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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 302 01 avril 2025 finances alsh convention association la soierie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 302 01 avril 2025 finances alsh convention association la soierie)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT I
Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 Publié
le 09/04/2025
S
L 64
ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE
À
\
"
D”
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
Bi
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
SOURCES DU LAC D'ANNECY
mm
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
RARES
nie en
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY «
Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du
: CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 01 avril 2025 — 18h00
N° 14/2025 Date de convocation :
19/03/2025
Membres en exercice : 23
Président: Jacques DALEX
Présents
:
20
Votants :
20
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Objet :
FINANCES : ALSH CONVENTION ASSOCIATION LA SOIERIE
AQUILINA Jean-Jacques, ANDRE Philippe,
BALLIEU Agnès, CREPEL Yves,
DALEX Jacques,
DOMENGE
CHENAL
Michèle,
DUMONT-THIOLLIERE
Christine,
FORESTIER
Mylène,
GOURDIN
Margaret,
GROFF
Jean-Marc,
HUNZIKER
Pierre,
JUILIEN
Marielle,
JOSSERAND
Stéphanie,
MATHIEU
Anne-Gabrielle,
METRAL Perrine, PAGET Marc, PEYROUZET Laure, RAJI Abdelkrim, ROCHE Willy, SCHERMA Sébastien Membre(s) Excusé(s) BERNARD Anne-Marie, GONZALES Florence Absent (s) PRUD'HOMME Philippe
EXPOSE
Monsieur Jacques DALEX,
Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources
du Lac d'Annecy, rappelle que :
7
x
7
- la loi 2000-321
du 12 avril 2000 oblige la collectivité à établir des conventions d'objectifs avec
les associations auxquelles elle verse une subvention - le décret n°2001-495 du 06 juin 2001
en fixe le seuil à 23.000 €.
Les
conventions
servent également à
fixer des
objectifs
aux associations
du
secteur social
afin
qu'elles
contribuent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
intercommunale
au
travers
de
développement d'actions sociales. Une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pluriannuelle
2022-2024
a
été
signée
avec
l'association
la Soierie
lors du
Conseil
d'Administration du
03 mai 2022 et approuvée
par la
délibération n°08/2022. Il convient de renouveler cette convention pluriannuelle pour la période de 2025 -— 2027. La
participation financière
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
pour l’année 2025
est
précisée dans ladite convention. «
Le
CIAS
contribue
financièrement
pour
un
montant
minimum
total
de
202.000,00
€
conformément au budget prévisionnel présenté par l'Association. Envoyé er prétecture le (04/2086 Reçu en grétecture te Q9/O/2GSS ID: G74.200096867-2025640t 34 2026-0E Pubiié
le
08
Cette subvention se décompose comme suit :
Enfance : 47 000 € Facturation en fonction de
la fréquentation du
centre de loisirs :
73 500 € estimation
prévisionnelle Jeunesse : 61
100 €
Parentalité :
12 900 €
Subvention exceptionnelle d'investissement pour le logiciel d'inscription et de paiement : coût maximum de 7 500 € mais versement du delta entre le coût et le montant financé par la CAF (montant non connu à ce jour) VVYNVN ON Y
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l'unanimité : - D’approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle 2025- 2027 signée entre le CIAS et la Soierie, - D’attribuer
une
subvention
minimum
de
202.000
€
à
l'association
la
Soierie
pour
l’année 2025, - D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention citée et de verser les sommes associées. Résultat du vote : Votants
:
20
Abstention:
0
Exprimés :
20
Pour :
20
Contre :
0
Le Président, M Jacques DALEX
| | |
FAVERGES-SEYTHENEX, le 02/04/2025
| | |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
« Télérecours
citoyens »
sur le
site
www. telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la
réponse de la
Communauté
de
Communes des
Sources du Lac d'Annecy,
si un recours gracieux a été préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 Publié
le 09/04/2025
S
L F4
ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC
D'ANNECY
mm
SOIERIE LE SOCIAL EST CULTUREL
Centre
Intercommunal
d'Action Sociale
CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2025 - 2027
Entre le Centre social La SOIERIE
et le CIAS
Entre les Soussignés :
>
La Soierie Espace Social et Culturel
Association régie par la loi du 1°
juillet 1901,
Sise : route d'Albertville 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, Ci-après dénommée «
la Soierie »,
Représentée par Madame Colette VOINÇON — Présidente, dûment habilitée, &
>
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale des sources du lac d'Annecy
Sise : 32 Rte d'Albertville, 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, Ci-après dénommée «
le CIAS »,
Représenté par Monsieur Jacques DALEX, Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale des sources du lac d'Annecy,
dûment habilité à cet effet par une délibération du
Conseil d'Administration
n°3 en date du
22 février 2022,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE L'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
stipule
qu'une
convention
d'objectifs
doit
être
signée
avec
les
associations
percevant
une
subvention supérieure à 23.000 € par an. L'association
« La
Soierie »
correspondant
à
ces
critères
il
convient
d'établir
une
convention
entre
cette
dernière et le CIAS permettant d'identifier les objectifs attendus dans le partenariat entre les deux parties. Le Centre Intercommunal d'Action Sociale porte la compétence sociale dont l'intérêt communautaire est défini comme suit concernant les actions en faveur de la famille, de la petite enfance et de la jeunesse : les centres de
loisirs
des
3
à
17
ans
sans
hébergement en
lien
avec
le
Centre
Social
la
Soierie et
la
Fédération
des
Œuvres
Laïques
(FOL-
UFOVAL
74).
Ces
deux
associations
font
l’objet
respectivement
de
convention
d'objectifs et de moyens. Cette convention entend consacrer l'importance du travail de l'association sur le territoire communautaire et l'attachement du CIAS aux actions développées par l'association. Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 S
L
Publié le 09/04/2025
G
ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
im
LÀ
DU
LAC
“5
CE]
Centre Intercommunal d'Action Sociale
SOIERIE LE SOCIAL EST CULTUREL
Elle permet de fixer les enjeux et les objectifs principaux.
Elle permet ainsi d'affirmer la volonté du CIAS de
porter plus encore ses objectifs de politique publique auprès de l'association. Il est entendu que les deux parties entretiennent dans le cadre de leur partenariat des relations constructives, loyales,
respectueuses
et
s'engagent
à
œuvrer
ensemble
—
chacun
dans
son
cadre
—
à
la
satisfaction
d'objectifs d'intérêts généraux pour les habitants. Cette convention se place dans un cadre annuel mais aussi dans une logique de durabilité et de prolongation pluriannuelle. ARTICLE 1
- OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention,
l'association
«
La Soierie » s'engage à son
initiative et sous sa responsabilité,
à
prendre en compte les actions fixées ci-dessous. Il'est entendu que l'association développe un ensemble d'actions inhérents à sa vocation culturelle et sociale. Les
actions
prises en
compte dans
le cadre de
la
présente convention
sont liées à
la compétence d'action
sociale
du
CIAS.
Ainsi,
toutes
les
actions
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
décrites
ci-après,
ne
couvrent pas l'ensemble du fonctionnement de l'association.
Elles sont compatibles avec son projet social.
Pour l'année 2025, et potentiellement pour une durée triennale soit jusqu’au 31 décembre 2027, il est convenu de fixer de nouveaux objectifs, complémentaires avec ceux développés actuellement par l'association.
e
Enfance:
La
Soierie
assure
la
prise
en
charge
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
des
3
à
11
ans
du
mercredi, des petites vacances scolaires et « d’animado » durant toutes les vacances (12 à 17 ans). Elle prend en charge les animations en direction de l'enfance et de la jeunesse tout au long de l’année. L'ALSH a pour but d'offrir un cadre éducatif et récréatif
aux enfants pendant les périodes de vacances scolaires
et
les
mercredis
après-midi.
Il
vise
à
proposer
des
activités
variées,
adaptées
à
l'âge
des
enfants,
leur
permettant de se divertir tout en développant des compétences sociales, créatives et éducatives. Ces espaces doivent
être
sécurisés
et
structurés,
favorisant
l'apprentissage
par
le jeu
et
la
collaboration
avec
d'autres
enfants.
L'ALSH
doit également permettre aux parents de concilier vie professionnelle et familiale en offrant
un accueil de qualité et accessible à tous. La Soierie coordonne et veille à la cohérence de cette action avec les autres actions proposées durant l'année : tarifs,
pédagogie,
matériel,
administratif et humain.
Elle gère l'ensemble du
dispositif,
matériel,
administratif,
financier et pédagogique. Elle
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
d’un
agent
communautaire
pour
la
coordination
de
ce
dispositif
enfance/jeunesse.
e
Jeunesse :
La Soierie assure l’animation des actions en direction de la jeunesse des 12 à 17 ans : accompagnement de projets jeunes, activités régulières et activités ponctuelles. Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE Publié
le 09/04/2025
S
L F4
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
1
SOURCES DU LAC
D'ANNECY
mm
SOIERIE LE SOCIAL EST CULTUREL
Centre Intercommunal d'Action
Sociale
Les actions Jeunesse ont pour objectif de répondre aux besoins et attentes des jeunes de la communauté de communes
en
matière
de
loisirs,
d'éducation
et de
citoyenneté.
Elles
incluent la
mise en
place de
projets
participatifs,
de
moments
d'échanges,
d'activités
physiques,
culturelles
et
créatives.
Ces
projets
visent
également à développer l'autonomie des jeunes,
renforcer leurs capacités de prise de décision et leur esprit
d'initiative.
L'objectif
est
de
favoriser
une
insertion
positive
dans
la
société
en
proposant
des
espaces
d'expression et de développement personnel. La Soierie coordonne l'ensemble du dispositif au niveau matériel, administratif, financier et pédagogique. Elle
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
d'un
agent
communautaire
pour
la
coordination
de
ce
dispositif
enfance/jeunesse.
e
Parentalité :
Les actions de
Parentalité visent à soutenir les
parents dans
leur rôle éducatif et à favoriser les
échanges
entre familles.
Elles peuvent prendre la forme de conférences, de groupes de parole, d'ateliers pratiques, ou
encore de rencontres avec des professionnels. L'objectif est de fournir aux parents des outils pour mieux accompagner leurs enfants dans leur développement personnel et social, tout en prenant en compte les difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans leur quotidien. La Soierie doit développer les actions en direction de la parentalité en complément des actions menées par le CIAS. Il est important que La Soierie prenne l'initiative de structurer une véritable offre globale de soutien à la parentalité,
à
partir d'un
échange
avec
les
acteurs
du
territoire
et
du
département
(CAF,
Passage,
petite
enfance...), en portant une attention particulière aux familles les plus fragilisées. Ces
trois
axes
d'intervention
sont considérés
comme
complémentaires,
chacun
ayant
un
impact
direct
et
indirect sur les autres. Le but de cette collaboration est de créer une offre cohérente et harmonieuse d'activités, de services et de ressources, permettant une prise en charge globale des besoins de l'enfant, de l'adolescent et de la famille. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour l’année 2025.
Elle sera reconduite pour les années 2026 et 2027 sous
réserve d'un avenant financier a minima. Elle pourra faire l'objet d’une révision des objectifs. ARTICLE 3 —- MONTANT DE LA SUBVENTION Le CIAS
contribue financièrement pour un
montant minimum total
de 202
000 € conformément au
budget
prévisionnel présenté par l'Association. Cette subvention se décompose comme suit :
Enfance : 47 000 € Facturation en fonction de la fréquentation du centre de loisirs : 73 500 € estimation prévisionnelle Jeunesse : 61
100 €
Parentalité :
12 900 €
Subvention exceptionnelle d'investissement pour le logiciel d'inscription et de paiement : coût maximum de 7 500 € mais versement du delta entre le coût et le montant financé par la CAF
VVYNNVNNN Envoyé en préfecture le 09/04/2025 ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE Reçu en préfecture le 09/04/2025 S
L
Publié le 09/04/2025
G
SOIERIE LE SOCIAL EST CULTUREL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
1m
|
À DU LAC LE
CE]
Centre Intercommunal d'Action
Sociale
ARTICLE 4 — DISPOSITION PARTICULIERE La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac d'Annecy,
EPCI
auquel
est
rattaché
le
CIAS,
met à
disposition un agent de la collectivité à plein temps. Cette mise à disposition se poursuit tant que l'agent reste volontaire et que la collectivité n'interrompt pas cette mise à disposition. Aucune exigence de remplacement en cas d'absence ne peut être imputée à
la collectivité.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est versée de la manière suivante : 1/ Echelonnée sur l'année par trimestre :
Aides au fonctionnement :
121
000 € soit 30 250 € par trimestre
2/ Sur présentation de justificatifs :
ALSH
Vacances
et
« animado »
et
ALSH
Mercredi
(10,50
£/jour/enfant)
: 73
500
€
estimation
prévisionnelle 3/ En une fois sur présentation de la facture :
Subvention exceptionnelle d'investissement pour le logiciel d'inscription et de paiement : 7 500 €
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS L'Association
s'engage
à
fournir,
au
CIAS,
dans
les
3
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents ci-après : - Le compte rendu financier conforme à
l'arrêté du
11
octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa n°15059) ; -
Les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport du
commissaire
aux
comptes
prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; - Le rapport d'activité.
|
De la même manière,
l'association
devra
présenter,
dès cette convention,
ses demandes de subventions et
ses budgets prévisionnels selon la même démarche. ARTICLE 7 —- PARTENARIAT ET COORDINATION Les deux parties conviennent de travailler en étroite collaboration et de coordonner leurs actions pour maximiser l'efficacité des projets. Il est proposé des rencontres régulières entre les membres du Conseil d'Administration du CIAS et la soierie composée de membres élus et de techniciens des 2 structures dans la limite de 5 chacun.
Ces réunions de
suivi
permettront de faire
le
point sur les
actions
menées,
les
ajustements
à
opérer et
la
planification
des
futures actions. Ces
rencontres
devront se tenir à
minima
2
fois
par an à
l'initiative
du
CIAS
prioritairement.
Les
membres
pourront se réunir autant que de besoin à l'initiative d'une des 2 parties. Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 Publié
le 09/04/2025
S
L F4
ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE
Did.
LA
metre
reg
LE SOCIAL
EST
CULTUREL
La volonté partagée est de créer une logique d'information, de partenariat,
d'ajustement et de validation au
cours de la convention afin de renforcer les relations de confiance. Article 8 - ENGAGEMENTS DES PARTIES + Le CIAS s'engage à fournir un soutien financier pour les projets définis et à assurer la bonne gestion des crédits alloués à ces actions. + La Soierie s'engage à mettre en place des actions de qualité, à assurer l'encadrement des jeunes et des enfants, à respecter les normes de sécurité et de réglementation en vigueur et à rendre compte des actions menées au CIAS. Article 9 - SUIVI ET EVALUATION Les actions mises en place feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation réguliers afin de mesurer l'impact sur les bénéficiaires et l'efficacité des dispositifs. Des indicateurs seront définis en début de chaque période pour permettre une évaluation objective des actions réalisées. Une
réunion
de
bilan
aura
lieu
chaque
année
pour
évaluer
les
résultats
obtenus
et
les
ajustements
nécessaires. ARTICLE 10 - AUTRES ENGAGEMENTS L'Association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des
associations
(communique
les
modifications
déclarées
au
tribunal
d'instance
pour
les
associations
relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas
d'inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
l'Association
en
informe
l'Administration
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage
à
faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin
1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938. L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. ARTICLE 11
- SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément
5 Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 CS
L
Publié le 09/04/2025
G
ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE
PA COMMUNAUTÉ DE COMAIUNES DES
mm
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
LA SOIERIE
Centre
Intercommunal
d'Action Sociale
LE SOCIAL EST CULTUREL
à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du
12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou
la diminution de son
montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre
1945.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la
suppression
de
la
subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 12 - AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande
de
modification
de
la
présente convention
est
réalisée en
la forme d'une lettre recommandée
avec accusé de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de deux mois suivant
l'envoi de cette demande,
l’autre
partie
peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 13 - RÉSILIATION En cas de
non-respect par l'une des
parties de l’une de ses obligations
résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir,
à
l'expiration
d'un
délai de deux mois suivant l'envoi d'une
lettre
recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l'objet d’une
jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de
Magnac-Laval.
Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner.
ARTICLE 14 - RECOURS En
cas
de
litige entre
les
parties
sur l'application
de
la
présente
convention,
le tribunal
compétent sera
le
Tribunal Administratif de Grenoble sis 2,
Place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX.
Fait
à Faverges-Seythenex,
le
oÂfoû| bots
En 2 exemplaires.
Intercommunal
La Présidente de la Soierie,
Le président du
Gen
és
Sources du
Lac d'Annecy
Jacques Dalé»
Colette VOINÇON Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 Publié
le 09/04/2025
S
L F4
ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
1
SOURCES DU LAC D'ANNECY
mm
SOIERIE LE SOCIAL EST CULTUREL
Centre Intercommunal d'Action Sociale
CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2025 - 2027
Entre le Centre social La SOIERIE
et le CIAS
Entre les Soussignés :
>
La Soierie Espace Social et Culturel
Association régie par la loi du 1°
juillet 1901,
Sise : route d’Albertville 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, Ci-après dénommée «
la Soierie »,
Représentée par Madame Colette VOINÇON — Présidente, dûment habilitée, &
>
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale des sources du lac d'Annecy
Sise : 32 Rte d'Albertville, 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, Ci-après dénommée « le CIAS », Représenté par Monsieur Jacques DALEX, Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale des sources du lac d'Annecy, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil d'Administration n°3 en date du 22 février 2022,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipule
qu'une convention
d'objectifs
doit être signée avec
les
associations
percevant une
subvention supérieure à 23.000 € par an. L'association
« La
Soierie »
correspondant
à
ces
critères
il
convient d'établir
une
convention
entre
cette
dernière et le CIAS permettant d'identifier les objectifs attendus dans le partenariat entre les deux parties. Le Centre Intercommunal d'Action Sociale porte la compétence sociale dont l'intérêt communautaire est défini comme suit concernant les actions en faveur de la famille, de la petite enfance et de la jeunesse : les centres de loisirs des 3
à
17 ans sans hébergement en
lien avec le Centre Social la Soierie et la Fédération des
Œuvres
Laïques
(FOL-
UFOVAL
74).
Ces
deux
associations
font
l’objet
respectivement
de
convention
d'objectifs et de moyens. Cette convention entend consacrer l'importance du travail de l'association sur le territoire communautaire et l'attachement du CIAS aux actions développées par l'association. Envoyé en préfecture le 09/04/2025 ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE Reçu en préfecture le 09/04/2025 S
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Publié le 09/04/2025
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P
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
mm
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
sm
SOIERIE LE SOCIAL EST CULTUREL
Centre Intercommunal d'Action Sociale
Elle
permet de fixer les enjeux et les objectifs principaux.
Elle permet ainsi d'affirmer la volonté du
CIAS de
porter plus encore ses objectifs de politique publique auprès de l’association. Il'est entendu que les deux parties entretiennent dans le cadre de leur partenariat des relations constructives, loyales,
respectueuses
et
s'engagent
à
œuvrer
ensemble
—
chacun
dans
son
cadre
—
à
la
satisfaction
d'objectifs d'intérêts généraux pour les habitants. Cette convention se place dans un cadre annuel mais aussi dans une logique de durabilité et de prolongation pluriannuelle. ARTICLE 1
- OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention,
l'association
«
La Soierie »
s'engage à son
initiative et sous sa responsabilité,
à
prendre en compte les actions fixées ci-dessous. Il'est entendu que l'association développe un ensemble d'actions inhérents à sa vocation culturelle et sociale. Les actions
prises en
compte dans
le cadre de la présente convention sont liées à
la compétence d'action
sociale
du
CIAS.
Ainsi,
toutes
les
actions
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
décrites
ci-après,
ne
couvrent pas l'ensemble du fonctionnement de l'association.
Elles sont compatibles avec son projet social.
Pour l’année 2025, et potentiellement pour une durée triennale soit jusqu'au 31 décembre 2027, il est convenu de fixer de nouveaux objectifs, complémentaires avec ceux développés actuellement par l'association.
e
Enfance:
La
Soierie
assure
la
prise
en
charge
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
des
3
à
11
ans
du
mercredi, des petites vacances scolaires et « d’animado » durant toutes les vacances (12 à 17 ans). Elle prend en charge les animations en direction de l'enfance et de la jeunesse tout au long de l’année. L'ALSH a pour but d'offrir un cadre éducatif
et récréatif
aux enfants pendant les périodes de vacances scolaires
et
les
mercredis
après-midi.
Il
vise
à
proposer
des
activités
variées,
adaptées
à
l’âge
des
enfants,
leur
permettant de se divertir tout en développant des compétences sociales, créatives et éducatives. Ces espaces doivent
être
sécurisés
et
structurés,
favorisant
l'apprentissage
par
le jeu
et
la
collaboration
avec
d’autres
enfants.
L'ALSH doit également permettre aux parents de concilier vie professionnelle et familiale en offrant
un accueil de qualité et accessible à tous. La Soierie coordonne et veille à la cohérence de cette action avec les autres actions proposées durant l'année : tarifs,
pédagogie,
matériel,
administratif et humain.
Elle gère l'ensemble du dispositif,
matériel,
administratif,
financier et pédagogique. Elle
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
d'un
agent
communautaire
pour
la
coordination
de
ce
dispositif
enfance/jeunesse.
e
Jeunesse :
La Soierie assure l'animation des actions en direction de la jeunesse des
12 à 17 ans : accompagnement de
projets jeunes, activités régulières et activités ponctuelles. Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 Publié
le 09/04/2025
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ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
I
SOURCES DU LAC
D'ANNECY
sm
SOIERIE LE SOCIAL
EST
CULTUREL
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Les actions Jeunesse ont pour objectif de répondre aux besoins et attentes des jeunes de la communauté de communes en matière de loisirs, d'éducation et de citoyenneté.
Elles incluent la mise en place de projets
participatifs,
de
moments
d'échanges,
d'activités
physiques,
culturelles
et
créatives.
Ces
projets
visent
également à développer l'autonomie des jeunes, renforcer leurs capacités de prise de décision et leur esprit d'initiative.
L'objectif
est
de
favoriser
une
insertion
positive
dans
la
société
en
proposant
des
espaces
d'expression et de développement personnel. La Soierie coordonne l'ensemble du dispositif au niveau matériel, administratif, financier et pédagogique. Elle
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
d'un
agent
communautaire
pour
la
coordination
de
ce
dispositif
enfance/jeunesse.
e
Parentalité :
Les actions de Parentalité visent à soutenir les parents dans leur rôle éducatif et à favoriser les échanges entre familles. Elles peuvent prendre la forme de conférences, de groupes de parole, d'ateliers pratiques, ou encore de rencontres avec des professionnels. L'objectif est de fournir aux parents des outils pour mieux accompagner leurs enfants dans leur développement personnel et social, tout en prenant en compte les difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans leur quotidien. La Soierie doit développer les actions en direction de la parentalité en complément des actions menées par le CIAS. Il est important que La Soierie prenne l'initiative de structurer une véritable offre globale de soutien à la parentalité,
à
partir d’un
échange avec les acteurs du territoire et du
département (CAF,
Passage,
petite
enfance...), en portant une attention particulière aux familles les plus fragilisées. Ces trois axes d'intervention
sont considérés comme complémentaires,
chacun ayant un
impact direct et
indirect sur les autres. Le but de cette collaboration est de créer une offre cohérente et harmonieuse d'activités, de services et de ressources, permettant une prise en charge globale des besoins de l'enfant, de l'adolescent et de la famille. ARTICLE
2
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2025. Elle sera reconduite pour les années 2026 et 2027 sous réserve d’un avenant financier a minima. Elle pourra faire l’objet d’une révision des objectifs. ARTICLE
3
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Le CIAS contribue financièrement pour un montant minimum total de 202 000 € conformément au budget prévisionnel présenté par l'Association. Cette
subvention
se
décompose
comme
suit
:
Enfance : 47 000 € Facturation en fonction de la fréquentation du centre de loisirs : 73 500 € estimation prévisionnelle Jeunesse : 61
100 €
Parentalité
:12
900 €
Subvention exceptionnelle d'investissement pour le logiciel d'inscription et de paiement : coût maximum de 7 500 € mais versement du delta entre le coût et le montant financé par la CAF VVYNNVNNN Envoyé en préfecture le 09/04/2025 ID : 074-200096857-20250401-14 2025-DE Reçu en préfecture le 09/04/2025 S
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COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
mm
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
SOIERIE LE SOCIAL EST CULTUREL
Centre Intercommunal d'Action Sociale
ARTICLE 4 — DISPOSITION PARTICULIERE La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
EPCI
auquel
est
rattaché
le
CIAS,
met à
disposition un agent de la collectivité à plein temps. Cette mise à disposition se poursuit tant que l'agent reste volontaire et que la collectivité n'interrompt pas cette mise à disposition. Aucune exigence de remplacement en cas d'absence ne peut être imputée à la collectivité. ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est versée de la manière suivante : 1/ Echelonnée sur l’année par trimestre :
Aides au fonctionnement :
121
000 € soit 30 250 € par trimestre
2/ Sur présentation de justificatifs :
ALSH
Vacances
et
« animado »
et
ALSH
Mercredi
(10,50
€/jour/enfant): 73
500
€
estimation
prévisionnelle 3/ En une fois sur présentation de la facture :
Subvention exceptionnelle d'investissement pour le logiciel d'inscription et de paiement : 7 500 €
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS L'Association
s'engage
à
fournir,
au
CIAS,
dans
les
3
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents ci-après : - Le compte rendu financier conforme à
l'arrêté du
11
octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa n°15059) ; -
Les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel : - Le rapport d'activité. De la
même
manière,
l'association
devra
présenter,
dès cette convention,
ses demandes de subventions et
ses budgets prévisionnels selon la même démarche. ARTICLE 7 — PARTENARIAT ET COORDINATION Les deux parties conviennent de travailler en étroite collaboration et de coordonner leurs actions pour maximiser l'efficacité des projets. l'est proposé des rencontres régulières entre les membres du Conseil d'Administration du CIAS et la soierie composée de
membres
élus et de techniciens des 2 structures dans
la
limite de
5 chacun.
Ces
réunions de
suivi
permettront
de
faire
le
point
sur
les
actions
menées,
les
ajustements
à
opérer et
la
planification
des
futures actions. Ces
rencontres
devront se tenir à
minima
2
fois
par an à
l'initiative
du
CIAS
prioritairement.
Les
membres
pourront se réunir autant que de besoin à l'initiative d'une des 2 parties. Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 Publié
le 09/04/2025
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LE SOCIAL
EST
CULTUREL
La volonté partagée est de créer une logique d'information, de partenariat, d'ajustement et de validation au cours de la convention afin de renforcer les relations de confiance. Article 8 - ENGAGEMENTS DES PARTIES + Le CIAS s'engage à fournir un soutien financier pour les projets définis et à assurer la bonne gestion des crédits alloués à ces actions. + La Soierie s'engage à mettre en place des actions de qualité, à assurer l'encadrement des jeunes et des enfants, à respecter les normes de sécurité et de réglementation en vigueur et à rendre compte des actions menées au CIAS. Article 9 - SUIVI ET EVALUATION Les actions mises en place feront l'objet d’un suivi et d'une évaluation réguliers afin de mesurer l'impact sur les bénéficiaires et l'efficacité des dispositifs. Des indicateurs seront définis en début de chaque période pour permettre une évaluation objective des actions réalisées. Une
réunion
de
bilan
aura
lieu
chaque
année
pour
évaluer
les
résultats
obtenus
et
les
ajustements
nécessaires. ARTICLE 10 - AUTRES ENGAGEMENTS L'Association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des
associations
(communique
les
modifications
déclarées
au
tribunal
d'instance
pour
les
associations
relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
l'Association
en
informe
l'Administration
sans
délai
par lettre
recommandée
avec accusé
de
réception. Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage à
faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938. L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. ARTICLE 11
- SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément
5 Envoyé en préfecture le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025 CS
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LE SOCIAL
EST CULTUREL
d'Action
Sociale
à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du
12
avril
1996,
la suspension de la subvention ou
la diminution de son
montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre
1945.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la
suppression
de
la
subvention
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. L’Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 12 - AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de
la
présente convention
est
réalisée en
la forme d'une
lettre
recommandée
avec accusé de
réception
précisant
l’objet de
la
modification,
sa cause et
toutes
les
conséquences qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de deux mois
suivant
l'envoi
de cette demande,
l'autre
partie
peut y faire
droit par
lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 13 - RÉSILIATION En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations
résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir,
à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l'objet d’une
jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de
Magnac-Laval.
Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner.
ARTICLE 14 - RECOURS En
cas
de
litige
entre
les
parties
sur l’application
de
la
présente
convention,
le tribunal
compétent sera
le
Tribunal Administratif de Grenoble sis 2,
Place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX.
Fait à Faverges-Seythenex, le
02
o4 1295
En 2 exemplaires. Le président du Centre Intercommunal
La Présidente de la Soierie,
D'Action Sociale
Colette VOINÇON