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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 051 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 051 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2016-051
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-09-30-006 - Arrêté 2016-030 (6 pages) Page 3
21-2016-08-31-003 - Arrêté N°2016-29 (3 pages) Page 10
21-2016-10-13-001 - Décision n° DOS/ASPU/160/2016 modifiant la décision n° DSP
143/2015, en date du 31 décembre 2015, portant autorisation de la société par actions
simplifiée (S.A.S.) "Elia BFC" à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis 6 ter rue de la Brot à DIJON (21 000) (2 pages) Page 14
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-10-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/505400143 - CHOUETTES SERVICES (3 pages) Page 17
21-2016-10-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/505400143 - CHOUETTES SERVICES (2 pages) Page 21
21-2016-10-11-001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 (3 pages) Page 24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2016-10-03-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-497/DDPP Du 3 octobre
2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Béatrice LAMBLIN (2 pages) Page 28
21-2016-10-03-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-498/DDPP Du 3 octobre
2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Clara PLANQUE (2 pages) Page 31
21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des
bovinés dans le département de la Côte-d’Or (20 pages) Page 34
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-10-07-003 - AP n° 1258 portant composition et organisation de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (16 pages) Page 55
21-2016-10-14-001 - Arrêté préfectoral n°1263 portant modification de la composition de
la commission du titre de séjour (2 pages) Page 72
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-09-30-006
Arrêté 2016-030
Arrêté de mainlevée d'insalubrité remédiable d'un logement comprenant les lots n° 13 et N° 6 situé
au rez-de-chaussée gauche, accès porte au fond du couloir, 60 Rue Vannerie à DIJON 21000, sur
la parcelle cadastrée n° 291, Section BO. propriété de Monsieur et Madame GUILLARME Luc et
Brigitte
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-006 - Arrêté 2016-030 3 x L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D’OR
ARRETE ARS BFC/DSP/D SE/UTSE/SCHS LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE N° 2016-30 PRÉFET DE LA COTE D’OR Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OK OK OK K OK OK OK OK OK OK OK OK OK OK OK OK OR KO KE KE DK OK D OK RO KE 2
Arrêté de mainlevée d’insalubrité remédiable d’un logement comprenant les lots n° 13 et n° 6
situé au rez de chaussée gauche, accès porte au fond du couloir, 60 rue Vannerie à DIJON
21000, sur la parcelle cadastrée n° 291, section BO.
Propriété de Monsieur et Madame GUILLARME Luc et Brigitte
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.521-1 à L 521-3-2 ;
VU l'arrêté préfectoral A.R.S./D.S.P./P.G.R.A.S./U.S.E. N° 2014-070, en date du 22 avril 2014 déclarant
insalubre un logement situé au rez de chaussée gauche, lots N° 13 et 6, sis au 60 rue Vannerie à
DIJON 21000, sur la parcelle cadastrée section BO n° 29];
VU le rapport du directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé en date du 06 septembre 2016
constatant la réalisation de travaux de remise en état des locaux ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes
d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral A.R.S./D.S.P./P.G.R.A.S/U.S.E. n° 2014-070, en date du
22 avril 2014 et que les locaux concernés ne présentent plus de risque pour la santé des occupants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or;
ARS. Bourgogne - Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-006 - Arrêté 2016-030 4 ARRETE
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral A.R.S./D.S.P./P.G.R.A.S/U.S.E. N° 2014-070, en date du 22 avril 2014 déclarant
insalubre remédiable un logement sis au rez de chaussée à gauche au 60 rue Vannerie à DIJON sur la
parcelle cadastrée section BO n° 291est abrogé.
Cet arrêté a fait l’objet d’une publication au fichier immobilier des hypothèques le 15/05/2014, sous le
numéro 2014 D N° 7276 volume 2014 P N° 4174.
Ce logement constitué des lots n° 13 et n° 6 appartient à Monsieur GUILLARME Luc né le 22 avril 1947 à
Dijon et son épouse Madame GUILLARME Brigitte née ROZIER le 5 juillet 1954 à Chalon sur Saône ;
demeurant tous deux 28 rue Gambetta à Chalon sur Saône — 71100 ; suivant acte reçu le 13 septembre 2000
par Maître BERTRAND notaire 43 rue Devosge à DIJON, publié au bureau des hypothèques le 20
septembre 2000, sous les références suivantes : Volume 2000P n° 9392,
ARTICLE 2
A compter de la notification du présent arrêté, les locaux concernés peuvent à nouveau être utilisés aux fins
d’habitation. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes suivantes :
- Monsieur et Madame GUILLARME Luc et Brigitte demeurant 28 rue Gambetta, 71100 Chalon sur
Saône.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est publié, à la diligence des propriétaires, à la conservation des hypothèques et au livre
foncier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de Côte
d'Or, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé — EA2 — 14
Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. Le silence gardé pendant
plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai
de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, le Maire de DIJON, le Directeur Général de l Agence
Régionale de santé de Bourgogne Franche Comté, le Directeur Départemental des Territoires, le Procureur
de la République, le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Ia Côte d’Or, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée également au Gestionnaire du
Fonds de Solidarité pour le Logement, ainsi qu’au Directeur du Service des Archives Départementales.
ADIJON, le 3 SEP. 2016
ARS. Bourgogne - Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-006 - Arrêté 2016-030 5 ANNEXES
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire,
le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-I et
L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du
présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
[. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui
font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à
compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23
et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la
réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-
28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. S11-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.
1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article
L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou
son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par
le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions,
ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ARS. Bourgogne - Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-006 - Arrêté 2016-030 6 IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce
fait.
Article L521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation
est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du IT de l'article L. 1331-28 du code de
la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins
et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un
montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
[. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout
ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires
pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du II.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
ARS. Bourgogne - Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex 1
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-006 - Arrêté 2016-030 7 V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire,
elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne
se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article
est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement
ou le relogement.
VIT. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L.
521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-
2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des
engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.
441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux
fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du II de l'article L.
521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux
au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière
à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques
compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut
conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux
ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois
suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou
du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun
droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire
et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins
d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action
aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
[. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1
L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres
l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521:2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
a
ARS. Bourgogne - Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-006 - Arrêté 2016-030 8 ER - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
1°
IT. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-
2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Code de la Santé Publique
Article L1337-4
[. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du IT de l'article L. 1331-28.
IT. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et
L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-
2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
ARS. Bourgogne - Le Diapason - 2 place des Savoirs .- 21035 - DIJON cedex
Standard : 08 20 20 85 20
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-006 - Arrêté 2016-030 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-31-003
Arrêté N°2016-29
Arrêté Préfectoral pour l'execution immédiate des travaux nécessaires pour prévenir une
intoxication au monoxyde de carbone écluse N°3 à CREANCEY (21)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-31-003 - Arrêté N°2016-29 10 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
ARRETE A.R.S. BFC/DSP/UTSE21 LA PRÉFETE DE LA REGION BOURGOGNE N° 2016-9 Q : PRÉFETE DE LA COTE D’OR Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le ete ne ae ta at de ote te ol ae ae na ne na aa ae oeuf ta ae ae at ae ot na te te de nte ete le de ete ete ue a te ta aa
ARRETE PREFECTORAL POUR L’EXECUTION IMMEDIATE DES TRAVAUX
NECESSAIRES POUR PREVENIR UNE INTOXICATION AU
MONOXYDE DE CARBONE ECLUSE n°3 A CREANCEY
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental et particulièrement ses articles 31-1, 40, 52,53 ;
VU Particle 15 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments
d'habitation ou de leurs dépendances ;
VU le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le
monoxyde de carbone qui modifie les articles R131-34 et R131-31 du code de la construction et de
habitation
VU le rapport établi par les techniciens de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche
Comté, qui montre, dans le bâtiment situé Ecluse 3 à CREANCEY 21320 occupé par monsieur
DAUPHIN patrick et dont Voies Navigables de France est propriétaire, l’absence d’amenée et de
sortie d’air permanente.
Considérant que le chauffage d’appoint utilisé n’est pas adapté pour un chauffage permanent en
particulier dans un logement dépourvu des ventilations prévues par l’article 40-1 du RSD.
Considérant que la gazinière du logement est installée dans des locaux non aérés conformément aux
prescriptions de l’article 53-4 du RSD et de l’article 15 de l’arrêté du 2 août 1977 sus-visé.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes
occupant cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente pour permettre le chauffage
avant le début de la reprise de la saison de chauffe et aussi pour prévenir le risque d’intoxication au
monoxyde de carbone.
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Voies Navigables de France est mis en demeure d’exécuter les mesures suivantes :
- Vérification du conduit de cheminée de l’écluse n°3 à Créancey et en cas de nécessité réalisation
des travaux nécessaires pour assurer l’évacuation des gaz de combustions dans les règles de l’art.
- Création des orifices de ventilation réglementaires dans les pièces pourvues d’un appareil à
combustion (appareils à gaz et chauffage).
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
Standard : 08 20 20 85 20
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-31-003 - Arrêté N°2016-29 11 ARTICLE 2 :
Il conviendra de ne pas utiliser les appareils à combustion avant la réalisation des prescriptions de
Particle 1
ARTICLE3 :
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de CREANCEY ou, à
défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d’office aux frais de Voies Navigables de France sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue
d’Assas),dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera notifié à Voies Navigables de France et à l'occupant de l’écluse n°3 à Créancey.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de CREANCEY.
DIJON, le 3 i AU! 724 { LU
LA PREFETE
Pour la Préfète et nardélégaii
Serge BIDEAU
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
Standard : 08 20 20 85 20
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-31-003 - Arrêté N°2016-29 12 RCE ONCLAS
.*
CO SEC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-31-003 - Arrêté N°2016-29 13 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-10-13-001
Décision n° DOS/ASPU/160/2016 modifiant la décision n°
DSP 143/2015, en date du 31 décembre 2015, portant
autorisation de la société par actions simplifiée (S.A.S.)
"Elia BFC" à assurer la dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical pour son site de rattachement sis 6 ter rue
de la Brot à DIJON (21 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-13-001 - Décision n° DOS/ASPU/160/2016 modifiant la décision n° DSP 143/2015, en date du 31 décembre 2015, portant autorisation de la société par actions simplifiée (S.A.S.) "Elia BFC" à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de 14 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/160/2016
modifiant la décision n° DSP 143/2015, en date du 31 décembre 2015, portant
autorisation de la société par actions simplifiée (S.A.S.) "'Elia BFC" à assurer la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 6
ter rue de la Brot à DIJON (21 000).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à
D. 5232-12, R. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance
mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services
prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne n° DSP
143/2015, en date du 31 décembre 2015, portant autorisation de la société par actions
simplifiée (S.A.S.) "Elia BFC" à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour son site de rattachement sis 6 ter rue de la Brot à DIJON (21 000) ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU le courrier électronique, en date du 10 octobre 2016, par lequel Monsieur Aref
KOBEISSI, pharmacien responsable oxygénothérapie de la société par actions simplifiée
(S.A.S.) «Elia BFC », déclare au directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté que le siège social de ladite société, initialement situé 2 rue de
l’Yser — Z.A.E. Cap Nord à SAINT-APOLLINAIRE (21 850), a été transféré au 6 ter rue de
la Brot à DIJON (21 000) ;
Considérant que cette modification déclarée au directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté est de nature à affecter les éléments sur la base desquels
l'autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médicale a été délivrée à la S.A.S.
« Elia BEC » pour son site de rattachement sis 6 ter rue de la Brot à DIJON (21 000).
DECIDE
Article 1° : L'article 1° de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne n° DSP 143/2015 du 31 décembre 2015 est ainsi modifié :
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-13-001 - Décision n° DOS/ASPU/160/2016 modifiant la décision n° DSP 143/2015, en date du 31 décembre 2015, portant autorisation de la société par actions simplifiée (S.A.S.) "Elia BFC" à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de 15 2 -
« Article 1” — La société par actions simplifiée « Elia BFC », sise 6 ter rue de la Brot à
DIJON (21 000), est autorisée, pour son site de rattachement situé à la même adresse, à
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique selon les
modalités déclarées dans sa demande, à savoir :
A Liste des départements desservis :
- Côte d’Or(21) - Nièvre (58) - Saône-et-Loire (71)
- Yonne (89) - Doubs (25) - Jura (39)
- Haute-Marne (52) - Haute-Saône (70)
Le reste inchangé.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne -— Franche-Comté
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée à Monsieur
Souhail BOUKHALED), gérant de la société par actions simplifiée « Elia BFC », ainsi que :
e au directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est ;
e au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 13 octobre 2016
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
au Ne +
Didier JAFFRE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique devant le ministre de la santé, d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département
de la Côte d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-13-001 - Décision n° DOS/ASPU/160/2016 modifiant la décision n° DSP 143/2015, en date du 31 décembre 2015, portant autorisation de la société par actions simplifiée (S.A.S.) "Elia BFC" à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de 16 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-10-11-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°
SAP/505400143 - CHOUETTES SERVICES
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/505400143 - CHOUETTES SERVICES 17 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
DIRECCTE de la région Bourgogne – Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/505400143
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services ‘article 31),
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 95/SG du 14 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne – Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-1 du 5 février 2016 portant subdélégation de signature à Mme Anne BAILBÉ, responsable de l’Unité Départementale de Côte d’Or,
Vu l’agrément délivré le 16 février 2016 sous le n° SAP/505400143 à la SARL CHOUETTES SERVICES dont le siège social est situé 2 avenue Raymond Poincaré – 21000 DIJON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juin 2016 par Mme Geneviève BRUN, gérante de la SARL CHOUETTES SERVICES,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/505400143 - CHOUETTES SERVICES 18 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Vu les avis des Conseils Départementaux de la Côte d’Or et du Doubs,
Vu l’absence de réponse des Conseils Départementaux du Jura et de la Haute Saône dans les délais qui leur étaient impartis,
La Préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1 L'agrément de la SARL CHOUETTES SERVICES dont le siège social est situé 2 avenue Raymond Poincaré – 21000 DIJON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 octobre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes sur les départements de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura et de la Haute Saône :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/505400143 - CHOUETTES SERVICES 19 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 11 octobre 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/505400143 - CHOUETTES SERVICES 20 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-10-11-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/505400143 -
CHOUETTES SERVICES
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/505400143 - CHOUETTES SERVICES 21 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame Geneviève BRUN
Gérante de la SARL CHOUETTES SERVICES
2 avenue Raymond Poincaré
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/505400143
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 11 octobre 2016 par Mme Geneviève BRUN, gérante de la SARL CHOUETTES SERVICES dont le siège social est situé 2 avenue Raymond Poincaré – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/505400143 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Sur le territoire national pour les activités suivantes exercées en mode prestataire : - Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
- Garde d’enfants de plus de trois à domicile.
- Accompagnement des enfants de plus de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses. - Livraison de repas à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/505400143 - CHOUETTES SERVICES 22 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) incluant garde malade sauf soins relevant d’actes médicaux.
- Coordination et délivrance des services SAP.
Sur les départements de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura et de la Haute Saône pour les activités suivantes exercées en mode prestataire relevant de l’agrément valable jusqu’au 10 octobre 2021 : - Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sur les départements de la Côte d’Or, du Doubs et du Jura pour les activités suivantes exercées en mode prestataire relevant de l’autorisation du Conseil Départemental :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 11 octobre 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/505400143 - CHOUETTES SERVICES 23 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-10-11-001
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP/501316293 - UNIDOM 21
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 24 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame Corinne GIRARD
Directrice d’UNIDOM 21
16 B rue Chancelier de l’Hospital
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/501316293
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 10 octobre 2016 par Mme Corinne GIRARD, Directrice de l’association UNIDOM 21 dont le siège social est situé 16 B rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/501316293 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Sur le territoire national pour les activités suivantes exercées en mode prestataire et mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
- Garde d’enfants de plus de trois à domicile.
- Accompagnement des enfants de plus de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses. - Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 25 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- Assistance administrative à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) incluant garde malade sauf soins relevant d’actes médicaux.
- Coordination et délivrance des services SAP.
Sur le département de la Côte d’Or pour les activités suivantes exercées en mode prestataire et mandataire relevant de l’agrément valable jusqu’au 28 octobre 2017 :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sur le département de la Côte d’Or pour les activités suivantes exercées en mode mandataire relevant de l’agrément valable jusqu’au 28 octobre 2017 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sur le département de la Côte d’Or pour les activités suivantes exercées en mode prestataire relevant de l’autorisation du Conseil Départemental :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 26 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 11 octobre 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-11-001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 27 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-10-03-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-497/DDPP
Du 3 octobre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Béatrice LAMBLIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-497/DDPP Du 3 octobre 2016 28 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE -
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-497/DDPP
Du 3 octobre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Béatrice LAMBLIN
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°470/DDPP du 6 septembre 2016 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Béatrice LAMBLIN née le 14/04/1986 et domiciliée professionnellement au Cabinet Vétérinaire d’Alesia (21150).
Considérant que le Docteur Béatrice LAMBLIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-497/DDPP Du 3 octobre 2016 29 Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’un an, à :
Béatrice LAMBLIN,
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n° 22869
administrativement domiciliée au Cabinet Vétérinaire d’Alésia
à VENAREY LES LAUMES (21150)
Article 2
Béatrice LAMBLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Béatrice LAMBLIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 3 octobre 2016
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Végétales et de l’Environnement
Signé
Marie-Eve TERRIER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-497/DDPP Du 3 octobre 2016 30 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-10-03-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-498/DDPP
Du 3 octobre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Clara PLANQUE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-498/DDPP Du 3 octobre 2016 31 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE -
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-498/DDPP
Du 3 octobre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Clara PLANQUE
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°470/DDPP du 6 septembre 2016 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Clara PLANQUE née le 10/02/1987 et domiciliée professionnellement au Cabinet Vétérinaire des DRS NAMIN et SPINETTE à VAROIS-ET-CHAIGNOT (21490).
Considérant que le Docteur Clara PLANQUE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-498/DDPP Du 3 octobre 2016 32 Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’un an, à :
Clara PLANQUE,
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n° 24213
administrativement domiciliée au Cabinet Vétérinaire des DRS NAMIN et SPINETTE à VAROIS-ET-CHAIGNOT (21210)
Article 2
Clara PLANQUE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Clara PLANQUE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 3 octobre 2016
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Végétales et de l’Environnement
Signé
Marie-Eve TERRIER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-498/DDPP Du 3 octobre 2016 33 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-10-12-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12
octobre 2016 déterminant les mesures particulières de
surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés
dans le département de la Côte-d’Or
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 34 EX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°504/2016/DDPP 1
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction départementale
De la protection des populations
de la Côte-d’Or LA PRÉFETE DE LA REGION DE BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE
PRÉFETE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Marie-Eve TERRIER
N° de tél. : 03.80.29.43.53
Télécopie : 03.80.43.23.01
Adresse e-mail : ddpp@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or
VU le livre II du Code Rural ;
VU les articles L. 2212-1 à 5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) - Mme BARRET (Christiane) ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’arrêté préfectoral N°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DUMOULIN directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°443/2016/DDPP du 26 juillet 2016 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°572/2015/DDPP du 18 décembre 2015 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or ;
VU le plan départemental de lutte contre la tuberculose bovine ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 35 ARRETE n°504/2016/DDPP 2
CONSIDERANT la persistance de la tuberculose bovine dans divers secteurs géographiques du département de la Côte d’Or, dans lesquels le taux de prévalence de la maladie est supérieur à 1% ;
CONSIDERANT que dans les autres secteurs géographiques du département, la surveillance mise en place de manière continue depuis la campagne de prophylaxie 2009/2010 et jusqu’à la campagne 2015/2016 incluse n'a pas permis de mettre en évidence d'animaux domestiques ou de la faune sauvage infectés par la tuberculose bovine ;
CONSIDERANT le nombre important d’élevages en lien épidémiologique avec les 182 foyers de tuberculose déclarés depuis 2008 ;
CONSIDERANT le délai nécessaire à la mise en évidence de ces foyers après plusieurs années de contrôles favorables ;
CONSIDERANT la mise en évidence depuis l’année 2008 de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, sur des sangliers abattus ou chassés ainsi que sur des blaireaux prélevés sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
CONSIDERANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, en 2012, 2013 et 2015, sur cinq cervidés prélevés sur les communes de Saint Jean de Bœuf, Fleurey-sur-Ouche, Quemigny-le-Poisot, La Bussière-sur-Ouche et Semezanges ;
CONSIDERANT l’intérêt à poursuivre le dépistage systématique à fréquence annuelle dans les exploitations des secteurs géographiques touchés par la tuberculose bovine depuis 2008 dans le département afin de rechercher les animaux éventuellement infectés de tuberculose bovine et ainsi adapter les mesures de prévention ;
CONSIDERANT l’intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;
CONSIDERANT les conclusions de l’inspection menée par l’Office Alimentaire et Vétérinaire de la commission européenne en septembre 2011 (référencée DG(SANCO)/2011-6043) et les réponses apportées par le ministère en charge de l’agriculture, notamment au travers des actions du plan national de lutte contre la tuberculose bovine arrêté en avril 2012 ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 36 ARRETE n°504/2016/DDPP 3
A R R E T E :
ARTICLE 1er : objet
Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le présent arrêté fixe, pour le département de la Côte d’Or, les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés comme défini à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 443/2016/DDPP.
ARTICLE 2 : définition
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1/ cheptels considérés comme "susceptibles d’être infectés ", au sens de l’article 21 de l’arrêté du 15/09/2003 modifié :
les cheptels dans lesquels un lien épidémiologique à risque a été établi avec un animal infecté de tuberculose.
Les troupeaux susceptibles d'être infectés peuvent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et, s'il y a lieu, leur qualification est immédiatement suspendue. Les investigations prévues à l’article 23 de l’arrêté du 15/09/2003 modifié sont diligentées dans ces troupeaux.
A ce titre, le directeur départemental de la protection des populations peut ordonner l’abattage diagnostique des animaux en lien épidémiologique avec un troupeau dont l’infection tuberculeuse a été confirmée, et notamment des bovinés issus du troupeau reconnu infecté.
2/ cheptels " présentant un risque élevé de contamination par la tuberculose bovine" :
les cheptels présentant des liens épidémiologiques avec plusieurs foyers ou animaux infectés de tuberculose ;
ceux en relation avec des foyers de tuberculose dont la cause de contamination reste inconnue ;
ceux ayant présenté des résultats aux contrôles par intradermotuberculination non cohérents avec le contexte épidémiologique de l’élevage ou n’ayant pas éliminé rapidement des animaux suspects ou n’ayant pas procédé aux mesures administratives prescrites dans les délais impartis au cours des contrôles précédents ;
ceux ayant une activité de négoce (introduction à partir de nombreux cheptels, mouvements de bovinés et transports,….) importante ;
ceux en contact épidémiologique avec les nouveaux foyers de tuberculose où une circulation avérée de la mycobactérie a été mise en évidence.
3/ cheptels en contexte épidémiologique défavorable:
les cheptels dont un lieu au moins de détention des bovins est situé sur les communes listées en annexe 1. Ces communes définissent la zone à risque tuberculose, dont les critères d’inclusion sont les suivants :
communes situées dans un rayon de 500 mètres autour des pâtures des foyers déclarés depuis moins de 3 ans,
Communes situées dans un rayon de 2 kilomètres autour d’une commune où un blaireau a été trouvé infecté depuis moins de 3 ans et de 10 kilomètres autour d’une commune où un gibier a été trouvé infecté depuis moins de 3 ans.
les cheptels dont un lieu au moins de détention des bovins est situé en dehors des zones définies à l'alinéa précédent mais qui font pâturer des bovins sur une pâture localisée sur ces zones ;
les cheptels présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine, tels que définis à l'article 9 de l'AP n° 443/2016/DDPP, à savoir :
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les cheptels ayant fait l'objet d'une infection par la tuberculose bovine (dans les dix dernières années pour un cheptel assaini en abattage partiel ; dans les cinq dernières années pour un cheptel assaini en abattage total) ;
les cheptels en lien épidémiologique de voisinage avec de tels cheptels, datant de moins de trois années,
les cheptels en lien épidémiologique par achat de bovin(s) issu(s) d’élevage infecté par la tuberculose bovine, datant de moins de trois années ;
les cheptels dans lesquels au moins un bovin a présenté une réaction positive à l'intradermotuberculination comparative au cours de la précédente campagne de prophylaxie.
Les cheptels dont les détenteurs ont une activité de négoce d’animaux en parallèle de leur activité d’élevage.
Les cheptels à risque administratif, c’est-à-dire dont les détenteurs ne sont pas en conformité vis à vis de leurs obligations telles que définies dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (déclaration d’activité, identification des animaux, notification des mouvements, tenue du registre d’élevage, participation aux prophylaxies obligatoires).
La liste de ces cheptels en contexte épidémiologique défavorable est détenue par la DDPP21. Elle est actualisée avant chaque campagne de prophylaxie.
4/ cheptels en contexte épidémiologique favorable :
les cheptels non pris en compte au point 3 du présent article.
ARTICLE 3 : dispositions relatives aux opérations de prophylaxie annuelle
3.1 Cheptels soumis au dépistage, animaux concernés et période de dépistage
Tous les bovinés âgés, le jour de la visite du vétérinaire sanitaire, de plus de 12 mois doivent subir un dépistage de la tuberculose par intradermotuberculination comparative (IDC) :
dans tous les cheptels dont le numéro EDE se termine par un chiffre pair,
dans les cheptels en contexte épidémiologique défavorable tel que défini dans le 3ème paragraphe de l'article 2 du présent arrêté,
dans toutes les exploitations accueillant du public (parcs zoologiques et fermes pédagogiques notamment).
Ce dépistage doit avoir lieu au cours de la campagne de prophylaxie annuelle, comme défini à l’article 14 de l’arrêté préfectoral n°443/2016/DDPP susvisé, avec un dépistage ayant obligatoirement été initié avant le 15 avril de l'année de la fin de la campagne ; à défaut, les mesures prévues à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent.
3.2: mise en œuvre des tests
Lors de la réalisation des intradermotuberculinations comparatives, le protocole défini en annexe 2 doit être appliqué . Il est signé par le vétérinaire et l’éleveur lors de la première intervention du vétérinaire sanitaire au sein de l’exploitation.
Le vétérinaire et l’éleveur s’assurent que l’identification des animaux contrôlés correspond bien à celle relevée sur le compte rendu prévu en annexe 3. Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant injection des tuberculines puis à la lecture de la réaction allergique.
Les lieux d’injection des tuberculines sont repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par la tonte des poils, soit par le rasage des poils, soit au marqueur. Les mesures des lieux d’injection à l’aide d’un cutimètre ou d’un équipement équivalent sont effectuées juste avant l’injection et au minimum 72 heures après celle-ci.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 38 ARRETE n°504/2016/DDPP 5
Lors du contrôle de l’intradermotuberculination, la lecture est réalisée manuellement ; toute réaction palpable au point d'injection de la tuberculine bovine ou de la tuberculine aviaire entraîne la mesure des deux réactions à l’aide d’un cutimètre ou d’un équipement équivalent.
3.3: gestion des résultats – Information de l’éleveur
Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, un compte-rendu des mesures de plis de peau réalisées est établi sous forme de tableau et de graphique tels que définis en annexe 3.
Ce tableau est signé par l’éleveur et le vétérinaire. Une copie de ce compte-rendu est remise à l’éleveur par le vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire doit par ailleurs informer l’éleveur des résultats qu’il a constatés à la lecture des IDC. Cette information doit se faire, après calcul des résultats (Annexe 3), à l’aide du document repris en Annexe 4.
Ce document permet d’informer l’éleveur des suites qu’il convient de donner après ce contrôle ainsi que de la possibilité de mettre en mouvement ou non les bovins de son cheptel. Cette information, ainsi que, le cas échéant, le choix de l’éleveur entre « voie rapide » et « voie conservatoire », se fera en reportant sur le document la situation de l’élevage. Ce document doit être impérativement signé par le vétérinaire sanitaire et l’éleveur afin de s’assurer que celui-ci a bien pris connaissance des mesures éventuelles à mettre en œuvre dans son cheptel.
Le vétérinaire transmet ensuite le document complété (Annexe 4), ainsi que le tableau établi lors du contrôle de lecture des intradermotuberculinations (Annexe 3) sans délai à la DDPP et ce, même en cas de prophylaxie partielle. Tout document non cosigné ou non annoté par l’éleveur ne sera pas pris en compte par la DDPP. En cas de refus de signature de la part de l’éleveur, le vétérinaire cochera la case prévue à cet effet avant d’envoyer le document à la DDPP.
La DDPP confirmera par courrier ces informations après obtention des résultats complémentaires d’investigation s’ils ont été demandés. L’éleveur peut contester cette information en contactant la DDPP.
Les résultats individuels de l’ensemble des mesures réalisées sont adressés à la DDPP par courrier postal.
3.4 : Gestion des résultats non négatifs sur au moins un bovin
1/ Isolement des animaux non négatifs
Suite à une réaction non négative en intradermotuberculination comparative (IDC), l’ensemble des bovins ayant réagi doit être immédiatement isolé du reste du troupeau.
L’isolement d’un animal suspect se traduit par une séparation physique effective de l’animal du reste du troupeau. Cet isolement est réalisé dès la notification des résultats par le vétérinaire sanitaire.
Selon le niveau de risque évalué pour le cheptel de détention du bovin suspect, cet isolement est effectué en l’attente :
- soit de l’abattage de l’animal suspect,
- soit du recontrôle de l’animal suspect.
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Celui-ci ne doit en aucun cas réintégrer le reste du troupeau tant que les mesures de suspicion n’auront pas été levées par la DDPP.
Il n’est accepté que l’isolement dans un autre bâtiment ou l’isolement sur une pâture en l’absence de tout autre bovin, y compris sur les pâtures mitoyennes.
2/ Réalisation de la fin des opérations de prophylaxie
En cas de résultat non négatif sur un ou plusieurs bovin(s) dans le cadre d’une prophylaxie incomplète, le détenteur des animaux et le vétérinaire sanitaire de l’élevage doivent terminer au plus tôt les opérations d’intradermotuberculination sur la totalité des animaux soumis à cette détection.
En l’attente, aucun bovin ne peut quitter l’exploitation sauf à destination de l’abattoir sous couvert d’un laissez-passer sanitaire.
3/ Classification des cheptels selon le niveau de suspicion
En fonction des résultats obtenus et du contexte épidémiologique de l’élevage, le cheptel peut être classé en suspicion faible ou en suspicion forte.
Cas A Suspicion forte :
Le troupeau est en suspicion forte et fait l'objet d'une suspension de qualification en cas :
d’obtention au contrôle initial d’au moins une IDC positive.
d’obtention au contrôle initial d’au moins une IDC douteuse, dans un cheptel ayant été foyer de tuberculose et requalifié depuis moins de 3 ans (requalification ultérieure au 1er janvier 2014);
Le cheptel est placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS). Les mouvements des bovins sont interdits sauf à destination de l’abattoir, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par l’administration sur demande de l’éleveur.
Cas B Suspicion faible :
Le troupeau est en suspicion faible en cas d’obtention au contrôle initial d’au moins une IDC douteuse, dans tous les cas autres que menant à une « suspicion forte ». Le troupeau est placé sous limitation de mouvements : aucun bovin ne peut quitter l’exploitation en l’attente des résultats des investigations complémentaires.
4/ Mesures de gestion dans les cheptels suspects d’être infectés de tuberculose
Cas A cheptels en suspicion forte
a/ Mesures mises en œuvre sur les bovins suspects
Les bovins IDC positifs doivent faire l’objet d’un abattage diagnostique dans les 15 jours suivant la notification du résultat à l’éleveur.
Les bovins douteux en IDC doivent faire l’objet, selon la décision de l’éleveur, soit d’un abattage diagnostique dans les 15 jours, soit d’un contrôle par le test de dosage de l’interféron gamma dans les 5 jours suivant la lecture de l’IDC.
En cas de résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma, le bovin concerné devra faire l’objet d’un abattage diagnostique dans les 15 jours suivant la notification du résultat à l’éleveur.
Si la situation l’exige, la DDPP pourra ordonner l’abattage des bovins ayant présenté un résultat non positif au test de dosage de l’interféron gamma. Si leur abattage n’est pas prescrit, ils devront être recontrôlés en IDC et interféron lors du recontrôle troupeau, conformément au paragraphe 4 – cas A - c/ du présent article.
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b/ Investigations complémentaires menées sur les bovins abattus - conséquences
A l’abattoir, une PCR sera faite systématiquement pour tous les animaux suspects, même en l’absence de lésions macroscopiques.
Si l’examen de la carcasse du bovin abattu et si les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI). Sa qualification est retirée ;
Si l’examen de la carcasse du bovin abattu et si les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables, tout ou partie du troupeau doit faire l’objet d’un recontrôle par IDC.
c/ Recontrôle du cheptel
En cas de résultats favorables suite à l’abattage des bovins prescrits ou si, suite au test de dosage de l’interféron gamma, aucun bovin douteux n’a été abattu, le cheptel doit faire l’objet d’un recontrôle.
Ce recontrôle ne peut être réalisé que minimum 42 jours après la fin effective des opérations de prophylaxie, y compris si celle-ci a été effectuée en plusieurs fois.
Ce recontrôle porte en priorité sur l’ensemble des animaux de la même classe d’âge que les bovins ayant présenté un résultat non négatif lors du contrôle initial. Selon la taille du cheptel, devront être testés :
a minima 50 % de l’effectif des bovins de plus de 12 mois si leur nombre est supérieur ou égal à 100 ;
a minima 50 bovins dans les cheptels où le nombre de bovins de plus de 12 mois est compris entre 50 et 100 ;
tous les bovins dans les cheptels où le nombre de bovins de plus de 12 mois est inférieur à 50 animaux.
En plus de l’IDC réalisée sur tous les animaux recontrôlés, les bovins douteux au contrôle initial et n’ayant pas fait l’objet d’un abattage diagnostique doivent faire l’objet d’un test interféron gamma.
Si tous les résultats des analyses effectuées suite au recontrôle sont négatifs, alors l’APMS est levé. Dans le cas contraire, tous les bovins présentant un résultat non négatif doivent faire l’objet d’un abattage diagnostique dans un délai de 15 jours suivant la notification à l’éleveur des résultats du recontrôle.
Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous APDI. Sa qualification est retirée ;
Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables, la situation de l’élevage doit être expertisée par l’administration, en concertation avec la CIREV, afin de décider des suites à donner.
CAS B cheptels en suspicion faible
Lors de la lecture des résultats du contrôle initial avec son vétérinaire sanitaire, l’éleveur dont le cheptel est placé en suspicion faible est invité à choisir entre deux options :
Soit faire abattre les bovins réagissants (« voie rapide »)
Soit faire réaliser sur tous les bovins réagissants, dans un délai de 5 jours maximum après la lecture des IDC, une prise de sang en vue de la réalisation d’un test interféron (« voie conservatoire »)
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a/ « Voie rapide »
A réception de la feuille de notification des résultats, la DDPP valide ce choix par courrier explicitant les modalités pratiques. L’abattage doit avoir lieu dans un délai de 15 jours suivant la notification à l’éleveur :
Les mesures de limitation de mouvements des bovins sont levées si :
l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables,
et si les opérations de prophylaxie sont achevées dans le cheptel,
et s’il ne subsiste pas d’autres bovins suspects (IDC douteuses avec interféron non positif ou en attente d’abattage diagnostique).
Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous APDI. Sa qualification est retirée.
b/ « voie conservatoire »
A réception de la feuille de notification des résultats, la DDPP contacte le vétérinaire sanitaire de l’élevage afin de convenir avec lui de la date de réalisation de la (des) prises(s) de sang dans l’élevage.
A réception des résultats d’analyses, la DDPP informe l’éleveur par courrier des mesures à mettre en œuvre.
i/ Résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma sur au moins 1 bovin
En cas de résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma sur au moins 1 bovin, le(s) bovin(s) concerné(s) doit(vent) faire l’objet d’un abattage diagnostique dans les 15 jours suivant la notification du résultat à l’éleveur.
Les mesures de limitation de mouvements des bovins sont levées si :
o l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables
o et que les opérations de prophylaxie sont terminées dans le cheptel
o et qu’il n’y subsiste aucun bovin suspect (IDC douteuses avec interféron non positif ou en attente d’abattage diagnostique).
Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous APDI. Sa qualification est retirée.
Les mesures de limitation de mouvements des bovins non réagissants du cheptel sont partiellement levées (circulation possible uniquement sur le territoire national) si :
o l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables ;
o et que les opérations de prophylaxie sont terminées dans le cheptel ;
o mais qu’il y subsiste au moins un bovin suspect (IDC douteuses avec interféron non positif ou en attente d’abattage diagnostique). Le cheptel est alors géré comme en ii/.
ii/ Aucun bovin douteux en IDC ne présente un résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma
Si aucun bovin douteux en IDC ne présente un résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma, et que les opérations de prophylaxie sont achevées dans le cheptel, les mesures de
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limitation de mouvement des bovins non réagissants du cheptel sont partiellement levées : ils peuvent circuler mais uniquement sur le territoire national.
Les bovins ayant présenté un résultat non positif au test de dosage de l’interféron gamma doivent faire l’objet, selon le choix de l’éleveur :
soit d’un abattage diagnostique,
soit d’un recontrôle par IDC, 42 jours minimum après la première IDC et en tout état de cause après la réalisation complète des opérations de prophylaxie.
Les mesures de limitation de mouvements des bovins sont levées si :
l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables,
tous les bovins recontrôlés présentent un résultat négatif en IDC.
Dans le cas où l’éleveur a fait le choix d’abattre le(s) bovin(s) concené(s), si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous APDI. Sa qualification est retirée.
Dans le cas où l’éleveur a fait le choix du recontrôle, en cas de résultat non négatif en IDC sur au moins un bovin recontrôlé, le cheptel est placé sous APMS et sa qualification est suspendue. Le(s) bovin(s) réagissant(s) doivent être abattus dans un délai de 15 jours suivant la notification des résultats à l’éleveur.
Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats d’analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous APDI. Sa qualification est retirée ;
Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats d’analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables, la situation de l’élevage doit être expertisée par l’administration, en concertation avec la CIREV, afin de décider des suites à donner.
ARTICLE 4 : contrôle de la mise en œuvre des opérations de dépistage
La DDPP peut assurer un contrôle des opérations de dépistage de la tuberculose, notamment lors de la réalisation des IDC et, le cas échéant, lors des autres méthodes mises en œuvre.
Parmi les cheptels "présentant un risque élevé de contamination par la tuberculose bovine", le directeur de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), peut désigner ceux dans lesquels les contrôles en IDC doivent être réalisés par les vétérinaires sanitaires habilités pour la surveillance de ces élevages en présence d’un agent de la DDPP et sont complétés le cas échéant, par la réalisation de tests de dosage sanguin de l’interféron gamma réalisés sur des animaux désignés par l’agent présent lors de la lecture des réactions tuberculiniques.
Le cas échéant, le directeur de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), peut désigner un vétérinaire qu’il mandate pour réaliser les opérations de dépistage (IDC et prélèvements sanguins pour le dosage de l’interféron gamma) dans certains élevages sélectionnés par la DDPP.
La liste des cheptels "présentant un risque élevé de contamination par la tuberculose bovine" est tenue à jour et révisée par le directeur départemental de la protection des populations ; il en informe le Président du Groupement de Défense Sanitaire de la Côte-d’Or (GDS21).
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ARTICLE 5 : dispositions relatives aux mouvements d’animaux
Les bovinés âgés de plus de six semaines quittant une exploitation à risque sanitaire particulier et devant être soumis à un test de dépistage, tel que défini à l’article 9 de l’arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or, sont soumis à une détection par IDC dans les 30 jours préalablement au mouvement.
Cette obligation s’applique également aux bovins mis en pension dans un cheptel anciennement reconnu infecté de tuberculose bovine (dans les 10 dernières années pour un cheptel assaini en abattage partiel ; dans les cinq dernières années pour un cheptel assaini en abattage total) avant leur retour dans leur exploitation d’origine.
ARTICLE 6 : non-observation des mesures de prophylaxie
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives pourront être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
En particulier, lorsque le directeur départemental de la protection des populations ordonne l'abattage des animaux à des fins d'examen nécropsique et d’analyses complémentaires, tout refus d’abattage dans le délai signifié à l’éleveur expose celui-ci à tout ou partie des mesures suivantes :
retrait de la qualification officiellement indemne de tuberculose du cheptel,
interdiction de tout mouvement d’animaux en entrée et en sortie d’élevage,
interdiction de mise en pâture des animaux afin d’éviter les contaminations des cheptels voisins,
notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement de certaines aides communautaires,
transmission de procès verbal d’infraction à Monsieur le Procureur de la République.
ARTICLE 7 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 572/2015/DDPP du 18 décembre 2015 déterminant des mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés le département de la Côte-d’Or est abrogé.
ARTICLE 8 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or, les Maires du département et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à DIJON, le 12 octobre 2016
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
signé
Eric DUMOULIN
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Annexe 1
Liste des 285 communes dans lesquels le dépistage de la tuberculose bovine est obligatoire pour la campagne 2016/2017
AGENCOURT CHARIGNY
AGEY CHARNY
AIGNAY-LE-DUC CHASSEY
AISY-SOUS-THIL CHATEAUNEUF
ALISE-SAINTE-REINE CHATELLENOT
ALOXE-CORTON CHAUDENAY-LA-VILLE
ANCEY CHAUDENAY-LE-CHATEAU
ANTHEUIL CHAUME-LES-BAIGNEUX
ARCENANT CHAUX
ARCEY CHAZILLY
ARCONCEY CHENOVE
ARGILLY CHEVANNAY
ARNAY-SOUS-VITTEAUX CHEVANNES
ATHIE CHOREY-LES-BEAUNE
AUBAINE CIVRY-EN-MONTAGNE
AUBIGNY-LES-SOMBERNON CLAMEREY
AUXANT CLEMENCEY
AVOSNES COLLONGES-LES-BEVY
BARBIREY-SUR-OUCHE COLOMBIER
BARD-LES-EPOISSES COMBLANCHIEN
BAULME-LA-ROCHE COMMARIN
BEAUNOTTE CORCELLES-LES-MONTS
BELLENOT-SOUS-POUILLY CORGOLOIN
BENOISEY CORPOYER-LA-CHAPELLE
BESSEY-EN-CHAUME CORROMBLES
BEURIZOT CORSAINT
BEVY COUCHEY
BIERRE-LES-SEMUR COURCELLES-LES-MONTBARD
BILLY-LES-CHANCEAUX COURCELLES-LES-SEMUR
BLAISY-BAS CREANCEY
BLAISY-HAUT CREPAND
BLANCEY CRUGEY
SOURCE-SEINE CULETRE
BLIGNY-LE-SEC CURLEY
BLIGNY-SUR-OUCHE CURTIL-VERGY
BONCOURT-LE-BOIS CUSSY-LE-CHATEL
BOUHEY DAIX
BOUILLAND DAMPIERRE-EN-MONTAGNE
BOUSSEY DARCEY
BOUX-SOUS-SALMAISE DETAIN-ET-BRUANT
BRAIN DIJON
BRAUX DREE
BRIANNY DOMPIERRE-EN-MORVAN
BROCHON ECHANNAY
BROINDON ECHEVRONNE
LA BUSSIERE-SUR-OUCHE EGUILLY
BUSSY-LA-PESLE EPERNAY-SOUS-GEVREY
BUSSY-LE-GRAND ERINGES
CHAILLY-SUR-ARMANCON ESSEY
CHAMBOEUF ETALANTE
CHAMBOLLE-MUSIGNY L'ETANG-VERGY
CHAMPAGNY FAIN-LES-MONTBARD
CHAMP-D'OISEAU FAIN-LES-MOUTIERS
CHAMPRENAULT FENAY
CHANCEAUX FIXIN
CHARENCEY FLAGEY-ECHEZEAUX
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FLAVIGNEROT MONTIGNY-MONTFORT
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY
FLEE MONTIGNY-SUR-ARMANCON
FLEUREY-SUR-OUCHE MONTOILLOT
FONTAINES-EN-DUESMOIS MONT-SAINT-JEAN
FONTANGY MOREY-SAINT-DENIS
FRESNES MOUTIERS-SAINT-JEAN
FROLOIS MUSSY-LA-FOSSE
FUSSEY NAN-SOUS-THIL
GENAY NICEY
GERGUEIL NOGENT-LES-MONTBARD
GERLAND NOIDAN
GEVREY-CHAMBERTIN NORMIER
GILLY-LES-CITEAUX NUITS-SAINT-GEORGES
GISSEY-LE-VIEIL OIGNY
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY PAINBLANC
GISSEY-SUR-OUCHE PANGES
GRENANT-LES-SOMBERNON PASQUES
GRESIGNY-SAINTE-REINE PELLEREY
GRIGNON PERNAND-VERGELESSES
GROSBOIS-EN-MONTAGNE PERRIGNY-LES-DIJON
HAUTEROCHE PLOMBIERES-LES-DIJON
JAILLY-LES-MOULINS POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
JEUX-LES-BARD PONCEY-SUR-L'IGNON
JUILLENAY PONT-ET-MASSENE
JUILLY POSANGES
LACOUR-D'ARCENAY POUILLENAY
LAIGNES POUILLY-EN-AUXOIS
LAMARGELLE PRALON
LANTENAY PRECY-SOUS-THIL
LANTILLY PREMEAUX-PRISSEY
LONGECOURT-LES-CULETRE PRENOIS
LONGVIC QUEMIGNY-POISOT
LUCENAY-LE-DUC QUINCEROT
MACONGE QUINCEY
MAGNY-LAMBERT QUINCY-LE-VICOMTE
MAGNY-LA-VILLE REMILLY-EN-MONTAGNE
MAGNY-LES-VILLERS REULLE-VERGY
MALAIN LA ROCHE-VANNEAU
MARCELLOIS ROILLY
MARCIGNY-SOUS-THIL ROUVRES-SOUS-MEILLY
MARCILLY-ET-DRACY SAFFRES
MAREY-LES-FUSSEY SAINT-ANTHOT
MARIGNY-LE-CAHOUET SAINT-BERNARD
MARMAGNE SAINTE-COLOMBE
MARSANNAY-LA-COTE SAINT-EUPHRONE
MARTROIS SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY
MASSINGY-LES-SEMUR SAINT-HELIER
MASSINGY-LES-VITTEAUX SAINT-JEAN-DE-BOEUF
MEILLY-SUR-ROUVRES SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
MENETREUX-LE-PITOIS SAINT-MARTIN-DU-MONT
MESMONT SAINT-MESMIN
MESSANGES SAINT-PHILIBERT
MEUILLEY SAINT-REMY
MILLERY SAINTE-SABINE
MINOT SAINT-SEINE-L'ABBAYE
MISSERY SAINT-THIBAULT
MOITRON SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
MONTBARD SALMAISE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 46 ARRETE n°504/2016/DDPP 1
SAULON-LA-RUE
SAVIGNY-LES-BEAUNE
SAVIGNY-SOUS-MALAIN
SEGROIS
SEIGNY
SEMAREY
SEMEZANGES
SEMUR-EN-AUXOIS
SENAILLY
LADOIX-SERRIGNY
SOMBERNON
SOUHEY
SOUSSEY-SUR-BRIONNE
TALANT
TERNANT
THENISSEY
THOISY-LE-DESERT
THOREY-SOUS-CHARNY
THOREY-SUR-OUCHE
TORCY-ET-POULIGNY
TOUILLON
TROUHAUT
TURCEY
UNCEY-LE-FRANC
URCY
VANDENESSE-EN-AUXOIS
VAUX-SAULES
VEILLY
VELARS-SUR-OUCHE
VELOGNY
VENAREY-LES-LAUMES
VERREY-SOUS-DREE
VERREY-SOUS-SALMAISE
VESVRES
VEUVEY-SUR-OUCHE
VIC-DE-CHASSENAY
VIC-DES-PRES
VIC-SOUS-THIL
VIEILMOULIN
VILLAINES-EN-DUESMOIS
VILLAINES-LES-PREVOTES
VILLARS-FONTAINE
VILLARS-ET-VILLENOTTE
VILLEBERNY
VILLEBICHOT
VILLEFERRY
LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY
VILLERS-LA-FAYE
VILLOTTE-SAINT-SEINE
VILLY-EN-AUXOIS
VISERNY
VITTEAUX
VOSNE-ROMANEE
VOUGEOT
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 47 ARRETE n°504/2016/DDPP 1
Annexe 2
PROTOCOLE DE REALISATION
DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS COMPARATIVES
La réalisation des intradermotuberculinations comparative (IDC) constitue un acte médical qui engage pleinement la responsabilité du vétérinaire sanitaire.
Il ne peut être et ne doit être réalisé qu’à la seule condition que l’animal soit parfaitement contenu avec toutes les précautions indispensables de sécurité pour :
- l’animal ;
- le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ; - le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d’une parfaite contention.
Le vétérinaire sanitaire s’assure que tous les animaux soumis à détection (voir DAP) sont présentés au contrôle.
Le vétérinaire sanitaire et l’éleveur s’assurent de l’identification des animaux dépistés. Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant injection des tuberculines puis à la lecture de la réaction allergique. Ceci permet de vérifier que tous les animaux injectés font l’objet d’une lecture.
La lecture de la réaction allergique doit être faite par le vétérinaire qui a réalisé la mesure initiale du pli de peau ainsi que les injections des tuberculines.
Le vétérinaire sanitaire doit signaler au DDPP toutes difficultés dans la réalisation des intradermotuberculinations. Il utilise la première page du DAP pour transmettre toutes informations relatives à la réalisation de la prophylaxie comme par exemple l’identification des bovins non présentés ainsi que la raison de cet écart si elle est connue ( sortie boucherie, animal dangereux ….).
Dans tous les cas, même en l’absence d’annotation, cette page être retournée à la DDPP avec le tableau des résultats prévus en annexe 3 et la feuille de notification des résultats (Annexe 4).
A. Mode opératoire
1 - Tuberculines et matériel :
-Tuberculine bovine normale P.P.D. titrant 20.000 U.C.T./ml
-Tuberculine aviaire P.P.D. titrant 25 000 U.I. /ml
Deux seringues, ciseaux ou tondeuse, cutimètre et, bordereau d’enregistrement.
2 - Lieux d’injection :
Plat de l’encolure
•pour la tuberculine bovine : union du tiers moyen et du tiers postérieur de l’encolure, à mi-hauteur ; •pour la tuberculine aviaire : en AVANT de la précédente, à l’union du tiers antérieur et du tiers moyen de l’encolure, à mi-hauteur.
3 - Technique :
•Le repérage du lieu d’injection par la tonte des poils est indispensable ;
•Vérification de l’absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation ;
•Mesure du pli de peau, pour CHAQUE lieu d’injection, AVANT l’injection, l’épaisseur initiale du pli
de peau est notée BO (tuberculine bovine au jour JO) et AO (tuberculine aviaire au jour JO). ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 48 ARRETE n°504/2016/DDPP 1
•Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de
l’épaisseur du pli de peau); la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l’appareil de l’animal.
•Injection intradermique de 0,1 ml de chacune des tuberculines, aux endroits précités puis vérification de l’existence d’une petite papule ;
La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1ml) et son injection strictement intradermique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire. Une intervention correcte n’est obtenue qu’avec un matériel convenable et en laissant l’aiguille en place le temps nécessaire à l’infiltration totale de la tuberculine dans le derme.
•Lecture au 3ème jour (J3) : mesure de l’épaisseur des plis de peau pour chaque lieu d’injection notés B3 et A3.
B. Lecture et interprétation
Pour chaque animal il convient de calculer :
1 ) l’augmentation d’épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection :
D B = B 3 - Bo pour la tuberculine bovine
D A = A 3 - Ao pour la tuberculine aviaire
2 ) la différence des épaississements D B- D A, entre l’épaississement provoqué par la réaction à la tuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire. Cette différence est algébrique ; ne jamais calculer D A - D B.
Les résultats sont les suivants :
1er cas : la réaction à la tuberculine bovine est négative (D B inférieur ou égal à 2 mm) : résultat NEGATIF, quel que soit le résultat algébrique DB - DA.
2ème cas : la réaction à la tuberculine bovine est douteuse ou positive (D B supérieur ou égal à 2,1 mm), le résultat dépend alors de la différence D B - D A :
•si D B - D A est strictement supérieur à 4 mm : résultat POSITIF ;
•si D B - D A est strictement inférieur à 1 mm : résultat NEGATIF ;
•si D B - D A est supérieur ou égal à 1 mm et inférieur ou égal à 4 mm : résultat DOUTEUX.
DB > 2 mm DB ≤ 2 mm
2 < DB ≤ 4 mm DB > 4 mm
DB ≤ DA NEGATIF
DB-DA < 1 mm NEGATIF
1≤ DB-DA ≤ 4 mm Petit douteux dtx Grand douteux DTX DB-DA > 4mm
NEGATIF
POSITIF
EXEMPLES :
DB DA DB-DA Interpretation
8,3 4 + 4,3 positif
6,3 8 - 1,7 négatif
(et non + 1,7 = douteux)
1,7 - 0,8 + 2,5 négatif (car DB inférieur à 2 mm)
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ARRETE n°504/2016/DDPP 1
L’interprétation se fonde sur l’analyse de l’ensemble des résultats du cheptel , un résultat individuel reste difficile d’interprétation en dehors de tout contexte épidémiologique :
•pour une I.D.C. réalisée sur un effectif suffisamment important (au moins 20 à 30 animaux), en règle générale, c’est la répartition des réactions en positives, douteuses et négatives qui sert de base à l’interprétation ;
•pour une I.D.C. effectuée sur quelques animaux (après une I.D.S. de prophylaxie de contrôle de cheptel), les résultats de l’I.D.C. sont interprétés en fonction du contexte épidémiologique du troupeau.
La représentation graphique est une aide indispensable pour procéder à une interprétation correcte (figure 2) :
•sur l’axe horizontal sont portés les épaississements à la tuberculine bovine (DB), •sur l’axe vertical, les épaississements à la tuberculine aviaire (DA).
Figure 2 : représentation graphique des résultats pour interprétation de l’I.D.C.
La grille de lecture est représentée par les deux droites d’équation
y = x - 1, et y = x - 4, qui correspondent aux critères de lecture des résultats précédents.
Trois zones sont ainsi déterminées :
•positivité : à droite des deux axes obliques
•négativité : à gauche de ces deux axes
•douteux : entre les deux
•si DB strictement supérieur à 4 mm : DTX
•si DB inférieur ou égal à 4 mm : dtx
Signature du vétérinaire sanitaire Signature de l’éleveur
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AB
(ev ui)
ARRETE n°504/2016/DDPP 1
Fax DDPP 03 80 43 23 01 Annexe 3 page 1/ BILAN DES RESULTATS DES IDC
EXPLOITANT :
commune :
N° DE CHEPTEL :
VETERINAIRE SANITAIRE (nom et numéro) :
DATE D’INJECTION :
DATE DE LECTURE :
PROPHYLAXIE (faxer bilan+ n° à 10 chiffres des animaux réagissant +/- notification lors première intervention ou changement de statut ; mettre une étiquette DAP)
Lors de fin :IDC réalisées au total dans le cheptel : IDC prévues sur DAP :
Justification de l’écart :
partielle fin
POLICE SANITAIRE (faxer bilan + totalité des résultats avec n° à 10 chiffres des bovins réagissant)
recontrôle cheptel recontrôle des bovins assainissement (foyer) suite résultat positif non négatifs
Kms parcourus AR JO+J3 =
partielle fin
CONCLUSIONS des lectures :
Nb d’IDC
réalisé
IDC
nég
IDC
pos
IDC
DTX
IDC
dtx
BV+
( > à 4 )
bv dtx
( 4 < >2 )
AV+
( > à 4 )
Animaux réagissant
(non négatifs) Mesures du pli de peau (en mm)
REACTION AVIAIRE REACTION BOVINE RESULTAT
EPAISSEUR
INITIALE
EPAISSEUR
REACTION ∆ A
EPAISSEUR
INITIALE
EPAISSEUR
REACTION ∆B
CONCLUSION :
Pos, DTX, dtx
IDENTIFICATION
DE l’ANIMAL
10 chiffres A 0 A 3 A 3- A 0 B 0 B 3 B 3- B 0 ∆B - ∆A
1
2
3
Signature du vétérinaire sanitaire :
0 2 4 6 8 10 12 0
2
4
6
8
10
12
∆ Β
(εν μμ)
∆ Α (εν μ μ)
dtx
POS
DTX
Signature de l’éleveur :
∆B
NEG
Etiquette DAP
ou n° d’intervention
( sur la première feuille )
Remarques utiles pour
l’interprétation (raison
de l’écart entre animaux
contrôlé et prévus,
présence de thélite….) :
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 51 ARRETE n°504/2016/DDPP 1
page 2/
EXPLOITANT : DATE :
N° DE CHEPTEL :
Animaux réagissant
(non négatifs) Mesures du pli de peau (en mm)
REACTION AVIAIRE REACTION BOVINE RESULTAT
EPAISSEUR
INITIALE
EPAISSEUR
REACTION ∆ A
EPAISSEUR
INITIALE
EPAISSEUR
REACTION ∆ B
CONCLUSION :
Pos, DTX, dtx,
IDENTIFICATION
DE l’ANIMAL
10 chiffres A 0 A 3 A 3- A 0 B 0 B 3 B 3- B 0
∆B - ∆A
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Signature du vétérinaire sanitaire : Signature de l’éleveur :
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 52 ARRETE n°504/2016/DDPP 1
TABLEAU DES RESULTATS TUBERCULINIQUES LORS D'ID (page…/…) Technique utilisée IDC
EXPLOITANT : ……………….………….
Commune : ………….………………………
N° DE CHEPTEL : ……………………………
BOVINĔS :
Présents ………………………………….
Soumis à I.D.C. ………………………….
VETERINAIRE SANITAIRE :………………………..
……………………………………………………..…..
DATE D’INJECTION : .……………….………...
DATE DE LECTURE : ..…………………………...….
(MESURE des PLIS de PEAUX en mm)
AVIAIRE BOVINE RESULTAT OBSERVATIONS NUMERO D’IDENTIFICATION
DE l’ANIMAL
EPAISSEUR
INITIALE
EPAISSEUR
REACTION ∆ A
EPAISSEUR
INITIALE
EPAISSEUR
REACTION ∆ B
A 0 A 3 A 3- A 0 B 0 B 3 B 3- B 0 ∆B - ∆A 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
Signature du vétérinaire sanitaire Signature de l’éleveur
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 53 ARRETE n°504/2016/DDPP 2
Annexe 4 : fiche de notification des résultats IDC
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte d’Or
tel : 03 80 29 43 53 - fax : 03 80 43 23 01
Mel ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
NOTIFICATION DES RESULTATS
Campagne 2016 / 2017
Elevage N° : Nom : Commune:
N°intervention (allaitant) : N° intervention (lait) : A l’analyse des résultats des lectures des IDC de ce contrôle, et en application des dispositions de l’arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte d’Or, le vétérinaire sanitaire en informe l’éleveur.
En cas d’obtention d’au moins un résultat positif ou douteux :
Le vétérinaire sanitaire informe l’éleveur des mesures que la DDPP envisage de mettre en place dans son exploitation.
Je soussigné Eric Dumoulin, Directeur Départemental de la Protection des Populations de Côte d’Or envisage, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, de mettre en place les mesures suivantes dans votre exploitation :
Case à cocher Mesures à mettre en œuvre
au moins 1 IDC
positive
OU
au moins 1 IDC
douteuse dans
un cheptel
requalifié
depuis moins
de 3 ans (soit
après le
01/01/2014)
L’exploitation est placée sous ma surveillance par arrêté préfectoral :
1/ Aucun bovin ne peut entrer ou sortir de l’exploitation
2/ Isolement sans délais du reste du troupeau et de tout autre troupeau de(s) bovin(s) ayant réagi
3/ Abattage diagnostique sous 15 jours du(des) bovins ayant présenté une IDC positive
4/ Le(s) bovin(s) ayant présenté un résultat douteux en IDC doit(vent) être selon votre choix :
⃞ soit abattu(s) sous 15 jours en abattage diagnostique
⃞ soit faire l’objet d’un contrôle par le test de dosage de l’interféron gamma (IFN), dans un délai de 5 jours
suivant la lecture des IDC. En cas de résultat positif, la DDPP ordonnera l’abattage sous 15 jours du(des) bovin(s)
concerné(s). Selon la situation, elle pourra également prescrire en abattage les bovins ayant présenté un résultat non
positif au test interféron.
6/ Après abattage du(des) bovin(s) prescrit(s), réalisation, dans les délais prévus réglementairement, d’un recontrôle par IDC de tout ou partie du troupeau (selon la taille de l’effectif), complété par un test IFN sur les bovins douteux en prophylaxie n’ayant pas été abattus suite au contrôle IFN
7/ Le cas échéant, abattage sous 15 jours du(des) bovin(s) réagissants au recontrôle
au moins 1 IDC
douteuse (sans
IDC positive)
(sauf cheptel
requalifié depuis
moins de 3 ans)
1/ Aucun bovin ne peut entrer ou sortir de l’exploitation
2/ Isolement sans délais du reste du troupeau et de tout autre troupeau de(s) bovin(s) ayant réagi
3/ Le(s) bovin(s) ayant présenté un résultat douteux en IDC doit(vent) être selon votre choix :
⃞ soit abattu(s) sous 15 jours en abattage diagnostique
⃞ soit faire l’objet d’un contrôle par le test IFN, dans un délai de 5 jours suivant la lecture des IDC. Selon les
résultats, les mesures à mettre en œuvre seront :
a/ Abattage diagnostique sous 15 jours du(des) bovins ayant présenté une réaction positive au test IFN. En l’attente des résultats des investigations complémentaires menées sur le(s) bovin(s) abattu(s), l’interdiction de sortie des bovins du cheptel est maintenue.
b/ Recontrôle par IDC, dans les délais réglementaires, des autres bovins. Les animaux présentant un résultat non négatif lors de ce recontrôle devront être abattus dans un délai de 15 jours. En l’attente des résultats définitifs de ce recontrôle, et sous réserve, le cas échéant, de la réalisation des analyses prévues au point a/ et de la réalisation complète de la prophylaxie, les autres bovins du cheptel peuvent circuler librement sur le territoire national.
En cas de résultats non négatifs lors de ce recontrôle, le cheptel sera placé sous ma surveillance par arrêté préfectoral et les animaux concernés devront être abattus sous 15 jours.
Je vous informe que les mesures prescrites dans votre exploitation seront mises en œuvre 1 jour franc après réception du présent document par la DDPP. Vous disposez du même délai pour présenter vos éventuelles observations écrites ou orales, en vous faisant assister, le cas échéant, par un conseil de votre choix ou en vous faisant représenter.
Bilan de la lecture
des IDC faites ce jour
aucun résultat
positif ou douteux
au moins un résultat
positif ou douteux
Date prophylaxie totale
Date prophylaxie partielle 1
Date prophylaxie partielle 2
Date prophylaxie partielle 3
Date prophylaxie partielle 4
Date Prophylaxie FIN
Le responsable de l’exploitation
Nom, prénom, date et signature
Le vétérinaire sanitaire
Nom, prénom, date et signature
Le directeur départemental de la protection des populations
Eric DUMOULIN Refus de
signature
de l’éleveur
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 54 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-10-07-003
AP n° 1258 portant composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-07-003 - AP n° 1258 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 55 D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA
PROTECTION CIVILES
Bureau de la Prévention des Risques
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 1258
portant composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 à L1424-68 et R1424-1 à R1424-55 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport, notamment ses articles L312-5 à L312-10 et R312-8 à R312-21 ;
VU le code du travail, notamment son article R235-4-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R125-15 à R125-22 ;
VU le code forestier, notamment son article R321-6 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 547 du 5 août 2014 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-07-003 - AP n° 1258 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 56 2/16
A R R E T E
TITRE I : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 1 : Il est créé une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) pour le département de la Côte-d'Or. Elle est présidée par le préfet. En cas d’empêchement de celui-ci, elle est présidée par la sous-préfète, directrice de cabinet. Dans le cas où cette dernière est également absente ou empêchée, elle peut être présidée par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département.
Article 2 : Les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour la Côte-d'Or sont définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 3 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Neuf représentants des services de l'Etat ou leurs suppléants :
• la directrice de la défense et de la protection civiles,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Côte-d'Or,
• le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité,
• le directeur départemental des territoires - service de l'eau et des risques,
• le directeur départemental de la cohésion sociale - service promotion de la vie associative et
renforcement du lien social,
• le directeur départemental de la cohésion sociale - service politique de la ville et cohésion
territoriale,
• deux représentants du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
b) Un représentant des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or :
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.
c) Trois membres désignés par le Conseil Départemental :
Titulaires : M. Gilles DELEPEAU, conseiller départemental du canton de Brazey-en-Plaine Mme Patricia GOURMAND, conseillère départementale du canton de Fontaine-les-Dijon, Mme Dénia HAZHAZ, conseillère départementale du canton de Chevigny-Saint-Sauveur, Suppléants : M. Vincent DANCOURT, conseiller départemental du canton de Genlis, Mme Danielle DARFEUILLE, conseillère départementale du canton de Dijon I, Mme Céline MAGLICA, conseillère départementale du canton de Dijon 6.
d) Trois membres désignés par l'association des maires de Côte-d'Or :
Titulaires : M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux,
M. Gilles CARRE, maire de Couchey,
Mme Liliane JAILLET, maire de Chorey-les-Beaune.
Suppléants : M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille,
M. Daniel MALGRAS, maire de Saint-Seine-l'Abbaye,
M. Gérard BLANDIN, maire de Lacour-d'Arcenay.
2. En fonction des affaires traitées :
a) Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu’il aura désigné.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Un représentant de la profession d'architecte :
Titulaire : M. Thierry CORNU, Architecte D.E.S.A.
Suppléant : M. Eric BEYON, Architecte D.P.L.G.
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4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
a) Quatre représentants des associations de personnes handicapées :
Titulaires : M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) M. Dominique PARIS, Association des paralysés de France (A.P.F.)
Mme Marie-Claude BRENOT, Association Valentin Haüy
M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités
Suppléants : M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.) M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
M. Bernard BARBIER, Association Valentin Haüy
M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités
M. le président de la Fédération Nationale des Accidents du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
M. le président de l’association « Voir Ensemble » ou son représentant
et, en fonction des affaires traitées :
b) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires : M. Jean PERRIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) M. Christophe LESOU, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) M. Christophe BERION, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS)
Suppléants : M. Mario MACCHI, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) Mme Mireille CARREZ-CORROTTE, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) M. Jacques JOUANS, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) Mme Virginie DELORMEL, SCIC Habitat Bourgogne-Champagne
Mme Anne-Sophie ARDISSON-TERRADE, Dijon Habitat
c) Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : Titulaires : M. le directeur du Centre commercial de la Toison d’Or ou son représentant M. le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne ou son représentant
M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or ou son représentant
Suppléants : Mme la directrice d’Ikéa ou son représentant
Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or
d) Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : Titulaires : M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux
M. Gilles CARRE, maire de Couchey
M. le directeur général adjoint ou Mme la directrice adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental
Suppléants : M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille
M. Daniel MALGRAS, maire de Saint-Seine-l'Abbaye
M. le directeur ou Mme la directrice de la direction mobilité au Conseil Départemental
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
a) Comité départemental olympique et sportif :
- Le Président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant.
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b) Fédérations sportives :
- le président des comités départementaux ou son représentant des fédérations sportives suivantes : ATHLETISME
BASKET
BOXE ANGLAISE
CYCLISME
EQUITATION
FOOTBALL
HAND-BALL
JUDO
KARATE
LUTTE
NATATION
RUGBY
TENNIS
VOLLEY-BALL
GYMNASTIQUE
TENNIS DE TABLE
MONTAGNE ESCALADE
ROLLER SKATTING
PETANQUE ET JEU PROVENCAL
AIKIDO ET BUDO
BADMINTON
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
a) Un représentant de l'Office National des Forêts :
Titulaire : Le directeur de l'agence Bourgogne Est
Suppléant : Le responsable des affaires générales de l'agence Bourgogne Est
b) Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier : Titulaire : M. Raoul de MAGNITOT
Suppléant : M. Pierre de BROISSIA
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
Un représentant des exploitants :
Titulaire : M. David PLET, camping du lac de Panthier à Vandenesse en Auxois Suppléant : non désigné
Article 4 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1. Présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3 (1°, a et b) ; 2. Présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3 (1°, a et b) ; 3. Présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné. . Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants.
Article 5 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 : La commission transmet, annuellement, un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la défense et de la protection civiles – bureau de la prévention des risques.
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TITRE II : sous-commission départementale, commissions d'arrondissements et commission intercommunale de la communauté urbaine du Grand Dijon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Section 1 : sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 8 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Elle est présidée par la sous-préfète, directrice de cabinet ou par un membre du corps préfectoral. Elle peut également être présidée par un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 11, ou le chef du bureau de la prévention des risques ou son adjoint lorsque cette sous-commission se réunit dans l'arrondissement de Dijon, les secrétaires généraux des sous-préfectures de Beaune ou de Montbard lorsqu’elle se réunit dans leur arrondissement, sous réserve que ceux-ci soient fonctionnaires de catégorie A ou militaire de grade d’officier ou de major.
Article 9 : Les compétences de la sous-commission départementale ERP-IGH et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 10 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 11 : Elle est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ou leurs suppléants :
• la directrice de la défense et de la protection civiles,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité pour les réunions de la sous- commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 1ère à la 3ème catégorie
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membre avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• un représentant de l'agence intercommunale d'urbanisme de la communauté urbaine du Grand Dijon
Article 12 : Il est créé au sein de cette sous-commission un groupe de visite constitué de la façon suivante : • le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou l’un de ses suppléants, • le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité, ou son suppléant, pour les ERP de la 1ère à la 3ème catégorie
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or ou son suppléant selon la zone de compétence, ou leur suppléant • le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Le rapporteur du groupe de visite est le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.
En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite ne peut procéder à la visite.
Article 13 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission départementale ainsi que toute personne qualifiée.
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Article 14 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Article 15 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 16 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 2 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de DIJON
Article 17 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Dijon. Elle est présidée par la sous- préfète, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la directrice de la défense et de la sécurité civiles, le chef du bureau de la prévention des risques, son adjoint, ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie B désigné.
Article 18 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories situés en dehors du champ de compétence de la commission intercommunale de la communauté de l'agglomération dijonnaise.
Article 19 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent,
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 20 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante : • le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur et les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 21 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
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Article 22 : En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 23 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 24 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 3 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de BEAUNE
Article 25 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Beaune. Elle est présidée par la sous-préfète de l'arrondissement de Beaune. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné.
Article 26 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 27 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 28 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante : • le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent,
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 29 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 30 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
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Article 31 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 32 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 4 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de MONTBARD
Article 33 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbard. Elle est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la secrétaire générale de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné.
Article 34 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 35 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 36 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante : • le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent,
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 37 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 38 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 39 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 40 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
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Section 5 : commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la communauté urbaine du Grand Dijon
Article 41 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la communauté urbaine du Grand Dijon. Elle est présidée par le président de la communauté urbaine du Grand Dijon. En cas d'empêchement, la présidence est assurée par un vice-président ou un membre du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
Article 42 : Les compétences de la commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la communauté urbaine du Grand Dijon et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles s'étendent aux établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories de l'ensemble des communes de la communauté urbaine du Grand Dijon.
Article 43 : La commission intercommunale de sécurité de la communauté urbaine du Grand Dijon est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• les autres représentants des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• un représentant de l'agence intercommunale d'urbanisme de la communauté d’agglomération dijonnaise, • un représentant du service de l'architecture de la ville de DIJON,
• un représentant du service de la police sanitaire de la ville de DIJON.
Article 44 : En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1 de l'article 43 ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 45 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 46 : Le secrétariat de la commission intercommunale de sécurité, est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
TITRE III : sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 47 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le Directeur départemental des territoires ou par le Directeur départemental de la cohésion sociale, ou leurs suppléants respectifs, qui dispose alors de sa voix.
Article 48 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elle exerce sa compétence pour tout le département, les attributions suivantes :
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– Instruction de tout projet d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier les établissements
recevant du public, quelle que soit leur catégorie et les installations ouvertes au public du département ;
– Dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public, des logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics ;
– Visites d’ouverture des établissements recevant du public de l’ensemble du département en dehors des
cas où l’attestation est prévue par les textes en vigueur.
Article 49 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 50 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :
• le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité, ou son suppléant, • le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son suppléant
2. Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
Titulaires : M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.)
Mme Marie-Claude BRENOT, Association Valentin Haüy
M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités
Suppléants : Mme Agnès LAHAYE, Association des paralysés de France (A.P.F.) M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
M. Bernard BARBIER, Association Valentin Haüy
M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités
M. le président de la Fédération Nationale des Accidents du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
M. le président de l’association « Voir Ensemble » ou son représentant
3. Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, avec voix délibérative, pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
Titulaires : M. Jean PERRIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) M. Christophe BERION, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) M. Christophe LESOU, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM)
Suppléants : M. Mario MACCHI, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) Mme Mireille CARREZ-CORROTTE, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) M. Jacques JOUANS, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) Mme Virginie DELORMEL, SCIC Habitat Bourgogne-Champagne
Mme Anne-Sophie ARDISSON-TERRADE, Dijon Habitat
4. Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, avec voix délibérative, pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public :
Titulaires : M. le directeur du Centre commercial de la Toison d’Or ou son représentant M. le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne ou son représentant
M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or ou son représentant
Suppléants : Mme la directrice d’Ikéa ou son représentant
Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or
5. Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, avec voix délibérative, pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :
Titulaires : M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux
M. Gilles CARRE, maire de Couchey
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M. le Directeur général adjoint ou Mme la Directrice générale adjointedu pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental,
Suppléants : M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille
M. Daniel MALGRAS, maire de Saint Seine l'Abbaye
M. le Directeur ou Mme la Directrice de la direction mobilité au Conseil Départemental
6. Avec voix délibérative, le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
7. Avec voix consultative, le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Côte d'Or ou d'autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 51 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées un groupe de visite qui comprend au minimum :
• un représentant de la direction départementale des territoires - service habitat et mobilité, ou son suppléant, • le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Chaque membre de la sous-commission peut demander à participer à la visite des établissements. La direction départementale des territoires assurant le secrétariat de ces visites peut solliciter les membres de la sous- commission chaque fois que leur présence s’avère nécessaire.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l’issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu par une proposition d’avis à la sous-commission départementale. Il est signé par tous les membres présents faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet de délibérer à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 52 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 53 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
TITRE IV : sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Article 54 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 57.
Article 55 : Les compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 56 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 57 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants : • la directrice de la défense et de la protection civiles,
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• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence et sur décision du Préfet.
• le directeur départemental des territoires
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, • le directeur départemental de la cohésion sociale - service promotion de la vie associative et renforcement du lien social,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement ou un vice- président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
3. Membre avec voix consultative :
Un représentant des exploitants :
Titulaire : M. David PLET
Suppléant : non désigné
Article 58 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Article 59 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 60 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction de la défense et de la protection civiles/bureau de la prévention des risques.
TITRE V : sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Article 61 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 64.
Article 62 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 63 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 64 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants : • la directrice de la défense et de la protection civiles,
• le directeur départemental de la sécurité publique, ou
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• le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence, • le directeur départemental de la cohésion sociale - service promotion de la vie associative et renforcement du lien social,
• le directeur départemental de la cohésion sociale - service politique de la ville et cohésion territoriale, • le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
a) Comité départemental olympique et sportif :
- Le Président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant.
b) Fédérations sportives :
- le président des comités départementaux ou son représentant des fédérations sportives suivantes : ATHLETISME
BASKET
BOXE ANGLAISE
CYCLISME
EQUITATION
FOOTBALL
HAND-BALL
JUDO
KARATE
LUTTE :
NATATION :
RUGBY
TENNIS
VOLLEY-BALL
GYMNASTIQUE
TENNIS DE TABLE
MONTAGNE ESCALADE
ROLLER SKATTING
PETANQUE ET JEU PROVENCAL
AIKIDO ET BUDO
BADMINTON
c) Le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive.
d) Au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires : M. Bernard PILLIEN, Association des paralysés de France (A.P.F.) M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.)
Mme Marie-Claude BRENOT, Association Valentin Haüy
M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités (U.F.R.)
Suppléants : M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.) Mme Agnès LAHAYE, Association des paralysés de France (A.P.F.)
M. Bernard BARBIER, Association Valentin Haüy
M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités (U.F.R.)
Article 65 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
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Article 66 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 67 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.
TITRE VI : sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Article 68 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 71.
Article 69 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 70 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 71 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants : • la directrice de la défense et de la protection civiles,
• le directeur départemental de la sécurité publique, ou
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence,
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
• le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux,
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné,
• le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui,
• les autres représentants des services de l'Etat, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membre, avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 72 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du président du conseil départemental ou vice- président ou d'un conseiller départemental désigné par lui, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 73 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
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défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 74 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale des territoires.
TITRE VII : sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 75 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité publique. Elle est présidée par la sous-préfète, directrice de cabinet ou la directrice de la défense et de la protection civiles ou le chef du bureau de la prévention des risques.
Article 76 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié notamment par le décret n° 2007- 1177 du 3 août 2007.
Article 77 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 78 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants : • le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, • le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité,
• trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs : Titulaires : Le président de la communauté urbaine du Grand Dijon, ou son représentant M. Thierry CORNU, ordre des architectes
Mme Valérie BERNARD, fédération française du bâtiment Côte-d'Or
Suppléants :Un représentant du président de la communauté urbaine du Grand Dijon M. Eric BEYON, ordre des architectes
M. Jean-Louis PAQUET, fédération française du bâtiment Côte-d'Or
2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux.
Article 79 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 80 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 81 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale des territoires.
TITRE VIII : dispositions communes
Article 82 : Il pourra être fait appel pour siéger à titre consultatif à toute autre administration intéressée, non membre de ces commissions, ainsi qu'à toute personne qualifiée.
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Article 83 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans à compter. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 84 : La convocation comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, de chaque sous-commission spécialisée, de chaque commission d'arrondissement ou intercommunale dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission concernée souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle- ci.
Article 85 : L'arrêté préfectoral n° 975 du 3 décembre 2015 est abrogé.
Article 86 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 7 octobre 2016
LA PRÉFETE,
SIGNE
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-07-003 - AP n° 1258 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 71 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-10-14-001
Arrêté préfectoral n°1263 portant modification de la
composition de la commission du titre de séjour
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-14-001 - Arrêté préfectoral n°1263 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour 72 3
| LL. Liborié + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
SERVICE REGIONAL D’'IMMIGRATION
ET D’INTEGRATION pes — ;
Pôle Séjour — Section Instruction La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 263
portant modification de la composition de la commission du titre de séjour
VU les articles L312-1, et R312-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile ;
VU l'arrêté préfectoral n°582 du 22 septembre 2014 portant création de la
commission du titre de séjour au sein du Service Régional d’immigration et d’Intégration de
la Préfecture de la Côte d’Or :
VU l'arrêté du 27 septembre 2016 du Président du Tribunal Administratif de Dijon
(Côte d’Or) portant désignation des conseillers notamment au sein de la Commission du Titre
de Séjour ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-
d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°582 en date du 22 septembre 2014 portant création de la
commission du titre de séjour est abrogé.
Article 2 : La commission du titre de séjour de la Côte d’Or est désormais composée ainsi qu’il
suit :
- Président : Monsieur Roland CHAPUIS, maire de Dampierre-et-Fley
- suppléant : Monsieur Mostapha HADINE, maire de Courcelles-les-Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-14-001 - Arrêté préfectoral n°1263 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour 73 - Personnalités qualifiées désignées :
- Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
- Un représentant du Tribunal Administratif de Dijon :
Titulaire : Madame Mélody DESSEIX, premier conseiller de Tribunal Administratif 1* suppléant : Monsieur Sébastien BLACHER, premier conseiller de Tribunal
Administratif
2ème suppléant : Madame Carole MILBACH, conseiller de Tribunal Administratif
Article 3 : La présidence de la commission du titre de séjour sera assurée par M. Roland CHAPUIS
et en cas d'absence ou d'empêchement par M. Mostapha HADINE
Article 4 : Conformément à l'article R312-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le chef du service régional d'immigration et d'intégration de la préfecture de la Côte d'Or, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il assure le secrétariat de la commission du titre de séjour et ne prend pas part aux délibérations.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture et dont copie sera adressée aux intéressés.
Fait à Dijon, le 4 CT. 2016
La préfète,
erge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-14-001 - Arrêté préfectoral n°1263 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour 74