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Conseil Municipal - 2023 051 Taxe d aménagement modification du taux
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 051 Taxe d aménagement modification du taux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20230531-2023-051-DE Accusé
certifié
exécutoire
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
/
DU
24
MAI
2023
ü
)Z
2023/051
|Hi
H
E
R
B
| a
N
À
Û
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
vingt-quatre
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
Nombre
de
membres
dont
|
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
le
Conseil
municipal
doit
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
être
composé
29
DELASSUS,
M.
Romain
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
Nombre
de
conseillers
en
BIZET,
M.
Christian
ROUX,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Ekerice
29
Mme
Claudie
LELECQUE,
Mme
Florence
LE
MEIGNEN,
Nombre
de
conseillers
M.
Yannick
DANIEL,
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
Mme
Présents
25
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
M.
Cédric
ORDUREAU,
Mme
Céline
BERTHO,
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
M.
Denis
SEBILO
, M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Florence
LEPY,
Mme
Huguette
ROSIER,
M.
Laurent
LELIEVRE.
Nombre
de
votants
29
Absent({e)s
excusé(e)s
:M.
Laurent
GIRARD
(pouvoir
à
M
A.FOURNIER),
Mme
lrène
AMATO
(pouvoir
à
Mme
:
J.DELASSUS),
Mme
Michelle
GUILLEUX
(pouvoir
à
M
P-L.
PHILIPPE),
M
Robert
ACQUITTER
(pouvoir
à
Mme
F.
CHAMPION). Secrétaires
de
séance
: Mme
C.
BERTHO
TAXE
D'AMENAGEMENT-
MODIFICATION
DU
TAUX
Rapporteur:
Cécilia
DRÉNO
Madame
DRÉNO,
Adjoint
aux
Finances,
au
Personnel
et
à
la
Vie
Économique,
rappelle
que
par
délibération
du
9
novembre
2011,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
le
taux
de
taxe
d'aménagement
à 3
%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Par
délibération
du
16
décembre
2015,
le
Conseil
Municipal
a décidé
d'exonérer
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
pour
les
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colombiers
sous
mis
à déclaration
préalable.
Plusieurs
délibérations
ont
été
prises
pour
majorer
la
taxe
d'aménagement
dans
certains
secteurs
dont
la
viabilisation
nécessite
des
travaux
importants
et
onéreux.
Elle
rappelle
que
le
taux
de
taxe
d'aménagement
peut
être
fixé
entre
1 %
et
5
%.
Il
est
souhaité
une
harmonisation
du
taux
à
5
%
pour
l'ensemble
des
communes
de
CAP
Atlantique. VU
le
Code
de
l'Urbanisme VU
l'avis favorable
de
la commission
Finances,
Personnel
et Vie Économique
du
10 mai 2023,
CONSIDERANT
le souhait
d'harmonisation
des
taux
de
taxe
d'aménagement
sur le territoire
de
CAP
Atlantique,
CONSIDERANT
les
besoins
en
financement
de
la
commune
pour
développer
les
équipements
et répondre
aux
attentes
d’une
population
croissante,
Le
Conseil
municipal,
27
voix
POUR,
2 ABSTENTIONS
( C.
ORDUREAU,
F.
LEPY)
DÉCIDE
:
+
FIXER
le
taux
de
taxe
d'aménagement
à
5
%
à
compter
du
1°
janvier
2024
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
excepté
dans
les
secteurs
ayant
fait
l’objet
d'une
décision
de
taxe
d'aménagement
majorée.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
31
mai
2023
La
Maire,
Et
de
la
publication,
le
31
mai
2023