324-0008 - 27/11 2012 Page 76 © D Agence Régional de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Arrêté du 2 1 NOV. 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de Haute Gironde
N° Finess 33078120 au titre de l'activité du mois
de septembre 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité social
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et © de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 06,57.01.44,00
wars sauilaine sante fr
Arrété N°20 2326-0002 - 27/11/2012 Page 77 Page 78
VU. l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Haute
Gironde, au titre de l'activité valorisée à compter du 1°" mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 19 octobre 2012, par le
centre hospitalier de Haute Gironde ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 668 002,57 € soit :
“au titre de l'activité: 1 636 978,52 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques: 21 759,09 €
* au titre des produits et prestations (DMI): 9 264,96 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
‘au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Haute Gironde et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 NOV.20
JA Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
La Directrice Générale Adjointe,
af BOUYGARD Michel LAFORCADE
Arrété N°20 2326-0002 - 27/11/2012 sounenbentnpPUR spineL:c. Et
ne ps OTOE UE AN Ne TO BA Deppid,so)nouLIGA|VONVT+opensopomneDoUBENDS0eUbuvent Vauvi Pvauvi vanvi Manon TA SG Mens He spin Pusaia ug+> amvsouauauos Page 79 Arrété N°20 2326-0002 - 27/11/2012 Vu
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EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE GIRONDE
Arrêté portant habilitation du service d’investigation éducative
à BORDEAUX
Géré par l’Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la
Gironde (OREAG)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l’article R.79 du Code de Procédure Pénale ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
la loi n°75-533 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
les lois n°82-213 du 2 mars 1982, n° 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29
décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat ;
la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé notamment l’article 49 ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la
justice ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988, modifié par le décret n° 2010-214 du 2 mars
2010 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté d’autorisation du Service d’Investigation Educative géré par l'Association
d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde, sis 85 rue
de Ségur - 33000 Bordeaux en date du 23 novembre 2011 ;
la circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire
d'investigation éducative ;
0 Arrêté N°2012052-0001 - 27/11/2012 Vu la demande du 11 mai 2011 et le dossier justificatif présentés par l’Association
d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde, sis 85 rue
de Ségur - 33000 Bordeaux ; en vue d’obtenir l’habilitation du Service d’investigation
Educative, sis 233 rue de Saint Genès 33000 Bordeaux ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Bordeaux ;
Vu l'avis favorable de la Vice-présidente du Tribunal pour Enfants de Bordeaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-ouest ;
ARRETE
Article 1:
L’arrêté portant habilitation du service d’investigation éducative signé en date du 9 décembre
2011 est rapporté.
Article 2 :
Le Service d’Investigation Educative (SIE), sis 233 rue de Saint Genès 33000 Bordeaux, géré
par Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde
(OREAG) est habilité à se voir confier des mineurs par l’autorité judiciaire :
- au titre de l’ordonnance du 2 février 1945
- au titre de l’article 375 et suivants du code civil
Article 3 :
Le service conduira des mesures judiciaires d’investigation éducative tendant à apporter les
éléments nécessaires à la prise de décisions ordonnées par l’autorité judiciaire, concernant des
jeunes filles et garçons mineurs ;
Article d :
La capacité maximale du service est fixée à 350 mesures judiciaires d’investigation éducative
réalisées à l’année ;
Article 5 :
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification,
et est renouvelable et révisable dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988
modifié susvisé ;
Article 6 :
Monsieur le Préfet de Région du département de Gironde, Monsieur le Directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Inter région Sud-ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 4 FEV. 4bié
Peur le Préfet,
Rs ns” \
Arrêté N°2012052-0001 - 27/Méie le DULHAC Page 81 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE GIRONDE
Arrêté portant régularisation d’autorisation de création d’un Service d’Investigation
Orientation Educative et transformation en un service d’investigation éducative
à BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
Préfet de la Gironde
Chevaler de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
notamment son titre II ;
larrêté d’habilitation du 18 novembre 1993 du Service d’Investigation et
d'Orientation Edueative géré par l’Association d'Orientation et de Rééducation des
Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG);sis 85 rue de Ségur 33000 Bordeaux ;
l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 31 octobre 2007 du Service
d’Investigation et d'Orientation Educative géré par l’Association d'Orientation et de
Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG); sis 85 rue de Ségur
33000 Bordeaux ;
la circulaire d’orientation du 31 décembre 2007 relative à la mesure judiciaire
d'investigation éducative ;
la demande du 26 mai 2011 et le dossier justificatif présentés par l’Association
d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde
(OREAG):sis 85 rue de Ségur 33000 Bordeaux en vue d’obtenir la régularisation de
l’autorisation de création du Service d’Investigation et d'Orientation Educative sis 233
rue de Saint Genès 33000 Bordeaux et son évolution en un service d’investigation
éducative ;
Arrêté N°2012052-0002 - 27/11/2012 Considérant que le Service d’Investigation et d'Orientation Educative a été ouvert et habilité
pour la première fois en 1993, soit avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-1477 du
1* décembre 2005 introduisant dans le champ des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) les services mettant en œuvre des mesures d’investigations
ordonnées par l’autorité judiciaire;
Considérant que désormais les services d’investigation et d’orientation éducative (SIOE) sont
régis par les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux ESSMS et
notamment ses articles L313-1 et suivants relatifs à la procédure d’autorisation ;
Considérant que l’ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 n’a pas fixé de régime
transitoire pour les SES et les SIOE existants et habilités avant sa promulgation ;
Considérant que le Service d’Investigation et d'Orientation Educative a été régulièrement
habilité depuis 1993 et que sa dernière habilitation délivrée en 2007 continue de produire ses
effets compte tenu de la demande de renouvellement formulée par l’association
conformément à l’article 9 du décret du 6 octobre 1988 ;
Considérant, compte tenu de ces différents éléments, la nécessité de régulariser la situation
administrative du Service d’Investigation et d'Orientation Educative avant de le faire évoluer
en service d’investigation éducative (SIE) ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de
d’évolution est censé répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse de la Direction interrégionale Sud-ouest ;
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté portant régularisation d’autorisation de création d’un Service d’Investigation
Orientation Educative et transformation en un service d’investigation éducative signé en date
du 23 novembre 2011 est rapporté.
Article 2 :
L'autorisation de création du Service d’Investigation et d'Orientation Educative, sis 233 rue
de Saint Genès 33000 Bordeaux géré par l’Association Orientation et Rééducation des
Enfants et Adolescents de la Gironde (DREAG);sis 85 rue de Ségur 33000 Bordeaux pour une
capacité de 350 mesures, est régularisée.
Article 3 :
A compter de 1” janvier 2012, l’Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et
Adolescents de la Gironde (OREAGby;sis 233 rue de Saint Genès 33000 Bordeaux est
autorisée à transformer le service d’investigation et d’orientation éducative mentionné à
Particle 1” en un service d’investigation éducative, sis 233 rue de Saint Genès 33000
BORDEAUX.
Arrêté N°2012052-0002 - 27/11/2012 Page 83 Article 4 :
Le service mentionné à l’article est autorisé à réaliser annuellement 350 mesures
judiciaires d’investigation éducative ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la
législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance
délinquante, pour des mineurs âgés de 0 à 18 ans.
he
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 6 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 7 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 8 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 9 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 10 :
Monsieur le Préfet de Région du Département de Gironde, Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter région du Sud-ouest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
nan
/
Fait à Bordeaux, le 2 [E: EV. ati?
Jsabelle DILHAC
Le PREFÉT, 07
Page 84 Arrêté N°2012052-0002 - 27/11/2012 PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction Régionale
de la Protection
Judiciaire
de la Jeunesse
Secteur Associatif Habilité
CONSEIL GENERAL |
Gironde
Direction générale adjointe
chargée de la solidarité et du logement
Direction de l'enfance et de la Jamille
CONSEIL GENERAL DE GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
33074 Bordeaux Cédex
ARRETE PORTANT TRANSFORMATION
DE LA MAISON D'ENFANTS GODARD-SAINT FERDINAND
(Anciennement dénommée MECS GODARD et MECS SAINT FERDINAND)
GEREE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION ET D’INSERTION SOCIALE (AEIS)
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Le Président du Conseil Général
De la Gironde,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'Article L 312-1 :
VU les articles 375 et suivants du Code Civil :
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les Lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-263 du 22 juillet 1982 relatives aux droits des
communes, des départements et des régions ;
Vu les Lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Décret n° 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action
de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu la délibération de la Commission Permanente en date de mars 2006 approuvant le regroupement
administratif et financier des deux Maisons d'enfants, ainsi que la mise en œuvre de nouvelles
prestations éducatives,
Vu la demande présentée par l'Association Les Foyers de l'Enfant en vue de la création de deux
nouveaux services dénommés « Alternat » et « Service de Suivi Externalisé »
Arrêté N°2012177-0001 - 27/11/2012 Page 85 Vu la demande présentée par l'Association Les Foyers de l'Enfant en vue de la création de deux
nouveaux services dénommés « Alternat » et « Service de Suivi Externalisé »
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité et du Logement au
département de la Gironde ;
Considérant la qualité du projet eu égard à la réponse qu'il apporte à la prise en charge de mineurs
et jeunes majeurs en grandes difficultés, et aux éléments de qualité du dossier, en complément de
l'offre traditionnelle existante ;
Considérant l'opportunité du projet ;
Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en Aquitaine et de
Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;
ARRETENT:
ARTICLE PREMIER - L'arrêté conjoint d'autorisation de Monsieur le Préfet de la Gironde et de
Monsieur le Président du Conseil Général en date du 5 mai 2008 relatif à l’autorisation de fonctionner
de la Mecs Godard Saint Ferdinand, est rapporté.
ARTICLE 2 - L'association Les Foyers de l'Enfant sise 131, rue Stéhelin 33200 Bordeaux est
autorisée à faire fonctionner les services suivants composant la Maison d'Enfants Godard-Saint
Ferdinand,
La capacité totale de cet établissement étant fixée à 91 places réparties comme suit :
- "Pôle Enfance Famille » établissement Godard, internat : au 14 rue Carton à Bordeaux, 35 places
- "Pôle Jeunesse Insertion » établissement Saint Ferdinand :
“internat au 44 rue Calvé à Bordeaux, 22 places
"Service d'Insertion Jeunes Majeurs : 16 places
" Alternat : 12 places (« Service d'accueil modulable »)
- Service Suivi Externalisé commun à Godard/ Saint Ferdinand : 6 places
La MECS Godard-Saint Ferdinand est autorisée pour l’accueil de mineurs et majeurs confiés d’une
part par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, d'autre part par l'autorité judiciaire
en application des articles 375 à 375-8 du code civil.
Ces prises en charge pourront se poursuivre pour des jeunes majeurs de 18 à 21 ans au titre de
l'article L222-5 dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles.
Un arrêté d'habilitation pris dans le cadre du Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret
n° 2003-180 du 5 mars 2008 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution des mesures les concernant, précisera notamment le nombre, l'âge, le sexe et les
catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
Une convention d’habilitation à l'Aide Sociale à l'Enfance, prise dans les conditions de l'Article L 313-
8-1.du code de l'Action Sociale et des Familles, précisera les conditions particulières de
fonctionnement de la structure.
ARTICLE 3 - Concernant les prises en charge au titre de l'Aide sociale à l'Enfance, la présente
autorisation est accordée pour la durée restant à courir au titre de l'arrêté du 5 mai 2008 sus visé, dont
Page 86 Arrêté N°2012177-0001 - 27/11/2012 résultat de l'évaluation externe mentionnée au 2°" alinéa de l’article 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 - Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour l'accompagnement des objectifs
précités sont arrêtés par le Préfet et par le Président du Conseil Général.
Ils sont conformes aux normes d'équipement et de fonctionnement en vigueur.
ARTICLE 5 - Les frais de séjours, calculés sur la base d'un prix de journée, feront l'objet d'un arrêté
pris annuellement par les autorités compétentes, dans les conditions prévues au décret 2003-1010 du
22 octobre 2008.
ARTICLE 6 — L'établissement adresse régulièrement un état systématique de ses indicateurs
d'activité qu'il tient à la disposition des autorisés de contrôle.
ARTICLE 7 - Une facturation mensuelle relative aux frais engagés sera envoyée au débiteur
concerné.
ARTICLE 8 - L'autorisation visée à l'article premier ci-dessus prend effet à la date de publication du
présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et du Conseil
Général
Toutefois, cette autorisation ne deviendra définitive que lorsque l'établissement aura satisfait au
contrôle de conformité organisé dans les conditions prévues aux articles 18 à 21 du décret n° 95-185
du 14 février 1995.
ARTICLE 9 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Général.
ARTICLE 10 - Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
ARTICLE 11 - Le Secrétaire Généralede la Préfecture, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse et le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Préfecture et
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture ainsi qu’au Recueil des
actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 5 JUIN 2012
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LEpREPRIEL \ La SearétairerGémale
PI le Directeur Epfance Famille
La Directrice Adointd\Enfance Famille, Jsabelle DIT RAC
Cécile BAHIER
Arrêté N°2012177-0001 - 27/11/2012 Page 87 Liberté + Liberté » Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE PREFECTURE DE LA GIRONDE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD OUEST Arrêté n°
en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant tarification du Centre Educatif Fermé Robert Gauthier
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l’autorité judiciaire ;
larrêté préfectoral en date du 21 février 2003 autorisant la création d’un
établissement dénommé Centre Educatif Fermé Robert Gauthier, sis Domaine de Siret,
3100, rue Arthur Rimbaud 33 560 SAINTE EULALIE géré par l'Association
Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
Parrêté préfectoral en date du 31 mars 2003 habilitant le CEF au titre du décret n°88-
949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2012 ;
la circulaire du 12 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Aquitaine Nord ;
Page 88 Arrêté N°2012269-0015 - 27/11/2012 ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Fermé, sis Robert Gauthier, sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud 33 560
SAINTE EULALIE, géré par l’Association O.R.E.A.G, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 193 500,00
courante
Dépenses | Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 1 195 061,00 ions
Groupe II] :
Dépenses afférentes à la structure 298 469,00
Résultat Déficit
GroupeI :
Produits de la tarification 1 684 894,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à 2 136,00
l’exploitation 1 687 030,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non 0
encaissables
Recettes
Résultat Excédent
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Centre Educatif Fermé
Robert Gauthier géré par l’Association O.R.E.A.G. est fixée comme suit :
- Prix de journée moyen 2012 : 543.16 €
- Prix de journée applicable du 01 janvier2012 au 30 septembre 2012 : 572,52 €
- Prix de journée applicable du 01 octobre 2012 au 31 décembre 2012 : 456,05 €
Ce prix de journée sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (par
douzièmes),
Le règlement de cette dotation globalisée sera effectué conformément à la convention
de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le président
de l’association et le Directeur Interrégional Sud-ouest de la PIJ en date du 04 octobre 2010,
Un avenant actualisera ladite convention,
Arrêté N°2012269-0015 - 27/11/2012 Page 89 Le prix de journée moyen 2012 (543,16 €) sera applicable à compter du 01 janvier
2013 jusqu’à la date d’effet de l’Arrêté fixant la tarification 2013 des prestations du
Centre Educatif Fermé Robert Gauthier de l’Association O.R.E.A.G.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les
tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le
Page 90 Arrêté N°2012269-0015 - 27/11/2012 Liberté + Liberté + Egalité > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE PREFECTURE DE LA GIRONDE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
en date du
portant tarification du Centre Educatif Renforcé Don Bosco
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l’autorité judiciaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2003 autorisant la création d’un établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT
GERMAIN D'’ESTEUIL géré par l’Association Saint-François Xavier ;
l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2003 habilitant le CER au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2012 ;
la circulaire du 12 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Aquitaine Nord;
Arrêté N°2012269-0016 - 27/11/2012 Page 91 ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D'ESTEUIL, géré
par l’Association Saint-François Xavier, sont autorisées comme suit;
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à 110 000,00
l’exploitation courante
Dépenses Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 614134,00 952 712,00
Groupe I :
Dépenses afférentes à la structure 178 578,00
Résultat Déficit 50 000,00
Groupe I :
Produits de la tarification 952 712,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à 0
l’exploitation 952 712,00
Groupe II :
Produits financiers et produits non 0
encaissables
Résultat Excédent
Recettes
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
géré par l’Association Saint-François Xavier est fixée comme suit :
- Prix de journée moyen 2012 : 570.49 €
- Prix de journée applicable du 01 janvier2012 au 31 août 2012 : 687,79 €
- Prix de journée applicable du 01 septembre 2012 au 31 décembre 2012: 336,84 €
Ce prix de journée sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (par
douzièmes),
Le règlement de cette dotation globalisée sera effectué conformément à la convention
de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le président de l’association et le Directeur Interrégional Sud-ouest de la PJJ en date du 04 octobre 2010,
Un avenant actualisera ladite convention,
Page 92 Arrêté N°2012269-0016 - 27/11/2012 Le prix de journée moyen 2012 (570,49 €) sera applicable à compter du 01 janvier
2013 jusqu’à la date d’effet de l’Arrêté fixant la tarification 2013 des prestations du Centre Educatif Renforcé de l’Association Saint-François Xavier.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 4 5 SEP, 2412
PRE PRÉ Br es,
La Seurétaire érale
Isabelle DILHAC
Arrêté N°2012269-0016 - 27/11/2012 Page 93 Liberté + Liberté + Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE PREFECTURE DE LA GIRONDE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
en date du
portant tarification du Centre Educatif Renforcé de Casteviel
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l’autorité judiciaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2007 habilitant le Centre Educatif Renforcé, sis
2 La Grange Neuve, 33540 CASTELVIEL géré par l’Association Orientation et
Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG), au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2012 ;
la circulaire du 12 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Aquitaine Nord ;
Page 94 Arrêté N°2012269-0017 - 27/11/2012 ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé, sis 2 La Grange Neuve, 33540 CASTELVIEL, géré par l’Association
O.R.E.A.G, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 120 625,00
courante
Dépenses | Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 537 726,00 ann
Groupe HI :
Dépenses afférentes à la structure 128 231,00
Résultat | Déficit 30 934,72
Groupe I :
Produits de la tarification 817 516,72
Groupe II :
Autres produits relatifs à 0
l’exploitation 817 516,72
Groupe II] :
Produits financiers et produits non 0
encaissables
Recettes
Résultat Excédent
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
géré par l’Association O.R.E.A.G est fixée comme suit :
- Prix de journée moyen 2012 : 446.00 €
- Prix de journée applicable du 01 janvier2012 au 30 septembre 2012 429,69 €
- Prix de journée applicable du O1octobre 2012 au 31 décembre 2012 : 494,40 €
Ce prix de journée sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (par
douzièmes),
Le règlement de cette dotation globalisée sera effectué conformément à la convention
de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le président
de l’association et le Directeur Interrégional Sud-ouest de la PIJ en date du 04 octobre 2010,
Un avenant actualisera ladite convention,
Le prix de journée moyen 2012 (446,00 €) sera applicable à compter du 01 janvier
2013 jusqu’à la date d’effet de l’Arrêté fixant la tarification 2013 des prestations du
Centre Educatif Renforcé de l’Association O.R.E.A.G.
Arrêté N°2012269-0017 - 27/11/2012 Page 95 Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les
tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità BORDEAUX, le 2% SEP, PR
« ca ER es à
Jasbeile DILHAC
Page 9% Arrêté N°2012269-0017 - 27/11/2012 2
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté n°
en date du 95
oct. 22
portant tarification du Service de réparation pénale du PRADO
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l'autorité judiciaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1996 autorisant la création d’un
établissement dénommé Service de réparations, sis 195 bis boulevard du Président
Franklin Roosevelt 33000 BORDEAUX géré par l’Association du PRADO 33 :
l'arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2007 habilitant le service de réparation, au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de
mesures les concernant ;
le courrier transmis le 08 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2012;
la circulaire du 12 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
Arrêté N°2012299-0003 - 27/11/2012 Page 97 Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Aquitaine Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de
réparation, sis 195 bis boulevard du Président Franklin Roosevelt 33000
BORDEAUX, géré par l’Association du PRADO 33, sont autorisées comme suit;
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 19 815,00
courante
Dépenses Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 417 439,00 Se Getiu
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 65 406,00
Résultat Déficit
Groupe I :
Produits de la tarification 502 660,00
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 502 660.00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Résultat Excédent
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du service de réparation géré
par l’Association PRADO est fixée comme suit :
- Prix de journée moyen 2012 : 775,71 €
- Prix de journée applicable du 01 janvier2012 au 30 septembre 2012 : 749,04 €
- Prix de journée applicable du 01 octobre 2012 au 31 décembre 2012 : 854,85 €
Ce prix de journée sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12%),
Page 98 Arrêté N°2012299-0003 - 27/11/2012 Le règlement de cette dotation globalisée sera effectué conformément à la convention de
versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le président de
l'association et le Directeur Interrégional Sud-ouest de la PJJ en date du 15 octobre 2010,
Un avenant actualisera ladite convention,
Le prix de journée moyen 2012 (775,71 €) sera applicable à compter du 01 janvier
2013 jusqu’à la date d’effet de l’Arrêté fixant la tarification 2013 des prestations du
service de réparation du PRADO.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les
tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde Monsieur le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 a Ë n°7
Fait à BORDEAUX, lez * ‘Li.
Pour sfet,
Le Prsrl NES par intérim,
Philinne RRUGNOT
Arrêté N°2012299-0003 - 27/11/2012 Page 99 4
BA | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi d'Aquitaine (DIRECCTE)
ARRÊTÉ
portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant
les exploitations agricoles du département de la Gironde
(IDCC n° 9331)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail, notamment les articles L.2261-15, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;
VU l'arrêté du 13 août 2004 du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche portant extension de la
convention collective de travail du 1° avril 2004 concernant les exploitations agricoles du
département de la Gironde ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
VU l'avenant n° 25 du 12 septembre 2012 (salaires cadres) dont les signataires demandent
l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département, Normal N° 02, édité le 04/10/2012 :
VU l'avis des membres de la Commission nationale de la négociation collective en date du
18 octobre 2012 (sous-commission agricole des conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture et de l’agroalimentaire :
ARRÊTE
Article 1er : Les clauses de l'avenant n° 25 en date du 12 septembre 2012 (salaires cadres) à la
convention collective de travail du 1% avril 2004 concernant les exploitations agricoles du
département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés
compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à dater
de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la
convention collective précitée.
Article 3 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 NOV, 2012
Page 100 Arrêté N°2012325-0002 - 27/11/2012
Michel DELPUECH 7
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PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi d'Aquitaine (DIRECCTE)
ARRÊÈTE
portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant
les exploitations agricoles du département de la Gironde
(IDCC n° 9331)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail, notamment les articles L.2261-15, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 :
VU l'arrêté du 13 août 2004 du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche portant extension de la
convention collective de travail du 1% avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département
de la Gironde ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
VU l'avenant n° 26 du 12 septembre 2012 (salaires non cadres) dont les signataires demandent
l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département, Normal N° 02, édité le 04/10/2012 î
VU l'avis des membres de la Commission nationale de la négociation collective en date du
18 octobre 2012 (sous-commission agricole des conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
ARRÊTE
Article er : Les clauses de l'avenant n° 26 en date du 12 septembre 2012 (salaires non cadres) à
la convention collective de travail du 1% avril 2004 concernant les exploitations agricoles du
département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés
compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à dater
de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la
convention collective précitée.
Article 3 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le? () NOV, 2012
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