Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 112 APCP Padel tennis
Déliberation - 2025 201 APCP padel tennis
Déliberation - 2025 200 Maitrise doeuvre Padel tennis
Déliberation - 2025 111 Approbation projet padel tennis
unknown - 2025 580 Mission OPC pour padel tennis
Déliberation - 2026 017 Convention financiere Padel Tennis
Déliberation - 2024 012 DETR DSIL Padel et tennis couvert
unknown - 2025 703 Dem financement padel et courts de tennis
Déliberation - 2022 665 Avenant marche 2020 16 cvonstruction cent
Déliberation - 2025 199 Attribution marches padel tennie
Déliberation - 2025 113 Centrale photovoltaique Padel Tennis
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 113 Centrale photovoltaique Padel Tennis)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Logement,
V.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ES LUNDI 2 JUIN 2025
.…"* Sant-flou Gé LEE RTEE COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2025-113
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin, à dix-neuf heures,
Présents : 55 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à
Absents excusés : 6 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour,
Pouvoirs : 16 après convocation légale en date du 27 mai 2025, sous la
Votants : 71 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, MME Sylvie VAISSADE, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, M. Gilbert GLANDIERES, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Axel JOURQUIN, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Serge TALAMANDIER,
MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés : | MME Béatrice ANTONY, M. Claude BONNEFOI, M. Hervé VIGIER, M. Eric GOMESSE, Olivier
REVERSAT, M. Michel ROUFFIAC.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Gilles BIGOT donne pouvoir à M. Alberto COSTANTINI
M. Richard BONAL donne pouvoir à MME Marina BESSE
M. Jean-Marc BOUDOU donne pouvoir à M. Gérard COURET
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Didier AMARGER M. Jonathan LAROUSSINIE donne pouvoir à M. Christophe VIDAL MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Sylvie PORTAL donne pouvoir à MME Yolande CHASSANG M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Frédéric ASTRUC
M. Jean-Paul RESCHE donne pouvoir à M. Philippe ECHALIER
MME Patricia ROCHES donne pouvoir à M. Serge TALAMANDIER M. Robert ROUSSEL donne pouvoir à M. Gérard MOULIADE M. Pierre SEGUIS donne pouvoir à M. Bernard COUDY
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 11 JUIN 2075 ï conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 1 JUIN 2025
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250602-DELIB2025-113-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE EN TOITURE SUR LE
PADEL / TENNIS - APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE
RACCORDEMENT AUPRES D'ENEDIS
RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment,
hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête
installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-111 en date du 2 juin 2025,
approuvant l'opération de padel / tennis couvert et courts extérieurs ;
Considérant qu'un projet d'autoconsommation photovoltaïque est envisagé sur cet
équipement sportif afin d'en réduire sa facture énergétique ainsi que celle du centre aqualudique intercommunal situé à proximité ;
Considérant que la puissance de la centrale est estimée à environ 250 KW ;
Précisant que les projets d'une puissance comprise entre 100 kWc et 500 kWc bénéficient d'un tarif de rachat de la vente de surplus d'énergie photovoltaïque fixé à
9,50 c£/kWh jusqu'au 30 juin 2025 ;
Précisant qu'au 1° juillet 2025, seules les installations photovoltaïques d’une puissance < 100 kKWc bénéficieront d'un tarif de rachat ;
Considérant que pour bénéficier de ce tarif d'achat pour le projet de centrale
photovoltaïque en toiture du padel / tennis il convient de déposer une demande de raccordement auprès d'ENEDIS d'ici le 30 juin 2025 ;
Précisant que depuis le 28 mars 2025, la demande complète de raccordement pour les
installations d'une puissance supérieure à 100 kKWc doit comporter une attestation de
constitution de garantie financière à hauteur de 10 000 € pour chaque demande complète de raccordement, celle-ci pouvant être remplacée par une délibération
approuvant l'installation pour les collectivités territoriales et leurs groupements
(article 4 de l'arrêté du 26 mars 2025) ;
Considérant que l'attestation de constitution de garantie financière peut prendre la
forme soit d'une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations soit d'une garantie à première demande émise au profit de l'Etat par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ou de cautionnement ;
Considérant que ces garanties pourront être actionnées en tant que de besoin au regard des pièces administratives et comptables nécessaires dans le cadre de l'instruction de la demande de raccordement de l'installation ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250602-DELIB2025-113-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
e APPROUVE le projet de centrale photovoltaïque sur la toiture du padel / tennis couvert d’une puissance supérieure à 100 KW ;
e APPROUVE l'installation d’une centrale photovoltaïque d'une puissance supérieure à 100 kWc sur ladite toiture ;
e APPROUVE le dépôt d’une demande de raccordement auprès d'ENEDIS ;
e APPROUVE le dépôt d'un permis de construire modificatif pour permettre la réalisation de ce projet ;
e APPROUVE la demande de garantie à première demande auprès d’un établissement de crédit qui sera émise au profit de l'Etat, et à défaut, approuve un dépôt de garantie auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, pour un montant de 10 000 € par raccordement ;
e DECIDE que celles-ci seront actionnées en tant que de besoin au regard des pièces administratives et comptables nécessaires dans le cadre de l'instruction de la demande de raccordement de l'installation ;
e AUTORISE Madame le Président à retenir, par décision, l'établissement de crédit le mieux disant en cas de consultation pour une garantie à première demande ;
e AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec l'exécution de la présente délibération.
POUR : 67 VOIX
CONTRE: 2 (M. Didier AMARGER, MME Ghislaine DELRIEU par pouvoir à M. Didier AMARGER)
ABSTENTIONS : 2 (M. Bernard COUDY, M. Pierre SEGUIS par pouvoir à M. Bernard COUDY)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance,
Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250602-DELIB2025-113-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025