Acte - CC 260219 01 ProtectionFonctionnelle REQUI

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Acte - CC 260219 01 ProtectionFonctionnelle REQUI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 260219 01 ProtectionFonctionnelle REQUI)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 FÉVRIER 2026

numéro

LODÈVE CC_260219_1

----------

L'an deux mil vingt-six, le dix neuf février,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le treize février deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 41

exprimés 42

vote

pour 42

contre 0

abstention 0

Présents :

Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Gaëlle LEVEQUE, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Claude LAATEB, Magali STADLER, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.

M. Lauric MERLAN suppléant de Mme Sophie PRADEL.

Absente avec pouvoir :

Delphine BENOIT à Isabelle PERIGAULT.

Absents :

Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Jean-Marc SAUVIER, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Christian RICARDO, Christophe ROMO, Jean-Luc REQUI, Michel DRUENE.

OBJET : Protection fonctionnelle accordée à Monsieur REQUI Jean-Luc

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 et L 5214-8,

VU le Code de la route et en particulier l’article L.317-4,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCLL) a acquis, au printemps 2024, un véhicule utilitaire Peugeot Boxer destiné à l’équipe « bâtiment » pour des missions d’entretien du patrimoine intercommunal, dans le cadre de l’exercice normal du service public,

CONSIDÉRANT que le bon de commande du 25 avril 2024 a été signé par Monsieur B OSC David, vice-président délégué aux finances, en vertu d’un arrêté de délégation régulièrement notifié,

CONSIDÉRANT que le véhicule a été acquis auprès du garage Peugeot Ryckwaert (RYCKWAERT SAS), auquel la CCLL a confié, en tant que professionnel de l’automobile, l’intégralité des démarches d’immatriculation provisoire (plaque WW) puis définitive, Il apparaît que :

- La plaque WW-897-GZ a été apposée par le garage, la CCLL n’ayant procédé à aucune intervention matérielle sur les plaques,

- Cette plaque correspondait en réalité à un autre véhicule (Skoda Octavia), ce dont la CCLL n’a jamais été informée avant le contrôle du 10 octobre 2025,

- Le véhicule a subi une panne importante et a été immobilisé plusieurs mois au garage, ce qui a contribué au retard de la régularisation définitive,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/3CONSIDÉRANT que le 10 octobre 2025, le Peugeot Boxer a été contrôlé à Lodève alors qu’il était conduit par un agent intercommunal en mission. Les services de gendarmerie ont constaté la no n-correspondance de l’immatriculation WW-897-GZ avec le véhicule et ont procédé à son immobilisation,

CONSIDÉRANT que la CCLL a sollicité dès la découverte de cette situation le garage Peugeot Ryckwaert pour obtenir des explications et a entrepris les démarches ayant abouti à la délivrance de la carte grise définitive le 4 décembre 2025,

CONSIDÉRANT que la collectivité a agi dans le cadre d’un fonctionnement institutionnel normal, en déléguant à un professionnel qualifié les opérations techniques d’immatriculation et en utilisant le véhicule exclusivement pour les besoins du service public,

CONSIDÉRANT que Monsieur REQUI Jean-Luc, en sa qualité de représentant de la Communauté de communes, a été convoqué en vue de l’audience de composition pénale du jeudi 22 janvier 2026,

CONSIDÉRANT que l’infraction visée est celle prévue à l’article L.317-4 du Code de la route, qui réprime le fait de « mettre ou maintenir en circulation un véhicule muni d’une plaque ou d’une inscription ne correspondant pas à la qualité du véhicule ou de l’utilisateur »,

CONSIDÉRANT qu’il est ressorti de cette composition pénale que Monsieur REQUI Jean-Luc a été condamné, à titre personnel, à verser une amende de composition au Trésor public d’un montant de cinq-cents euros (500 €), et ce dans un délai de 3 mois,

CONSIDÉRANT que le 11 février 2026, le Président du Tribunal Judiciaire a refusé de valider cette composition pénale. Le Procureur de la République va donc relancer une composition pénale ou décider de saisir directement le Tribunal correctionnel. Cette décision a été notifiée à Monsieur REQUI Jean-Luc en date du 13 février 2026 , et que l’article L 2123-34 du Code général des collectivités territoriales prévoit désormais :

« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées audit deuxième alinéa qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés audit deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code. »

CONSIDÉRANT que cet article est rendu applicable aux communautés de communes par l’article L 5214-8 du Code qui prévoit :

« Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes »,

CONSIDÉRANT que dans la mesure où Monsieur REQUI Jean-Luc fait l’objet d’une mise en cause personnelle, pour des faits relevant de ses fonctions, par courrier du 16 février 2026, il a sollicité que la protection fonctionnelle lui soit accordée conformément aux dispositions de l’article L 2123-34 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que compte tenu qu’aucune faute, a fortiori détachable de ses fonctions, ne peut être reprochée à Monsieur REQUI Jean-Luc,

CONSIDÉRANT que Monsieur REQUI Jean-Luc, conseiller intéressé, a quitté la salle et n’a pris part ni au débat, ni au vote,

Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : DIT que les faits ayant donné lieu à une composition pénale au titre de l’article L 317-4 du Code de la route, ne constituent pas une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions,

- ARTICLE 2 : ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur REQUI Jean-Luc pour l’ensemble des actions judiciaires, y compris toute voie de recours relatives aux faits fondant la composition pénale,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/3- ARTICLE 3 : AUTORISE la 1ere Vice-Présidente à signer tous les actes et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération,

- ARTICLE 4 : DIT que les crédits seront inscrits au Budget principal,

- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20260219-lmc124040-DE-1-1

Date de télétransmission : 23/02/26

Date de publication : 25/02/2026

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le dix neuf février deux mille vingt-six

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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