Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 302 01 avril 2025 finances alsh convention association fol ufoval 74
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 302 01 avril 2025 finances alsh convention association fol ufoval 74)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation,
7PAÎTAS / ler
—
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
M
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
N°
15/2025
Date
de
convocation
:19/03/2025
Membres
en
exercice
:23
Présents
:
20
Votants :
20
MEMBRE(S)
PRESENT(S)
:
DEPARTEMENT
[I
Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 S
L
6
Publié le 09/04/2025 ID-:074-200096857-20250401-15 2025-DE
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
:CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
01
avril
2025
—
18h00
Président
: Jacques
DALEX
Objet
:
FINANCES
: ALSH
CONVENTION
ASSOCIATION
FOL-UFOVAL
74
AQUILINA
Jean-Jacques,
ANDRE
Philippe,
BALLIEU
Agnès,
CREPEL
Yves,
DALEX
Jacques,
DOMENGE
CHENAL
Michèle,
DUMONT-THIOLLIERE
Christine,
FORESTIER
Mylène,
GOURDIN
Margaret,
GROFF
Jean-Marc,
HUNZIKER
Pierre,
JUILIEN
Marielle,
JOSSERAND
Stéphanie,
MATHIEU
Anne-Gabrielle,
METRAL
Perrine,
PAGET
Marc,
PEYROUZET
Laure,
RAJI
Abdelkrim,
ROCHE
Willy,
SCHERMA
Sébastien
Membre(s)
Excusé(s)
BERNARD
Anne-Marie,
GONZALES
Florence
Absent
(s)
PRUD'HOMME
Philippe
EXPOSE
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
des Sources
du
Lac
d'Annecy,
rappelle
que
:
- la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
oblige
la
collectivité
à établir
des
conventions
d'objectifs
avec
les
associations
auxquelles
elle
verse
une
subvention
- le
décret
n°2001-495
du
06
juin
2001
en
fixe
le
seuil
à
23.000
€.
Les
conventions
servent
également
à
fixer
des
objectifs
aux
associations
du
secteur
social
afin
qu’elles
contribuent
à
la
mise en
œuvre
de
la
politique
intercommunale au
travers
de
développement
d'actions
sociales.
Une
convention
de
gestion
et
de
financement
pluriannuelle
a
été
signée
avec
l'association
la
FOL-UFOVAL
74
lors
du
Conseil
d'Administration
du
03
mai
2022
et
approuvée
par
la
délibération
n°07/2022.
Il convient
de
renouveler
cette
convention
pluriannuelle
pour
la
période
de
2025 —
2027.
La
participation
financière
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
pour
l’année
2025
est
précisée
dans
ladite
convention.
«
Le
CIAS
contribue
financièrement
pour un
montant
total
de
30.000,00
€ conformément
au
budget
prévisionnel
présenté par
l'Association
». Envoyé er prétecture le (04/2086 Reçu en gréfecture le O9/0/2GS Pubiié
le
Ooi/e
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l’unanimité
:
-__
D’approuver
les
termes
de
la
convention
gestion
et
de
financement
pluriannuelle
2025-2027
signée
entre
le
CIAS
et
la
FOL-UFOVAL
74,
-__
D’attribuer
une
subvention
de
30.000
€
à
l'association
la
FOL-UFOVAL
74
pour
l’année
2025,
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
citée
et
de
verser
les
sommes
associées.
Résultat
du
vote
:
Votants
:
20
Abstention:
0
Exprimés
:
20
Pour
:
20
Contre
:
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le
02/04/2025
Le
Président,
M Jacques D
LE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des Sources
du
Lac d'Annecy
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens »
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du Lac
d'Annecy,
si
un
recours gracieux
a
été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025
SO
#
4
‘
Publié le 09/04/2025
er
ID
:074-200096857-20250401-15
2025-DE
SOURCES
OU
LAC
D'ANNECY
m8
TAIQUES
DE
HAUTE-SAVOIE
_
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Convention de
gestion
et
de
financement
Entre
la
FOL/UFOVAL
74
et
le
CIAS
des
sources
du
lac
d’Annecy
Accueil
de
Loisirs
Sans Hébergement
(ALSH)
des
vacances
scolaires
d'été
Entre
les
soussignés
:
Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
sources
du
lac
d'Annecy
représenté
par
son
président,
Jacques
DALEX
Le
carré
des
Tisserands
32,
route
d’Albertville
BP
42
Faverges
74210
FAVERGES-SEYTHENEX
Ci-après
dénommé
«
le
CIAS
»,
La
Fédération
des
Œuvres
Laïques
—
UFOVAL
74
représentée
par
son
directeur,
Eric
BOTHOREL
03
avenue
de
la
Plaine
74008
ANNECY
Cedex
Ci-après
dénommée
«
la
FOL-
UFOVAL
74
»,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule L'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2010
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations
stipule
qu’une
convention
d'objectifs
doit
être
signée
avec
les
associations
percevant
une
subvention
supérieure
à
23.000
€
par
an.
L'association
La
FOL-
UFOVAL
74
correspondant à
ces
critères,
il convient
d'établir
une
convention
entre
cette
dernière
et
le
CIAS
permettant
d'identifier
les
objectifs
attendus
dans
le
partenariat
entre
les
deux
parties.
Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
porte
la
compétence
sociale
dont
l'intérêt
communautaire
est
défini
comme
suit
concernant
les
actions
en
faveur
de
la
famille,
de
la
petite
enfance
et
de
la
jeunesse
:
les
centres
de
loisirs
des
3
à
17
ans
sans
hébergement
en
lien
avec
le
Centre
Social
la
Soierie
et
la
Fédération
des
Œuvres
Laïques
(FOL-
UFOVAL
74).
Ces
deux
associations
font
l'objet
respectivement
de
convention
d'objectifs
et
de
moyens.
Ainsi,
concernant
l'ASLH
des
vacances
d'été,
le
CIAS
souhaite
la
poursuite
du
partenariat
conclu
avec
la
FOL-UFOVAL
74.
Cette
activité,
qui
s'inscrit
dans
un
projet
éducatif
global
mis
en
œuvre
par
l'association,
répond
aux
attentes
des
familles
soucieuses
d'offrir
à
leur
enfant
un
accueil
de
qualité
aux
valeurs
éducatives
reconnues. La
présente convention
a
pour
objectif
de
préciser
les
modalités
de
gestion
et
de
financement
de
l'ASLH
des
vacances
scolaires d'été
confié
à
la
FOL-UFOVAL
74.
Convention
d'objectifs
FOL-UFOVAL
74 Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 S
L
6
Publié le 09/04/2025 ID
: 074-200096857-20250401-15 2025-DE
SOURCES
BU
LAC
D'ANNTEY
à
LAIQUES_
ë,
DE HAUTE-SAVOIE
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
ARTICLE
1
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
partenariat
entre
le
CIAS
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
et
l'Association
FOL-UFOVAL
74
pour
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
pendant
la
période
estivale.
Elle
précise
les
responsabilités
respectives
des
parties
en
ce
qui
concerne
l'organisation,
la
gestion,
et
le
financement
du
centre
de
loisirs
ainsi
que
les
conditions
d'utilisation
des
subventions
allouées
par
le
CIAS
à
la
FOL-UFOVAL
74
pour
remplir
ses
missions
d'intérêt
communautaire.
Les
missions
exercées
par
la
FOL-UFOVAL
consistent
en
l’organisation
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
pendant
les
vacances
scolaires
d'été
(mois
de
juillet
et
août)
au
bénéfice
des
enfants
ägés de
3 à
17
ans.
Les
dates
de
séjour
sont
fixées
chaque
année
en
concertation
avec
le
CIAS.
L'ASLH
fonctionne
dans
les
locaux
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
commune
de
Faverges-Seythenex
(écoles
Kolinka
et
René
Cassin).
Le
site
est
fixé,
pour
chaque
séjour,
sur
proposition
de
la
commune,
en
fonction
des
contraintes
d'entretien
courant
des
locaux
et
des
travaux
planifiés
annuellement
dans
l'ensemble
des
établissements. Une
convention
quadripartite
de
mise
à
disposition
des
locaux
et
du
matériel
scolaire
est
établie,
à
chaque
période,
entre
la
commune,
le
CIAS,
la
FOL-UFOVAL
74
et
les
directeurs
des
écoles.
La
FOL-UFOVAL
74
met
de
son
côté
à
disposition
le
matériel
pédagogique
nécessaire
aux
activités.
La
commune
de
FAVERGES-SEYTHENEX
effectue
les
démarches
nécessaires
pour
proposer
des
locaux
en
tous
points
conformes
à
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
La
FOL-
UFOVAL
74
fera
de
son
côté,
les
démarches
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
pour
agréer
le
séjour.
La
FOL-UFOVAL
74
s'engage
à
:
-
Organiser
et
gérer
les
activités
de
l'accueil
de
loisirs
:
elle
sera
responsable
de
la
mise
en
place
du
programme
d'activités
de
l'accueil
de
loisirs.
Ces
activités
devront
être
adaptées
aux
tranches
d'âge
des
enfants
et
s’articuler
autour
de
projets
éducatifs
et
ludiques.
Le
temps
d'accueil
devra
permettre
de
participer
à
l'éveil
des
enfants
et
de
développer
des
loisirs
éducatifs
par
la
mise
en
œuvre
d'animations
de
qualité
et
diversifiées.
-
Recruter
et
gérer
le
personnel
:
L'association
assurera
le
recrutement
et
la
gestion
des
animateurs
et
du
personnel
encadrant.
Le
personnel
devra
être
qualifié
et
en
possession
des
diplômes
nécessaires
(BAFA,
BPJEPS,
etc.)
et
sera
formé
aux
spécificités
du
projet
pédagogique.
-
Assurer
le
suivi
et
l'évaluation
:
un
bilan
d'activités
sera
fourni
à
la
fin
de
la
période
estivale,
incluant
une
évaluation
des
actions
menées
et
des
recommandations
pour
les
années
suivantes.
-
Gérer
les
inscriptions
et
les
autorisations
parentales
:
La
FOL-UFOVAL
74
sera
en charge
de
la
gestion
administrative
des
inscriptions
des
enfants,
y
compris
la
collecte
des
dossiers
d'inscription,
des
autorisations
parentales,
et
des
paiements.
Elle
fait
son
affaire
de
l'information
auprès
des
familles
et
pourra,
à
ce
titre,
utiliser
les
supports
du
centre
social
«
la
Soierie
» (plaquette,
site
internet
.....).
-
Respecter
le
cadre
réglementaire
:
la
FOL-UFOVAL
74
veillera
à
respecter
l'ensemble
des
normes
sanitaires
et
de
sécurité
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
enfants,
la
gestion
des
risques,
et les
conditions
d'accueil.
À
ce
titre,
la
FOL-UFOVAL
74
assure
les
enfants
accueillis
dans
le
cadre
de
l'ASLH
en
responsabilité
civile.
Convention
d'objectifs
FOL-UFOVAL
74 Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025
S'LO7
F.
«
#
Publié le 09/04/2025
ne
il
ID
: 074-200096857-20250401-15 2025-DE
SOULACO'ANNICY
08
CATQUES
_DE
HAUTE-SAVOIE
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Les
repas
sont
préparés
et
servis
par
le
service
de
restauration
scolaire
municipal
dépendant de
la
commune
de
FAVERGES-SEYTHENEX
et
remboursés
par
la
CIAS
à
la
commune.
ARTICLE
2
- DURÉE
DE LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
non-
respect
de
l’une
des
clauses
énoncées
dans
le
présent
document
ou
dénonciation
du
contrat
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
deux
mois. Un
avenant
à ladite
convention
sera
établi
chaque
année,
avant
le
31
mai,
afin
de
préciser
la
période
d'ouverture
de
l’'ALSH.
ARTICLE
3
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Le
CIAS
contribue
financièrement
pour
un
montant
total
de 30
000
€
conformément
au
budget
prévisionnel
présenté
par
l'association.
Ce
montant
correspond à
une
participation
par
jour
et
par enfant
en
fonction
du
coût
de
base
journalier
ou
à
la
semaine
auquel
sont
déduits
les
bons
vacances
Caf
(Caisse
d’Allocations
Familiales),
la
prestation
de
service
versée
par
la
Caf
de
la
Haute-Savoie,
les
aides
diverses
des
Comités
d'Entreprises,
des
services
sociaux
et
de
tout
autre
organisme
ainsi
que
la
participation
restant
à
charge
de
la
famille.
Le
montant
de
la
contribution
financière
du
CIAS
est
révisable
chaque
année
par
avenant
à
la
présente
convention.
Le
budget
de
fonctionnement
prévisionnel
est
établi
et
présenté
chaque
année
au
CIAS
par
la
FOL-UFOVAL
74.
L'Association
FOL-UFOVAL
74
assurera
la
gestion
des
recettes
et
des
dépenses
liées
à
l'accueil
de
loisirs.
Un
budget
prévisionnel
sera
élaboré
et
partagé
entre
les
parties
avant
le
début
de
la
saison
estivale.
Un
bilan
financier
sera
présenté
au
CIAS
à
la
fin
de
la
période
de
loisirs.
ARTICLE
4
- MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Le
versement
de
la
subvention
du
CIAS
à
la
FOL-UFOVAL
74
s'effectuera
en
fin
de
période
de
fonctionnement
sur
présentation
d'une
facture
accompagnée
du
compte
d'exploitation
et
des
justificatifs
correspondants au
séjour
ALSH
(et
notamment
un
rapport
d'activité
comportant
le
nombre
de
journée
et
d'enfant
facturés)
et
en
tout état
de cause
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
ARTICLE
5
—
SUIVI
ET
EVALUATIONS
:
À
la
fin
de
chaque
période
estivale,
l'Association
FOL-UFOVAL
74
devra
fournir
un
rapport
détaillé
comprenant
:
+ Un
bilan
des
activités
réalisées.
+ Une
évaluation
des
retours
des
familles
et
des
enfants.
+ Une
analyse
financière
de
l'opération.
+ Des
propositions d'amélioration
pour
les
années
suivantes.
ARTICLE
6
- AUTRES
ENGAGEMENTS
L'Association
informe
sans
délai
l'administration
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
au
registre
national
des
associations
(communique
les
modifications
déclarées
au
tribunal
d'instance
pour
les
associations
relevant
du
code
civil
local)
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
Convention
d'objectifs
FOL-UFOVAL
74 Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 CS
L
6
Publié le 09/04/2025 ID
: 074-200096857-20250401-15 2025-DE
A7iT
BTS
TALIT)
4.
#
LOURELS
DU
LAC
D'ANNTEY
ma
LAIQUES
DE
HAUTE-SAVOIE
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise en
œuvre
de
la
présente
convention,
l'Association
en
informe
l'Administration
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception.
Pendant
et
au
terme
de
la
présente
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
l'Administration.
L'Association
s'engage
à
faciliter
l'accès
à
toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle
conformément
au
décret
du
25
juin
1934
relatif
aux
subventions
aux
sociétés
privées.
Le
refus
de
leur
communication
entraîne
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à
l’article
14
du
décret-loi
du
02
mai
1938.
L'Administration contrôle
à
l'issue
de
la
convention
que
la
contribution
financière
n'excède pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier,
l'Administration
peut
exiger
le
remboursement de
la
partie
de
la
subvention
supérieure
aux
coûts
éligibles
du
projet
augmentés
d’un
excédent
raisonnable
prévu par
l’article
3.5
ou
la
déduire
du
montant
de
la
nouvelle
subvention
en
cas
de
renouvellement.
ARTICLE
7
-
SANCTIONS
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l'Association
sans
l'accord
écrit
de
l'Administration,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente convention
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'Association
et
avoir
entendu
ses
représentants.
Tout
refus
de
communication ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
mentionné
à
l'article
6
entraîne
la
suppression
de
la
subvention
en
application
de
l’article
112
de
la
loi
n°45-0195
du
31
décembre
1945.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à
l'article
14
du
décret-loi
du
2 mai
1938.
L'Administration
informe
l'Association
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. ARTICLE
8
- AVENANT
La
présente convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y
faire
droit
par
lettre
recommandée
avec accusé de
réception.
ARTICLE
9
- RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
Convention
d'objectifs
FOL-UFOVAL
74 Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 Publié
le 09/04/2025
S
L F4
ID
: 074-200096857-20250401-15 2025-DE
4
SOURCES BU LAC D'ANNTCY
m8
LAIQUES__
_DE HAUTE-SAVOIE
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse. La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs.
11 fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958,
affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner. ARTICLE 10 - RECOURS En cas de litige entre les parties sur l'application de la présente convention, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Grenoble sis 2, Place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX. Fait à Faverges-Seythenex en deux exemplaires, le 02 avril 2025 Pour Le
Pour la FOL- UFOVAL 74 Eric BOTHOREL . Directeur
Convention d'objectifs FOL-UFOVAL 74 Envoyé er prétecture le (04/2086 Reçu en gréfecture le O9/0/2GS Publié
le
08/04)
I: G74-200996857- Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 Publié
le 09/04/2025
S
L F4
ID
: 074-200096857-20250401-15 2025-DE
L.
LOURLES
BU
LAC
D'ANNTEY
#8
TT
ERIQUES
_DE
HAUTE-SAVOIE
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Convention
de
gestion
et
de
financement
Entre
la
FOL/UFOVAL
74
et
le
CIAS
des
sources
du
lac
d'Annecy
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH) des
vacances
scolaires
d’été
Entre
les
soussignés
:
Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
sources
du
lac
d’Annecy
représenté
par
son
président,
Jacques
DALEX
Le
carré
des
Tisserands
32,
route
d'Albertville
BP
42
Faverges
74210
FAVERGES-SEYTHENEX
Ci-après
dénommé
«
le
CIAS
»,
La
Fédération
des
Œuvres
Laïques
—
UFOVAL
74
représentée
par
son
directeur,
Eric
BOTHOREL
03
avenue de
la
Plaine
74008
ANNECY
Cedex
Ci-après
dénommée
«
la
FOL-
UFOVAL
74
»,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule L'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2010
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
stipule
qu’une
convention
d'objectifs doit
être
signée
avec
les
associations
percevant
une
subvention
supérieure
à
23.000
€
par
an.
L'association
La
FOL-
UFOVAL
74
correspondant
à ces
critères,
il convient
d'établir
une
convention
entre
cette
dernière
et
le
CIAS
permettant
d'identifier
les
objectifs
attendus
dans
le
partenariat
entre
les
deux
parties.
Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
porte
la
compétence
sociale
dont
l'intérêt
communautaire
est
défini
comme
suit
concernant
les
actions
en
faveur
de
la
famille,
de
la
petite
enfance
et
de
la
jeunesse
:
les
centres
de
loisirs
des
3 à
17
ans sans
hébergement
en
lien
avec
le
Centre
Social
la
Soierie
et
la
Fédération
des
Œuvres
Laïques
(FOL-
UFOVAL
74).
Ces
deux
associations
font
l'objet
respectivement
de
convention
d'objectifs
et
de moyens.
Ainsi,
concernant
l'ASLH
des
vacances
d'été,
le
CIAS
souhaite
la
poursuite
du
partenariat
conclu
avec
la
FOL-UFOVAL
74.
Cette
activité,
qui
s'inscrit
dans
un
projet
éducatif
global
mis
en
œuvre
par
l'association,
répond
aux
attentes
des
familles
soucieuses
d'offrir
à
leur
enfant
un
accueil
de
qualité
aux
valeurs
éducatives
reconnues. La
présente convention
a
pour
objectif
de
préciser
les
modalités
de
gestion
et
de
financement
de
l'ASLH
des
vacances
scolaires
d'été
confié
à
la
FOL-UFOVAL
74.
Convention
d'objectifs
FOL-UFOVAL
74 Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 CS
L
6
Publié le 09/04/2025
# {
Cd
ID : 074-200096857-20250401-15 2025-DE
RER
ah
TETE
FRET
_DE
HAUTE-SAVOIE
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
ARTICLE
1
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
partenariat
entre
le
CIAS
des Sources
du
Lac
d'Annecy
et
l'Association
FOL-UFOVAL
74
pour
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
pendant
la
période
estivale.
Elle
précise
les
responsabilités
respectives
des
parties
en
ce
qui
concerne
l’organisation,
la
gestion,
et
le
financement
du
centre
de
loisirs
ainsi
que
les
conditions
d'utilisation
des
subventions
allouées
par
le
CIAS
à
la
FOL-UFOVAL
74
pour
remplir
ses
missions
d'intérêt
communautaire.
Les
missions
exercées
par
la
FOL-UFOVAL
consistent
en
l'organisation
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
pendant
les
vacances
scolaires
d'été
(mois
de
juillet
et
août)
au
bénéfice
des
enfants
âgés de
3
à
17
ans.
Les
dates
de
séjour
sont
fixées
chaque année
en
concertation
avec
le
CIAS.
L'ASLH
fonctionne
dans
les
locaux
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
commune
de
Faverges-Seythenex
(écoles Kolinka
et
René
Cassin).
Le
site
est
fixé,
pour
chaque
séjour,
sur
proposition
de
la
commune,
en
fonction
des
contraintes
d'entretien
courant
des
locaux
et
des
travaux
planifiés
annuellement
dans
l'ensemble
des
établissements. Une
convention
quadripartite
de
mise
à
disposition
des
locaux
et
du
matériel
scolaire
est
établie,
à
chaque
période,
entre
la
commune,
le
CIAS,
la
FOL-UFOVAL
74
et les
directeurs
des
écoles.
La
FOL-UFOVAL
74
met
de
son
côté
à
disposition
le
matériel
pédagogique
nécessaire
aux
activités.
La
commune
de
FAVERGES-SEYTHENEX
effectue
les
démarches
nécessaires
pour
proposer
des
locaux
en
tous
points
conformes
à
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
La
FOL-
UFOVAL
74
fera
de
son
côté,
les
démarches
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
pour
agréer
le
séjour.
La
FOL-UFOVAL
74
s'engage
à
:
-
Organiser
et
gérer
les
activités
de
l'accueil
de
loisirs
:
elle
sera
responsable
de
la
mise
en
place
du
programme
d'activités
de
l'accueil
de
loisirs.
Ces
activités
devront
être
adaptées
aux
tranches
d'âge
des
enfants
et
s’articuler
autour
de
projets
éducatifs
et
ludiques.
Le
temps
d'accueil
devra
permettre
de
participer
à
l'éveil
des
enfants
et
de
développer
des
loisirs
éducatifs
par
la
mise en
œuvre
d'animations
de
qualité
et
diversifiées.
-
Recruter
et
gérer
le
personnel
:
L'association
assurera
le
recrutement
et
la
gestion
des
animateurs
et
du
personnel
encadrant.
Le
personnel
devra
être
qualifié
et
en
possession
des
diplômes
nécessaires
(BAFA,
BPJEPS,
etc.)
et
sera
formé
aux
spécificités
du
projet
pédagogique.
-
Assurer
le
suivi
et l'évaluation
:
un
bilan
d’activités
sera
fourni
à
la
fin
de
la
période
estivale,
incluant
une
évaluation
des
actions
menées
et
des
recommandations
pour
les
années
suivantes.
-
Gérer
les
inscriptions et
les
autorisations
parentales
:
La
FOL-UFOVAL
74
sera
en
charge
de
la
gestion
administrative
des
inscriptions
des
enfants,
y
compris
la
collecte
des
dossiers
d'inscription,
des
autorisations
parentales,
et
des
paiements.
Elle
fait
son
affaire
de
l'information
auprès des
familles
et
pourra,
à
ce
titre,
utiliser
les
supports
du
centre
social
«
la
Soierie
»
(plaquette,
site
internet
....).
-_
Respecter
le
cadre
réglementaire
:
la
FOL-UFOVAL
74
veillera
à
respecter
l'ensemble
des
normes
sanitaires
et
de
sécurité
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
enfants,
la
gestion
des
risques,
et les
conditions
d'accueil.
A
ce
titre,
la
FOL-UFOVAL
74
assure
les
enfants
accueillis
dans
le
cadre
de
l'ASLH
en
responsabilité
civile.
Convention
d'objectifs
FOL-UFOVAL
74 Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 Publié
le 09/04/2025
S
L F4
ID
: 074-200096857-20250401-15 2025-DE
LAIQUES
4
LAN CORMEUMAUTE
CE
COMMUNES
CHA
D
SOURCES
DU
LAC
D'ANHICY
08
LAIQUES_
DE
HAUTE-SAVOIE
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Les
repas
sont
préparés
et
servis
par
le
service
de
restauration
scolaire
municipal
dépendant
de
la
commune
de
FAVERGES-SEYTHENEX
et
remboursés
par
la
CIAS
à
la
commune.
ARTICLE
2
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
non-
respect
de
l’une
des
clauses
énoncées
dans
le
présent
document
ou
dénonciation
du
contrat
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
deux
mois. Un
avenant
à
ladite
convention
sera
établi
chaque
année,
avant
le
31 mai,
afin
de
préciser
la
période
d'ouverture
de
l'ALSH.
ARTICLE
3
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Le
CIAS
contribue
financièrement
pour un
montant
total
de
30
000
€
conformément
au
budget
prévisionnel
présenté
par
l'association.
Ce
montant
correspond
à
une
participation
par
jour
et
par
enfant
en
fonction
du
coût
de base
journalier
ou
à
la
semaine
auquel
sont
déduits
les
bons
vacances
Caf
(Caisse
d’Allocations
Familiales),
la
prestation
de
service
versée
par
la
Caf
de
la
Haute-Savoie,
les
aides
diverses
des
Comités
d'Entreprises,
des
services
sociaux
et
de
tout
autre
organisme
ainsi
que
la
participation
restant
à
charge
de
la
famille.
Le
montant
de
la
contribution
financière
du
CIAS
est
révisable
chaque année
par
avenant
à
la
présente
convention.
Le budget
de
fonctionnement
prévisionnel
est
établi
et
présenté
chaque
année
au
CIAS
par
la
FOL-UFOVAL
74.
L'Association
FOL-UFOVAL
74
assurera
la
gestion
des
recettes
et
des
dépenses
liées
à
l'accueil
de
loisirs.
Un
budget
prévisionnel
sera élaboré
et
partagé
entre
les
parties
avant
le
début
de
la
saison
estivale.
Un
bilan
financier
sera
présenté
au
CIAS
à
la
fin
de
la
période
de
loisirs.
ARTICLE
4
- MODALITÉS DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Le
versement
de
la
subvention
du
CIAS
à
la
FOL-UFOVAL
74
s'effectuera
en
fin
de
période
de
fonctionnement
sur
présentation
d'une
facture
accompagnée
du
compte
d'exploitation
et
des
justificatifs
correspondants
au
séjour
ALSH
(et
notamment
un
rapport
d'activité
comportant
le
nombre
de
journée
et
d'enfant
facturés)
et
en
tout
état
de cause
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
ARTICLE
5
—
SUIVI
ET
EVALUATIONS
:
À
la
fin
de
chaque
période
estivale,
l'Association
FOL-UFOVAL
74
devra
fournir
un
rapport
détaillé
comprenant : +
Un
bilan
des
activités
réalisées.
+ Une
évaluation
des
retours
des
familles
et
des
enfants.
+ Une
analyse
financière
de
l'opération.
+ Des
propositions d'amélioration
pour
les
années
suivantes.
ARTICLE
6
- AUTRES
ENGAGEMENTS
L'Association
informe
sans
délai l'administration
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
au
registre
national
des
associations
(communique
les
modifications
déclarées
au
tribunal
d'instance
pour
les
associations
relevant
du
code
civil
local)
et fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
Convention
d'objectifs
FOL-UFOVAL
74 Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 S
L
6
Publié le 09/04/2025
#
LEE
4
ID : 074-200096857-20250401-15 2025-DE
NES
da
ic
UCS
ŒUVRES
SOULACOANNICY
na
LAIQUES
Es
DEHAUTE-SAVOIE
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
En
cas
d'inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
l'Association
en
informe
l'Administration
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception. Pendant
et
au
terme
de
la
présente
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
l'Administration.
L'Association
s'engage
à
faciliter
l'accès
à
toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle
conformément
au
décret
du
25
juin
1934
relatif
aux
subventions
aux
sociétés
privées.
Le
refus
de
leur
communication
entraîne
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à
l'article
14
du
décret-loi
du
02
mai
1938.
L'Administration
contrôle
à
l'issue
de
la
convention
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier,
l'Administration
peut
exiger
le
remboursement
de
la
partie
de
la
subvention
supérieure
aux
coûts
éligibles
du
projet
augmentés
d’un
excédent
raisonnable
prévu
par
l’article
3.5
ou
la
déduire
du
montant
de
la
nouvelle
subvention
en
cas
de
renouvellement.
ARTICLE
7
- SANCTIONS
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l'Association
sans
l'accord
écrit
de
l'Administration,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'Association
et
avoir
entendu
ses
représentants.
Tout
refus
de communication
ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
mentionné
à
l'article
6
entraîne
la
suppression
de
la
subvention
en
application
de
l'article
112
de
la
loi
n°45-0195
du
31
décembre
1945.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à
l’article
14
du
décret-loi
du
2
mai
1938.
L'Administration
informe
l'Association
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. ARTICLE
8
- AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant.
Les avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y
faire
droit
par
lettre
recommandée
avec accusé de
réception.
ARTICLE
9
- RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous autres
droits
qu’elle pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
Convention
d'objectifs
FOL-UFOVAL
74 Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 Publié
le 09/04/2025
S
L Gr
ID
: 074-200096857-20250401-15 2025-DE
lr “BULACO'ANNICY
M8
LAIQUES
_DE HAUTE-SAVOIE
LZ Intercommunal d'Action
Sociale
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs.
1|
fait
l'objet d’une jurisprudence constante
: Conseil
d’ État du
2
mai
1958,
affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner. ARTICLE 10 - RECOURS En cas de litige entre les parties sur l'application de la présente convention, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Grenoble sis 2, Place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX. Fait à Faverges-Seythenex en deux exemplaires, le 02 avril 2025 Pour Le CIAS de
.
Pour la FOL- UFOVAL 74 Eric BOTHOREL Directeur
acques-D
\LEX-
-—
Présié
nt
Convention d'objectifs FOL-UFOVAL 74 Envoyé er prétecture le (04/2086 Reçu en gréfecture le O9/0/2GS Publié
le
08/04)
I: G74-200996857-