Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112002 du 07 12 2021

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112002 du 07 12 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112002 du 07 12 2021)Thèmes du document : Santé, Animaux, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-12-002

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Centre hospitalier de Saint-Ylie /

39-2021-12-06-00001 - Décision GPMS n° 2021-121 Délégation de signature

A. LANG (2 pages) Page 3

DDETSPP 39 /

39-2021-12-03-00001 - Arrêté 2021 0145 ETSPP PORTANT ORGANISATION

DE LA CAMPAGNE 2021-2022 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE

DÉPARTEMENT DU JURA (6 pages) Page 6

Préfecture du Jura /

39-2021-12-02-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

n°39-12-22-0003 du 22 décembre 2020 modifié, relatif à la composition de

la CDPENAF (2 pages) Page 13

39-2021-11-30-00002 - Décision du 30 novembre 2021 prononçant la

fermeture d’une section sise à Pagnoz, du PK 393.300 à 393.800, de la ligne

n° 870000 de Mouchard à Salins-les-Bains (1 page) Page 16

2Centre hospitalier de Saint-Ylie

39-2021-12-06-00001

Décision GPMS n° 2021-121 Délégation de

signature A. LANG

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-12-06-00001 - Décision GPMS n° 2021-121 Délégation de signature A. LANG 3(C9) GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL

CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE

DECISION N°2021-121

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME AMANDINE LANG,

RESPONSABLE DU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA

Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),

- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;

- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;

- Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Manmirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier 2021 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 :

- Vu la décision n° 2021002012 du 16 novembre 2021 nommant Madame Amandine LANG, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau des Entrées du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura ;

- Vu l'organigramme en vigueur ;

Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :

Article 1 : Bureau des Entrées

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LANG, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau des Entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer les documents suivants :

- Les documents liés à la gestion directe du personnel du bureau des entrées notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;

- Les documents relatifs à l'admission des patients et aux mesures de soins sans consentement ;

-__ Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ; - Les documents relatifs à l’état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;

CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP 120, Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 9, rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad AI t 10,rue la Fayette BP 100 25220 Novilla CS 50012 1, rue Saint-Pierre 40,rue d CS 61432 39108 Dole Cedex pres 39107 Dole Cedex 39700 € 25620 Mamirolle 25007 Besançon Cedex tél.03 84 82 97 97 tél.03 81 60 58 00 tél,03 84 82 20 76 tél.03 84 70 73 00 tél.03 81 55 95 00 tél.03 81 63 08 70

xis Marquise

www.chsjura.fr www.ch-novillars.fr www.etapes.fr www.lamaisange.org www.ehpad-mamirolle.com www.sdh-epsms.fr

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-12-06-00001 - Décision GPMS n° 2021-121 Délégation de signature A. LANG 4- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), les autorisations d’autopsies ;

- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale à l'enfance) ;

- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs ;

- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives) ;

- Les courriers de réponse aux demandes de communication des dossiers médicaux faites par les usagers.

Dispositions générales

Article 2 : Application

La présente décision abroge et remplace la délégation n° 2019-67 du 7 juin 2021. Elle prend effet à compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.

Article 3 : Publicité

La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.

Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Article 4 : Voies de recours

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Dole, le 6 Décembre 2021,

SPECIMEN DE SIGNATURE

Amandine LANG.

- Monsieur le Trésorier Principal de Dole

- L'intéressé(e)

- Dossier carrière de l'agent

- Dossier décision secrétariat de direction

CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP

ss i e set 10, rue la Fayette

CS 6143

25007 Besançon Cedex

tél.03 81 63 08 70

4,rue du Dr Charcot 9, rue Henri Jeanrenaud

CS 50012 36990 Nnvillare 25220 Novillars

39108 Dole tél.03 81 60 58 00

tél.03 84 82 97 97

www.chsjura.fr www.ch-novillars.fr lle.com www.sdh-epsms.fr

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-12-06-00001 - Décision GPMS n° 2021-121 Délégation de signature A. LANG 5DDETSPP 39

39-2021-12-03-00001

Arrêté 2021 0145 ETSPP PORTANT

ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2021-2022

DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE

DÉPARTEMENT DU JURA

DDETSPP 39 - 39-2021-12-03-00001 - Arrêté 2021 0145 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2021-2022 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 6EN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA :

Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité

Fraternité SANTÉ/ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° 39 2021 0145 ETSPP

PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2021-2022

DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA

Le Préfet du Jura,

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactérium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Vu l'arrêté interministériel du 1° décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour le

dépistage de la tuberculose bovine ;

Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2021-2022 dans

le département du Jura, passée le 3 novembre 2021 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et ceux des éleveurs ;

Vu la demande d'accord du 18 novembre 2021 adressée par le Préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté au directeur général de l'alimentation au titre de l’article 7 de l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé ;

Considérant la nécessité de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-vis de certaines maladies animales auxquelles sont sensibles les bovins dans le département du Jura ;

Considérant la nécessité de gérer le risque tuberculose présenté par la mise en pâture de bovins sur les prés de communes de Côte d'Or situées en zone de prophylaxie renforcée conformément au point 3 de l’article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé ;

Considérant que la situation sanitaire du département vis-à-vis de l'IBR nécessite de renforcer certaines mesures de surveillance prévues par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

arrête :

DDETSPP 39 - 39-2021-12-03-00001 - Arrêté 2021 0145 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2021-2022 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 71 - GÉNÉRALITÉS

Art. 1°— Le présent arrêté organise pour l’ensemble du département du Jura les opérations de

prophylaxie collective des maladies des bovinés au cours de la campagne 2021-2022.

Art. 2 — Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont celles figurant dans les textes réglementaires susvisés.

Art. 3 — Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre le 15 novembre 2021 et le 15 avril 2022. Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sont

agréés au vu de la convention susvisée.

Art. 4 — L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de

prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.

2 - DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE

Art. 5 — Doivent faire l’objet d'un contrôle par intradermotuberculination comparative :

-__ tous les bovins âgés de plus de 12 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier en application de l’article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison de la présence d'au moins

un bovin issu d’un troupeau atteint de tuberculose, lorsque le responsable de l'élevage a décidé de garder ce bovin ;

- tous les bovins âgés de plus de 24 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison du fait qu'au moins un bovin de ce troupeau a pâturé au cours des 12 derniers mois dans une zone à prophylaxie

renforcée de la tuberculose bovine.

3 - DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

Art. 6 — Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose :

- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10);

- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant ou d'engraissement: 20 % des bovins à vocation allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10).

Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l’objet d'une analyse annuelle sur lait de mélange en vue de la recherche de la brucellose.

Art. 7 — Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovine

enzootique :

- dans les troupeaux allaitants ou d’engraissement dont le numéro EDE est compris entre

39 439 001 et 39 555 999 inclus : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10) ;

- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant ou d'engraissement, dont le numéro EDE est compris entre 39 439 001 et 39 555 999 inclus : 20 % des bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10).

Toute exploitation comprenant un troupeau laitier et dont le numéro EDE est compris entre 39 439 001 et 39 555 999 inclus doit faire l'objet d'une analyse sur lait de mélange en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique.

DDETSPP 39 - 39-2021-12-03-00001 - Arrêté 2021 0145 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2021-2022 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 8Art. 8 — Les bovins devant faire l'objet d'un prélèvement de sang en application des articles 6 et 7 sont obligatoirement sélectionnés dans l'ordre de priorité suivant :

1) bovins mâles de plus de 36 mois, puis si le nombre d'animaux à prélever n'est pas atteint :

2) bovins introduits depuis le précédent contrôle annuel, puis si le nombre d'animaux à prélever n'est

pas atteint :

3) bovins ne répondant pas à ces critères.

4 - DÉPISTAGE DE LA RHINOTRACHÉITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)

Art. 9 — Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de l'IBR :

°__ Pour tout troupeau qualifié indemne d’IBR:

- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement non éligibles aux conditions de ateliers d'engraissement dérogataires détenus exclusivement en bâtiments dédiés : tous les bovins âgés de plus de 24 mois

- dans les élevages à orientation zootechnique mixte au sens défini dans les procédures de l'Association Française Sanitaire et Environnementale (A.F.S.E.) : tous les bovins à vocation

allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois

Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l’objet d’une analyse bimestrielle sur lait de mélange en vue de la recherche de l'IBR.

+ Pour tout autre troupeau :

- tous les bovins âgés de plus de 12 mois ;

Art 10 — La gestion des bovinés infectés d'IBR et des troupeaux dans lesquels des bovinés ont été détectés infectés est précisée dans l'arrêté du 05 novembre 2021 susvisé.

Art 11 — conformément à l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé, des allègements aux conditions générales prévues à l'article 9 sont mis en place pour des troupeaux officiellement indemnes depuis plus de 3 ans,

- dans les troupeaux allaitants: prélèvements uniquement sur 40 bovins âgés de plus de 24 mois (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si moins de 40)

- dans les troupeaux laitiers : une analyse annuelle sur lait de mélange en vue de la recherche de

l'IBR.

Art 12 — les allégements prévus à l’article 11 ci-dessus ne s'appliquent pas à une liste d'élevages définie en concertation avec le groupement de défense sanitaire du Jura, pour lesquels les risques de contamination, au regard de critères nationaux (prévus à l’article 11 de l'arrêté du 5 novembre 2021) et locaux, sont trop élevés.

Ces critères locaux sont :

- les élevages à introductions nombreuses ;

- les élevages indemnes avec introduction positive.

5 - TROUPEAUX D'ENGRAISSEMENT DÉROGATAIRES

Art. 13 — Les bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire sont dispensés des prélèvements et analyses prévus aux articles 6 et 7. Si ce troupeau est exclusivement entretenu en

bâtiment fermé, ils sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l'article 9.

Pour conserver sa dérogation, tout cheptel d’engraissement doit faire l'objet d’une visite annuelle par le vétérinaire sanitaire, concluant au respect des conditions de délivrance de la dérogation, dont le rapport est communiqué à la DDETSPP du Jura avant la date de fin de la campagne de prophylaxies bovines fixée à l’article 3.

Sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l’article 9 les bovins introduits dans une station de quarantaine agréée où dans un centre de collecte agréé de la filière insémination animale, soumis à un protocole spécifique de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine.

DDETSPP 39 - 39-2021-12-03-00001 - Arrêté 2021 0145 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2021-2022 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 96 — DISPOSITIONS FINALES

Art. 14 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Art. 15 — Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Lons-le-Saunier, le 03 décembre 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation : le diresteur départemental

= __—— ________ Page4sur 4

DDETSPP 39 - 39-2021-12-03-00001 - Arrêté 2021 0145 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2021-2022 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 10ANNEXE

Cette annexe contient deux pages.

tartfs HT

2021/2022 COMMENTAIRES

1. Tarification des frais de déplacement : le km 0,60€ Conformément à l'article 2 : S'Il y a lieu, les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires intervenant au

titre du présent orrêté {y compris les contrôles

d'introduction) sont calculés à la distance kilométrique

En cas de défaut manifeste de contention des 87,94€ Conformément à l'article 2

animaux

Maijoretion horaire {la demi-heure débutée) si tes 40 50,00€ Conformément à l'orticle 2

DISPO- prises de sang ne sont pas faites dans l'heure

SITIONS 2. Fourniture des consommables sans objet éncfus dans le prix de l'acte COMMUNES

3. Fourniture des médicaments et des réactifs sans objet précisée pour chaque acte

4. Fourniture du matériel à usage unique nécessaire au dépts 25-39 sansobjet Matériel fourni prélèvement comprenant la destruction du matériel à dévts 70-90 036€

risque infectieux dans un cireult habilité pts 70° ’

S. Frais d'expédition des prélèvements et des documents dépts25-39 sans objet Navette du CD / Navette du LDA39 Inclus dans matériel pour plvt prophylaxie

dépts 70-90 Frais réels

1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 25,21 € allergique et le maintien des qualifications acquises de

chepte!

2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 25,21€

allergiques pour le diagnostic immunolagique

3, Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 25,21€ animaux nouvellement introduits dans l’explaitation

4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel 50,41 € d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de

maintien)

5, Visite de contrôle pour expédition à ’abattoir 25,21 €

d'animaux sous laissez-passer

6. Prélèvement de sang (à Funité) 2,43 €

BOVINÉS Cas particulier des élevages de veaux (tarif dégressif

qui s'entend avec une contention parfaitement

assurée)

> pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 2,43 €

animaux prélevés

> pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux 1,66 €

prélevés

7. Prélèvement de lait (à l’unité) 1,53 €

8. Prélèvement de fèces (par animal) 2,43 €

9, Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 2,54€ produit à facturer en sus

10. Epreuve d’intradermotuberculination comparative (à 6,31€ Prophylaxie : l'Etot fournit les tuberculines avlaires et l'unité} bouines Introduction : fourniture des tuberculines à facturer en sus

11. Epreuve de brucellinisation (à l'unité) 2,54€ produit à facturer en sus

12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 1,99€ produit à focturer en sus

{à l'unité}

es f er ET Page 1 de 2 D E (CC où

DDETSPP 39 - 39-2021-12-03-00001 - Arrêté 2021 0145 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2021-2022 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 11tarifs HT

2021/ 2022 COMMENTAIRES

1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 25,21€

allergique et ie maintien des qualifications acquises de

cheptel

2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 25,21€

allergiques pour le diagnostic immunologique

3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 25,21 €

animaux nouvellement introduits dans l'exploitation

4. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires

officiels

> contrôle sanitaire officiel de l’arthrite encéphalite 25,21€ S'applique pour

caprine à virus {C.A.E.V.) dans l'espèce caprine > uisite d'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification

> visite d'exploitotion pour tout caprin nouvelierent

introduit

> contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et

caprine :

* Visite de l'exploitation pour acquisition du 88,18 €

statut d'élevage nécessaire à la certification

des ventes de reproducteurs

* Visite de l'exploitation pour maintien du 25,21€

PETITS statut d'élevage nécessaire à la certification

RUMINANTS des ventes de reproducteurs

5. Prélèvement de sang (à l'unité)

> pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 2,43 €

animaux prélevés

> pour les cheptels supérieurs à 20 animaux 1,66 €

prélevés

6. Prélèvement de lait (à l’unité) 1,03 €

7. Prélèvement de fèces (par animal) 1,03 €

duit à fact 8. Epreuve d'’intradermotuberculination simple (à l’unité) 2,54 € produit à facturer en sus

6,31€ Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et

9. Epreuve d'‘intradermotuberculination comparative (à bovines

l'unité) introduction : fourniture des tuberculines à facturer en sus

10. Epreuve de brucellinisation {à Funité) 2,54€ produit à facturer en sus

11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue otligatoire 1,99€ produit à facturer en sus

{à l'unité)

1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 25,21€ allergique et le maintien des qualifications acquises de

cheptel

É 2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 25,21 € SUIDES . . . . allergiques pour le diagnostic immunologique

3, Prélèvement de sang réalisé sur tube (à Funité) 2,43 €

4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,43 €

1 fr TT

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DDETSPP 39 - 39-2021-12-03-00001 - Arrêté 2021 0145 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2021-2022 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 12Préfecture du Jura

39-2021-12-02-00002

Arrêté portant modification de l'arrêté

préfectoral n°39-12-22-0003 du 22 décembre

2020 modifié, relatif à la composition de la

CDPENAF

Préfecture du Jura - 39-2021-12-02-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°39-12-22-0003 du 22 décembre 2020 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF 13E Xl Direction

PREFET

DU JURA | Départementale

Fe des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° 34- 2021-12. 02 - 00002

portant modification de l'arrêté préfectoral

n° 39-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020

modifié, relatif à la composition de la

commission départementale de la préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF)

Le préfet du Jura,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L112-1-1 modifié ;

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 modifié relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu la demande formulée par l'association des Communes Forestières du Jura en date du 3 novembre 2021 et la demande de la fédération départementale des groupes d'étude et de développement du Jura suite à l'élection d'un nouveau Bureau en octobre 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n° 39-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 est modifié comme suit en son article 2:

Mme Monique FANTINI remplace M. Michel BOURGEOIS, président, en tant que titulaire pour représenter l'Association des Communes Forestières du Jura ;

M. André JOURD'HUI remplace Mme Monique FANTINI en tant que suppléant pour représenter l'Association des Communes Forestières du Jura ;

La présidente de la fédération départementale des groupes d'étude et de développement du Jura (FDGEDA 39) remplace le président de la FODGEDA 39, en tant que titulaire pour représenter la FDGEDA 39 :

Mme Aline BURRI remplace M. Fabien LONJARRET en tant que suppléant pour représenter la FDGEDA 39 :

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Préfecture du Jura - 39-2021-12-02-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°39-12-22-0003 du 22 décembre 2020 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF 14Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, — 2 DEC. 2071

Le Préfet,

Justin BÂBILOTTE

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Préfecture du Jura - 39-2021-12-02-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°39-12-22-0003 du 22 décembre 2020 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF 15Préfecture du Jura

39-2021-11-30-00002

Décision du 30 novembre 2021 prononçant la

fermeture d’une section sise à Pagnoz, du PK

393.300 à 393.800, de la ligne n° 870000 de

Mouchard à Salins-les-Bains

Préfecture du Jura - 39-2021-11-30-00002 - Décision du 30 novembre 2021 prononçant la fermeture d’une section sise à Pagnoz, du PK 393.300 à 393.800, de la ligne n° 870000 de Mouchard à Salins-les-Bains 16RÉSEAU

SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

Décision du Directeur Général Délégué

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,

Vu les statuts de la société SNCF Réseau,

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général

délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de SNCF-Réseau,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,

Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du

code des transports, notamment son article 10,

Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,

 Considérant la demande du Conseil Départemental du Jura de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et la Collectivité Territoriale ;

 Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 24 février 2021, de fermeture administrative de la section sise à Pagnoz (Jura), comprise entre les PK 392,774 et 393+800, d’une longueur de 0,5 kilomètres, de la ligne n° 870000 dite de Mouchard à Salins-les Bains , étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau ;

 Considérant que le début de la section, du PK 392,774 au PK 393,300 doit rester circulé pour les besoins de SNCF Réseau, et que la présence d’installations ferroviaires ne permet pas le transfert de gestion de bout en bout ;

Et après en avoir pris acte,

DECIDE :

ARTICLE 1er

La section comprise entre le PK 393+300 et le PK 393+800 sise à Pagnoz , d’une longueur de 0,5 kilomètres, de

la ligne n° 870000 dite de Mouchard à Salins-les Bains, est fermée.

ARTICLE 2

La section comprise entre le PK 393+300 et le PK 393+800 sise à Pagnoz , d’une longueur de 0,5 kilomètres, de

la ligne n° 870000 dite de Mouchard à Salins-les Bains, est maintenue dans le domaine public de l’État affecté à

SNCF Réseau.

ARTICLE 3

La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le

Le Directeur Général Délégué

Matthieu Chabanel

Préfecture du Jura - 39-2021-11-30-00002 - Décision du 30 novembre 2021 prononçant la fermeture d’une section sise à Pagnoz, du PK 393.300 à 393.800, de la ligne n° 870000 de Mouchard à Salins-les-Bains 17