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Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250306 autorisation amenagement halles mean penhoet at 044 184 25 0006
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250306 autorisation amenagement halles mean penhoet at 044 184 25 0006)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
= SAINT-
me ATEN
6006 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'AMENAGEMENT
Halles de Méan Penhoët
Rue de Trignac
Travaux d'aménagement intérieur
AT 044 184 25 0006
ARRETE DU 6 MARS 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l'article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de L ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 27 octobre 2017 instituant une sous-
commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement
conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif
d'attributions ;
Considérant la demande effectuée en date du 24 janvier 2025 par Monsieur David SAMZUN représentant la Ville de Saint-Nazaire pour les travaux d'aménagement intérieur dans les Halles de Méan Penhoët situées rue de Trignac à Saint-Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité émis lors de la séance du 6 mars 2025 et l'avis favorable de la Commission Communale d'Accessibilité émis lors de la séance du 6 février 2025 :
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par les Commissions Communales de Sécurité et d’Accessibilité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-
Préfet.
Saint-Nazaire, le 6 mars 2025
Le Maire, P
Pour le Maire
La C illère\Mumti éléguée,
ransmis à M. ous-Préfet le : Î q M
Note le : " { è TS 2025 18 Us
Affiché le : 1 3 MARS 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Halles de Méan Penhoët
Rue de Trignac
Travaux d'aménagement intérieur
AT 044 184 25 0006
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 6 mars 2025
Saint-Nazaire, le 6 mars 2025
Le Maire,
Pour le Maire
L eillère unicipale Déléguée, ET -SAINT-
Æ MÉAEE
y
006 saintnozoire.fr
COMMISSION COMMUNALE SECURITE
Séance du 6 mars 2025
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - Halles de Méan Penhoët
Rue de Trignac
Travaux d'aménagement intérieur
AT 044 184 25 0006
Après examen du rapport d'étude du SDIS en date du 28 février 2025, la Commission Communale de Sécurité
émet à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l'occasion des
travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 6 mars 2025
La Présidente de minission Communale
De t } Saint-Nazaire, le 2 8 FEV. 2095
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Bureau Prévention Groupement Ouest
120, Boulevard Jean de Neyman
44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Capitaine Arnaud MOUGIN-PENNETIER
Secrétariat : Anne-Claire PINOT
Tél. : 02-40-22-74-86
Nos références : N° 2025-001492
Dossier N° E-184-00096 (184.09)
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Commission communale de Saint-Nazaire pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP
Séance du 6 mars 2025
Examen d'une demande d'Autorisation de Travaux
AT n° 044-184-25-0006
Nom de l'Etablissement : Halles de Méan-Penhoët
Nature des travaux : Aménagement intérieur des halles en une salle polyvalente associative
Commune - Adresse : SAÏINT-NAZAIRE - Rue de Trignac
Origine : Monsieur le Maire de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 27 janvier 2025
Désignation de l’activité : Salle polyvalente
Demandeur : Monsieur le Maire de Saint Nazaire
Classement actuel
| - Type: M, N | - Catégorie ; 3ème |
Nouveau classement proposé :
[ -Typeil Eee - Catégorie : 2ème ]
[ Chrono n° 2025-001492 Page 1/6 ]
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | © 02 28 09 a1 00 | FIRE fe DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
© 1 demande d'autorisation de travaux datée du 24 janvier 2025, signée par le maître d'ouvrage © 1 notice descriptive de sécurité datée du 20 janvier 2025, signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre
© 1 rapport préalable de l'organisme agréé QUALICONSULT daté 17 janvier 2025, rédigé et signé par Monsieur Stéphane WUYTS
Pièces graphiques
© 1 jeu de plans (situation, masse, niveaux, façades) daté du 27 décembre 2024, réalisé par la ville de Saint-Nazaire
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47
Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant
du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 5 février 2007 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type L)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence : Article L3 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié
Mode de calcul : Salle polyvalente : 1 personne / m2
Public E 888 personnes
Personnel 30 personnes |
| TOTAL : 918 personnes |
DESCRIPTION
Le projet consiste en un réaménagement des Halles de Méan-Penhoet, marché couvert et commerces en une salle polyvalente associative,
Le bâtiment est de type R+1 (non accessible au public), la salle peut être organisée en plusieurs configurations. Le projet est étudié avec la configuration la plus défavorable.
Suite aux travaux, les halles comporteront :
Ÿ auR+1:
- 1 régie non accessible au public
* au rez-de-chaussée :
- 1 salle polyvalente de 888 m2
- 1 ensemble de sanitaires
- 1 local poubelles
- 1 local ménage
- 1 local TGBT
- 2 rangements (1 éclairage + 1 table/chaise)
- 1 bureau avec sanitaire
- 1 élévateur PMR
[Chrono n° 2025-001492 ] Page 2/6 CONSTRUCTION (CO)
Ü Conception et desserte des bâtiments
© Conception de la distribution intérieure par cloisonnement traditionnel
© 4 façades accessibles desservies par voie engins
© _ Plancher bas du dernier niveau accessible < à 8 mètres
Î Isolement par rapport aux tiers
æ Isolé des tiers en vis-à-vis par des aires libres > à 8 mètres
{1 Résistance au feu des structures
© Structure : ossature métallique, briques
> Planchers : béton
© Charpente : métallique visible depuis le sol
Î1 Couvertures
> Ardoises
Êl Façades
© Maçonnerie (briques), murs rideaux en verre et acier, brises soleil en bois
© Distribution intérieure et compartimentage
© Distribution intérieure par cloisonnement traditionnel
© Parois entre locaux accessibles et non accessibles au public coupe-feu de degré 12 heure
Û Locaux à risques particuliers
© Risques moyens: 1 local poubelles, 1 local ménage, 2 rangements (1 éclairage + 1 table/chaise)
Î Dégagements
A | Effectifs ne à L Neaux | par niveau Dégagements "|
Rez-de-chaussée 918 personnes 6 sorties totalisant 17 unités de passage
© Façade Nord : SAS réservé au personnel 1 sortie totalisant 3 unités de passage
© Façade Sud : SAS 1 sortie totalisant 6 unités de passage
© Façade Est : SAS 1 sortie de 5 unités et 1 sortie d'1 unité de passage
© Façade Ouest : 1 sortie de 3 unités et 2 sorties d’1 unité de passage chacune
Ü Solution retenue pour l'évacuation des personnes en situation de handicap > Evacuation de plain-pied sur l'extérieur
AMENAGEMENTS INTERIEURS - DECORATION ET MOBILIER (AM)
© Produits et matériaux de parois
> Parois verticales : plaques de plâtre (M1)
> Plafonds : plaques de plâtre (M1)
Revêtement des sols : dallage béton (MO)
DESENFUMAGE (DF)
Ü Désenfumage des locaux accessibles au public
© Désenfumage par tirage naturel réalisé par 4 exutoires
Désenfumage par tirage naturel réalisé par 6 ouvrants en façade
© Dispositif de commandes manuelles de type CO2 regroupées dans le sas Nord
CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D'AIR (CH)
Ô Implantation des appareils de production de chaleur
© Pas de chauffage dans la salle polyvalente
Chrono n° 2025-001492 | Page 3/6 Ê Eau chaude sanitaire
œ BEC électrique
{1 Traitement d'air et ventilation
© Ventilation mécanique contrôlée dans les sanitaires
O Appareils indépendants de production-émission de chaleur
© Radiateurs électriques dans les sanitaires et le bureau
INSTALLATIONS ELECT RIQUES (EL)
0 Règles d'installation
© Local TGBT situé au rez-de-chaussée
ECLAIRAGE (EC)
Î Généralités
© Eclairage normal et de sécurité
0 Eclairage de sécurité
© Eclairage d'ambiance et d'évacuation sur source centralisée (système SATI)
© Blocs phares leds d'ambiance
ASCENSEURS — ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS (AS)
Î Ascenseurs
© Présence d'un élévateur PMR
MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE (MS)
© Moyens d'extinction
© Besoin en DECI : 150 m3/h à moins de 150 mètres de l'entrée de l'établissement Poteau d'incendie n° 641, situé rue Jules Verne, à moins de 150 mètres de l'entrée de
l'établissement (60 m3/h sous 2,3 bars — vérification le 24/05/2012)
© Poteau d'incendie n° 71, situé rue de Trignac, à moins de 150 mètres de l'entrée de
l'établissement (60 m3/h sous 3 bars — vérification le 21/07/2021)
> Bouche incendie n° 70, située rue de Trignac, à moins de 200 mètres de l'entrée de
l'établissement (60 m°/h sous 2,6 bars — vérification le 06/06/2019)
© Extincteurs à eau pulvérisée et appropriés aux risques
Ô Service de sécurité incendie
© Personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours et à l'évacuation du public
© Par des agents de sécurité incendie SSIAP 1 dont un agent non distrait + 2 personnes
désignées distraites
Ü Système de sécurité incendie
> Système de sécurité incendie de catégorie E associé à un équipement d'alarme de type 2b
Ü Système d'alerte
© Téléphone urbain avec autonomie de 1 heure (onduleur)
PRESCRIPTIONS
LOCAUX A RISQUES
1°/ Restituer le degré coupe-feu du local TGBT (Article CO 28 & 2).
ÉChrono n° 2025-001492 | page 4/6 MOYENS DE SECOURS
29/ Fournir à la commission de sécurité l'attestation de mesure du débit (simultané si plusieurs poteaux) et de la pression dynamique du poteau d'incendie datant de moins de 5 ans (Article MS 6).
3°/ Mettre à jour et afficher à chaque entrée de l'établissement un plan facilitant l'intervention des
sapeurs-pompiers. Celui-ci devra faire apparaître :
-__les dégagements et les cloisonnements principaux,
les locaux techniques et autres locaux à risques,
- les dispositifs et commandes de sécurité,
-__les organes de coupure des sources d'énergie,
- les moyens d'alarme (Article MS 41).
4°/ Fournir à la commission de sécurité une attestation de formation du personnel au
déclenchement de l'alarme, à l'évacuation et à la manipulation des extincteurs. Le service de sécurité doit être assuré par du personnel formé et présent lorsque l'établissement accueille du public (Articles MS 46 et MS 48).
5°/ Afficher des consignes précises, conformes à la norme NF S60-303, destinées aux personnels de l'établissement indiquant (Article MS 47):
- les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers,
- les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et personnel,
- la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement,
- l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
Ces consignes doivent constamment être mises à jour et affichées sur supports fixes et
inaltérables.
6°/ Faire précéder automatiquement le fonctionnement de l'alarme générale dans la salle polyvalente par :
- la mise en fonctionnement de l'éclairage normal,
- l'arrêt du programme en cours et la diffusion d’un message préenregistré d'évacuation (Articles MS 61 et L 16).
7°] Installer dans les sanitaires un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (Articles GN 8 8 5 et MS 64 8 3).
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
8°/ Réaliser l'ensemble des prescriptions émises lors du permis initial (Article GE 6).
9°/ L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (Article GN 13).
10°/ Faire établir par les différents installateurs, les certificats de conformité attestant que leurs installations et/ou équipements sont conformes aux normes en vigueur (Article GN 14).
11°/ Faire suivre d'effet les observations contenues dans le rapport de l'organisme de contrôle agréé QUALICONSULT en date du 17/01/2025 (Article GE 7).
129/ Elaborer les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et les annexer au registre de sécurité (Article GN 8).
13°/ La visite de la Commission de Sécurité devra être sollicitée auprès de son secrétariat au moins un mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'établissement au public (Article GE 3).
Le rapport de vérifications réglementaires après travaux de l'organisme agréé, ne comportant pas de non-conformité, devra être transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours au moins 2 jours ouvrables avant la visite.
[Chrono n° 2025-001492 | Page 5/6 14°/ Transmettre au Maire, à Ja réception des travaux, les documents suivants
(Article 46 du décret du 8 mars 1995 modifié) :
a) l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait
effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques
relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur,
b) l'attestation de l'organisme agréé précisant que la mission solidité
a bien été exécutée : cette attéstation est complétée par les
relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de
la solidité de l'ouvrage.
—
je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce
projet,
En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées,
TT À.
L'Officier de Sapeurs-Pompiers, EE Directe” Dépa émental L' Rapporteur de la Commission oint au chefgé groupément
prévention
= \
F
Capitaine Arnaud MOUGIN-PENNETIER Les Christophe
BERINGUIER
Chrono n9 2025-001492 Page 6/6 ET -SAINT-
= ONG
pos
606 saintnezoire.fr
COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE ERP
Séance du 6 février 2025
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - Halles de Méan Penhoët
Rue de Trignac
Travaux d'aménagement intérieur
AT 044 184 25 0006
Après examen du rapport d'étude du rapporteur de la Commission Communale d'Accessibilité en date du 6 février 2025, la Commission Communale d'Accessibilité ERP émet, à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE au projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l'occasion des travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 6 mars 2025
La Présidente de la Commission Communale
D'Accessibi =E ns -Nazaire,
C2 -SAINT-
=) NADARE
Mission Handicap Saint-Nazaire, le 06/02/2024 Service Egalité F/H et LCD
DGA Solidarités et citoyenneté
Ville de Saint-Nazaire
COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DES ERP
Affaire suivie par : Cécile RAHER
cecile.raher@saintnazaire.fr
Tél : 02 40 17 19 37
EXAMEN DE LA DEMANDE
N° AT : 044-184-25-0006
DESIGNATION
DE L'ETABLISSEMENT : Halles Méan- Penhoët — rue de Trignac
NATURE DES TRAVAUX : Rénovation d'un local existant
MAITRE D'OEUVRE : DPI - Ville de Saint-Nazaire
DEMANDEUR : Ville de Saint-Nazaire
Etablissement Recevant du Public
2ème catégorie
Réglementation applicable :
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) ou du 28 avril 2017 (ERP existants) - Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
DOCUMENTS EXAMINES :
* Imprimé de dossier spécifique en date du 24/01/25
* Notice accessibilité en date du 09/01/25
* Plans/visuels en date du 27/12/24 PROJET :
Le projet consiste à aménager l'intérieur des Halles de Méan Penhoët. Plusieurs configurations d'aménagements intérieurs seront possibles pour des spectacles ou conférences allant de 359 à 428 places. À l'intérieur, se trouveront 2 sanitaires accessibles à tous, avec rotations intérieures. Un sanitaire tout public donnant sur l'extérieur de la salle est également accessible.
Les circulations intérieures sont prévues conformes. Toutefois, les dispositifs d'accueil du public devront prendre en compte l'accueil et l'accompagnement si nécessaire de personnes pouvant être en situation de handicap
(communication, repérage, aide à la locomotion)
PRESCRIPTIONS :
1/ Matérialisation des places de spectacles PMR
Conformément à l’article 16 de l’arrêté ERP — IOP Bâtiments existants du 8 décembre 2014 : Tout établissement ou installation accueillant du public assis reçoit les personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. [...]
Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus.
2! Sonorisation avec BIM
Conformément à l'article 11 de l'arrêté ERP — IOP Bâtiments existants du 8 décembre 2014, modifié par l'article 11 de l'arrêté ERP — IOP Bâtiments existants du 28 avril 2017 : Les établissements recevant du public de 1re et 2e catégories comportant plus de trois salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de cinquante personnes mettent à disposition des personnes mal-entendantes une boucle à induction magnétique portative. Les éléments de signalisation et d'information répondent aux exigences définies à l'annexe 3. Lorsqu'il existe un ou plusieurs points d'affichage instantané, toute information sonore est doublée par une information visuelle sur ce support.
2! Registre d'accessibilité
L'arrêté du 19 avril 2017 a fixé l'obligation de mettre à la disposition du public, dans tous les Etablissements Recevant du Public, un registre d'accessibilité à compter du 28 septembre 2017. (Un guide destiné à l'élaboration du registre d'accessibilité est disponible au lien suivant: https://www.ecologie.qouv.fr/sites/default/files/publications/RPA-
Guide%20aide VF.pdf }
RECOMMANDATIONS :
- Accessibilité de l'estrade / scène : Celle-ci pouvant être utilisée par le public, nous vous recommandons de mettre en place un dispositif pour permettre cet accès (rampe ou élévateur mobile par exemple, en fonction des hauteurs possibles)
- Ajout de l’ERP sur le site collaboratif pour l'accessibilité « Acceslibre.fr » : Acceslibre a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
Nous attirons votre attention sur les obligations fixées dans les arrêtés du 8 décembre 2014 et du 28 avril 2017, Celles-ci ne constituent qu'un minimum qui doit être amélioré chaque fois que cela est possible. Aussi, nous vous recommandons d'intégrer une tolérance aux dimensions exigées, pour prévenir les aléas de la réalisation. En effet, seules les dimensions des ouvrages finis sont prises en compte.
En conclusion, je vous propose d'émettre un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.
Rapporteure de la commission communale
d'accessibilité des ERP de Saint-Nazaire
Cécile RAHER QAR eo Eee Tete TT ETES
IT ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE SAINT NAZAIRE (44)
Utilisateur : KOLTSA Tatiana
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : AT250006
Objet : AT 044 184 25 0006 Halles de Méan Penhoët, Rue de
Trignac, Travaux d'aménagement intérieur.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-06 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.2 - établissements recevant du public (ERP)
identifiant unique : 044-214401846-20250306-AT250006-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type
Taille
Enveloppe métier text/xml S580
Nom métier : 044-214401 846-20250306-AT250006-AR-1 -1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf
591.1 Ko
Nom original : AT 25-0006.pdf
Nom métier :
39_AR-044-214401846-20250306-AT250006-AR-1-1 _1.pdf
Cycle de vie de {a transaction :
Etat Date Message
Posté 19 mars 2025 à 15h39min23s Dépôt initial
En attente de transmission 19 mars 2025 à 15h39min39s Accepté
par Le TAT : validation OK Transmis
19 mars 2025 à 15h39mindis Transmis au Mi
Acquittement reçu 19 mars 2025 à 15h39mind4s Reçu
par Le Mi le 2025-03-19
Page 1