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Document publié le Vendredi 31 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 151 recueil des actes administratifs special du 31 août 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-151
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO,
directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire (3 pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-08-24-006
Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice
MORIO, directeur régional des affaires culturelles du
Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire 3Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO,
directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le Code du patrimoine,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2018 nommant M. Fabrice MORIO, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er septembre 2018,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire 4Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée, pour le département du Loiret, à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom du Préfet du Loiret et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :
1. les décisions d'octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621- 32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;
2. les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R 341-10 du code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° sera transmise à la préfecture (bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires des villes chefs-lieux de départements et arrondissements, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
- les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 3 : En sa qualité de directeur régional des affaires culturelles, M. Fabrice MORIO peut, dans les conditions prévues par l'article 44-III du décret du 29 avril 2004 modifié, donner subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences citées aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire par interim est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire 5Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 24 août 2018
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire 6