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Arrêté - arrete du 15 mai 2025 service hygiene environnemen
Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250306 autorisation amenagement restaurant scolaire jaures cf incendie at 044 184 25 0003
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite arr 20250306 autorisation amenagement restaurant scolaire jaures cf incendie at 044 184 25 0003)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINT: == .
Le MONT
Eœy
6006 saintnazalire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'AMENAGEMENT
Restaurant scolaire Jean Jaurès
14 boulevard Léon Gambetta
Rénovation des plafonds et de la charpente suite incendie AT 044 184 25 0003
ARRETE DU 6 MARS 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l’article R 123-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type N ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 27 octobre 2017 instituant une sous-
commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l’Accessibilité des
personnes handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d’attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement
conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Considérant la demande effectuée en date du 17 janvier 2025 par Madame Céline PAILLARD représentant la Ville de Saint-Nazaire pour la rénovation des plafonds et de la charpente suite incendie dans le restaurant scolaire Jean Jaurès situé 14 boulevard Léon Gambetta à Saint-Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité émis lors de la séance du 6 mars 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par la Commission Communale de Sécurité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-
Préfet.
Saint-Nazaire, le 6 mars 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillè hici éléguée
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : Î S MARS 2025
Notifié le : 1 9 MARS 2025
Affiché le : Î g MARS 205
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Restaurant scolaire Jean Jaurès
14 boulevard Léon Gambetta
Rénovation des plafonds et de la charpente suite incendie AT 044 184 25 0003
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 6 mars 2025
Saint-Nazaire, le 6 mars 2025
Le Maire,
Pour le Maire
PA ETEENRE Municipale Déléguée,
c ]
Ce 600 saintnazoire.fr
COMMISSION COMMUNALE SECURITE
Séance du 6 mars 2025
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - Restaurant scolaire Jean Jaurès
14 boulevard Léon Gambetta
Rénovation des plafonds et de la charpente suite incendie AT 044 184 25 0003
Après examen du rapport d'étude du SDIS en date du 28 février 2025, la Commission Communale de Sécurité émet à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l'occasion des
travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 6 mars 2025 Saint-Nazaire, le 2 8 FEV. 2025
SAPEURS-POMPIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Bureau Prévention Groupement Ouest
120, Boulevard Jean de Neyman
44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Capitaine Arnaud MOUGIN-PENNETIER
Secrétariat : Anne-Claire PINOT
Tél. : 02-40-22-74-86
Nos références : N° 2025-001355
Dossier N° E-184-00033-007
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Commission communale de Saint-Nazaire pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP
Séance du 6 mars 2025
Examen d’une demande d’Autorisation de Travaux
AT n° 044-184-25-0003
Nom de l'Etablissement _ : Groupe Scolaire Jean Jaurès - Restaurant
Nature des travaux : Rénovation des plafonds et de la charpente suite à un incendie
Commune - Adresse : SAINT-NAZAIRE - 14-16 Boulevard Gambetta
Origine : Monsieur le Maire de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 20 janvier 2025
Désignation de l'activité : Restaurant
Demandeur : Mme Céline PAILLARD - Mairie de Saint-Nazaire
Classement
| - Type: N | _= Catégorie : 4ème
{ Chrono n° 2025-001355 | Page 1/6 ]
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | © 02 28 09 a1 00 | EME 0 DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
æ 1 demande d'autorisation de travaux datée du 17 janvier 2025, signée par le maître d'ouvrage œ 1 notice descriptive de sécurité datée du 10 janvier 2025, signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre
1 rapport préalable de l'organisme agréé QUALICONSULT daté du 18 décembre 2024, rédigé et signé par Monsieur Stéphane WUYTS
Pièces graphiques
æ 1 jeu de plans (situation, masse, niveaux, façades) daté du 15 octobre 2013, réalisé par la Mairie de Saint-Nazaire, non signé
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47 Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type N)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence : Article N2 de l'arrêté du 21 juin 1982 modifié
Salle Mode de calcul Effectif
Restaurant 1 personne / m2 235 personnes
Personnel _15 personnes
TOTAL. 250 personnes
DESCRIPTION
Le projet fait suite à l'incendie survenu durant l'été 2024 dans le restaurant.
Il comprendra les éléments suivants :
- traitement et renforcement de la charpente bois et du solivage des combles - isolation des combles de la salle de restaurant
- installation d’un faux plafond de la salle de restaurant
- installation d'un SSI catégorie A, avec création d'un volume technique protégé et une détection incendie par aspiration dans les combles de la salle de restaurant
- installation de nouveaux luminaires dans la salle de restaurant
- réfection des sols de la salle de restaurant
Cet établissement comprend :
+ au rez-de-chaussée (surélevé) :
- une salle de restaurant (235 m2)
- une cuisine ouverte et ses annexes avec TGBT
- une réserve sèche
- un bloc sanitaire maternelle avec deux vestiaires et un monte-PMR
- un bloc sanitaire primaire avec un local ménage et un vestiaire avec ballon d'eau chaude
% au sous-sol (enterré en partie) :
- cinq locaux de rangement
- une chaufferie
- un local « ancienne cuve à fioul » inerte et condamnée
- quatre placards techniques
{Chrono n° 2025-001355 | Page 2/6 + un local poubelles extérieur donne côté rue des Halles (distant de 3,34 mètres des cuisines)
CONSTRUCTION (CO)
0 Conception et desserte des bâtiments
æ Distribution par cloisonnement traditionnel
© Desservi par la rue des Halles et la cour du groupe scolaire
Ü Isolement par rapport aux tiers
Isolé des tiers à plus de 4 mètres
{1 Résistance au feu des structures
© Structure : béton, parpaings, pierres
æ Planchers : béton
> Charpente _: bois
[1 Couvertures
œ Ardoises
[1 Façades
œ Parpaings et pierres
0 Distribution intérieure et compartimentage
> Cloisons de briques plâtrières, placoplâtre et carreaux de plâtre
æ Recoupement des combles
{1 Locaux à risques particuliers
> Risques importants : chaufferie
Risques moyens : cuisine ouverte et ses annexes ainsi que la salle de restaurant, les locaux de rangement, le local ménage
© Dégagements
> 2 sorties de 2 unités de passage chacune
Ü Solution retenue pour l'évacuation des personnes en situation de handicap © Les dégagements sont de plain-pied et donnent directement sur l'extérieur æ Les personnes souffrant de handicap seront évacuées par des personnes valides vers l'extérieur
CHAUFFAGE, VENTILATION, CONDITIONNEMENT D'AIR (CH)
© Implantation des appareils de production de chaleur
> Deux chaudières au gaz de 380 kW chacune
Ü Chauffage à eau chaude, à vapeur et à air chaud
œ Radiateurs à eau chaude pour l'ensemble du groupe scolaire
O1 Eau chaude sanitaire
© Préparateur eau chaude de 29 kW
© Traitement d'air et ventilation
æ Ventilation mécanique contrôlée
INSTALLATIONS AUX GAZ COMBUSTIBLES {GZ)
Ü Conduites, organe de coupure et de détente
æ Vanne Gaz à l'entrée de la chaufferie
[ Chrono n° 2025-001355 | Page 3/6 * ECLAIRAGE (EC)
Ü Généralités
© Eclairage normal et de sécurité
Ô Eclairage de sécurité
© Eclairage d'ambiance (salle de restaurant) et
d'évacuation par blocs autonomes
ASCENSEURS (AS)
Ü Ascenseur
© Un élévateur pour personne à mobilité réduite côté
sortie maternelle
INSTALLATIONS D'APPAREILS DE CUISSON
DESTINES A LA RESTAURATION ( GC)
Ü Grandes cuisines
© Grande cuisine ouverte :
o écran vertical fixe, séparant la grande cuisine
ouverte du local accessible au public, stable au feu de degré 4
d'heure où E 15-S et en matériau classé en catégorie
M1 ou A2-s1, di
° extraction d'air vicié, de buées et de graisses
présentant les caractéristiques suivantes : e les ventilateurs
d'extraction assurent leur fonction pendant
une heure avec des fumées à 400°C
* les liaisons entre les ventilateurs et le conduit
sont en matériaux MO ou A2-s1, d0
MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE (MS — "PE SECOURS CONTRE L'INCENDIE (MS)
Ü Moyens d'extinction
© Bouche incendie n° 448, située 27 rue des
Halles, à moins de 150 mèêtres de l'entrée de l'établissement (120 m°/h
sous 3 bars - vérification le 1° mars 2022)
© Bouche incendie n° 202, située 79 rue du Bois
Savary, à moins de 150 mètres de l'entrée de l'établissement (60 m/h sous
3,5 bars - vérification le 1°’ mars 2022) © Extincteurs
à eau pulvérisée et appropriés aux risques
0 Dispositions visant à faciliter l'action des
Sapeurs-pompiers © _ Plan d'intervention affiché
à l'entrée de l'établissement
Ü Service de sécurité incendie
© Personnes désignées par l'exploitant et entraînées
à la manœuvre des moyens de secours et à l'évacuation du public
æ Formations du personnel effectuées le
9 mars 2020 {1 personne) et le 1% mars
2022 (1 Personne) par Formul Pro (manipulation des moyens de secours)
Ü Système de sécurité incendie
© Système de sécurité incendie de catégorie
À associé à un équipement d'alarme de type 1
© Alarme générale
> Pas de Temporisation
> 1 zone d'alarme
> 1zone de Compartimentage
© 5 zones de détection automatique
> 2 zones de détection manuelle
© Signal sonore complété Par un signal visuel
(flashs lumineux) dans les locaux amenés à être fréquentés isolément par
des personnes en situation de handicap
LGhrono n° 2025-001355 | pare = [ Système d'alerte
> Téléphone urbain n° 02.40.22.19.49 (non secouru électriquement)
PRESCRIPTIONS
AMENAGEMENTS INTERIEURS =" SSETIENTS INTERIEURS
1°/ Attester de l’utilisation de matériaux classés au
moins :
M4 ou DH-s2 pour les sols (Article AM 7)
= MT ou B-s3, dO pour les dalles de faux-plafonds
(Article AM 5 & 1)
MOYENS DE SECOURS
2°/ Assurer, sous la responsabilité de l'exploitant,
l'instruction du personnel en matière de sécurité incendie et à l’utilisation des moyens de
secours (moyens d’extinction et exploitation du SSI)
(Articles MS 51, 5781).
3°/ Assurer la coordination du SSI pour la réalisation
de l'installation. Lors de la prochaine visite, le rapport de réception technique du SSI,
vierge d'observation, devra être fourni par
le coordinateur conformément à la norme NF S 61-931 8 16 (Article MS 53).
4°/ Identifier l'emplacement du SSI par un affichage
sur la porte (Article MS 53).
5°/ Equiper l'établissement d'un moyen de Communication,
disposant d'une autonomie d'au moins 1 heure, pour assurer l'alerte des services d'incendie et de secours (Article MS 70).
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ——_2 "05 ADMINISTRATIVES
6°/ L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer,
en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à
ce dernier OU qui apporteraient une gêne
à son évacuation (Article GN 13).
7°] Faire établir par les différents installateurs,
les certificats de conformité attestant que leurs installations et/ou équipements sont conformes aux normes en vigueur (Article GN 14).
8°/ Faire suivre d'effet les observations contenues
dans le rapport de l'organisme de contrôle agréé (QUALICONSULT) en date du 18 décembre 2024 (Article GE 7).
99/ Transmettre à la Commission de sécurité les
rapports de vérifications réglementaires après travaux de l'organisme agréé ne comportant pas de non-conformité (articles GE 7, 8 et 9).
10°/ La visite de [a Commission de Sécurité devra
être sollicitée auprès de son secrétariat au moins un mois avant la date révue
pour l'ouverture de l'établissement au public (Article
GE 3). Le rapport de vérifications réglementaires après travaux
de l'organisme agréé, ne comportant pas de non-conformité, devra être transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours au moins
2 jours ouvrables avant la visite. 2EVTapies avant fa visite
LEhrono n° 2025-001555 | pans 5 En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions
sus-énoncées, je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE
à l'exécution de ce projet.
L'Officier de Sapeurs-Pompiers,
Rapporteur de la Commission
NA.
Capitaine Arnaud MOUGIN-PENNETIER
Chrona n° 2025091355 Péoe 5/6 . RIAH ON EN ae) eee) TTe sit te IE (TS
VTT LU Eee te) RTE tle +
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE SAINT NAZAIRE (44)
Utilisateur : KOLTSA Tatiana
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : AT250003
Objet : AT 044 184 25 0003 Restaurant scolaire Jean Jaurès, 14
boulevard Léon Gambetta, Rénovation des plafonds et
de La charpente suite incendie.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-06 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.2 - établissements recevant du public (ERP)
Identifiant unique : 044-214401846-20250306-AT250003-AR
URE d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 044-214401846-20250306-AT250003-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 414.9 Ko
Nom original : AT 25-0003.pdf
Nom métier :
99_AR-044-214401846-20250306-AT250003-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 mars 2025 à 15hi2min14s Dépôt initial
En attente de transmission 19 mars 2025 à 15h17min17s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 19 mars 2025 à 15h22mind2s Transmis au Mi
Acquittement reçu 19 mars 2025 à 15h22min52s Reçu par le Mi le 2025-03-19
Page 1