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Ordre du Jour - CC 251211 ODJ
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Acte - CC 251211 34 TableauEffectifs
Acte - CC 251211 30 Renouv MAD Indiv Lodeve CCLL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 251211 30 Renouv MAD Indiv Lodeve CCLL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CC_251211_30
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le onze décembre,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le cinq décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 36
exprimés 44
vote
pour 41
contre 0
abstention 3
Présents :
Joëlle GOUDAL, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.
Absents avec pouvoirs :
Michel COMBES à Daniel VALETTE, Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Bernard GOUJON à Valérie ROUVEIROL, Didier KOEHLER à Nathalie ROCOPLAN, Isabelle PEDROS à Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Claude LAATEB à Magali STADLER, Jean-Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.
Absents :
Sonia ROMERO, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Gaëlle LEVEQUE, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, Damien ALIBERT, David DRUART, Nathalie SYZ, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Françoise OLIVIER, Clément THERY, Michel DRUENE.
Abstention: Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE
OBJET : Renouvellement global des mises à disposition individuelles entre la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac
VU le Code général de la fonction publique, partie législative, et en particulier la section 4 relative aux mises à disposition de personnel, du chapitre II, du titre Ier, du livre V,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les accords existants entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et la Commune de Lodève permettant l’accueil réciproque d’agents au sein des services des deux collectivités,
VU l’intérêt partagé des deux collectivités visant à mutualiser certaines compétences, à optimiser les moyens humains et à améliorer la qualité du service rendu à la population,
VU le projet de convention de mise à disposition annexé,
CONSIDÉRANT le besoin de renouveler les mises à disposition individuelles actuellement en vigueur entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et la Commune de Lodève, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de trois (3) ans,
Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 - ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de mise à disposition des agents de la Commune de Lodève à la Communauté de communes Lodévois et Larzac, pour les quotités indiquées :
- Un assistant instructeur des ADS (Pôle Habitat, Urbanisme et Patrimoine), à hauteur de 50 % ; - La cheffe de service des Ressources humaines (Pôle Ressources), à hauteur de 50 % ; - L’assistante Ressources humaines (Pôle Ressources), à hauteur de 10 % ; - La cheffe de service des Finances (Pôle Ressources), à hauteur de 70 % ; - La gestionnaire commande publique (Pôle Ressources), à hauteur de 50 % ; - La responsable entretien des locaux (Pôle Cohésion des territoires et Services à la population), à hauteur de 10 %.
- ARTICLE 2 : APPROUVE le principe de mise à disposition des agents de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Commune de Lodève pour les quotités indiquées :
- Le chargé de la police habitat (Pôle Habitat, Urbanisme et Patrimoine), à hauteur de 80 % ; - Le directeur de la culture (Pôle cohésion des territoires et services à la population), à hauteur de 30 % ; - L’assistante de direction (Pôle cohésion des territoires et services à la population), à hauteur de 50 % ; - Le directeur population et cohésion du territoire (Pôle cohésion des territoires et services à la population), à hauteur de 50 % ;
- ARTICLE 3 : DIT que les modalités de ces mises à disposition seront définies dans des conventions individuelles établies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et annexées à la présente délibération, précisant notamment les missions confiées, la durée, les conditions d’exercice et les modalités financières.
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20251211-lmc122799-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/12/25
Date de publication : 18/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le onze décembre deux mille vingt-cinq
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE
CONVENTION
Entre
.................................................................................................... (Dénomination exacte de la collectivité territoriale) représenté(e) par son (Maire ou Président) ................................................................,
Et
...................................................................................................... (Dénomination exacte de la collectivité d'accueil) représenté(e) par (Maire ou Président) ................................................................,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que M. / Mme ..........................., ............................................ (grade), a pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu’il (elle) a donné son accord pour sa mise à disposition,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
...................... (collectivité d’origine), met M. / Mme ..........................., ……………. (Grade) à disposition de .................................................................................... (collectivité d'accueil) pour exercer les fonctions de ................................................................................................... (Indiquer la nature et le niveau hiérarchique des fonctions), à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 3 ans non renouvelable.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail de M. / Mme ........................... sont fixées par ............................................................................................. (collectivité d'accueil) dans les conditions suivantes : ................................................................................ (description précise du déroulement de l'activité, durée hebdomadaire de travail, organisation des congés annuels, etc.……).
La situation administrative (aménagement de la durée de travail, montant de la rémunération, congés et les congés maladie) de M. / Mme ........................... reste gérée par ............................................ (collectivité d'origine).
La collectivité territoriale d’origine prend les décisions relatives aux congés susvisés après accord de la collectivité d'accueil. L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent (pour la mise à disposition égale ou inférieur au mi-temps, ces décisions reviennent à la collectivité d’origine).
En application du droit à l’information régi par le décret n°2023-845 du 30 août 2023, ……………………. (collectivité d’origine ou d’accueil) communique à l’agent les informations relatives à l’emploi occupé dans le cadre de la mise à disposition.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Versement : ...................................................... (Collectivité ou établissement d'origine) versera à M. / Mme ........................... la rémunération pondérée des rémunérations accessoires (NIB, SFT, régime indemnitaire, etc.) correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans sa collectivité d'origine.
Le présent modèle proposé par le Centre de Gestion est indicatif : il appartient à l’autorité territoriale de vérifier qu’il correspond à ses besoins et de l’amender le cas échéant
09/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE
CONVENTION
Remboursement : ........................................................ (collectivité d'accueil) remboursera à ................................................................... (collectivité d'origine) le montant de la rémunération et des charges sociales de M. / Mme ............................ (les charges résultant des congés de maladie ordinaire, des remboursements de frais, de l'indemnité forfaitaire dans le cadre d’un congé de formation ou de l'allocation de formation qui est versée au titre des actions relevant du CPF sont remboursées dans les mêmes conditions que la rémunération).
La périodicité des remboursements est trimestrielle. En cas de retard dans le remboursement, la collectivité d’accueil en informe immédiatement la collectivité d’accueil et un échéancier est convenu entre les deux parties.
Par ailleurs, une refacturation spécifique pourra être appliquée pour certaines prestations exceptionnelles et limitées dans le temps. Ces prestations au bénéfice d’une seule collectivité seront déduites du calcul de la rémunération du personnel sur laquelle s’applique la quotité de mise à disposition.
La collectivité d’origine fournira à la collectivité d’accueil, sur demandes, les pièces justificatives nécessaires à l'estimation et au contrôle du montant à rembourser.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
L’agent mis à disposition est soumis à un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend. L’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu transmis à l’autorité territoriale d’origine et au fonctionnaire, lequel peut émettre des observations.
En cas de faute disciplinaire, ................................................. (collectivité d'origine) peut être saisi par ............................................................... (collectivité d'accueil).
ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de M. / Mme ........................... peut prendre fin :
avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé(e), de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou de l’organisme accueil, dans le respect d’un préavis de 1 an.
en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine et l’organisme d’accueil, sans préavis.
au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des
règles de priorité fixées à l’article L512-26 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Le présent modèle proposé par le Centre de Gestion est indicatif : il appartient à l’autorité territoriale de vérifier qu’il correspond à ses besoins et de l’amender le cas échéant
09/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE
CONVENTION
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour .............................................................. à ...................................................................... Pour .............................................................. à ......................................................................
Ampliation adressée au :
Président du Centre de Gestion,
Comptable Public,
Fait en double exemplaire
à ....................................., le .....................
Pour la collectivité d’origine :
Qualité :
Nom Prénom signataire :
Signature :
Pour la collectivité d’accueil :
Qualité :
Nom Prénom signataire :
Signature :
Le présent modèle proposé par le Centre de Gestion est indicatif : il appartient à l’autorité territoriale de vérifier qu’il correspond à ses besoins et de l’amender le cas échéant
09/2023