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Compte-Rendu - compte rendu cm 29 novembre 2018 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Transports, COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 29 novembre 2018

à 20h00 en Mairie D’Ondres

Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr

Présents : Eric GUILLOTEAU ; Alain ARTIGAS ; Philippe BACQUÉ ; Eric BESSÉ ; Jean- Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Alain CALIOT ; Isabelle CHAISE ; Bruno COUMES ; Alain DESPERGES ; Marie-Hélène DIBON ; Caroline GUERAUD-CAMY ; Henri HUREAUX ; Isabelle LEBOEUF ; Françoise LESCA ; Jean-Michel MABILLET ; Michèle MABILLET ; Dominique MAYS ; Muriel O’BYRNE ; Frédérique ROMERO.

Absents excusés :

Hélène CLUZEL a donné procuration à Isabelle LEBOEUF en date du 26 novembre 2018 Marie-Thérèse ESPESO a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 29 novembre 2018 Rémi LAHARIE a donné procuration à Françoise LESCA en date du 29 novembre 2018 Stéphanie MARI a donné procuration à Frédérique ROMERO en date du 26 novembre 2018 Vincent VIDONDO a donné procuration à Bruno COUMES en date du 27 novembre 2018 Gilles BAUDONNE a donné procuration à Caroline GUERAUD-CAMY en date du 28 octobre 2018

Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON

_______________

La séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2018 est ouverte à 20h00 par Monsieur Eric GUILLOTEAU, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2018.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des voix.

Monsieur le Maire donne lecture de la décision suivante :

- DM2018-23 : Transformation d’un local administratif en un local à vocation culturelle-Bibliothèque. Avenant n° 1 au marché de travaux du lot n° 8 – Entreprise NEONERGIES 40.

1) Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante, qu’en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu’il doit lui présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau, de l’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers.

Considérant que la compétence en matière de distribution de l’eau potable a été exercée par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (S.I.A.E.P) de Boucau, Tarnos, Saint Martin de Seignanx, Ondres jusqu’au 31 décembre 2017, et que les compétences en matière d’assainissement collectif et non collectif, sontexercées par le Syndicat d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), c’est à ces derniers d’établir les dits rapports sur l’exercice 2017.

Il est précisé que ces rapports sont mis à la disposition du public,

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2017 sur la qualité et le prix du service public de l’eau établi par le S.I.A.E.P et ceux relatifs à l’assainissement collectif et non collectif, établis par le SYDEC.

2) Classement de la voie des Hauts de Tarucat et de la parcelle cadastrée AS 223 dans le Domaine Public

Depuis plusieurs années, la Commune a engagé une mise à jour du classement de la voirie communale, en fonction de l’état de la voirie, des travaux engagés et/ou des acquisitions effectuées.

A ce titre, il apparaît que la rue des Hauts de Tarucat, dans son intégralité, représentant une voirie de 231 ml peut être classée dans le domaine public communal et intégrer dans le tableau de classement de la voirie communale. Il convient également d’intégrer dans ce classement la parcelle cadastrée section AS n°223, située à l’intersection de la rue de Janin et de la rue des Hauts de Tarucat, d’une contenance de 121m2, propriété de la Commune d’ONDRES.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider le classement de cette parcelle et de la rue des Hauts de Tarucat dans le domaine public communal et de modifier le classement de la voirie Communale en conséquence.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la voirie Routière, notamment les articles L141-3 déterminant les procédures de classement et de déclassement la voirie communale,

Considérant que cette voie existante est actuellement ouverte à la circulation publique et ne nécessite pas d’aménagement particulier,

Considérant que les délibérations concernant le classement et le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que ce projet de classement dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de classer dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AS n°223 et d’intégrer dans le tableau de classement de la voirie communal la rue des Hauts de Tarucat.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires, notamment la modification du dossier de classement dans le domaine public de la voirie communale et à signer tous les documents y afférents.3) Approbation des cessions de parcelles par l’aménageur SATEL dans le cadre de l’opération de l’aménagement des Trois Fontaines : cession au profit de BOUYGUES IMMOBILIER

Vu la convention de concession d’aménagement de la ZAC des trois Fontaines à Ondres conclue le 20 juillet 2015, entre la commune et la SATEL,

Considérant que les articles 3.2 et 16.2 de la convention susvisée disposent que la SATEL notifie à M. Le Maire d’Ondres, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités de attributaires des lots, ainsi que le prix et les modalités de paiement,

Considérant que la SATEL a sollicité l’accord de M. Le Maire d’Ondres sur le projet de cession de l’ilot N°2, à savoir la parcelle AL 424 d’une superficie de 6 590 m², au profit de BOUYGUES IMMOBILIER, pour la réalisation d’un programme de 55 logements (SDP 4 199 m²), pour un prix de 1 800 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour et 7 abstentions (Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Caroline GUERAUD- CAMY ; Françoise LESCA ; Rémi LAHARIE ; Gilles BAUDONNE)

- AUTORISE la SATEL à signer l’acte de vente en la forme authentique au profit de la Société BOUYGUES IMMOBILIER sise 9 rue de Belfort 64100 BAYONNE, selon les caractéristiques suivantes :

- Terrain d’une surface de 6 590 m²

- Implantation d’un programme de 55 logements pour une surface de plancher de 4 199 m²

- Prix : 1 800 000 € HT

- DONNE délégation à M. Le Maire pour prendre toutes décisions relatives à la mise au point des modalités de la présente cession.

4) Approbation des cessions de parcelles par l’aménageur SATEL dans le cadre de l’opération de l’aménagement des Trois Fontaines : cession au profit de XL HABITAT

Vu la convention de concession d’aménagement de la ZAC des trois Fontaines à Ondres conclue le 20 juillet 2015, entre la commune et la SATEL,

Considérant que les articles 3.2 et 16.2 de la convention susvisée disposent que la SATEL notifie à M. Le Maire d’Ondres, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités de attributaires des lots, ainsi que le prix et les modalités de paiement,

Considérant que la SATEL a sollicité l’accord de M. Le Maire d’Ondres sur le projet de cession de l’ilot N°1, à savoir la parcelle AL 524 d’une superficie de 3 234 m², au profit de XL HABITAT, pour la réalisation d’un programme de 30 logements (SDP 2 090 m²), pour un prix de 326 400 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour et 7 abstentions (Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Caroline GUERAUD-CAMY ; Françoise LESCA ; Rémi LAHARIE ; Gilles BAUDONNE),- AUTORISE la SATEL à signer l’acte de vente en la forme authentique au profit de la Société XL HABITAT sise rue 953 avenue du Colonel Rozanoff 40011 MONT DE Marsan, selon les caractéristiques suivantes :

- Terrain d’une surface de 3 234 m²

- Implantation d’un programme de 30 logements pour une surface de plancher de 2 090 m²

- Prix : 326 400 € HT

- DONNE délégation à M. Le Maire pour prendre toutes décisions relatives à la mise au point des modalités de la présente cession.

5) Approbation des cessions de parcelles par l’aménageur SATEL dans le cadre de l’opération de l’aménagement des Trois Fontaines : cession au profit de la SCCV « Trois Fontaines »

Vu la convention de concession d’aménagement de la ZAC des trois Fontaines à Ondres conclue le 20 juillet 2015, entre la commune et la SATEL,

Considérant que les articles 3.2 et 16.2 de la convention susvisée disposent que la SATEL notifie à M. Le Maire d’Ondres, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités de attributaires des lots, ainsi que le prix et les modalités de paiement,

Considérant que la SATEL a sollicité l’accord de M. Le Maire d’Ondres sur le projet de cession de l’ilot S°1, à savoir les parcelles AP 279, AP 281, AP 285, et AL 515 d’une superficie totale de 5 465 m², au profit de la SCCV « Trois Fontaines », pour la réalisation d’un programme de 70 logements (SDP 5 047 m²), pour un prix de 764 600 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour et 7 abstentions (Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Caroline GUERAUD-CAMY ; Françoise LESCA ; Rémi LAHARIE ; Gilles BAUDONNE),

- AUTORISE la SATEL à signer l’acte de vente en la forme authentique au profit de la SCCV « Trois Fontaines » sise 73 rue de Lamouly 64600 ANGLET, selon les caractéristiques suivantes :

- Terrains d’une surface totale de 5 465 m²

- Implantation d’un programme de 70 logements pour une surface de plancher de 5 047 m²

- Prix : 764 600 € HT

- DONNE délégation à M. Le Maire pour prendre toutes décisions relatives à la mise au point des modalités de la présente cession.6) Approbation des cessions de parcelles par l’aménageur SATEL dans le cadre de l’opération de l’aménagement des Trois Fontaines : cession au profit d’HABITAT SUD ATLANTIQUE (HSA)

Vu la convention de concession d’aménagement de la ZAC des trois Fontaines à Ondres conclue le 20 juillet 2015, entre la commune et la SATEL,

Considérant que les articles 3.2 et 16.2 de la convention susvisée disposent que la SATEL notifie à M. Le Maire d’Ondres, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités de attributaires des lots, ainsi que le prix et les modalités de paiement,

Considérant que la SATEL a sollicité l’accord de M. Le Maire d’Ondres sur le projet de cession de l’ilot S°2, à savoir les parcelles AL 516 et AL 520 d’une superficie totale de 7 010 m², au profit d’HABITAT SUD ATLANTIQUE, pour la réalisation d’un programme de 71 logements (SDP 5 382 m²), pour un prix de 750 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour et 7 abstentions (Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Caroline GUERAUD-CAMY ; Françoise LESCA ; Rémi LAHARIE ; Gilles BAUDONNE),

- AUTORISE la SATEL à signer l’acte de vente en la forme authentique au profit d’HABITAT SUD ATLANTIQUE, sise 2 chemin Abbé Edouard Cestac 64100 BAYONNE, selon les caractéristiques suivantes :

- Terrains d’une surface totale de 7 010 m²

- Implantation d’un programme de 71 logements pour une surface de plancher de 5 382 m²

- Prix : 750 000 € HT

- DONNE délégation à M. Le Maire pour prendre toutes décisions relatives à la mise au point des modalités de la présente cession.

7) Approbation des cessions de parcelles par l’aménageur SATEL dans le cadre de l’opération de l’aménagement des Trois Fontaines : cession au profit de la société TEQUIO

Vu la convention de concession d’aménagement de la ZAC des trois Fontaines à Ondres conclue le 20 juillet 2015, entre la commune et la SATEL,

Considérant que les articles 3.2 et 16.2 de la convention susvisée disposent que la SATEL notifie à M. Le Maire d’Ondres, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités de attributaires des lots, ainsi que le prix et les modalités de paiement,

Considérant que la SATEL a sollicité l’accord de M. Le Maire d’Ondres sur le projet de cession de l’ilot S°3, à savoir les parcelles AL 522 et AL 518 d’une superficie totale de 2 510 m², au profit de la société TEQUIO, pour la réalisation d’un programme de 10 habitations individuelles (SDP 825.54 m²), pour un prix de 275 880 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour et 7 abstentions (Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Caroline GUERAUD-CAMY ; Françoise LESCA ; Rémi LAHARIE ; Gilles BAUDONNE),- AUTORISE la SATEL à signer l’acte de vente en la forme authentique au profit de la société TEQUIO, sise 11 rue des Noisetiers 64210 BIDART, selon les caractéristiques suivantes :

- Terrains d’une surface totale de 2 510 m²

- Réalisation d’un programme de 10 Habitations individuelles pour une surface de plancher de 825.54 m²

- Prix : 275 880 € HT

- DONNE délégation à M. Le Maire pour prendre toutes décisions relatives à la mise au point des modalités de la présente cession.

8) Avenant convention d’occupation privative du domaine public entre la commune, le SYDEC et la société CELLNEX

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 22 février 2010, une convention d’occupation domaine public a été actée avec la société BOUYGUES TELECOM, afin de permettre à cette dernière d’implanter une antenne relais sur le site de la station d’épuration d’Ondres.

Par délibération en date du 26 mai 2016, cette convention a été modifiée afin de faire intervenir le SYDEC, propriétaire du site de la station d’épuration, et ce afin de convenir des modalités d’accès au site.

En septembre 2016, BOUYGUES TELECOM a cédé à la société CELLNEX France, la propriété des infrastructures installées sur le site d’Ondres, cette cession a été actée dans un simple avenant de transfert en date du 27 octobre 2016.

Les trois parties (commune, SYDEC et CELLNEX), se sont ensuite rapprochées pour convenir de modification à apporter à la convention initiale, et notamment sur la possibilité pour la société CELLNEX de permettre l’installation sur le site de la station d’épuration d’un nouvel opérateur. Toute nouvelle installation entraînant dès lors une augmentation de la redevance due.

Vu l’accord du SYDEC sur ce projet d’avenant,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver cet avenant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE les termes de l’avenant à la convention tripartite entre la commune d’Ondres, le SYDEC et la société CELLNEX.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant.

9) Approbation du programme des travaux à réaliser en forêt communale en 2019

Monsieur Alain CALIOT fait part au Conseil Municipal de la présentation du programme des travaux à réaliser en 2019, dans la forêt communale d’Ondres, établi par l’Office National des Forêt.

Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 10 710,00 € HT (dont 1 470.00€ HT non soumis à l’assistance technique); et le coût de l’assistance technique correspondante s’élève à 811,01€ HT.Monsieur le Maire, demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le programme des travaux à réaliser en 2019, établi par l’Office National des Forêts pour un montant prévisionnel de 10 710.00€ HT, dont le détail figure en annexe,

- APPROUVE le montant de l’assistance technique, proposé par l’Office National des Forêts, s’élevant à 811,01 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires,

- DIT que les crédits seront prévus au budget 2019.

10) Approbation programme d’assiette des coupes de bois – Année 2019

M. Alain CALIOT, soumet au Conseil Municipal pour approbation le programme d’assiette des coupes de l’année 2019 présenté par l’Office National des Forêts, annexé à la présente délibération.

Afin de limiter la propagation d’un champignon envahissant les pins situés sur la parcelle n°22, l’Office National des Forêt propose à la commune d’avancer la programmation de la coupe rase et la vente des bois de cette parcelle initialement prévue en 2026, dans le plan d’aménagement forestier en vigueur (2013/2027).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’approuver la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2019 annexée à la présente délibération,

- SOLLICITE l’Office National des Forêts, pour effectuer le marquage et la mise en vente de la parcelle 22, dont la coupe était initialement prévue en 2026,

- DIT que toutes les coupes inscrites à l’état d’assiette 2019 seront mises en vente par l’Office National des Forêts.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.

11) Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 1er classe

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que suite aux dispositions réglementaires sur la mobilité entre filières, le tableau des emplois de la commune doit être modifié,

Par conséquent, Monsieur le Maire, propose, à compter du 01 janvier 2019, la création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 1erclasse à temps complet à savoir 35h00 hebdomadaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 1er classe de 35h00 hebdomadaires à compter du 01 janvier 2019.

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget, aux chapitres et article prévus à cet effet.

12) Admission en non-valeur de titres de recettes impayés

Sur demande du Trésorier Municipal, lequel justifie de l’impossibilité de recouvrer certaines créances d’un montant total de 859.55 €, suite à deux ordonnances de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire transmises à la perception, qui entraînent l’effacement des dettes non professionnelles des débiteurs concernés,

Il est proposé d’admettre en non-valeur, des titres de recettes impayés (services de restauration, de transports scolaires et d’accueil périscolaire) sur les exercices 2018, 2016, 2017 et 2013, pour un montant total de 859.55€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur des créances éteintes et produits irrécouvrables sur le Budget Principal de la commune pour un montant de 859.55 €.

- PRECISE que cette somme sera imputée sur le compte budgétaire 6542 de l’exercice 2018.

13) Approbation de la décision modificative n°4 BP 2018

VU le Budget Primitif 2018 adopté le 2 mars 2018,

VU la décision modificative n°1 du 28 juin 2018, la décision modificative n°2 du 20

septembre 2018, et la décision modificative n°3 du 26 octobre 2018,

VU les ajustements de prévisions budgétaires nécessaires aussi bien en section de

fonctionnement que d’investissement,

VU la présentation de ces ajustements en commission finances du 22 novembre

2018,

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, les inscriptions mentionnées

dans la décision modificative ci-dessous et équilibrées à hauteur de :

- + 513 100 € en section d’investissement

- + 41 850 € en section de fonctionnementDECISION MODIFICATIVE N° 4

LIBELLE

CHAPITRES ARTICLES Fonctions Programme MONTANT MONTANT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

TOTAUX GENERAUX 41 850 41 850 513 100 513 100

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 18 650 € 420 000 € - € 32 000 €

Compensation TH 74 74835 01 420 000 €

Cotisations URSSAF 012 6451 020 12 000 €

Cotisations URSSAF 012 6451 112 2 650 €

Autres emplois d'insertion 012 64168 020 2 000 €

Cotisations aux ASSEDIC 012 6454 020 2 000 €

Dotations aux amortissements 040 28051 01 4 000 €

Dotations aux amortissements 040 28132 01 5 000 €

Dotations aux amortissements 040 28188 01 3 000 €

Emprunt (recettes) 16 1641 01 20 000 €

AUGMENTATION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 60 500 € 461 850 € 513 100 € 545 100 €

Dotations aux amortissements 042 6811 01 45 000 €

Dotations aux amortissements 040 28031 01 6 500 €

Dotations aux amortissements 040 2804182 01 8 000 €

Dotations aux amortissements 040 28128 01 35 000 €

Dotations aux amortissements 040 281568 01 3 500 €

Dotations aux amortissements 040 281578 01 4 000 €

Ecritures intégration d'actifs (demandées par la perception) 041 2128 020 478 000 €

Ecritures intégration d'actifs (demandées par la perception) 041 2313 020 478 000 €

Réparation bordure voirie Saint Claire 105 2315 822 1017 4 850 €

Remboursement assurance voirie Sainte Claire 013 619 020 4 850 €

Maintenance 011 6156 020 2 500 €

Entretien des fossés 011 615231 822 5 000 €

Entretien des réseaux 011 615232 822 2 000 €

Honoraires géométres 011 6226 810 4 000 €

Créances éteintes 65 6542 020 2 000 €

Remboursement assurance 013 619 020 4 000 €

Remboursements sur rémunérations 013 6419 020 12 000 €

Redevances familles MPE 70 7066 64 6 000 €

Taxes foncières et habitations 73 73111 01 435 000 €

Annulation titre PVR 2017 105 1346 822 6 100 €

PVR (Participation Voie et réseaux chemin de Piron) 105 1346 822 10 100 €

Modification du réseau de chauffage Médiathèque + 100 2313 321 1014 6 000 €

Détection présence de réseaux école élémentaire 100 2031 020 1000 4 500 €

Changement fourneau MPE 100 2188 64 1033 3 100 €

Mobilier Mairie 100 2184 020 1000 300 €

Equipements Capranie 100 2188 30 1027 2 550 €

Logiciel déclaration de meublés touristqiues 100 2051 020 1000 1 000 €

Dépenses imprévues 020 020 01 6 700 €

BUDGET PRINCIPAL 2018

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTAprès en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour et 7 abstentions (Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Caroline GUERAUD- CAMY ; Françoise LESCA ; Rémi LAHARIE ; Gilles BAUDONNE),

APPROUVE la décision modificative n°4 du BP 2018 telle que présentée ci-dessus.

14) Informations diverses

Questions orales :

Groupe Gauche Alternative :

Question 1

« Berlinoise route du Docteur Lesca : Pouvez vous rappeler le coût des travaux et le financement de cette réalisation ».

M. Jean-Michel MABILLET rappelle que, dans le cadre du budget initial, 10 550 euros étaient prévus pour les travaux de le berlinoise rue du docteur Lesca et 10 000 euros pour la berlinoise de la maison de la petite enfance..

Suite à l’orage du 16 juillet 2018, une partie de la berlinoise de la rue du Docteur Lesca s’est effondrée. Aussi par décision modificative n° 2, des crédits supplémentaires ont été ajoutés à hauteur de 8 000 €. Cette somme devrait être remboursée par l’assureur de la commune.

Mme CAMY GUERAUD fait savoir que son assureur lui a indiqué que compte tenu du fait que la commune d’Ondres avait été reconnue en catastrophe naturelle à trois reprises, le montant de sa prime d’assurance allait évoluer à la hausse.

Question 2

« Allées shopping : La SC du Seignanx a obtenue une prorogation du permis de construire jusqu’au 26 février 2020. Cette décision est elle liée à de nouvelles informations de la part du groupe SODEC ou est elle fondée sur l’espoir que ce dossier trouve enfin une issue favorable ».

M. le Maire répond « La SODEC croit en son projet et demande simplement la prorogation du permis de construire. »

Question 3

Des études sur un plan de circulation ont été réalisées, présentées il y à quelque temps, existe t’il un plan « Vélo » qui envisagerait l’ensemble des pistes cyclables sur la commune.

M Caliot répond « suite à la présentation des projets de développement de pistes cyclables sur la commune, une première réalisation est en cours d’achèvement au Nord de la RD 810, et une demande de subvention a été sollicitée pour l’aménagement d’une piste le long du Chemin de Claous. Les travaux de piste cyclable avancent au fur et à mesure des travaux de voirie engagés dans la Commune. Compte tenu des travaux de renforcement de réseaux et de mise en séparatif prévus par le SYDEC sur l’avenue Dupruilh Stayan, le sens unique envisagé rue Etinene Castaings, ne peux être mis en œuvre dans l’immédiat.Question 4

Bibliothèque : Combien y-a-t-il d’inscrits à ce jour à la bibliothèque ?

Aujourd’hui le Président de la Communauté de Communes du Seignanx prône la mutualisation des équipements et des services, comment le Maire d’ONDRES explique t’il le choix de la réalisation d’un équipent local, alors que la ville de Tarnos possède un équipent culturel pouvant répondre aux besoins des Ondrais?

M. le Maire répond « Actuellement, il y a 360 adhérents à la bibliothèque. Pour mutualiser des équipements, il faut que la communauté de communes ait la compétence. Or, l’année dernière la Commune de TARNOS a refusé de modifier les statuts pour l’obtention de la compétence « Culture ». Ce projet a été étudié et présenté en commissions. C’est un équipement de grande proximité, destiné à tous publics, tout en favorisant la jeunesse, et les « publics empêchés ». Cet équipement a été conçu pour être complémentaire à la médiathèque de TARNOS.

Question 5

Suite au constat de piquetages et de forages dans le quartier Saint Robert, un habitant de cette zone a, à plusieurs reprises, contacté les services techniques pour connaitre la raison de ces travaux. Les services ont été dans l’incapacité de lui répondre après une petite enquête interne.

Comment est-il possible qu’une entreprise effectue des piquetages et des forages sur le domaine public (bas coté de la voirie du quartier St Robert) sans que la mairie soit au courant.

M. Desperges et Mme Romero indiquent que ces piquetages ont été réalisés par les services techniques de la commune afin d’identifier les emplacements où ont été déposés des bulbes. Cela correspond à un programme de valorisation de différents secteurs de la commune. Si cette explication n’a pu être donnée par les services administratifs, le personnel des services techniques a eu l’occasion d’expliquer ce projet sur site à certains riverains du quartier.

Dates à retenir :

- Samedi 1er décembre : spectacle à CAPRANIE

- Vendredi 07 décembre : soirée Année 80 proposée par l’association des parents d’élèves en lien avec RFM (reversement d’une partie des recettes en faveur du TELETHON)

- Jeudi 20 décembre : Conseil Municipal

- Vendredi 21 décembre : Sapin de Noël éco-responsable

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.

Le Maire,

Eric GUILLOTEAU