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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-051
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-04-26-00005 - ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN (3 pages) Page 5
32-2024-04-29-00006 - ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC (3 pages) Page 9
DDETS-PP /
32-2024-04-05-00004 - Arrêté création d'une résidence accueil - Le Relais de
poste à Auch (2 pages) Page 13
DDETS-PP / Direction
32-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant la liste des espaces de rencontre
agréés dans le département du Gers (2 pages) Page 16
DDT /
32-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délimitation des zones éligibles à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur le
Gers pour l'année 2024 (2 pages) Page 19
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne
pour la campagne 2024/2025 (3 pages) Page 22
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG (6 pages) Page 26
32-2024-04-03-00001 - AP modification des statuts SIVOM MIELAN
MARCIAC (8 pages) Page 33
32-2024-04-26-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les
élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de MONGUILHEM
(1 page) Page 42
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élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de
SAVIGNAC-MONA (1 page) Page 44
32-2024-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan (3 pages) Page 46
32-2024-03-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la
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stockage de déchets non dangereux sise à Pavie (3 pages) Page 50
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stockage de déchets non dangereux sise au Houga (3 pages) Page 54
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exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul
Langevin, sur le territoire de la commune d'Auch (6 pages) Page 58
2 32-2024-04-09-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête
publique sur la commune de Leboulin (3 pages) Page 65
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32-2024-04-03-00006 - AP portant attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement - médaille de bronze (1 page) Page 69
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de courage et de dévouement - mention honorable (1 page) Page 71
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé : AUTO ECOLE DE SOUSA sis Avenue du Maréchal Joffre
32100 CONDOM (2 pages) Page 73
32-2024-04-02-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé : CENTRE JPL sis 71 avenue de l'Adour Bâtiment B n°3 -
32400 RISCLE (2 pages) Page 76
32-2024-04-17-00001 - ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto
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pages) Page 79
32-2024-04-02-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (1 page) Page 88
32-2024-04-29-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
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véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 90
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commune d'EAUZE (2 pages) Page 93
32-2024-04-09-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE LOMBEZ (2 pages) Page 96
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vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF DU HOL - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 99
32-2024-04-09-00020 - Modification système de vidéoprotection
COMMUNE DE MIRANDE (2 pages) Page 102
32-2024-04-09-00011 - Modification système vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - FLEURANCE (2 pages) Page 105
32-2024-04-09-00013 - Modification système vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - SAMATAN (2 pages) Page 108
32-2024-04-09-00018 - Renouvellement système vidéoprotection Ateliers
des services techniques de la commune - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 111
3 32-2024-04-09-00012 - Renouvellement système vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - MAUVEZIN (2 pages) Page 114
32-2024-04-09-00015 - Renouvellement système vidéoprotection CIC -
L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 117
4 ARS - DD32
32-2024-04-26-00005
ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN
ARS - DD32 - 32-2024-04-26-00005 - ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN 5 E 2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
EC occitanie E
SANTE 2023 2028
© DAgence Régionale de Santé
Occitanie
CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATION
Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie n° 2024- 2623
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Mauvezin (32)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2020-3542 du 12 novembre 2020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin, département du Gers ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2024-0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la délibération du Président du Conseil départemental du Gers du 25 janvier 2022 désignant Madame Charlette BOUE pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
Vu le compte-rendu de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation Médico-Technique (C.S.I.R.M.T) en date du 28 juin 2022 désignant Monsieur Richard PLANTE, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
Vu la tenue des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière le 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal des élections professionnelles du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
Vu le courrier de l’organisation syndicale C.G.T en date du 24 avril 2024 désignant Madame Muriel OLLART en qualité de représentante du personnel pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
Vu la candidature de Monsieur le Docteur Michel LASPOUGEAS en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’ARS ;
Vu le courrier préfectoral en date du 23 avril 2024 désignant Monsieur Didier BRESCON, représentant l’association FNATH Grand Sud, en qualité de représentant des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin;
Vu le compte-rendu du conseil de la vie sociale du 24 juin 2022 désignant Madame Françoise DALLES en qualité de représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en EHPAD ;
Vu la demande de modification de la compostion nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
ARS - DD32 - 32-2024-04-26-00005 - ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN 6 Page 2 sur 3
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 2-I et II de l’arrêté modificatif ARS Occitanie du 12 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Charlette BOUE, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Richard PLANTE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Poste vacant (en attente de désignation), représentant la commission médicale d’établissement ;
- Madame Muriel OLLART, représentante de l’organisation syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Michel LASPOUGEAS, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Didier BRESCON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers en qualité de
représentant des usagers ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Françoise DALLES, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en
EHPAD ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mauvezin (Gers), établissement public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Josiane BIGOURDAN-CHAPTAL, Maire adjointe, représentant la commune de Mauvezin ;
- Monsieur Jean-Luc SILHERES, Président de la Communauté de communes de Bastide-Lomagne,
représentant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Charlette BOUE, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Richard PLANTE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Poste vacant (en attente de désignation), représentant la commission médicale d’établissement ;
- Madame Muriel OLLART, représentante de l’organisation syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Michel LASPOUGEAS, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Fernande CARRERE et Monsieur Didier BRESCON, personnalités qualifiées désignées par le
Préfet du Gers en qualité de représentants des usagers ;
ARS - DD32 - 32-2024-04-26-00005 - ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN 7 Page 3 sur 3
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ou son représentant ;
- Madame Françoise DALLES, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en EHPAD ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l’article 1er I et II du présent arrêté es fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions prévues à l’article R 6143-12 du code de la santé publique.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été élus.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 26/04/2024
P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2024-04-26-00005 - ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN 8 ARS - DD32
32-2024-04-29-00006
ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC
ARS - DD32 - 32-2024-04-29-00006 - ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC 9 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
»* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2024- 2627
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2024-0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté modifié ARS Occitanie n°2024-0452 du 19 février 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
Vu la candidature de Monsieur Michel SANROMA en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté modificatif ARS Occitanie du 19 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Michel SANROMA, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de l’Agence
Régionale de Santé ;
ARS - DD32 - 32-2024-04-29-00006 - ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC 10 ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac, Chemin des Pouzouères – Direction de Lannepax - 32190 Vic-Fezensac, établissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Barbara NETO, Maire de Vic-Fezensac ;
- Madame Caroline CUEILLENS, représentante de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Emeline LAFON, conseillère départementale, représentant le Conseil Départemental du
Gers;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Mickaël ALLAIZEAU, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico techniques ;
- Madame le Docteur Annick PERE, représentante de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Marie-Pierre BERNES, représentante du personnel désignée par l’organisation syndicale
CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Michel SANROMA, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de l’Agence
Régionale de Santé ;
- Madame Christiane CHICARD et de Madame Nadia BENOIT, représentantes des usagers
désignées par le Préfet du Gers ;
-
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ;
- Madame Maryse JUSTUMUS, représentante des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS - DD32 - 32-2024-04-29-00006 - ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC 11 ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur Départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 29/04/2024
P/le Directeur Général
Et par délégation
La directrice de l’offre de soins
Et de l’Autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2024-04-29-00006 - ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC 12 DDETS-PP
32-2024-04-05-00004
Arrêté création d'une résidence accueil - Le
Relais de poste à Auch
DDETS-PP - 32-2024-04-05-00004 - Arrêté création d'une résidence accueil - Le Relais de poste à Auch 13 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DU GERS des Solidarités et de la Protection des Populations
nn Service solidarités et inclusion sociale
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture de la résidence accueil « le relais de poste « gérée par l’Union Départementale des Associations Familiales du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.633-1 et R 331-1, R 351-55 et R 353- 165-1;
VU la loi Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009
VU la circulaire n°2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative à la mise en œuvre du plan de relancé 2017-2021 des pensions de familles et résidences accueil
VU le besoin relevé par le PDALHPD 2017-2023
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Laurent CARRIE, en qualité de Préfet du Gers,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU l'agrément au titre de l’intermédiation locative visant l’activité de gestion de résidences sociales accordé à FUDAF le 31 décembre 2020
VU l'accord du comité régional de validation du 17 novembre 2022 sur le.dossier présenté par l'UDAF ;:
VU la visite d'ouverture de la future résidence accueil du 5 avril 2024
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;:
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'ouverture de la résidence accueil « le relais de poste », situé 91 route de Toulouse à AUCH est délivrée à l'Union Départementale des Associations Familiales du Gers, n° Siret : 76 986 812 00043, représentée par son directeur, Monsieur DUCUNS Gérard, dont le siège social est situé 9, rue Edouard LARTET, CS 80206, 32004 AUCH Cedex. Cette résidence est la propriété de la Société Anonyme Gasconne d'HLM qui en a réalisé la réhabilitation. |
Cette autorisation porte sur la gestion d'une résidence accueil d'une capacité totale de 15 places à compter du 8 avril 2024 et fait suite à la visite d'ouverture de la DDETS-PP réalisée le 5 avril 2024.
DDETS-PP - 32-2024-04-05-00004 - Arrêté création d'une résidence accueil - Le Relais de poste à Auch 14 ARTICLE 2 :
La capacité ne devra pas dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra immédiatement être porté à la connaissance de l'autorité compétente:
ARTICLE 3 :
La capacité totale de l'établissement est de 15 places et sera inscrite au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le président de l'UDAF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 5 avril 2024
LE PREFET
—
À
Laurent CARRIE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) °e un recours hiérarchique, adressé à :
: M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien. du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-04-05-00004 - Arrêté création d'une résidence accueil - Le Relais de poste à Auch 15 DDETS-PP
32-2024-04-30-00005
Arrêté modifiant la liste des espaces de
rencontre agréés dans le département du Gers
DDETS-PP - 32-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers 16 £ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET dore DU GERS et de la Protection des Populations
| Service Solidarité et Inclusion Sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
modifiant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers
Le Préfet du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7,
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents où un tiers, notamment son article 2,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 fixant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1 : L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 fixant la liste des espaces .de
rencontre agréés dans le département du Gers est modifié comme suit :
Organismes gestionnaires agréés | Lieux des espaces Cadre
de rencontre d'intervention
Maison Départementale de Point accueil
l'Enfance et de la Famille 9, rue lrénée David | Article 375-7 du
9 rue lrénée David 32000 AUCH Code Civil
32000 AUCH 05.62.63.62.21
05.62.63.37.33
Association Louise de Marillac Service Médiation
12, rue Fabre d'Églantine Parents-Enfants Article 375-7 du 32000 AUCH (SMPE) Code Civil 13, rue Brune
32000 AUCH
05.62.61.99.43
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddcspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers 17 Centre CANTOLOUP LAVALLEE
Avenue du Général de Gaulle
32380 SAINT-CLAR
Service d'accueil
Parents-Enfants
Avenue du Général
de Gaulle
32380 SAINT-CLAR
05.62.66.40.13
Article 375-7 du
Code Civil
Centre d'information sur les
droits des femmes et des
familles (CIDFF)
2 Place de l’ancien foirail
32000 AUCH
Maison des
Adolescents,
9, rue Irénée
DAVID
32000 AUCH
05.62.63.40.75
07.69.24.24.06
Articles 373-2-1
et 373-2-9 du
Code Civil
Centre social et
culturel du Garros
13 rue Montaigne Articles 373-2-1
32000 AUCH et 373-2-9 du
05.62.63.40.75 Code Civil
07.69.24.24.06
École du pont
national
24 rue Raspail Articles 373-2-1
32000 AUCH et 373-2-9 du
05.62.63.40.75 Code Civil
07.69.24.24.06
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 21 septembre 2023.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Gers.
AUCH, le
Le Préfet,
3 0 AVR. 2024
DDETS-PP - 32-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers 18 DDT
32-2024-04-11-00005
Arrêté portant délimitation des zones éligibles à
la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup sur le Gers pour l'année
2024
DDT - 32-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délimitation des zones éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur le Gers pour l'année 2024 19 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Agriculture Forêt Environnement
Liberté Égalité .
Fraternité
ARRETE
PORTANT délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 3) sur le Gers pour l'année 2024
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notarnment les articles D114-11 à D114-17 du livre l et le livre I ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide et à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 dans les Hautes-Pyrénées ;
VU l'avis févorable de la chambre d'agriculture du Gers, du syndicat ovin du Gers et de l'IDELE,
VU l'avis favorable du 4 avril 2024 de la préfète. coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;
Considérant que l'article 3 et l'annexe | de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 dispose que les communes ou parties de communes incluses dans les départements limitrophes des départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent être classées en cercle 3 au titre des dommages causés par la prédation du loup (canis lupus) ;
Considérant que le département du Gers est limitrophe du département des Hautes-Pyrénées comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 au titre de la prédation par le loup (canis lupus);
Considérant que le département du Gers, limitrophe du département des Hautes-Pyrénées, constitue une zone possible d'extension géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;:
ARRETE
ARTICLE 1:
Toutes les communes du département du Gers sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup (canis lupus)
DDT - 32-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délimitation des zones éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur le Gers pour l'année 2024 20 ARTICLE 2:
‘Le secrétairé général de la préfecture du Gers et le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés Chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet, 1 1 AVR 2024
-
77 Laurent CARRI
C
Dans les deux rois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
°° ‘un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture Forêt Environnement)
e un recours hlérarchique, adressé à!
M.ite Ministre de l'agriculture, 78 Rue de Varenne, 75 349 PARIS 07 SP
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
DDT - 32-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délimitation des zones éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur le Gers pour l'année 2024 21 DDT
32-2024-04-15-00004
Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne
pour la campagne 2024/2025
DDT - 32-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne pour la campagne 2024/2025 22 PRÉ FET Direction Départementale des. Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement DU GERS
Unité Nature et Forêt Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° 32-2024- - -
autorisant la reprise de lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus)
pourla campagne 2024/2025
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu code de l’environnement et notamment l'article L 424-11,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2008 relatif à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, |
Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementalé des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 19 mars 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le directéur départemental des territoires du Gers,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral autorisant la reprise de lapins de garenine, ont été soumis à la consultation du public 21 mars au 11 avril 2024 inclus, |
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1- |
Les propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégués, munis du permis de chasser validé, sont autorisés, dans le seul but de repeuplement, à reprendre les lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) surabondants qui se trouvent sur leurs propriétés, durant l'ouverture de la chasse de cette espèce pour la campagne 2024/2025, c'est-à-dire du : 08 septembre 2024 au 29 décembre 2024 Inclus.
Article 2 —
Ces reprises ne pourront être effectuées qu'avec des bourses et/ ou furets identifiés, et dans les conditions. suivantes . .
+ Une déclaration préalable dûment remplie, conforme au modèle joint au présent arrêté, sera adressée au moins dix jours à l'avance à la direction départementale des territoires du Gers.
DDT - 32-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne pour la campagne 2024/2025 23 ° Un arrêté portant autorisation de ‘reprise et de lâcher de lapins vivants sera retourné au demandeur, conformément à l'article L:424-11 du code de l'environnement.
+ Les lapins capturés vivants seront obligatoirement relâchés sur un terrain prévu à l'avance et avec l'accord écrit du propriétaire, du bailleur et du fermier lorsque les terres sont mises en fermage.
Article 3 - | | Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète
de Condom et Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, Mesdames et Messieurs les maires, et tous les agents habilités à constater les‘infractions en matière de police de la chasse, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes . administratifs des services de l'Etat et affiché dans chaque commune par les soins des maires
Auch, le 145 AVR 704
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Û ee recteur oi Ug
loires qu @rentale
Xa vier VA NT
dela Dre « k GeRTT
Xavier VERT
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e . Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des temitoires - Service agriculture forêt et environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique.
° : un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne pour la campagne 2024/2025 24 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral en date du / /2024
autorisant la reprise de lapins vivants
1 — DECLARATION DE REPRISE DE LAPINS |
(Article L424-11 du Code de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006)
Je soussigné : NOM... Prénom
Adresse (complète) :..…...................,,,,.,.,...,.......,,..,... sen ses sesmsn eme enenenenssnenee Fnnssnrn ieseenoneren Propriétaire ou détenteur du droit de chasser (Article L422-10)
des terrains situés à (*) ..................,,,............... annee eee pen enn eee see nnneses nes eee er nee cree nee veennennnns déclare reprendre des lapins qui causent des dégâts aux cultures.
Ces reprises auront lieu au moyen de bourses et de furets :
le (jour) rnrnsere à (heures)...
Ces opérations seront effectuées par M
détenteur du permis de chasser N°
Fait à... an rnenreneeensanan Besse sccesr ces errnrenrrs
Signature du propriétaire du terrain sur. lequel se trouvent les lapins.
2 - DECLARATION D'INTRODUCTION DE LAPINS
(Article L 424-11 et L 429-23 du Code de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 )
Je soussigné : NOM... - Prénom
Propriétaire
des terrains situés à (*}:
déclare autoriser le lâcher de lapins sur ma propriété
La finalité de l'introduction est : le renforcement de la population, la réimplantation Je connais les conséquences éventuelles de l'introduction des lapins (dégâts aux propriétés volsines) et Je m'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas laisser les lapins proliférer de façon Incontrôlée et à payer les dégâts éventuels aux propriétaires voisins. Pour les terres mises en fermage, le visa du bailleur est obligatoire.
A... Dance nee peser senmen messe susens 1e nes
Bon pour accord manuscrit
Signature du propriétaire des terrains du lieu de lâcher
Bon pour accord manuscrit
Signature du bailleur des terres
(”) : indiquer les lieux ( lieu dit, numéro cadastré de la parcelle )
CETTE DECLARATION EST À ENVOYER 10 JOURS AVANT LA DATE DU FURETAGE à :
DDT - Service agriculture forêt et environnement — UNF- 19 place de l'Ancien Folrail, 32007 Auch Cedex
Mall : ddt-chasse@gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne pour la campagne 2024/2025 25 Préfecture du Gers
32-2024-04-03-00002
AP modification des statuts de la CAGACG
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG 26 E = Préfecture du Gers Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Service des Relations avec les Collectivités Locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2024-
portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17,L 5211-20, L 5216-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié portant création de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne du 13 décembre 2023 approuvant Une modification de ses statuts, notifiée le 20 décembre suivant aux communes membres;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne approuvant la modification des statuts :
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne a émis un avis favorable à cette modification de statuts :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la communauté d'aggloméra- tion Grand Auch Coeur de Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative } Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’intérieur et des Outre-Mér, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
3, Place du Préfet Claude Erignac- BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél: 05. 62. 61.44.00 - http //www.gers. pref. gouv.fr- mel: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG 27 Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG 28 is dt tSXS & HG anbie
41 GS CO JOUF
jrs Auch, le
n à AVR. 2024
a"
et et par délégation,
étaire Général
é patin BOUCARD
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE
Définies dans les arrêtés préfectoraux :
Arrêté n°32-2016-10-21-003 du 21/10/2016 (Création)
Arrêté n°32-2017 du 24/08/2017 (Modification)
Arrêté n°32-2017 du 5/09/2017 complémentaire à l'arrêté du 24/08/2017 (Modification)
Arrêté n°32-2018-10-10-001 du 10/10/2018 (Modification)
Arrêté n°32-2019-10-15-005 (Modification)
DECEMBRE 2023
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG 29 ARTICLE 1 : CREATION - COMPOSITION - INTITULE
Par arrêté préfectoral n°32-2016-40-21-003, il est créé, à compter du 1° janvier 2017, une communauté d’agglomération dénommée « Grand Auch Cœur de Gascogne > issue de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de communes Cœur de Gascogne composée des 34 communes suivantes :
Antras, Auch, Augnax, Auterrive, Ayguetinte, Biran, Bonas, Castelnau-Barbarens, Castéra-Verduzan, Castillon-Massas,. Castin, Crastes, Duran, Jégun, Lahitte, Lavardens, Leboulin, Mérens, Mirepoix, Montaut-Les-Créneaux, Montegut, Nougaroulet, Ordan-Larroque, Pavie, Pessan, Peyrusse-Massas, Preignan, Puycasquier, Roquefort, Roquelaure, Sainte-Christie, Saint Jean-Poutge, Saint-Lary et Tourrenquets.
ARTICLE 2 : DUREE
La communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est fixé 1 rue Darwin, centre économique du Garros à Auch (32000). Les réunions nécessaires au fonctionnement communautaire pourront se tenir, par décision du Conseil de Communauté, en tout lieu situé sur le territoire communautaire. |
ARTICLE 4 : COMPETENCES
À - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2°En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; - Création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l’habitat
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; | | - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG 30 4° En matière de Politique de la ville
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : $ - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des. dispositifs” locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d’actions définis dans Le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l’environnement
6°En matière d’Accueil des gens du voyage : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8° Eau
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8
10° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1
B - AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté d'agglomération est compétente pour :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
2° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l’air ; Lutte contre les nuisances sonores ; Soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie ;
- Création, entretien et demande de randonnée non motorisée reconnus d’intérêt communautaire ;
- Soutien et accompagnement des actions de sensibilisation et d’information en faveur de la préservation de l’environnement
3°. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
4° Action sociale d'intérêt communautaire
5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application e l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrions. - Maison France Services à Jégun
6° La gestion des services d'accueil périscolaire et extrascolaire ;
7° La gestion des services d’accueil petite enfance de 2 mois % à 3 ans;
8° Camping intercommunal à Auch ;
9° La gestion de la labellisation du Pays d’Art et d'Histoire (PAH) ;
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG 31 10° La construction et la gestion de réseaux et télécommunication pour la desserte du haut débit ;
11° Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
12° La création et la gestion d’une fourrière animale en vue d’une participation à la carte « Fourrière animale » du SM3V ;
13° La création et la gestion d’un crématorium ;
14° La coopération aux actions de la plateforme Emploi Formation Compétence ;
15° La contribution au Service Départemental d’incendie et de Secours (SDIS).
ARTICLE 5 : ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE
La communauté d'agglomération pourra adhérer, pour l'exercice de ses compétences, à tout syndicat mixte, sur simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICES
La communauté d’agglomération issue de la fusion pourra agir en tant que prestataire de services auprès des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale pour conduire les actions pour lesquelles elle a compétence.
Les services de la communauté d’agglomération peuvent être chargés pour Le compte des communes compétentes intéressées, des actes. d'instruction d'autorisation du sol, conformément aux dispositions des articles R410-5 et R 423-15 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 : INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DIVERSES
La communauté pourra participer au financement d'équipements sur son territoire ou intéressant son territoire réalisés par d'autres collectivités territoriales (autres que les communes membres) ou par l'Etat, dès lors que les équipements visés participent directement à l'exercice des compétences communautaires et contribuent au développement économique et au développement du territoire communautaire.
La communauté pourra également réaliser des travaux d'aménagement routiers, sur le domaine public de l'Etat et des collectivités territoriales (autres que les communes membres) lorsqu'ils ont un lien direct avec les compétences communautaires.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG 32 Préfecture du Gers
32-2024-04-03-00001
AP modification des statuts SIVOM MIELAN
MARCIAC
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00001 - AP modification des statuts SIVOM MIELAN MARCIAC 33 A7 ANOB-s188@01n1a49.d : jeu - JJ'AnoB"j9d's153"mam// dy -
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Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00001 - AP modification des statuts SIVOM MIELAN MARCIAC 40 Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00001 - AP modification des statuts SIVOM MIELAN MARCIAC 41 Préfecture du Gers
32-2024-04-26-00003
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections européennes du 9 juin 2024 dans la
commune de MONGUILHEM
Préfecture du Gers - 32-2024-04-26-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de MONGUILHEM 42 - | Préfecture du Gers PRE FET e e e rs « ., 7 DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de MONGUILHEM
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R. 40;
VU l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leur périmètre ;
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de. Monguilhem afin d'assurer le bon déroulement des élections européennes du 9 juin 2024; Considérant l’indisponibilité du lieu de vote habituel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation, pour les élections européennes du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du 6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.
Commune Canton Bureau | Lieu de | Périmètre géographique du bureau de vote |vote
MONGUILHEM | GRAND-BAS-ARMAGNAC | 0001 Mairie | Ensemble du territoire de la commune (unique)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Monguilhem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 2 6 AR 2024
Pour le Préfet t par délégation,
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.BoUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-26-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de MONGUILHEM 43 Préfecture du Gers
32-2024-04-26-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections européennes du 9 juin 2024 dans la
commune de SAVIGNAC-MONA
Préfecture du Gers - 32-2024-04-26-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de SAVIGNAC-MONA 44 E =
PRÉFET | Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Æ Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de SAVIGNAC-MONA
LE PRÉFET, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R. 40 ;
Vu l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leur périmètre ;
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de Savignac-Mona äfin d'assurer le bon déroulement des élections européennes du 9 juin 2024; Considérant l'indisponibilité du lieu de vote habituel;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Par dérogation, pour les élections européennes du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du 6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.
Commune Canton Bureau |Lieu de vote | Périmètre géographique du bureau de vote
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE | 0001 Mairie Ensemble du territoire de la commune (unique)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Savignac-Mona sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 26 AVR 2024
Pour le Préfet ef lpar délégation,
le secrétaire général
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TT yes sSaftierl BOUCARD
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-26-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de SAVIGNAC-MONA 45 Préfecture du Gers
32-2024-03-26-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux sise à Moncorneil-Grazan
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 46 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Egalité Bureau du droit de l'environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
%
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012125-0008 du 4 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-07-01-00003 du 1° juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
Vu le courriel en date du 7 décembre 2023 de l'association UFC Que Choisir, portant désignation de leurs représentants, pour siéger au sein des commissions de suivi de site ;
Considérant qu'il a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
WWW.gers.Bouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 47 ARRÊTE
Article 1 : Cette commission est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» représentant le Syndicat mixte Trigone :
- M. Francis DUPOUEY', titulaire et M. Jacques FAUBEC, suppléant
- M. Jean-Pierre SALERS, titulaire et M. Roger COMBRES, suppléant
- M. Patrick DUBOSSC, titulaire et M. Didier DUPRONT, suppléant
- M. Thierry REVEIL, titulaire et M. Patrice SUAREZ, suppléant
3) membres du collège «élus des collectivités territoriales concernées» :
- les représentants de la commune de Moncorneil-Grazan :
- M. Serge MARQUILLIE, titulaire et M. JANICAUD Jean-Marc, suppléant
- M. René PAGOTTO, titulaire et M. Francis LACOSTE, suppléant
- le représentant de la commune de Betcave-Aguin :
- M. Jacques SERIN, titulaire et M. Marc BAUP, suppléant
- le représentant de la commune de Tachoires :
- M. Max BALAS, titulaire et M. Andréas TWELLMANN, suppléant
l'environnement» :
- l'association France Nature Environnement représentée par :
Mme Isabelle ARTUS, titulaire et M. Jean-Paul DUGOUJON, suppléant
- l'association « Les Amis de la Terre » représentée par :
Mme Sylviane BAUDOIS, titulaire et Mme Monique PLANTE, suppléante
- l'Association UFC Que Choisir Gers, représentée par
M. Thierry LACAZETTE, titulaire et Mme Monique MONLEZUN, suppléante
- l'association « La Sauvegarde de Moncorneil-Grazan, Betcave-Aguin et leurs environs » représentée par: Mme Elisabeth BILLHOT, titulaire et M. Pascal ALLENET, suppléant
5) membres du collège «salariés de l'installation classée», délégués du personnel au Comité Technique du Syndicat mixte Trigone: :
- M. Stéphane LEGENDRE, titulaire et Mme Delphine GABRIEL, suppléante
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
2/3
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 48 Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 1° juillet 2022, date de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2022-07-01-00003 du 1° juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Moncorneil-Grazan, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 MARS 2024 Fait à Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du droit de l’environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)
* un recours hiérarchique, adresséà :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, _place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3/3
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 49 Préfecture du Gers
32-2024-03-26-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux sise à Pavie
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 50 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Feat Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1125-21 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-1189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
%
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-05-19-00002 du 19 mai 2022 portant renouvellement de la composition de la.commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie ;
Vu le courriel en date du 7 décembre 2023 de l'association UFC Que Choisir, portant désignation de leurs représentants, pour siéger au sein des commissions de suivi de site ;
Considérant qu'il à lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
WWW.gers.goUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 51 ARRÊTE
Article 1: Cette commission est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat »:
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» représentant le Syndicat mixte Trigone :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant
- M. Patrick DUBOSC, titulaire et M. Thierry REVEIL, suppléant
- M. Jacques FAUBEC, titulaire et Mme Françoise CARRIE, suppléante
- M. Patrice SUAREZ, titulaire et M. Didier DUPRONT, suppléant
3) membres du collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
- les représentants de la commune de Pavie :
- Mme CARAYOL Claudine, titulaire et M. Jean-Marc AUTIE, suppléant
- M. Philippe SENTEX, titulaire et M. Jean-Marc REGNAUT, suppléant
- les représentants de la commune de Pessan :
- M. Didier ROUCH, titulaire et M. Adrien BEDULHO, suppléant
- Mme Sandrine PREVITALI, titulaire et Mme Corinne GAUDIN, suppléante
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
- l'Association France Nature Environnement représentée par :
M. Juan-Manuel FULLANA, titulaire et M. Jean-Paul DUGOUJON, suppléant
- l'Association Pavie, Sachez qu'on va Enfouir, représentée par :
M. Frédéric DEGRAEVE, titulaire et M. Jean-Paul BARO, suppléant
- l'Association « Les Amis de la Terre », représentée par :
Mme Sylviane BAUDOIS, titulaire et Mme FILHOS Christiane, suppléante
- l'Association UFC Que Choisir Gers, représentée par :
M. Thierry LACAZETTE, titulaire et Mme Monique MONLEZUN, suppléante
5) membres du collège «salariés de l'installation classée», délégués du personnel au Comité Technique du Syndicat mixte Trigone :
- Mme Delphine GABRIEL, titulaire, et M. Stéphane LEGENDRE, suppléant
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
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Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 52 Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 19 mai 2022, date de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie..
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2022-05-19-00002 du 19 mai 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Pavie, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch,le 96 MARS
Pour le PtÉfet et par délégation,
le secrétäire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac -— 32007 AUCH cedex)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 53 Préfecture du Gers
32-2024-03-26-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux sise au Houga
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 54 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise au Houga
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012128-0012 du 7 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-06-07-00001 du 7 juin 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise au Houga ;
Vu le courriel en date du 7 décembre 2023 de l'association UFC Que Choisir, portant désignation de leurs représentants, pour siéger au sein des commissions de suivi de site ;
Considérant qu'il a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
WWww.gers.goUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 55 ARRÊTE
Article 1 : Cette commission est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
2) membres du collège « exploitant de l'installation classée » représentant le Syndicat mixte Trigone :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant
- M. Roger COMBRES, titulaire et M. Jacques FAUBEC, suppléant
- M. Didier DUPRONT, titulaire et M. Thierry REVEIL, suppléant
- M. Jean-Paul FORMENT, titulaire et M. Patrice SUAREZ, suppléant
3) membres du collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
- le représentant de la commune de VERGOIGNAN :
- M. Jean-Yves HOUCKE, titulaire et M. Michel MARQUE, suppléant
- le représentant de la commune de LUPPÉ - VIOLLES :
- M. David LACOSTE, titulaire et Mme Caroline VINCENT, suppléante
- les représentants de la commune de LE HOUGA :
- Mme Michèle MESTRES, titulaire et M. Eric GASPAROTTO, suppléant
- M. Claude SAINT LANNES, titulaire et M. André LACAMPAGNE, suppléant
4) membres du collège « riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement » :
- l'association France Nature Environnement, représentée par :
M. Olivier ROSES, titulaire et Mme Isabelle ARTUS, suppléante
- l'association « Ende Doman », représentée par :
M. Philippe KINDTS, titulaire |
- l'association « Les Amis de la Terre », représentée par :
Mme Sylviane BAUDOIS, titulaire et, Mme PLANTE, suppléante
- l'association UFC Que Choisir Gers, représentée par :
M. Thierry LACAZETTE, titulaire et Mme Monique MONLEZUN, suppléante
2) membres du collège « salariés de l'installation classée », délégués du personnel au Comité Technique du Syndicat mixte Trigone :
- M. Stéphane LEGENDRE, titulaire et Mme Delphine GABRIEL, suppléante
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
2/3
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 56 Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 7 juin 2022, date de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2022-06-07-00001 du 7 juin 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise au Houga est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Houga, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Auch,le 9 6 MARS 202k
Pour le Pjéfet et par délégation,
le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du droit de l’environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)
+ un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site 57 Préfecture du Gers
32-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des
eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du
sol du site anciennement exploité par la société
MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue
Paul Langevin, sur le territoire de la commune
d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire 58 EE = Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-04-
prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ - ELIS MIDI-PYRÉNÉES, Z.A d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire de la commune d'Auch
_ Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
L:
Vu l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 21 juillet 2005, autorisant la société MAJ (marque commerciale ELIS) à exploiter une blanchisserie industrielle ZI d'Engachies à Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 06 janvier 2012, relatif à la surveillance initiale des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique applicable aux installations exploitées par la blanchisserie ELIS Midi-Pyrénées à Auch ;
Vu le dossier, du 02 décembre 2013, relatif à la notification de cessation d'activité ;
Vu le dossier, du 07 janvier 2015, relatif aux investigations environnementales et au plan de gestion définissant les modalités de réhabilitation ;
Vu le dossier, du 18 avril 2018, relatif aux investigations environnementales complémentaires et aux suivis semestriels 2016-2018 ;
Vu le dossier, du 29 juin 2018, relatif à la synthèse des travaux de réhabilitation concernant les zones A et
B;
Vu le dossier, du 18 juillet 2018, relatif à la mise à jour du plan de gestion définissant les modalités de réhabilitation ;
Vu le dossier, du 20 décembre 2021, relatif à la campagne de surveillance de la nappe et des gaz du sol (1° semestre 2021);
‘Vu le dossier, du 1* avril 2022, relatif à la campagne de surveillance de la nappe et des gaz du sol (2° semestre 2021) ;
Vu le dossier, du 19 juillet 2022, relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines (1* semestre 2022);
Vu le dossier, du 03 janvier 2023, relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines (2°" semestre 2022) ;
Vu le dossier, du 03 février 2023, relatif à la synthèse des travaux de réhabilitation concernant les zones C
et D ;
Vu le dossier, du 22 janvier 2024, relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de l'air ambiant (année 2023);
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire 59 Vu le procès-verbal de récolement, établi le 06 mars 2024 par l'Inspection des installations classées qui a
notamment constaté la réalisation des travaux de réhabilitation et la mise en sécurité du site ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées, du 11 mars 2024, proposant au préfet du Gers un projet d'arrêté préfectoral complémentaire portant sur la mise en place d'un programme de surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 27 mars 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu les observations, transmises par courriel en date du 09 avril 2024, de la société MA] - ELIS MIDI-
PYRÉNÉES sur le projet précité dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérant que les activités précédemment exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions ponctuelles ou diffuses des sols de nature à engendrer un impact sur la qualité des eaux souterraines au droit du site et sur la qualité de l'air ambiant à l'intérieur des bâtiments;
Considérant qu'il convient de mettre en place un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines, de la qualité de l'air ambiant des bâtiments et des gaz du sol en tenant compte des pollutions résiduelles constatées lors des investigations de sols menées à l'issue de la cessation d'activité du site ;
Considérant que la mise en place du programme de surveillance des eaux souterraines, de la qualité de l'air ambiant des bâtiments et des gaz du sol, est de nature à préserver les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant doit procéder à des investigations complémentaires afin de s'assurer que les milieux hors site (ruisseau l'Arçon et captage "le Rambert") ne sont pas impactés par les pollutions résiduelles présentes sur le site ;
Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement de prescrire la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant des bâtiments et des gaz du sol par arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Domaine d'application
La société MAJ - ELIS MIDI-PYRÉNÉES, pour le site qu'elle a exploité, Z.A d'Engachies, 2 rue Paul Langevin à Auch (32000), est tenue de mettre en place un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol selon les prescriptions techniques du présent arrêté.
Article 2 : Accès au site
La société MAJ - ELIS MIDI-PYRÉNÉES, ou toutes personnes mandatées par celle-ci dans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol, est tenue d'inforrner l'utilisateur de l'emprise foncière concernée, préalablement à l'accès au site, des opérations liées aux prélèvements d'eau et aux prélèvements d'air qu'il doit réaliser dans les ouvrages mentionnés à l'article 5 ci-dessous.
Article 3: Durée et périodicité de contrôle des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol
Les eaux souterraines font l'objet, par l'intermédiaire de 4 piézomètres référencés à l'article 5 ci-dessous, d'un prélèvement et d'une analyse selon une fréquence semestrielle en intégrant les périodes de hautes et basses eaux. La durée de la surveillance est fixée sur une période minimale de 4 ans à compter de la campagne de surveillance d'octobre 2022.
L'air ambiant des bâtiments fait l'objet, par l'intermédiaire de 3 points de prélèvement de l'air ambiant référencés à l'article 5 ci-dessous, d'un prélèvement et d'une analyse selon une fréquence semestrielle. La durée de la surveillance est fixée sur une période minimale de 4 ans à compter de la campagne de surveillance d'octobre 2022.
Les gaz du sol font l'objet, par l'intermédiaire d'un point de prélèvement référencé à l'article 5 ci-dessous, d'un prélèvement et d'une analyse selon une fréquence semestrielle. La durée de la surveillance est fixée sur une période minimale de 4 ans à compter de la campagne de surveillance d'octobre 2022.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire 60 Article 4 : Paramètres à surveiller
Article 41 : Eaux souterraines
En tenant compte des pollutions résiduelles des sols au droit du site, les paramètres retenus pour la surveillance de la qualité des eaux souterraines sont définis ci-après :
+ tétrachloroéthylène (PCE - code SANDRE 1272);
*__ trichloroéthylène (TCE - code SANDRE 1286);
+ _cis-1,2-dichloroéthène (cis-DCE - code SANDRE 1456) ;
°__ chlorure de vinyle (CV - code SANDRE 1753).
Article 4.2 : Air ambiant
En tenant compte des pollutions résiduelles des sols au droit du site, les paramètres retenus pour la surveillance de la qualité de l'air ambiant sont définis ci-après :
*__ tétrachloroéthylène (PCE - code SANDRE 1272);
*__ trichloroéthylène (TCE - code SANDRE 1286);
+ _cis-1,2-dichloroéthène (cis-DCE - code SANDRE 1456) ;
+ __ chlorure de vinyle (CV - code SANDRE 1753).
Article 4.3 : Gaz du sol
En tenant compte des pollutions résiduelles des sols au droit du site, les paramètres retenus pour la surveillance des gaz du sol sont définis ci-après :
+ __ tétrachloroéthylène (PCE - code SANDRE 1272) ;
*__ trichloroéthylène (TCE - code SANDRE 1286);
+ _cis-1,2-dichloroéthène (cis-DCE - code SANDRE 1456) ;
+ __ chlorure de vinyle (CV - code SANDRE 1753).
Article 4.4 : Transmission rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant constitue Un document synthétique spécifique au suivi des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol, faisant notamment apparaître :
+ la référence de l'arrêté préfectoral complémentaire imposant le suivi ;
* les caractéristiques physico-chimiques des paramètres suivis ;
* le plan de localisation des ouvrages de prélèvement avec leurs coordonnées Lambert 93 ;
+ la côte NGF des piézomètres et le sens d'écoulement des eaux souterraines ;
+ les caractéristiques techniques de chaque ouvrage (cimentation annulaire, technique de forage, profondeur de l'ouvrage par rapport au niveau statique de la nappe, hauteur de crépine, coupe des terrains traversés à la création de l'ouvrage notamment) ;
+ sur la base de tableaux accompagnés de graphiques adaptés, l'évolution dans le temps :
o des concentrations en polluant mesurées lors de chaque campagne d'intervention ;
o des hauteurs d'eau dans chaque piézomètre.
* son avis et les justifications si Une dérive ou une non-conformité apparaît lors d'un contrôle.
Ce document est transmis à l'Inspection des installations classées.
Article 5 : Implantation et préservation des ouvrages de contrôle
La localisation des ouvrages de prélèvement des eaux souterraines, des gaz du sol et de l'air ambiant est détaillée dans le tableau ci-dessous (cf plan en annexe l) :
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire 61 Coordonnées Lambert 93 (m) Milieu à surveiller Ouvrage de prélèvement x Y
Piézomètre Pz1 (amont) 511398 6286926,22
| Piézomètre Pz7 (aval) 50866746 6287256,09 Nappe souterraine - ;
Piézomètre Pz10 (aval) 508671,59 6287238,71
Piézomètre Pz12 (aval) 511501,38 6286934,99
Localisation
Gaz du sol Point de prélèvement AA4 Sortie réseau de drains
Point de prélèvement de
l'air ambiant AA2 ZONE CUTEAUX
Air ambiant Point de prélèvement de l'air ambiant AA3 Au centre du bâtiment principal
Point de prélèvement de l'air ambiant AA5 Bâtiment principal - Au droit de la zone C
Article 6 : Modification de la périodicité de surveillance
À l'issue de la période de 4 ans, fixée à l'article 3 du présent arrêté, la périodicité du programme de surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol peut, selon les résultats obtenus, être revue après avis préalable de l'Inspection des installations classées. Si durant cette période, il n'a pas été constaté une évolution notable des paramètres mesurés, l'exploitant pourra demander au préfet l'abandon de cette surveillance.
Article 7 - Investigations complémentaires
La société MAI - ELIS MIDI-PYRÉNÉES met en œuvre toute investigation complémentaire permettant de s'assurer que les milieux hors site ne sont pas impactés par les pollutions résiduelles présentes sur le site...
Les milieux hors sites étudiés sont :
+ le ruisseau l'Arçon, en amont et en aval du site ;
* la rivière le Gers (alimentant le captage "le Rambert"), en amont et en aval de la confluence entre le Gers et l'Arçon.
Ces investigations complémentaires portent notamment sur la réalisation d'analyses, dans les milieux hors site précités, comprenant les paramètres suivants :
*__ tétrachloroéthylène (PCE - code SANDRE 1272);
*._ trichloroéthylène (TCE - code SANDRE 1286) ;
* __ cis-1,2-dichloroéthène (cis-DCE - code SANDRE 1456) ;
+ __ chlorure de vinyle (CV - code SANDRE 1753).
La réalisation des investigations complémentaires doit être réalisée sous un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
+ __ Une copie du présent arrêté est déposée à la maire d'Auch, commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
+ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Auch, commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à la préfecture ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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L'arrêté sera notifié à la société MAI - ELIS MIDI-PYRÉNÉES, dont le siège social se situe 31 chemin latéral au chemin de fer 93500 PANTIN.
Article 10 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), Monsieur le maire d'Auch sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 G AY? 9024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétair8/Général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision ur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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32-2024-04-09-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête
publique sur la commune de Leboulin
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête publique sur la commune de Leboulin 65 | = Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2024-
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n° 95 de la ligne de chemin de fer reliant Saint-Agne à Auch, situé sur le territoire de la commune de Leboulin
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1, L134-2 et R134-3 et suivants ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD), secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d’Auch ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1993, classant en 2°" catégorie le passage à niveau n°95, situé au point kilométrique ferroviaire 79+844 sur le territoire de la commune de Leboulin, sur la ligne de chemin de fer reliant Saint-Agne à Auch ;
VU la demande de la SNCF, direction territoriale Occitanie, en date du 27 mars 2024 reçue le 29 mars 2024, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°95,
classé en 2°" catégorie, situé au point kilométrique ferroviaire 79+844, de la ligne ferroviaire 648 000 reliant Saint-Agne à Auch, sur le territoire de la commune de Leboulin ;
VU les pièces du dossier transmis et comportant notamment la notice explicative, le plan de situation, la situation actuelle du passage à niveau, les modifications proposées, l'arrêté préfectoral classant le passage à niveau n°95 et la fiche individuelle annexée ainsi que la mention des textes réglementaires ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie dans le département du Gers pour l'année 2024 ;:
VU l'arrêté préfectoral portant désignation du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que la suppression de ce passage à niveau s'inscrit dans le cadre de la politique active de prévention de SNCF Réseau, en vue d'améliorer la sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:lwww.aers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.qouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête publique sur la commune de Leboulin 66 - ARRÊTE -
Article 1: Il sera procédé à une enquête publique en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer le. passage à niveau n°95, classé en 2°" catégorie, situé au point kilométrique ferroviaire 79+844, de la ligne de chemin de fer reliant Saint-Agne à Auch (ligne 648000) sur la commune de Leboulin.
Le projet relatif à la demande susvisée est conduit sous maîtrise d'ouvrage de SNCF Réseau, direction territoriale Occitanie, représentée par Mme TREVET Catherine, directrice territoriale, dont le siège social se trouve 2 Esplanade Compans-Cafarelli, Immeuble Toulouse 2000, Bât E, 31000 TOULOUSE.
Article 2: Cette enquête se déroulera pendant 16 jours entiers et consécutifs, à la mairie de Leboulin, du lundi 22 avril 2024 au mardi 7 mai 2024 inclus.
Article 3 : Mr Gilles CONTESSI, chef d'établissement scolaire en retraite, est désigné par arrêté de M. le préfet du Gers, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique.
Article 4 : Le dossier d'enquête relatif à ce projet sera consultable :
+ sur le site internet suivant: www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours) ;
* Sur Support papier: déposé à la mairie de Leboulin, et tenu à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 5 : Toute personne intéressée pourra consigner ses observations pendant toute la durée de l'enquête et avant sa clôture :
* sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Leboulin, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
* par correspondance adressée à la mairie de Leboulin (Place de la mairie, 32810 Leboulin), à l'attention du commissaire enquêteur, qui les annexera au registre d'enquête dans les plus brefs délais ;
* par courriel, à l'adresse suivante, pref-sncf@gers.gouv.fr ; les observations émises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l’État dans le Gers, à l'adresse suivante: www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours).
Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après le 7 mai 2024 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 6: Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de Leboulin, les :
* lundi 22 avril 2024 : 9h00-12h00
° mardi 7 mai 2024 : 14h00-17h00.
Article 7 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié, par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, dans les lieux prévus à cet effet sur la commune de Leboulin. L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par Mme la maire de la commune de Leboulin ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur.
Le même avis, publié en caractères apparents, est annoncé huit jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins de M. le préfet du Gers, et aux frais de SNCF Réseau, dans deux journaux diffusés dans le département du Gers.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers: www.gers.gouv.fr (rubrique : Accueil > Actions de l’État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques> Enquêtes en cours).
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête publique sur la commune de Leboulin 67 Article 8 : À l'expiration du délai fixé à l’article 2, le registre sera clos et signé par Mme la maire de Leboulin et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier soumis à enquête, au commissaire enquêteur.
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédige un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. 1| consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur adresse au préfet du Gers, dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la clôture de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés du dossier déposé à la mairie de Leboulin, du registre et des pièces annexées.
Article 9: Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Leboulin et au bureau du droit de l’environnement de la préfecture du Gers pour y être tenue à la disposition du public. Le public peut également prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le site Internet des services de l'État dans le Gers : www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement > Opérations d'aménagement -déclaration d'utilité publique, cessibilité, autres-).
Toute personne physique ou morale concernée peut demander au préfet du Gers, communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 10 : A l'issue de l'enquête publique, le préfet du Gers autorisera la demande de suppression du passage à niveau n°95 sur la commune de Leboulin situé au point kilométrique ferroviaire 79+844 de la ligne ferroviaire reliant Saint-Agne à Auch (ligne 648000) par arrêté préfectoral éventuellement assorti de prescriptions ou refusera la demande.
Article 11: Le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission. L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses Vacations et frais qu'il aura engagés, est à la charge de SNCF Réseau, direction territoriale Occitanie. Le montant de l'indemnisation est fixé par arrêté préfectoral.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la maire de Leboulin, et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directrice territoriale Occitanie de SNCF Réseau.
Fait à Auch, le 09 AVR. 202k
Pour le préfft et par délégation,
le secrétaige général
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête publique sur la commune de Leboulin 68 Préfecture du Gers
32-2024-04-03-00006
AP portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement - médaille de
bronze
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00006 - AP portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement - médaille de bronze 69 E JS Préfecture du Gers
PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS Service de la communication interministérielle
Liberté et de la représentation de l'État
Égalité
Fraternité
Auch,le 3 AVR. 2024
_ ARRÊTÉ N°
portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Ludovic GARCIA
Intervention pour feu d'habitation dans la nuit du 6 au 7 décembre 2023 à Condom
- Monsieur Frédéric MILHAS |
Intervention pour feu d'habitation le 19 mai 2023 à Gimont
- _ Monsieur Fabrice PELALO
Intervention pour feu d'habitation dans la nuit du 6 au 7 décembre 2023 à Condom
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
wWww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00006 - AP portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement - médaille de bronze 70 Préfecture du Gers
32-2024-04-03-00005
AP portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement - mention
honorable
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00005 - AP portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement - mention honorable 71 E H Préfecture du Gers
PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS Service de la communication interministérielle ere et de la représentation de l'État
Égalité
Fraternité
Auch, le {9 3 AVR. 2024
ARRÊTÉ portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
CONSIDÉRANT les propositions issues de la commission récompenses du service départemental d'incendie et de secours du Gers du 04 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Pierre-Henri PABOT
Intervention pour un feu d'habitation dans la nuit du 6 au 7 décembre 2023 à Condom
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00005 - AP portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement - mention honorable 72 Préfecture du Gers
32-2024-04-29-00005
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé :
AUTO ECOLE DE SOUSA sis Avenue du Maréchal
Joffre 32100 CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE SOUSA sis Avenue du Maréchal Joffre 32100 CONDOM 73 EE b Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités DU GERS Unité sécurité et réglementation routières Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE SOUSA
sis Avenue du Maréchal Joffre - 32100 CONDOM
- Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
Considérant le dossier transmis complet le 22 mars 2024 par Mme Alexandra ROMAN, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ - L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DE SOUSA, géré par Madame Alexandra ROMAN, sis Avenue du Maréchal Joffre - CONDOM (32100) est agréé sous le n° E 24 032 0002 0, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM-Quadri léger, BE.
Article 4- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE SOUSA sis Avenue du Maréchal Joffre 32100 CONDOM 74 Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Condom, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la déléguée départementale à | éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de:
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Alexandra ROMAN, et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.427-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03 .
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE SOUSA sis Avenue du Maréchal Joffre 32100 CONDOM 75 Préfecture du Gers
32-2024-04-02-00002
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé :
CENTRE JPL sis 71 avenue de l'Adour Bâtiment B
n°3 - 32400 RISCLE
Préfecture du Gers - 32-2024-04-02-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : CENTRE JPL sis 71 avenue de l'Adour Bâtiment B n°3 - 32400 RISCLE 76 EM Préfecture du Gers z Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité et réglementation routières Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la coriduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : CENTRE JPL
sis 71 avenue de l'Adovur, bâtiment B N°3 - 32400 RISCLE
Le Préfet du Gers
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le dossier transmis complet le 18 janvier 2024 par M. Jean-Philippe LIS, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° — L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CENTRE JPL, géré par Monsieur Jean-Philippe LIS, sis 71 avenue de l'Adour, bâtiment B N°3 - RISCLE (32400) est agréé sous le n° E 24 032 0001 O0, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1- AAC, AM
Article 4- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 = Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-02-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : CENTRE JPL sis 71 avenue de l'Adour Bâtiment B n°3 - 32400 RISCLE 77 Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Riscle, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la déléguée départementale à l'éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Philippe LIS, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers,
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Fait à Auch, le D2A% Lb24
Pour le préf par délégation,
la direcipe de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-02-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : CENTRE JPL sis 71 avenue de l'Adour Bâtiment B n°3 - 32400 RISCLE 78 Préfecture du Gers
32-2024-04-17-00001
ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto
2024 et qui traversera le département du Gers le
vendredi 26 avril 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-04-17-00001 - ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto 2024 et qui traversera le département du Gers le vendredi 26 avril 2024 79 EE 5 Préfecture du Gers
PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS | Service des sécurités
Unité sécurité et réglementation routières
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation du rallye Tour Auto 2024
et qui traversera le département du Gers le vendredi 26 avril 2024
Le préfet du Gers,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-71;
VU le code de la route ;
VU le code du sport;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2024 portant autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril | au 27 avril 2024 ;
VU la demande du 25 janvier 2024 présentée par l'Association Sportive Automobile Tour AUTO ; |
VU la convention d'organisation signée le 21 décembre 2023 et le 9 janvier 2024 entre
l'organisateur administratif: l'Association Sportive Automobile Tour Auto et
l'organisateur technique : l'Association Sportive Automobile Armagnac-Bigorre ;
VU les règlements de l'épreuve et le permis d'organisation FFSA n° 117 du S février 2024;
VU l'attestation d'assurance du 25 janvier 2024 délivrée par la société AXA France ;
VU l'engagement de l'organisateur administratif de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des dommages et dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs OÙ à leurs préposés ;
VU les avis favorables des élus et des services administratifs consultés ;
VU l'avis favorable émis par la Section épreuves et compétitions sportives de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 26 février _ 2024;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet
Mél. : epreuves-sportives@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 44 O0
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 ATICH
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-17-00001 - ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto 2024 et qui traversera le département du Gers le vendredi 26 avril 2024 80 ARRETE
ARTICLE 1 : l'Association Sportive Automobile Tour Auto est autorisée dans le cadre du
Rallye Tour Auto 2024 à organiser la 4ème étape : Carcassonne - Pau le vendredi 26 avril
2024, dans le département du Gers conformément au dossier transmis à l'autorité départementale et sous réserve de l'application des mesures énoncées ci-après.
La manifestation se déroulera selon les itinéraires ci-joints au présent arrêté. Elle
comportera au maximum 260 véhicules.
- Le rallye comporte une épreuve chronométrée (EC11) intitulée «Côteaux de Gascogne» sur les communes d'Arblade-le-Haut, Caumont, Lanne-Soubiran, Lelin-Lapujolle, Saint- Griède et Saint-Martin-d'Armagnac. Les voies empruntées par les concurrents pour cette spéciale seront fermées à la circulation de 13h00 à 19h00.
- Le rallye comporte des parcours de liaison sur voies ouvertes à la circulation publique avec respect aux règles du code de la route sur Îles communes traversées d'Arblade-le-Haut, Barcelonne-du-Gers, Bars, Bassoues, Beaumarchés, Caumont, Caupenne-d'Armagnac, Estampes, Laas, Laguian-Mazous, Lanne-Soubiran, Lasserrade, Laveraët, Lelin-Lapujolle, Luppé- Violles, Magnan, Marciac, Marseillan, Maulichères, Miélan, Nogaro, Pallanne, Plaisance, Pouydraguin, Riscle, Saint-Christaud, Saint-Griède, Saint-Martin-d'Armagnac, Sarragachies, Tasque, Termes-d'Armagnac, Tourdun et Vergoignan.
Déroulement pour la 1ère voiture :
- entrée dans le département du Gers par Miélan à 13h25
- passage par Marciac
- entrée dans le parc attente de Riscle (place des arènes) à 14h20
- départ de l'épreuve chronométrée (EC11) «Côteaux de Gascogne» à 14h40 de Saint-Martin- d'Armagnac
- entrée au circuit de Nogaro à 15h00
- sortie du département du Gers par Barcelonne-du-Gers à 16h40 (direction département des Landes)
épreuve chronométrée : «Côteaux de Gascogne» (EC11) |
Lieu épreuve chronométrée : entre Riscle et Nogaro
Localisation parc d'attente : Place des Arènes à Riscle. Entrée 1°" véhicule à 14h20
Conditions de course : départ de l'EC 11
Communes traversées par l'épreuve chronométrée : Saint-Martin-d'Armagnac, Caumont, Lelin-
Lapujolle, Lanne-Soubiran, Saint-Griède, Arblade-le Haut
Distance de l'épreuve : environ 10 km
Horaire départ prévisible du 1° véhicule : 14h40
Horaire départ prévisible du dernier véhicule : 17h40
Horaires théoriques de fermeture de la route : 12h00 - 19h00 |
Nombre de concurrents : 115 véhicules «régularité», 125 véhicules «Compétition VHC»
Organisateur technique délégué : M. Michel. CAPIN — 06 84 24 17 29
Préfecture du Gers - 32-2024-04-17-00001 - ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto 2024 et qui traversera le département du Gers le vendredi 26 avril 2024 81 Le départ des véhicules sont espacées de 30 secondes en 30 secondes pour les participants à l'épreuve dite «Régularité» et de minute en minute pour les participants à l'épreuve dite «Compétition».
ARTICLE 2 :
Epreuve chronométrée :
Les arrêtés réglementaires devront être pris par les autorités compétentes (maires, conseil départemental) concernées par l'épreuve chronométrée pour interdire la circulation et le stationnement sur les voies communales et départementales.
Le long des routes, des panneaux «attention rallye automobile» seront installés par les organisateurs pour signaler aux autres usagers le déroulement de la manifestation. La mise en place de commissaires de course sera nécessaire aux passages dangereux et notamment aux carrefours, le temps du passage des véhicules engagés.
Parcours de liaisons :
Sur les parcours de liaison, les participants devront respecter scrupuleusement les règles du code de la route et notamment les limitations de vitesse. La traversée des agglomérations devra s'effectuer avec la plus grande prudence.
Des véhicules de signalisation précéderont et suivront les concurrents lors du déplacement routier en convoi. L'accès au parc concurrent devra avoir une visibilité suffisante. Un véhicule «damier» ferme le convoi qui s'étale sur environ 3h30.
Il appartiendra aux autorités compétentes (maires, président du conseil dépärtemental) de prendre toutes mesures restrictives qui pourraient leur paraître nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3 : Dispositifs de sécurité et de secours :
Monsieur Michel CAPIN sera directeur de course adjoint (06 84 24 17 29).
Un nombre suffisant de commissaires pour l'épreuve chronométrée (EC11) est prévu en fonction du tracé de l'épreuve et pour canaliser le public (un poste commissaires tous les km). Tous les postes de commissaires doivent être reliés par radio VHF (relais obligatoire).
Le parc concurrent sera situé dans l'enceinte du circuit de Nogaro.
Les moyens de secours suivants seront prévus :
- un médecin compétent en médecine d'urgence (Docteur MURATET : 06 25 60 67 14), accompagné d'une infirmière anesthésiste,
- une équipe sanitaire composée d'une ambulance agréée et équipée d'un matelas-coquille avec trois accompagnateurs. Ces derniers seront titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier ou du diplôme d'état d'ambulancier, - une dépanneuse et une voiture de sécurité au départ de l'épreuve,
- des extincteurs adaptés aux risques encourus (feux d'hydrocarbures), en nombre et capacité suffisants et susceptibles d'être mis en œuvre par du personnel qualifié disposés sur le parcours (départ ét à chaque poste de commissaire) ainsi que dans le parc d'attente à Riscle.
L'organisateur devra :
- respecter les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité (édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), les règlements particuliers et les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière réunie le 27 février 2024, - prévoir un dispositif d'alerte des secours (n° 18 et 112, SAMU 15, gendarmerie 17) et désigner un «responsable sécurité» qui devra assurer la sécurité de la manifestation sous son autorité,
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Préfecture du Gers - 32-2024-04-17-00001 - ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto 2024 et qui traversera le département du Gers le vendredi 26 avril 2024 82 - installer pour la sécurité des concurrents des dispositifs de protection aux endroits sensibles du parcours, notamment en virage.
Les commissaires de course seront positionnés hors des trajectoires.
Les personnels concourant à l'épreuve (force de l'ordre, médecin...) seront positionnés dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d'un concurrent. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvre de façon permanente durant toute la durée de l'événement.
Le médecin véhiculé doit pouvoir être joignable en permanence par l'organisateur et par le responsable du dispositif prévisionnel de secours.
Les SAMU d'Auch et de Mont-de-Marsan, le SMUR de Condom, la polyclinique de l'Adour à Aire sur l'Adour ainsi que les CHU de Toulouse et de Bordeaux devront être avisés au préalable de cette manifestation.
ARTICLE 4 : Les véhicules du public stationneront sur des parkings réservés à cet effet afin de ne pas gêner, le cas échéant, l'acheminement des véhicules de secours. Les organisateurs installeront les panneaux pour interdire le stationnement des spectateurs aux endroits dangereux. Les secteurs sans danger accessibles au public devront être clairement balisés.
De même, les organisateurs veilleront tout particulièrement à ce que le public :
- demeure sur les hauteurs et hors des trajectoires,
- respecte les mesures sanitaires en vigueur le jour de l'épreuve,
-choisisse un emplacement sûr, en surplomb par rapport à la route, avec une possibilité de dégagement rapide,
- ne circule pas pendant la course,
- ne traverse pas la chaussée dans des endroits sans visibilité,
- ne laisse pas les enfants sans surveillance,
- tienne les animaux en laisse,
- ne se déplace pas avant le passage de la voiture damier.
Les organisateurs feront circuler un véhicule sonorisé pour diffuser ces consignes de sécurité et sanitaire au public. De même, des affiches sécurité à l'attention du public seront mises en place à chaque épreuve spéciale.
ARTICLE 5 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation. L'organisateur devra assurer le nettoyage des voies publiques en cas de dépôt de terre ou de boue.
ARTICLE 6: La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans cette autorisation sont respectées.
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou retirée à tout moment sil apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-17-00001 - ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto 2024 et qui traversera le département du Gers le vendredi 26 avril 2024 83 ARTICLE 9 : Mme la directrice de cabinet, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Condom, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, MM. les chefs des services de l'État concernés, MM. les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le président de l'Association Sportive Automobile Tour Auto et à M. le président de l'Association Sportive Automobile Armagnac Bigorre (ASAAB), dont une copie sera transmise pour information à MM. les médecins-chefs des SAMU et à MM. les directeurs des établissements hospitaliers concernés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.
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R.421-1 à R.421-5 du code de justice Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des article devant le tribunal administratif administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieu
de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-17-00001 - ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto 2024 et qui traversera le département du Gers le vendredi 26 avril 2024 84 L UUL IL A ILILE We pras
Vu pour être annexé
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Préfecture du Gers - 32-2024-04-17-00001 - ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto 2024 et qui traversera le département du Gers le vendredi 26 avril 2024 85 Vu pour être annexé Cgation de Cabinet
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32-2024-04-02-00001
Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Préfecture du Gers - 32-2024-04-02-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 88 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 autorisant Monsieur Yannick K'DELANT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL PLAISANCE AUTO-ECOLE « LE TACOT », sis 71 avenue de l'Adour - 32400 Riscle sous le N° E 17 032 0001 0;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
Vu l'attestation de cessation d'activité en date du 1° avril 2024 et le changement de bail au 71 avenue de l’Adour - 32400 Riscle, adressé par Monsieur Yannick K'DELANT ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément N° E 17 032 0001 O délivré à Monsieur Yannick K'DELANT par arrêté préfectoral du 8 novembre 2021, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL HN AUTO- ECOLE « LE TACOT », sis 71 avenue de l’Adour - 32400 Riscle, est retiré.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 3- La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yannick K'DELANT et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
Gers.
| En |
Fait à Auch,le @ 2 Aïx. 2924
Pour le préfet et pes délégation,
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-02-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 89 Préfecture du Gers
32-2024-04-29-00004
Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 90 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet DU GERS | Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 autorisant Monsieur Jérémy DE SOUSA et Mme Alexandra ROMAN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SAS AUTO ECOLE DE SOUSA, sis avenue du Maréchal Joffre — 32100 Condom sous le N° E 14 032 0002 0;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
Considérant la demande présentée par Madame Alexandra ROMAN en date du 15 mars 2024 suite au changement d'exploitant et de statut de la SAS AUTO ECOLE DE SOUSA ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément N° E 14 032 0002 O délivré à Monsieur Jérémy DE SOUSA et Mme Alexandra ROMAN par arrêté préfectoral du 17 avril 2019, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SAS AUTO ECOLE DE SOUSA, sis avenue Maréchal Joffre - 32100 Condom, est abrogé.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 3 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérémy DE SOUSA et Madame Alexandra ROMAN et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch,le 2 S AVR. 2028
Pour le préf: Fr délégation,
a-chi Ce de cabinet,
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : OS 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 91 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
un recours gracieux auprès de mes services,
un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "“Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 92 Préfecture du Gers
32-2024-04-03-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'EAUZE 93 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
Liberté Service des sécurités zberté CODE pe :
Égalité Unité sécurité publique
Fraternité
N° RAA:
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune d'EAUZE
Le préfet du Gers,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu la demande adressée par le maire d'EAUZE en date du 26 mars 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale d'EAUZE et les
forces de sécurité de l'État (Gendarmerie nationale) conclue le 6 novembre 2023,
conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la déclaration de conformité de la CNIL, en date du 25 mars 2024, conforme aux dispositions des articles R.2418 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire d'EAUZE est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°-
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'EAUZE est autorisé au moyen de 3 caméras piétons individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune d'EAUZE.
D
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'EAUZE 94 Article 2 -
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune d'EAUZE de 3 caméras piétons individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 -
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 -
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gers. Elle peut fait l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU (64) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
Article 5 -
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès de la préfecture du Gers.
Article 6 -
La directrice de cabinet du préfet du Gers et le maire d'EAUZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le Ù 3 AVR. 2078
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les'recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Service des Sécurités - Unité Sécurité Publique)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'EAUZE 95 Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE LOMBEZ
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE LOMBEZ 96 Me: = Préfecture du Gers
: Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire de LOMBEZ pour la commune de LOMBEZ (32220), Carrefour Mairie RD626-RD39, Place de la Cathédrale, 36 boulevard des Pyrénées, Avenue Gailloue RD632 - rue Corps Franc Pommies, Route de Puylausic RD626 (SEBCS), Route de Toulouse (Carrefour), et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 05 mars 2024; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— M. le Maire de LOMBEZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0164. Le système autorisé est composé de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et constatations des infractions aux règles de circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. |
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE LOMBEZ 97 LE
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 09 AVR. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants fe introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE LOMBEZ 98 Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF DU HOL -
L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF DU HOL - L'ISLE JOURDAIN 99 FE LL. Préfecture du Gers
S Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire de la commune de L'ISLE-JOURDAIN pour le « COMPLEXE SPORTIF DU HOL », chemin de Saint-Lys —- 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 08 mars 2024; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er—- M. le Maire de la commune de L'ISLE-JOURDAIN pour le « COMPLEXE SPORTIF DU HOL »,
chemin de Saint-Lys - 32600 L'ISLE-JOURDAIN , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0167. Le système autorisé est composé de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l‘importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours. …….
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF DU HOL - L'ISLE JOURDAIN 100 -2-
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la sallé de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée-des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intfoduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF DU HOL - L'ISLE JOURDAIN 101 Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00020
Modification système de vidéoprotection
COMMUNE DE MIRANDE
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00020 - Modification système de vidéoprotection COMMUNE DE MIRANDE 102 Re "4 Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
PRÉFET : Cabine DU GERS Service des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2021 / 0075
Le PRÉFET du GERS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-
4;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéo protection sur la commune de MIRANDE (32300);
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé pour le périmètre vidéo protégé sur la commune de MIRANDE, présentée par M. le Maire de MIRANDE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 février 2024 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. le Maire de la commune de MIRANDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante sur le territoire de sa commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0075.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de caméras extérieures (le système est composé de 24 caméras extérieures) ainsi que sur la finalité du système : ajout de constatation des infractions aux règles de la circulation et stationnement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ue
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00020 - Modification système de vidéoprotection COMMUNE DE MIRANDE 103 Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 14 octobre 2021 demeure
applicable.
Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le O9 AVRR A0:
r délégation,
> Cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex O8 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00020 - Modification système de vidéoprotection COMMUNE DE MIRANDE 104 Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00011
Modification système vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00011 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - FLEURANCE 105 Le 5 Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
PRÉFET Cabine DU GERS Service des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2013 / 0022
Le PRÉFET du GERS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253- 4 ; :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection au sein de l'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 83 rue de la République - 32500 FLEURANCE;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 83 rue de la République - 32500 FLEURANCE , présentée par M. le responsable de la sécurité et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2024 ; |
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013- 0022.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de1 caméra intérieure : le système est composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00011 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - FLEURANCE 106 à.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 09 mai 2019 demeure applicable.
Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 09 AVR. 2024
Pour le préfet e délégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à:
M. le ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00011 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - FLEURANCE 107 Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00013
Modification système vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - SAMATAN
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00013 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - SAMATAN 108 | Préfecture du Gers
$ "hs | Direction du Cabinet
Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation Dossier n° 2013 / 0017 1° . , ‘1 : d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-
4;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant modification d'un système de vidéo protection au sein de l'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES », sis Rue Du Pradel - 32120 SAMATAN; VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES », sis Rue Du Pradel - 32130 SAMATAN, présentée par M. le responsable de la sécurité et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2024 ; | VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le O4 avril 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013- 0017.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 1 caméra intérieure : le système est composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00013 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - SAMATAN 109 Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 09 mai 2019 demeure applicable.
Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le pq AVR. 2024 PS
Pour le p
La di
réfet
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à : |
M. le ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00013 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - SAMATAN 110 Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00018
Renouvellement système vidéoprotection
Ateliers des services techniques de la commune
- L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00018 - Renouvellement système vidéoprotection Ateliers des services techniques de la commune - L'ISLE JOURDAIN 111 EE = Préfecture du Gers . Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
v
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de L'ISLE-JOURDAIN: « ATELIERS DES SERVICES TECHNIQUES », sis place de Compostelle - 32600 L'ISLE-JOURDAIN ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire de la commune de L'ISLE-JOURDAIN pour les « ATELIERS DES SERVICES TECHNIQUES », sis place de Compostelle - 32600 L'ISLE-JOURDAIN : et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 08 mars 2024 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le Maire de la commune de L'ISLE-JOURDAIN pour les « ATELIERS DES SERVICES TECHNIQUES », sis place de Compostelle —- 32600 L'ISLE-JOURDAIN, par arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0095 ; Le système autorisé est composé de 6 caméras extérieures.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2015-10-19-025 du 19 octobre 2015 demeurent applicables.
Article 3- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
me
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00018 - Renouvellement système vidéoprotection Ateliers des services techniques de la commune - L'ISLE JOURDAIN 112 Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch, le 09 AVR. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00018 - Renouvellement système vidéoprotection Ateliers des services techniques de la commune - L'ISLE JOURDAIN 113 Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00012
Renouvellement système vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE - MAUVEZIN
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00012 - Renouvellement système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - MAUVEZIN 114 EX = Préfecture du Gers
- Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéo protection au sein de l'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 2 Bis Rue Tourneuve -— 32120 MAUVEZIN; VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 2 Bis Rue Tourneuve - 32120 MAUVEZIN, présentée par M. le responsable de la sécurité et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2024 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; |
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée à l'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI- PYRENEES», sis 2 Bis Rue Tourneuve - 32120 MAUVEZIN, par arrêté préfectoral du 26 février 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0097 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-02-26-046 du 26 février 2019 demeurent applicables.
Article 3- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux.- changement affectant la protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
fe
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00012 - Renouvellement système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - MAUVEZIN 115 -2-
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch, le 0 9 AVR 2024
7
Pour le préfet et pe nn
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00012 - Renouvellement système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - MAUVEZIN 116 Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00015
Renouvellement système vidéoprotection CIC -
L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00015 - Renouvellement système vidéoprotection CIC - L'ISLE JOURDAIN 117 Ex E Préfecture du Gers
= Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « CIC », sis 18 place de l'Hôtel de Ville- 32600 L'ISLE-JOURDAIN ; VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le chargé de sécurité de l'établissement « CIC », sis 18 place de l'Hôtel de Ville- 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2024 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le chargé de sécurité de l'établissement « CIC », sis
18 place de l'Hôtel de Ville - 32600 L'ISLE-JOURDAIN, par arrêté préfectoral du 09 mai 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0011 ; Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-05-09-014 du 09 mai 2019 demeurent applicables.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
fu
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00015 - Renouvellement système vidéoprotection CIC - L'ISLE JOURDAIN 118 -2-
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. .
Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article Z- Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch,le Ggq AVR. 2024
délégation,
cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00015 - Renouvellement système vidéoprotection CIC - L'ISLE JOURDAIN 119