Déliberation - CRCM 26 03 22

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Déliberation - CRCM 26 03 22 Document publié le Samedi 26 mars 2022 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 26 03 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie, COMMUNE DE LA CHAPELLE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance extra-ordinaire du Conseil Municipal du 26 MARS 2022

ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES à la

Communauté de Communes du Canton de La Chambre

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens communaux ;

Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les dispositions du Code Civil relatif à la vente ;

Considérant les parcelles communales situées dans le périmètre de la zone d’activités économiques du Vornay sur le territoire de la Commune ;

Considérant, dans le cadre de la Loi NOTRe, le transfert de la compétence économique à la Communauté de Communes du Canton de La Chambre à compter du 1er Janvier 2017, dont la gestion des zones d’activités ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (8 voix pour, 2 voix contre, 1 vote blanc) :

- Décide la cession des parcelles communales situées entre la voie ferrée et la RD 1006 à la Communauté de Communes du Canton de La Chambre ;

- Sollicite l’engagement de la Communauté de Communes de La Chambre d’établir, en accord avec la Commune, un règlement intérieur de la zone d’activités économiques définissant notamment les critères des installations futures ;

- Autorise le Maire à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES

TARIF DE CESSION DE PARCELLES COMMUNALES

à la Communauté de Communes du Canton de La Chambre

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2022 acceptant la cession de parcelles situées dans la zone d’activités économiques à la Communauté de Communes du Canton de La Chambre ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (8 voix pour, 2 voix contre, 1 vote blanc) :

- Emet un accord de principe à la cession des parcelles communales situées dans la zone d’activités économiques, entre la RD 1006 et la voie ferrée, au prix de 18 € le m² ; - Sollicite la délimitation des différentes parcelles par un document d’arpentage ; - Autorise le Maire à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d’installations d’entreprises sur la zone d’activités économiques située entre la RD 1006 et la voie ferrée ;

Considérant les parcelles communales situées dans le périmètre de la zone d’activités économiques du Vornay sur le territoire de la Commune ;

Considérant, dans le cadre de la Loi NOTRe, le transfert de la compétence économique à la Communauté de Communes du Canton de La Chambre à compter du 1er Janvier 2017, dont la gestion des zones d’activités ;

Considérant la décision de vente de terrains à la Communauté de Communes du Canton de La Chambre au tarif de 18 €/m² par délibérations du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2022 ; Considérant la nécessité de procéder au renforcement du réseau d’adduction en eau potable sur cette zone ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (8 voix pour, 2 voix contre, 1 vote blanc) :

- En cas de conclusion de la vente de terrains, s’engage à entreprendre la réalisation des travaux de renforcement d’adduction en eau potable dans la perspective de l’installation d’entreprises.

Vu pour être affiché à la porte de la mairie le 31 Mars 2022

Fait à La Chapelle, le 31 Mars 2022 Le Maire,

Stéphane ROBIN