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Compte-Rendu - CRCM 17 06 22
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Chapelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 17 06 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE DE LA CHAPELLE
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 JUIN 2022
-_ VENTE DE TERRAINS DANS LA ZONE D'ACTIVITES DU VORNAY :
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la Loi NOTRe, la compétence économique,
y compris la gestion des zones d'activités, a été transférée à la 4C le 4e janvier 2017 et
qu'à compter de cette date la communauté de communes est compétente en matière
d'acquisition foncière dans ces zones d'activités.
La Communauté de Communes du Canton de La Chambre souhaite acquérir les parcelles communales situées sur la ZAË Le Vorhay (partie aval) afin de procéder à l'aménagement de celle-ci: parcelles cadastrées À 705, À 760, À 764, À 855, À 990 (pour partie), À 992
{pour partie). .
Monsieur le Maire précise que ces parcelles sont en cours de division et de renumérotation afin de respecter les prescriptions du Départément. concernant la voirie départementale. Monsieur le Maire précise que cet achat est subordonné à l'achèvement par la commune,
avant le 1% avril 2023, des travaux de fourniture en eau potable visant à garantir une
alimentation journalière de 250 m° à l'entrée de la ZAE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE la vente, au profit de la Communauté de Communes du Canton de La Chambre, des parcelles, situées dans la ZAE Le Vornay, au prix de 18 €/m?, et pour une superficie
estimée de 40 506 m°£.
Etant précisé que l’acte notarié sera établi selon le document d'arpentage réalisé par le cabinet Mesur'Alpes. ‘
-__ VENTE à la Communauté Communes du Canton de La Chambre de la PARCELLE
A 854 dans ZAE :
La Communauté de Conmimunes du Canton de La Chambre souhaite acquérir la parcelle À 854, située sur la ZAE Le Vornay. ‘
Monsieur le Maire rappelle que la parcelle cadastrée À 854, située dans la ZAF, a été acquise par l'exércice du droit de préemption.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE Ja vente, au profit de la Communauté de Communes du Canton de La Chambre, des parcelles provisoirement cadastrées À 854 n et A 854 o, issues de la division de la parcelle A854, d'une superficie totale de 3 685 m2, au prix de 65 000 €,
- RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
En raison d'un surcroît de travail durant la période estivale, Monsieur le Maire expose qu'il y aurait lieu, de créer des emplois saisonniers d'adjoint technique territorial, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer des emplois saisonniers d'adjoint technique territorial pour la période estivale, à raison de 2 semaines de 35h par agents.
La rémunération est fixée en référence à l'échelle C1, 1% échelon du grade d'adjoint technique, IB 382, IM. 352. ‘ - RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL avec la Société TRUCHET :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'un bail commercial a été conciu avec la société TRUCHET par acte notarié en date du 30 Mars 2010, portant sur la parcelle cadastrée À 827, au lieu-dit Le Rochillon.. Arrivé à échéance le 31 .12.2018, le bail a fait l'objet d'une
prorogation tacite, conformément à l'article L.145-9 du Code de Commerce.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la déclaration de transfert de l'activité classée pour l'exploitation de l'installation de stockage et de concassage de déchets inertes déposée par l'entreprise TRUCHET sur la parcelle A 827 (activité exercée initialement sur
une autre parcelle communale),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le changement de destination des lieux du fait du transfert de l'activité classée et autorise Monsieur le Maire à faire procéder au renouvellement du bail commercial par acte notarié.
- _ AMENAGEMENT DU LAC DE GONDRAN :
Dans le cadre du projet d'aménagement du lac de Gondran, Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l'autorisation de réalisation des travaux délivrée par les services préfectoraux de la Police de l'Eau. |
Le Conseil Municipal examine les devis relatifs à.la réalisation de parking et de reprise de la
route d'accès au lac.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, retient le devis présenté par l'entreprise Maçonnerie Savoyarde pour un montant de 42 924 € TTC. .
Une subvention départementale de 41 % a été attribuée, une subvention dé la Région AURA est en cours d'instruction.
- RESEAU EAU POTABLE :
Des problèrnes $ur le réseau d'eau potable oht été détectés. Lé Conseil Münicipal décide de
prendre en charge le coût des travaux sur le domaine public et de profiter de cette intervention
pour installer les compteurs en limite de propriété, coriformément au règlement du sérvice de
l'eau.
- CONVENTION D'UTILISATION DE LA SALLE DES FÊTES COMMUNALE
Suite aux locations de la salle, certains états des liéux ont fait apparaître Un défaut d'entretien. Ainsi, le Conseil Municipal décide d'instaurer une caution pour le ménage dé 150 €. Le montant de la caution « dégradations » est porté à 500 €.
-_ RACCORDEMENT UNITE DE PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de renforcement du réseau HTA du poste situé à la sous-station porté par le Syndicat Arc Energies Maurienne afin de permettre le raccordement d'une unité de production photovoltaïque privée.
Le poste de transformation nécessaire au projet sera installé -sur la parcelle communale cadastrée B 1433 située au Collbmbet.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention de servitude avec le Syndicat Arc Energies Maurienne, à titre gratuit et pour une durée égale à celle des ouvrages installés. - APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 : Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le Titre III du livret VII :
Considérant les recommandations des services de l'Etat quant à la réalisation d'un Plan Communal de Sauvegarde. Ce document est obligatoire danis les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan
particulier d'intervention.
Pour ces motifs, le Conseil Municipal décide d'approuver le plan communal de sauvegarde adapté
à la Commune de LA CHAPELLE pour faire face à des événements de sécurité civile.
-__ TARIFICATION DE L'EAU - Abonnement :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal là nécessité de réviser les tarifs communaux afin de permettre à la Commune de maintenir un service public de qualité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224.12.4 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de
la part de la facture d'eau non proportionnel au volume d'eau,
Considérant que toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume
réellement consommé par l'abonné et peut comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service,
Considérant que le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement
desservi et pour une durée de 12 mois, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 m°, : Fe
#
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ‘
-_ Décide d'adopter le tarif de 50 € TTC pour la part fixe du service de l'eau, à compter de
l'exercice 2023.
-_ TARIFICATION DE l'EAU — Consommation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224.12.4 et suivants,
Considérant que toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du - volume
réellement consommé par l'abonné et peut comprendre un montarit calculé indépendamment de
ce volume en fonction des charges fixes du service, :
Considérant que le montant de la facture d'eau calculé en fonction d'un volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de fixer le tarif du volume
d'eau consommé à 1.079 € HT /mÿ, pour la consommation à compter du 1% Juillet 2022. - VEGETALISATION DES ALLES DU CIMETIERE :
Suite à l'interdiction d'utilisation des pesticides dans les lieux publics, il s'avère difficile d'entretenir convenablement les allées du cimetière.
Le Conseil Municipal a décidé dé faire procéder à la pose d'un semis hydraulique constitué d'un mélange de graines et d'engrais organique. Cette prestation est confiée à l'entreprise Alpes Paysage, selon un devis de 6225.14 €. Une subvention départementale a été sollicitée.
- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS :
Après avis favorable du centre de gestion de la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal définit l'organisation du temps de travail des agents de la Commune.
La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7 heures. La durée du travail d'un emploi à temps complet est fixée à 35h00.
Le temps. de travail s'éntenid comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et-doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Le cycle de travail de chaque agent est fixé selon ses fonctions.
- PUBLICITÉ DES ACTES :
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforine des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actés pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupéments, Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. ue -
À compter. du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'uné dérogation. Le Conseil Municipal décide de retenir la publicité sous forme électronique sur le site de la Commune.
- : CREATION D'UN CHEMIN PASTORAL D'ACCES AUX PATURES :
Suite à la décision de réalisation de ce chemin en séance du 18 mars dernier, la faisabilité
technique a été vérifiée par l'ONF.
La réalisation de ce chemin a été confiée à l'ONF, selon un devis de 3818.58 € TTC.
Une convention d'utilisation a été conclue avec l'agriculteur concerné indiquant le versement
unique d’une participation au titre des travaux de 500 €. LS
Vu pour être affiché à la porte de la mairie le 25 Juin 2022
Fait à La Chapelle, le 23 Juin 2022 Le Maire,
Stéphane ROBIN :