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Arrêté - service hygiene environnement securite 20250407 autorisation amenagement iut saint nazaire at 044 184 24 0069
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite 20250407 autorisation amenagement iut saint nazaire at 044 184 24 0069)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
AINT == CT -S on MUTVZNLI
=
600 saintnazalre.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
I.U.T. de Saint-Nazaire - bâtiments 1A, 2 et 4
58 rue Michel Ange
Réaménagement de bureaux et salles de classes dans trois bâtiments de l'I.U.T. AT 044 184 24 0069
ARRETE DU 4 AVRIL 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l'article R 123-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de R ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d’attributions ;
Considérant la demande effectuée en date du 28 novembre 2024 par Madame Carine BERNAULT représentant Nantes Université pour le réaménagement de bureaux et salles de classes dans trois bâtiments de l'I.U.T. situé 58 rue Michel Ange à Saint-Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité émis lors de la séance du 4 avril 2025 et l'avis favorable de la Commission Communale d’Accessibilité émis lors de la séance du 12 décembre 2024 ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par les Commissions Communales de Sécurité et d'Accessibilité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-
Préfet.
Saint-Nazaire, le 4 avril 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : Î 6 AVR. 2025
Notifié le : 16 AVR. 2025
Affiché le : 1 6 AVR. 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. I.U.T. de Saint-Nazaire - bâtiments 1A, 2 et 4
58 rue Michel Ange
Réaménagement de bureaux et salles de classes dans trois bâtiments de l'I.U.T. AT 044 184 24 0069
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 4 avril 2025
Saint-Nazaire, le 4 avril 2025
Le Maire,
Pour le Maire
a-Conseillère Municipale Déléguée, COMMISSION COMMUNALE SECURITE
Séance du 4 avril 2025
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - I.U.T. de Saint-Nazaire - bâtiments 1A, 2et4
58 rue Michel Ange
Réaménagement de bureaux et salles de classes dans trois bâtiments de l'IUT. AT 044 184 24 0069
Après examen du rapport d'étude du SDIS en date du 27 mars 2025, la Commission Communale de Sécurité émet à l'unanimité, un AVIS
FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l’occasion des travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 4 avril 2025
La Présidente de la Commission Communale Saint-Nazaire, le 2 7 MARS 2025
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Bureau Prévention Groupement Ouest
120, Boulevard Jean de Neyman
44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Capitaine Arnaud MOUGIN-PENNETIER
Secrétariat : Anne-Claire PINOT
Tél. : 02-40-22-74-86
Nos références : N° 2025-001804
Dossier N° E-184-00695-005 (184.24a)
A EM R T DU PUB:
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Commission communale de Saint-Nazaire pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP
Séance du 4 avril 2025
Examen d'une demande d’Autorisation de Travaux
AT n° 044-184-24-0069
Nom de l'Etablissement : Campus d'Heinlex - Bâtiment 2 « Mesures Physiques »
Nature des travaux : Réaménagement des bureaux et salles de classe sur trois bâtiments de
l'IUT Heinlex (1A, 2 et 4)
Commune - Adresse : SAINT-NAZAIRE - 58 Rue Michel Ange
Origine : Monsieur le Maire de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 2 décembre
2024 - Réception des pièces complémentaires
le 7 février 2025
Désignation de l'activité: Etablissement d'enseignement - Externat
Demandeur : Mme Carine BERNAULT
Classement
- Type : R-héberg - Catégorie : 4ème ]
[Chrono n° 2025-001804 Page 1/6
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | © 02 28 09 81 00 | FE un © “DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écri
© 1 demande d'autorisation de travaux datée du 28 novembre 2024, signée
par le maître d'ouvrage © 1 notice descriptive de sécurité datée de novembre
2024, signée par PLAST Architectes © 1 rapport préalable de
l'organisme agréé APAVE daté du 26 janvier 2025, rédigé et signé par
Madame Emilie BARBE
Pièces graphiques
© 1 jeu de plans (situation, masse, niveaux, façades) daté de novembre
2024, réalisé et signé par PLAST Architectes
REGLEMENTATIONS APPLICABLE:
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47
Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif
aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 4 juin 1982 modifié (dispositions particulières
applicables aux établissements du type R)
ÉFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence : Article R2 de l'arrêté du 4 juin 1982
: Déclaration du chef d'établissement
Bâtiment 1A Niveaux Effectifs
Effectifs Effectifs totaux
public personnel par niveau
1° étage _ 70 personnes 10 personnes 80 personnes rez-de-chaussée 300 personnes 20 personnes 320 personnes
Totaux 370 personnes 30 personnes 400 personnes
Bâtiment 2
Effectifs Effectifs totaux Niveaux
public personnel par niveau
70 personnes 10 personnes 80 personnes
e' étage 70 personnes 10 personnes _____80 personnes rez-de-chaussée 70 personnes 10 personnes 80 personnes
Totaux 210 personnes 30 personnes 240 personnes
Bâtiment 4
Effectif public 130 personnes
Effectif Personnel 30 personnes
TOTAL 160 personnes
DESCRIPTION
Le projet consiste à réaménager des bureaux et salles de classe sur trois bâtiments
de l'IUT Heinlex. Les bâtiments concernés sont 1A,2et 4,
Letronc n° 2025-001806 | Page + Descriptif synthétique du projet :
remplacement des portes comportant des ventilations basses
-_ rebouchage de châssis vitrés entre salle de classe / bureaux et circulation
= transformation d'une salle de classe en 2 bureaux
-_ remplacement et / ou création de faux plafond
- ajout / déplacement de prises électriques
-_ peinture et revêtement de sol
ajout main-courante dans escaliers
a meme
CONSTRUCTION (Co)
1 Conception et desserte des bâtiments
© Distribution par cloisonnement traditionnel
Une façade accessible aux engins de secours
© Isolement par rapport aux tiers
© Bâtiment isolé des tiers à plus de 4 mètres ou par des murs coupe-feu
de degré 2 heures
( Résistance au feu des structures
© Structure : béton
Planchers : béton
Charpente : béton
Î Couvertures
© Terrasse en béton étanchée
© Façades
Béton + bardage
© Distribution intérieure etcompartimentage
© Cloisons en plaques de plâtre
© Locaux à risques particuliers
Risques importants : existant non modifié
© Risques moyens : locaux rangements bâtiment 2 (salles
102 et 202) local batterie
bâtiment 1A (salle 002)
Ÿ Dégagements
| Niveaux | Personnes cumulées | ___ Dégagements _2î"e étage
— 80 personnes | 2 escaliers totalisant 4 u de passage | 1" étage
| 160 personnes Î 2 escaliers totalisant 4 ui ss de passage |
Rez-de-chaussée | 232personnes | _3 sorties totalisant 6 unités de passage |
© Solution retenue pour l'évacuation des personnes en situation
de handicap ©. Evacuation vers les escaliers encloisonnés
(paliers) © Concept
de zones protégées
9 Produits et matériaux de parois
© Parois verticales : plaques de plâtre
© Plafonds : dalles suspendues (Euroclasse A1)
© Revêtement des sols : dalles plombantes PVC
Lane n° 2025-001804 | Page ie + “DESENFUMAGE (DF)
© Désenfumage des escaliers
© Naturel par les ouvrants et exutoire en cage d'escalier
CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION CONDITIONNEMENT
D'AIR (CH)
© Chauffage à eau chaude, à vapeur et à air chaud
© Radiateurs alimentés en eau chaude par une chaufferie extérieure (Bâtiment
Génie Civil)
9 Eau chaude sanitaire
© BEC électrique
9 Traitement d'air et ventilation
© Ventilation mécanique contrôlée
NSTALI NS E! IE: L
© Règles d'installation
© Installation électrique réalisée suivant les normes NFC 15-100
ECLAIRAGE (EC )
Î Généralités
Eclairage normal et de sécurité
© Eclairage de sécurité
© Eclairage d'évacuation par blocs autonomes
ASCENSEURS (AS)
© Ascenseurs
© Ascenseur électrique (rez-de-chaussée à R+2)
Y! D! ‘Il
Ü Moyens d'extinction
® Poteau d'incendie n° 772, rue Michel Ange (débit = 60 m3/heure
; pression = 4,4 bars - attestation du 06/04/2022)
© Poteau d'incendie n° 698, rue Michel Ange (débit = 60 m3/h ; pression
= 4 bars —attestation du 06/04/2022)
© Caractéristiques des deux hydrants privés (contrôle ENSI le 24/11/21) :
- n° 8699 au Sud (bâtiment 4) avec un débit de 63 m3/heure sous 1,4 bar
- n° 8745 au Nord (bâtiments 5 et 9) avec un débit de 60 m3/heure sous 1 bar
© Extincteurs à eau pulvérisée et appropriés aux risques
9 Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers
© Plan d'intervention affiché à l'entrée de l'établissement
Î Service de sécurité incendie
© Personnes désignées par l'exploitant et entraïnées à la manœuvre des moyens
de secours et à l'évacuation du public
© Formation du personnel (12 Personnes) effectuée le 13/12/2021 par
ANGELE CONCEPT (manipulation des moyens de Secours)
© Formation du personnel (5 personnes) effectuée le 08/04/2022 par
SPIE (exploitation du Système de sécurité incendie)
Exercice d'évacuation effectué le 21/09/2021 : 200 personnes évacuées en 2’40 Ü Système de sécurité incendie
= Système de sécurité incendie de catégorie À associé à un équipement
d'alarme de type 1 situé à l'accueil du bâtiment 7 Administration
© _ Report d'alarme au secrétariat du rez-de-chaussée du bâtiment 2
+ Asservissement des portes de recoupement
Q Système d'alerte
© Téléphone urbain n° 02.40.17.81,59 (secouru électriquement)
PRESCRIPTIONS
DEGAGEMEN TS
1°/ S'assurer que les portes desservant les locaux pouvant recevoir
plus de 50 personnes s'ouvrent dans le sens de la sortie ainsi que toutes les portes des
escaliers (Article CO 45 & 1).
NA [El INTI
2°/ Utiliser des matériaux classés au moins :
= M4 ou Dr.-s2 pour les sols (Article AM 7),
- M2 ou C-s3, dO pour les revêtements muraux (Article AM 4 & 1),
- Mi ou B-s3, dO pour les plafonds (Article AM 5 & 1).
MOYENS DE SECOURS
3°/ Afficher un plan d'intervention de l'établissement afin de faciliter l'intervention
des Sapeurs- pompiers. Ce plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable devra
être apposé aux entrées principales de l'établissement et conforme à la norme NF
X 08-070 (Article MS 41).
Nota : Le guide relatif aux « dispositions pratiques à l'élaboration de
plans d'intervention » est consultable sur le site du SDIS 44 : Rttps://mww.sdis44.fr/reglements-et-procedures/etablissements-recevant-
du-public/
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
4°/ L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (Article GN 13).
5°/ Faire établir par les différents installateurs, les certificats de
conformité attestant que leurs installations et/ou équipements sont
conformes aux normes en vigueur (Article GN 14).
6°/ Faire suivre d'effet les observations contenues dans le rapport de l'organisme
de contrôle agréé (Article GE 7).
7°/ Transmettre à la commission de sécurité les rapports de vérifications
réglementaires après travaux de l'organisme agréé ne comportant pas de non-conformité (Articles GE 7,8et9).
LGhrono n° 2025-001804 |Page 5e F—-
En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions
sus-énoncées, Îe vous propose d'émettre un AVI:
L'Officier de Sapeurs-Pompiers,
Rapporteur de la Commission
S FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
7 P/Le Directeur Départeniental
L'adjoinfäu chef du groupement prévention
4 | 4
Sommandant Christophe BERINGUIER
Corane n° 205-008 Le -SAINT-
=RTEALS
COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE ERP
Séance du 12 décembre 2024
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - I.U.T, de Saint-Nazaire - bâtiments 1A,2et4
58 rue Michel Ange
Réaménagement de bureaux et salles de classes dans trois bâtiments
de l'I.U,T. AT 044 184 24 0069
Après examen du rapport d'étude du rapporteur de la Commission Communale
d'Accessibilité en date du 12 décembre 2024, la Commission Communale d’Accessibilité ERP émet, à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE au projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui
devront être respectées à l'occasion des travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 4 avril 2025
La Présidente de la Commission Communale YANINIE
qu MENT
Mission Handicap Saint-Nazaire, le 12/12/2024
Service Egalité F/H et LCD
DGA Solidarités et citoyenneté
Ville de Saint-Nazaire
Affaire suivie par : Cécile RAHER
cecile.raher@saintnazaire.fr
Tél : 02 40 17 19 37
N° AT : 044-184-24-0069
DESIGNATION
DE L'ETABLISSEMENT : IUT de Saint-Nazaire, 58 rue Michel Ange, 44600 Saint-Nazaire
NATURE DES TRAVAUX : Réaménagement de bureaux et salles de classes dans trois bâtiment (1A, 2 et
4)
MAITRE D'OEUVRE : Baumard Sarah
DEMANDEUR : Nantes Université
C Etablissement Recevant du Public
ke ion
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) ou du 28 avril 2017 (ERP existants)
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
DOCUMENTS EXAMINES :
* Imprimé de dossier spécifique en date du 28/11/24
* Notice d'accessibilité en date de novembre 2024
* Plans/visuels en date de novembre 2024 EE mA
PROJET :
Le projet consiste à réaménager des bureaux et salle de classe sur trois bâtiments
de l'IUT Heinlex et à répondre aux prescriptions de la Commission Sécurité.
Le projet ne modifie pas les accès, circulation intérieures ou extérieures, ni
les locaux Sanitaires ou le sens d'ouverture des portes.
PRESCRIPTIONS :
1/ Registre d'accessibilité
L'arrêté du 19 avril 2017 a fixé l'obligation de mettre à la disposition du public, dans tous les Etablissements Recevant du Public, un registre d'accessibilité à compter du 28 septembre 2017. (Un guide destiné à l'élaboration du registre d'accessibilité est disponible au lien suivant: _ https://www.ecologie.gouv.fr/site: Idefauitffiles/publications/RPA- Guide%20aide_VF.pdf )
2] Repérage des portes (contraste encadrement) et préhension des Poignées Conformément àl'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ERP
et 1OP existants, modifié par l'article 10 de l'arrêté du 28 avril 2017 :
- En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement
ainsi que leur dispositif d'ouverture présentent un contraste visuel
par rapport à leur environnement. - Les poignées de porte sont
facilement préhensibles et manœuvrables en position " debout “ comme " assis
", ainsi que Par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;
RECOMMANDATION :
- Ajout de l'ERP sur le site collaboratif pour l'accessibilité « Acceslibre.fr » : Acceslibre a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
Nous attirons votre attention sur les obligations fixées dans les arrêtés du 8
décembre 2014 et du 28 avril 2017. Celles-ci ne constituent qu'un minimum qui doit être amélioré chaque fois que cela est possible. Aussi, nous vous recommandons d'intégrer une tolérance aux dimensions exigées, pour prévenir les aléas de la réalisation.
En effet, seules les dimensions des ouvrages finis sont prises en compte.
En conclusion, je vous Propose d'émettre un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.
Rapporteure de la Commission Communale
d'Accessibilité des ERP de Saint-Nazaire
Cécile RAHER a
"LE
dr
Tiers de télétransmission multiprotocoles
QAR ER ET Ne TETE
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE SAINT NAZAIRE (44)
Utilisateur : KOLTSA Tatiana
Paramètres de la transaction :
AT240069
AT 044 184 24 0069 I.U.T. de Saint-Nazaire - bâtiments
1A,2 et 4, 58 rue Michel Ange, Réaménagement de
bureaux et salles de classes dans trois bâtiments de
Transmission d'actes
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision : 2025-04-04 00:00:00+02 Un9
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.2 - établissements recevant du public (ERP)
Identifiant unique : 044-214401846-20250404-AT240069-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 044-214401846-20250404-AT240069-AR-1-1 _0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 553.9 Ko
Nom original : AT 24-0069.pdf
Nom métier:
99_AR-044-214401846-20250404-AT240069-AR-1-1 _1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat
Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Date Message
16 avril 2025 à 15h41min52s Dépôt initial
Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI Le 2025-04-16
16 avril 2025 à 15h41min54s
16 avril 2025 à 15h43min35s
16 avril 2025 à 15h50min20s
Page 1