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Conseil Municipal - 2023 052 Reversement d une part de taxe d aménagement à Cap Atlantique
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 052 Reversement d une part de taxe d aménagement à Cap Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20230531-2023-052-DE Accusé
certifié
exécutoire
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
2023/052
H
E
R
B
| G
N
UN
C
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
vingt-quatre
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
DELASSUS,
M.
Romain
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
municipal
doit
être
composé
29
Nombre
de
conseillers
en
BIZET,
M.
Christian
ROUX,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Exercice
29
Mme
Claudie
LELECQUE,
Mme
Florence
LE
MEIGNEN,
Nombre
de:conséiliers
M.
Yannick
DANIEL,
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
Mme
Présents
25
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
M.
Cédric
ORDUREAU,
Mme
Céline
BERTHO,
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
M.
Denis
SEBILO
, M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Florence
LEPY,
Mme
Huguette
ROSIER,
M.
Laurent
LELIEVRE.
Nombre
de
votants
29
Absent(e)s
excusé(e)s
: M.
Laurent
GIRARD
(pouvoir
à
M
A.FOURNIER),
Mme
Irène
AMATO
(pouvoir
à
Mme
J.DELASSUS),
Mme
Michelle
GUILLEUX
(pouvoir
à
M
P-L.
PHILIPPE),
M
Robert
ACQUITTER
(pouvoir
à
Mme
F.
CHAMPION). Secrétaires
de
séance
: Mme
C.
BERTHO,
P-L.
PHILIPPE
REVERSEMENT
D'UNE
PART
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT
À
CAP
ATLANTIQUE
Rapporteur:
Cécilia
DRÉNO
CONTEXTE : Madame
Cécilia
DRÉNO,
Adjointe
aux
Finances,
au
Personnel
et
à
la
Vie
Économique,
expose
que
la
taxe
d'aménagement
est
établie
sur
la
construction,
la
reconstruction,
l'agrandissement
des
bâtiments
et
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
est
due
par
le bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager. Les
bénéficiaires
de
cette
taxe
sont
les
communes
dotées
d'un
PLU
ainsi
que
les
départements. OBJECTIF
POUR
LA
COLLECTIVITE
:
Le
code
de
l'urbanisme
prévoit
notamment
à
l'article
L331-2
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
des
communes
vers
les
EPCI.
Ce
reversement
est facultatif
et se
fait sur la base
de
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et des
communes.
La
conclusion
de
convention
permet
de
fixer
les
modalités
de
partage
de
la
taxe
et
les
conditions
de
son
reversement. ENJEU
OPERATIONNEL :
Les
montants
de
ce
reversement
sont
évalués
afin
de
tenir
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
sur
le
territoire
des
communes,
des
compétences
communautaires
(notamment
aménagement
et
extensions
des
zones
d'activités,
réseaux,
gestion
des
déchets...).
Après
concertation,
des
élus
des
communes
et
de
Cap
Atlantique
se
sont
accordés
sur
un
taux
de
reversement
de
l’ordre
de
5
%
du
montant
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes.
D'autre
part,
afin
d'harmoniser
le
reversement,
il est
souhaité
que
les
communes
fixent
le
taux
de
la taxe
d'aménagement
à
5%.
ACTION
SOUMISE
A
DECISION
:
Il est proposé
de
fixer à 5 %
le reversement
du
montant
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
à destination
de
la communauté
d'agglomération
à compter
du
1° janvier
2024. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 5211-1
et suivants
CONSIDERANT
la charge
des
équipements
publics
de
Cap
Atlantique
sur le territoire
de
ses
communes
membres,
CONSIDERANT
l'avis
défavorable
de
la
commission
finances,
personnel
et
vie
économique
du
10
mai
2023,
Résultat
du
vote
du
Conseil
municipal
sur
la
proposition
de
fixer
à
5
%
le
versement
du
montant
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune
à CAP
Atlantique
:
1
voix
POUR,
28
CONTRE
(C.
CHASSÉ,
M.
CARIOU,
C.
DRÉNO,
À.
FOURNIER,
F.
CHAMPION,
M.
CADIET,
J.
DELASSUS,
R.
LAUNAY,
M-R.
BIZET,
L.
LELIEVRE,
L.
GIRARD,
R.
ACQUITTER,
C.
ROUX,
I.
AMATO,
I.
MAKO
OLOW,
C.
LELECQUE,
F.
LE
MEIGNEN,
Y.
DANIEL,
J-P.
BASTIEN,
E.
DEBUSSCHERE,
C.
ORDUREAU,
C.
BERTHO,
P-L.
PHILIPPE,
M.
GUILLEUX,
A.
COURJAL,
C
. LIEGE,
F.
LEPY,
H.
ROSIER).
Le
Conseil
Municipal,
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOIX,
REFUSE
de
reverser
un
montant
de
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
à
CAP
Atlantique.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
31
mai
2023
Et
de
la
publication,
le
31
mai
2023