Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250306 autorisation amenagement carrefour city at 044 184 25 0012

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Arrêté - arrete du 15 mai 2025 service hygiene environnemen

Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250306 autorisation amenagement carrefour city at 044 184 25 0012 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250306 autorisation amenagement carrefour city at 044 184 25 0012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, -SAINT-

== RTC de)

6000 saintnazalre.fr

VILLE DE SAINT NAZAIRE

(Loire-Atlantique)

SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE

AUTORISATION D'AMENAGEMENT

Magasin Carrefour City

18 rue Jules Verne

Réaménagement du magasin

AT 044 184 25 0012

ARRETE DU 6 MARS 2025

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les

risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant

du public ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de

l'article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes

subséquents ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité conter les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5è"® catégorie ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 27 octobre 2017 instituant une sous-

commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;x AEA £ : : : ! , # sorpes Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des

personnes handicapées ;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d’attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d’attributions ;

Considérant la demande effectuée en date du 3 février 2025 par Monsieur Jean-Sébastien PEDRON représentant CARREFOUR PROXIMITE FRANCE pour le réaménagement du magasin situé 18 rue Jules Verne à Saint-Nazaire ;

Considérant l'avis favorable de la Commission Communale d'Accessibilité émis lors de la séance du 6 mars

2025 ;

Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE :

ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.

ARTICLE 2 - En application de l'article R.143-34 du Code de la Construction et de l'Habitation, le responsable

de l'exploitation devra se conformer aux exigences réglementaires liées à son activité au regard du règlement

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

ARTICLE 3 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément au dossier déposé annexe.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous- Préfet.

Saint-Nazaire, le 6 mars 2025

Le Maire,

Pour le Maire

La Conseillère Municipéle Délégués

Transmis à M. ES HR TE . 1 9 MARS 2005

Affiché le : 1 9 MARS 2025

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,Magasin Carrefour City

18 rue Jules Verne

Réaménagement du magasin

AT 044 184 25 0012

Ville de SAINT-NAZAIRE

ANNEXE N°1

AVIS DES COMMISSIONS

Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 6 mars 2025

Saint-Nazaire, le 6 mars 2025

Le Maire,

Pour le Maire

La Conseillère Municipale Délé s-SAINT-

= ATRATE EE

6006 saintnazaire.fr

COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE ERP

Séance du 6 mars 2025

PROCES-VERBAL

SAINT-NAZAIRE - Magasin Carrefour City

18 rue Jules Verne

Réaménagement du magasin

AT 044 184 25 0012

Après examen du rapport d'étude du rapporteur de la Commission Communale d’Accessibilité en date du 6 mars 2025, la Commission Communale d'Accessibilité ERP émet, à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE au projet.

Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l'occasion des travaux.

Fait à Saint-Nazaire, le 6 mars 2025ET _SaINT-

me ATEN benà

Mission Handicap Saint-Nazaire, le 06/03/2025 Service Egalité F/H et LCD

DGA Solidarités et citoyenneté

Ville de Saint-Nazaire

COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE DES ERP

Affaire suivie par : Cécile RAHER

cecile.raher@saintnazaire.fr

Tél : 02 40 17 19 37

EXAMEN DE LA DEMANDE

N° AT : 044-184-25-0012

DESIGNATION

DE L’ETABLISSEMENT : Magasin Carrefour City — 18 rue Jules Verne

NATURE DES TRAVAUX : Réaménagement du magasin

MAITRE D'OEUVRE : Atelier d'Architecture 2S (AA2S)

DEMANDEUR : Carrefour proximité France, PEDRON Jean-Sébastien

Etablissement Recevant du Public

5ème catégorie

Réglementation applicable :

- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

- Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) ou du 28 avril 2017 (ERP existants) - Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

DOCUMENTS EXAMINES :

* Imprimé de dossier spécifique en date du 03/02/25

* Notice d'accessibilité en date du 28/01/25

* Plans/visuels en date du 27/01/25PROJET :

Le projet consiste en un réaménagement du commerce existant d'une surface de 290 m2.

L'accès existant est déjà accessible et reste inchangé (portes automatique équipés de vitrophanies, sans ressaut). Les espaces de circulations intérieures répondent aux exigences applicables en matière d'accessibilité (espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, allées structurantes avec largeur minimale de 1,20 m).

L'établissement dispose de 3 caisses, dont une accessible à tous. Celle-ci sera identifiée par pictogramme et ouverte en priorité.

PRESCRIPTIONS : «

1/ Registre d’accessibilité

L'arrêté du 19 avril 2017 a fixé l'obligation de mettre à la disposition du public, dans tous les Etablissements Recevant du Public, un registre d'accessibilité à compter du 28 septembre 2017. (Un guide destiné à l'élaboration du registre d'accessibilité est disponible au lien suivant: https://www.ecologie.qouv.fr/sites/default/files/publications/RPA-

Guide%20aide_VF.pdf )

RECOMMANDATION :

-Disposer d’un terminal de paiement électronique à touche à la caisse PMR, afin de s'assurer de son accessibilité

pour des personnes malvoyantes ou non-voyantes.

- Ajout de l’ERP sur le site collaboratif pour l'accessibilité « Acceslibre.fr » : Acceslibre a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.

Nous attirons votre attention sur les obligations fixées dans les arrêtés du 8 décembre 2014 et du 28 avril 2017. Celles-ci ne constituent qu’un minimum qui doit être amélioré chaque fois que cela est possible. Aussi, nous vous recommandons d'intégrer une tolérance aux dimensions exigées, pour prévenir les aléas de la réalisation. En effet, seules les dimensions des ouvrages finis sont prises en compte.

En conclusion, je vous propose d'émettre un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.

Rapporteure de la commission communale

d'accessibilité des ERP de Saint-Nazaire

Cécile RAHER| ci | RAR EE ne ete Tiecolthl tete

PV ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE SAINT NAZAIRE (44)

Utilisateur : KOLTSA Tatiana

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : AT250012

Objet : AT 044 184 25 0012 Magasin Carrefour City, 18 rue Jules

Verne, Réäménagement du magasin.

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-03-06 00:00:00+01

Nature de l'acte : Actes réglementaires

Documents papiers complémentaires: NON

Classification matières/sous-matières : 6.1.2 - établissements recevant du public (ERP)

Identifiant unique : 044-214401846-20250306-AT250012-AR

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive:

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 955 0

Nom métier : 044-214401846-20250306-AT250012-AR-1-1 _0.xml

Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 242,6 Ko

Nom original : AT 25-0012.pdf

Nom métier :

99_AR-044-214401846-20250306-AT250012-AR-1-1 _1.pdf

Cycle de vie de La transaction :

Etat Date Message

Posté 19 mars 2025 à 16h32min12s Dépôt initial

En attente de transmission 19 mars 2025 à 16h33min27s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 19 mars 2025 à 16h33min32s Transmis au Ml

Acquittement reçu 49 mars 2025 à 16h33min37s Reçu par le Mi Le 2025-03-19

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