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Arrêté - service hygiene environnement securite 20250417 autorisation amenagement cite scolaire travaux sur toiture at 044 184 0015d
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite 20250417 autorisation amenagement cite scolaire travaux sur toiture at 044 184 0015d)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
= SAINT-
NAZAIRE
600 saintnazalre.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'AMENAGEMENT
Cité Scolaire - Bâtiment G
10 avenue Pierre de Coubertin
Travaux sur toiture
AT 044 184 25 0015D
ARRETE DU 17 AVRIL 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l'article R 123-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de R ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l’Accessibilité des
personnes handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d’attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Considérant la demande effectuée en date du 4 mars 2025 par Madame Christelle MORANCAIS représentant la Région des Pays de la Loire pour les travaux sur toiture dans la Cité Scolaire - Bâtiment G située 10 avenue Pierre de Coubertin à Saint-Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité émis lors de la séance du 17 avril 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par la Sous-Commission Départementale de Sécurité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-
Préfet.
Saint-Nazaire, le 17 avril 2025
Le Maire,
Pour le Maire
ransmisà M. Le Sous-Préfet le : Ÿ 2 MAI 2025
Noté le : " 2 MAT 2025 :
Affiché le : 12 MAI 2095
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cité Scolaire - Bâtiment
10 avenue Pierre de Coubertin
Travaux sur toiture
AT 044 184 25 0015D
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 17 avril 2025
Saint-Nazaire, le 17 avril 2025
Le Maire,
Pour le Maire ee Dame
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SUIS En
Groupement Prévention
Service Prévention ERP/IGH
ZAC de Gesvrine
12, rue Arago — BP 4309
44243 LA CHAPELLE SUR ERDRE
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE
Sous-commission chargée des attributions relatives
aux Etablissements Recevant du Public et Immeubles de Grande Hauteur
+++
æ Séance du 17 avril 2025
+++
Procès-Verbal
SAINT-NAZAIRE - 10 Avenue Pierre de Coubertin
Cité scolaire - Lycées Brossaud/Blancho/Briand - Bâtiment G
Travaux de réfection de la toiture
AT-044-184-25-0015D
Après examen du rapport sur la sécurité, la sous-commission départementale de
sécurité émet à l'unanimité un avis favorable à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être
portées sur l'autorisation de travaux.
Fait à Nantes, le 1 7 AVR, 90%
Le Président de la Sous-Commission
Départementale de Sécurité
délégation,
Pour le préfet
et par délégation,
Le chef du service
des polices admini
de sécurité
Sonja BER
Chrono n° 2025-002501 1
6 Quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 ) La Chapelle sur Erdre, le 1 5 AVR. 2075
ee
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement PREVENTION
Service Prévention ERP/IGH
Affaire suivie par : Commandant BERINGUIER Christophe
Secrétariat : GAUTIER Edith
Tél. : 02-28-09-84-00
Nos références : N° 2025-002501
Dossier N° E-184-00017-009 (184-4i)
ETAB! ENT RE U PUB
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Séance du 17 avril 2025
Examen d’une demande d'Autorisation de Travaux
AT-044-184-25-0015D
Nom de l'Etablissement : Cité scolaire - Lycées Brossaud/Blancho/Briand - Bâtiment G
Nature des travaux : Travaux de réfection de la toiture
Commune - Adresse : SAINT-NAZAIRE - 10 Avenue Pierre de Coubertin
Origine : Monsieur le Maire de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 5 mars 2025
Désignation de l'activité : Etablissement d'enseignement - Externat
Demandeur : Mme Christelle MORANCAIS - REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Classement
- Type : R-héberg - Catégorie : 2ème ]
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | © 02 28 09 81 00 | @ FIEME1 ff
Chrono n° 2025-002501 Pane 1/3 DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
© Imprimé de demande d'autorisation de travaux du 4 mars 2025 signé du maître d'ouvrage © Notice descriptive de sécurité du 14 octobre 2024 signée du maître d'ouvrage + Rapport initial de contrôle technique de DEKRA en date du 20 novembre 2024 établi par M Yannick PLANCHAIS
Pièces graphiques
© Jeu de plans
+ Plans de situation et de masse
e_ Plans de toiture de l'existant et du projet
+ Plans de façades de l'existant et du projet
REGLEMENTATIONS APPLICABLE:
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47
Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 4 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type R)
FD BI E AD
Référence : Article R2 de l'arrêté du 4 juin 1982
Mode de calcul : Selon la déclaration du maître d'ouvrage
Effectif maximal par niveau :
[ _ EE ] R+2 Ï R+1 Rdc Haut Rdc Bas
_24 personnes . enree
1 | 142 personnes 498 personnes 202 personnes
|
Effectif global :
Public | 866 personnes
Personnel 60 personnes
[TOTAL 926 personnes
DESCRIPTION
Le projet concerne un ensemble de travaux réalisés sur le bâtiment G1 (Atelier).
Les travaux ne concernent que la couverture de l'établissement. Les autres dispositions existantes ne sont pas modifiées.
- Travaux de rénovation d'étanchéité comprenant :
+ La réfection de l'étanchéité des chéneaux
Le remplacement des boites à eaux d'évacuation d'eaux pluviales
La mise en place de garde-corps en périphérie des acrotères
L'ajout d'une plateforme pour accès aux chéneaux
La mise en place d'une échelle à crinoline pour l'accès à la toiture terrasse
La mise en place d'une passerelle d'accès entre toitures terrasses de différente altimétrie
.....
Chrann n6 NE NNEN TL Bora 3 - Remplacement d'une voûte en polycarbonate entre toiture terrasse et toiture en shed :
+ La réalisation d'une charpente bois support bacs aciers
+ La mise en œuvre d'une isolation en laine minérale
+ La réalisation d'une étanchéité auto protégée
+ La mise en place de vélux fixes ou ouvrants.
maman
CONSTRUCTION (CO)
{ Couvertures
© Toitures terrasses avec étanchéité sur béton ou bacs aciers
PRESCRIPTIONS
BLIGATI DMIN] LV
1°/ Faire suivre d'effet les observations contenues dans le rapport de l'organisme de contrôle agréé du 20 novembre 2024 (Article GE 7).
2°/ L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (article GN 13).
3°/_ Fournir au contrôleur technique les procès-verbaux de classement des matériaux avant leur mise en œuvre (Article GN 12).
$ Procès-verbal d'essais sur le support et en cours de validité
4°/_ Faire établir par les différents installateurs, les certificats de conformité attestant que leurs installations et/ou équipements sont conformes aux dispositions du règlement de sécurité (Article GN 14).
5°/ Annexer au registre de sécurité le rapport de vérifications réglementaires après travaux de
l'organisme agréé ; le tenir à disposition de la commission de sécurité pour la prochaine visite périodique (Articles GE 7, 8 et 9).
En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées,
je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
P/ Le Directeur,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Services d’Incéndie et de Secours
coylann BERINGUIER Christophe Colonel D GIRET
Phrnna 0 20e amet D Rem