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unknown - CC 260219 37 Renouv CST F3SCT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (unknown - CC 260219 37 Renouv CST F3SCT)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, NCASE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT mr

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES A S numéro LODÈVE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 F ER 2026 CC 260219 37

L'an deux mil vingt-six, le dix neuf février,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le treize février deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres Présents :

Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean

Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Gaëlle LEVEQUE, présents 42 Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilhha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali

BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier

en exercice 59

BRIE #1] KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Claude LAATEB, Magali STADLER, vote Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie pour 44 ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Pierre-Paul contre 0 BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle abstention 0 PERIGAULT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.

M. Lauric MERLAN suppléant de Mme Sophie PRADEL.

Absentes avec pouvoirs :

Martine BAÏSSET à Jean-Luc REQUI, Delphine BENOIT à Isabelle PERIGAULT.

Absents :

Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Jean-Marc SAUVIER, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Christian RICARDO, Christophe ROMO, Michel DRUENE.

OBJET : |Renouvellement du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée de la Santé, Sécurité et des Conditions de travail communs

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le titre V du Code général de la fonction publique, notamment ses articles L251-7 relatif aux comités sociaux territoriaux communs, L.251-9 relatif aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail, L.254-2 relatif à la présidence des comités sociaux territoriaux et L.254-4 relatif aux avis émis par les comités sociaux territoriaux,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et leurs établissements publics, notamment ses articles 4 à 6, 9, 12 à 16 et 30,

VU l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique le 10 décembre 2026,

VU les délibérations de 2022 concordantes actant la création du comité social territorial commun de la commune de Lodève, la Communauté de Communes Lodévois et Larzac, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS),

VU la consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances lors du Comité Social Territorial (CST) commun du 27 janvier 2026,

CONSIDÉRANT que la composition des CST doit faire l'objet d'une délibération des assemblées des collectivités correspondantes au moins six mois avant la date des élections professionnelles,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la nofification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.

1/2CONSIDÉRANT qu'il est opportun, dans un contexte de mutualisation des services et d'harmonisation des. pratiques en matière de gestion des ressources humaines, de maintenir le CST commun entre la Communauté de

communes Lodévois et Larzac, le CIAS, la commune de Lodève et le CCAS,

CONSIDÉRANT qu'il est opportun, dans ce même contexte, de maintenir au sein du comité social commun une formation spécialisée commune en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, compétente pour

l'ensemble des services,

Ouiï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir di le Conseil communautaire ARTICLE 1 : APPROUVE la continuité d'un comité social territorial (CST) commun entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac, le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), la Commune de Lodève et le

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), compétent pour l'ensemble des services,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que le CST commun sera porté par la Communauté de communes, dont le siège administratif est situé à l'Espace Marie-Christine Bousquet, 1 place Francis Morand, 34700 Lodève,

- ARTICLE 3 : DÉCIDE que le nombre de représentants des collectivités territoriales et établissements publics et celui des représentants du personnel de ces administrations seront fixés à parts égales, soit six représentants

titulaires et six suppléants pour chaque collège,

- ARTICLE 4 : DÉCIDE qu'au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements. publies, les sièges seront répartis à raison de trois titulaires et trois suppléants pour la Communauté de communes,

deux titulaires et deux suppléants pour la Commune de Lodève et un titulaire et un suppléant pour le CIAS et le CCAS,

- ARTICLE 5 : DÉCIDE que l'avis du CST commun sera rendu lorsque l'avis des représentants du personnel et l'avis des représentants des collectivités territoriales et établissements publics auront été recueilis,

- ARTICLE 6 : APPROUVE la continuité au sein du CST commun, d'une formation spécialisée commune en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, compétente pour l'ensemble des services,

- ARTICLE 7 : DÉCIDE que le nombre de représentants des collectivités territoriales et établissements publics et celui des représentants du personnel de ces administrations, ainsi que la répartition des sièges, seront les mêmes

que ceux fixés aux articles 3 et 4 de la présente délibération,

- ARTICLE 8 : DÉCIDE que l'avis de la formation spécialisée sera rendu dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 5 de la présente délibération,

- ARTICLE 9 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Rezé d réopton on prétue Le dix neuf février deux mille vingt-six c “202802 184mc123645-DE-1-1 ; Date de téléransmission : 2302/25 Le Président. Date de publication : 28/02/2026 Jean-Luc REQUI Date de notficallon aux bers gné élecroniquement par Moyen de notations aux rs Soné éectroniquement

Je certe, sous ma responsablté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour. excès de pouvoir devant le Inbünal administratt de Monlpélier dans un délai de deux mois. à compter de la nolfcation : le Tabunal Gémmistrall peut tre saisi par application informatique « Téérecours otoyns » accessible pare it interet wii telorocours fe 212