Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 189
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 175
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 196
Déliberation - Sommaire deliberations adoptees CM 9 decembre 2024
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 214
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 209
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 215
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 186
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 206
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 223
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 184
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 184)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Madame Farida REBOUH, Adjointe au Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-184
OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA SPL « ERDRE CENS CHEZINE RESTAURATION DURABLE » DÉLIBÉRATION : 2024-184
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA SPL «ERDRE CENS CHEZINE RESTAURATION DURABLE »
RAPPORTEUR : Farida REBOUH
Par délibération conjointe en date du 03 avril 2023, les conseils municipaux des villes de La Chapelle- sur-Erdre, Orvault et Saint-Herblain ont approuvé la création de la société publique locale (SPL) « Erdre Cens Chézine Restauration durable » ayant pour objet la construction et la gestion d’une cuisine centrale intercommunale pour assurer la production et la livraison des repas des trois communes, à partir de 2028.
La SPL est actuellement gérée par un Président-Directeur Général.
Toutefois, celui-ci ne dispose pas de ressources spécifiques pour assurer le fonctionnement quotidien de la société, ni pour conduire le projet de cuisine mutualisée, pour le moment.
Considérant la nécessité pour la SPL « Erdre Cens Chézine Restauration durable » de disposer de ressources pour assurer le fonctionnement quotidien de la société et pour conduire le projet de cuisine mutualisée, il est proposé de conclure entre la Ville de Saint-Herblain et la Société une convention de prestations dont les éléments sont détaillés dans la convention annexée à la présente délibération.
Les prestations assurées par la Ville de Saint-Herblain seront facturées à la SPL sur la base d’un coût horaire fixé pour l’année 2025 à 50 euros hors taxes (60 euros TTC) pour les prestations de pilotage de la SPL et du projet de mise en service de la cuisine centrale mutualisée dont les études s’y afférant et à 40 euros hors taxes (48 euros TTC) pour les prestations de conduite opérationnelle de l’opération de construction de la cuisine centrale mutualisée.
Cette convention est conclue sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de l’article L.2511-2 du Code de la commande publique qui prévoit une dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de relations contractuelles entre les collectivités actionnaires et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Cette dispense de mise en concurrence, dite de « quasi-régie » trouve à s’appliquer aux relations contractuelles liant les collectivités territoriales à des Sociétés Publiques Locales (SPL) dont elles sont actionnaires.
Cette convention de prestations est fixée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement par période de six mois, dans la limite maximale de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025. Elle a vocation à assurer la phase transitoire et la montée en charge de la SPL, le temps qu’elle dispose des moyens propres adéquats à son bon fonctionnement.
Le coût horaire fixé pour l’année 2025 fera l’objet d’une révision, à chaque évolution constatée du point d’indice de la fonction publique et/ou à chaque évolution constatée des cotisations patronales ; sans que cela nécessite de procéder par voie d’avenant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention de prestations entre la Ville de Saint-Herblain et la SPL « Erdre Cens Chézine Restauration durable », annexée à la présente délibération ; - d’autoriser Madame Farida REBOUH, Adjointe déléguée, à la signer ; - d’autoriser Madame Farida REBOUH, Adjointe déléguée, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Bertrand AFFILÉ, Guylaine YHARRASSARRY, Marcel COTTIN, Catherine MANZANARÈS, Eric COUVEZ, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Françoise DELABY, Christian TALLIO, Dominique TALLÉDEC, Newroz CALHAN, Sébastien ALIX ne prennent pas part au débat ni au vote et les élus présents sont sortis de la salle
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
21 voix POUR
10 voix CONTRE
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le :12/12/2024