Compte-Rendu - compte rendu cm 28 novembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu cm 28 novembre 2014 Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28 novembre 2014)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité sociale, Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2014

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COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 28 novembre 2014

à 20h00 en Mairie d’ONDRES

PRÉSENTS : Eric GUILLOTEAU ; Alain ARTIGAS ; Philippe BACQUÉ ; Eric BESSÉ ; Alain CALIOT ; Isabelle CHAISE ; Hélène CLUZEL ; Bruno COUMES ; Alain DESPERGES ; Marie-Hélène DIBON ; Marie- Thérèse ESPESO ; Henri HUREAUX ; Isabelle LEBOEUF ; Jean-Michel MABILLET ; Michelle MABILLET ; Stéphanie MARI ; Dominique MAYS ; Muriel O’BYRNE ; Jean-Jacques RECHOU ; Frédérique ROMERO ; Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL ; Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES.

Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON

_______________

La séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2014 est ouverte à 20h00 par Monsieur Eric GUILLOTEAU, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 31 octobre 2014. Sous réserve de vérification des notes prise par différentes personnes, le procès-verbal de la séance du 31 octobre 2014 est approuvé par 25 voix pour et 2 voix contre (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES)

Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :

- extension école maternelle : signature avenant lot 3 menuiseries extérieures - extension école maternelle : signature avenant lot 6 électricité

- extension école maternelle : signature avenant lot 4 menuiseries intérieures

1) Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante, qu’en application du décret n°95- 635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement doit lui être présenté.

Considérant que la compétence en matière de distribution de l’eau potable a été transférée au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (S.I.A.E.P) de Boucau, Tarnos, Saint Martin de Seignanx, Ondres, et que la compétence en matière d’assainissement collectif et non collectif est détenue par le Syndicat d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), c’est à ces derniers d’établir les dits rapports.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2014

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Ces rapports ont été présentés à l’assemblée syndicale du SIAEP lors de sa séance du 26 juin 2014, et au comité Syndical du SYDEC.

Il est précisé que ces rapports sont mis à la disposition du public,

Le Conseil Municipal, prend acte de la présentation et de la mise à disposition du public des rapports annuels 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau établi par le S.I.A.E.P et du compte-rendu technique et financier 2013 relatif à l’assainissement collectif et non collectif, établi par le SYDEC.

2) Office National des Forêts : programme des travaux à réaliser en 2015

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la présentation du programme des travaux à réaliser en 2015, dans la forêt communale d’Ondres, établi par l’Office National des Forêts. Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 10 040, 70 € HT; le coût de l’assistance technique correspondante s’élève à 531, 54 € HT.

Monsieur le Maire, demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le programme des travaux à réaliser en 2015, établi par l’Office National des Forêts pour un montant prévisionnel de 10 040, 70 € HT, dont le détail figure en annexe,

APPROUVE le montant de l’assistance technique, proposé par l’Office National des Forêts, s’élevant à 531, 54 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires,

DIT que les crédits seront prévus au budget 2015.

3) Avis sur le projet du Plan de Déplacements Urbains arrêté par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour

Monsieur le Maire indique que le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour a arrêté le projet de Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.). Ce projet est actuellement soumis à une enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle l’importance de la problématique des déplacements au sein du bassin de vie de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes. À ce titre, il indique que le Syndicat Mixte pour l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes, en concertation avec le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour, a réalisé en 2009 une Enquête Ménages Déplacements (E.M.D.) à l’échelle d’un périmètre comprenant 167 Communes. Les résultats ont montré notamment la faible part modale des transports en commun.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2014

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Il est ressorti de cette enquête la nécessité d’étudier des alternatives au « tout voiture » et de développer des solutions opérationnelles sur les espaces situés aux franges du périmètre actuel des transports urbains. Suite à cette étude, il avait même été envisagé la création d’un groupement de commandes constitué par le Syndicat des Transports en Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour et le Syndicat chargé de l’élaboration du S.Co.T. pour élaborer pour les court et moyen termes les différents scénarii de compléments possibles au développement du transport public à l’échelle de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes.

En ce qui concerne le Seignanx, et notamment les Communes d’Ondres et de Saint-Martin-de- Seignanx, la question des déplacements a aussi été prise en compte au sein des études préalables du projet de Parc d’Activités du Seignanx, dès 2003. Le bureau d’études Dessein de Ville en charge du volet Urbanisme - V.R.D. - Paysages a proposé, dans le cadre de l’élaboration du programme, un itinéraire de transports en commun, en partie en site propre, desservant les pôles du Parc d’Activités et pouvant se raccorder au réseau du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour sur la Commune de Tarnos, membre de ce syndicat.

Suite à la validation des principes d’aménagement et de la faisabilité de chacun des secteurs du Parc d’Activités, les Communes d’Ondres et de Saint-Martin-de-Seignanx ont sollicité leur intégration au Périmètre des Transports Urbains (P.T.U.) respectivement par délibération des 4 mars 2011 et 28 mars 2011. Ces délibérations ont été soutenues par des motions prises par la Commune de Tarnos et par la Communauté de Communes du Seignanx respectivement les 7 avril 2011 et 23 février 2011.

Sur proposition du Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour, des études de faisabilité concernant l’intégration des Communes d’Ondres et de Saint-Martin-de-Seignanx ont été réalisées en 2012-2013.

La présente délibération a donc pour objet de demander l’intégration de la commune d’Ondres au sein du périmètre des transports urbains (P.T.U.) et de faire intégrer formellement cet objectif au sein du plan d’actions du dossier Plan de Déplacements Urbains.

Considérant le positionnement dans le schéma d’armature urbaine et les objectifs de développement fixés par le S.Co.T. approuvé le 6 février 2014 à la commune d’Ondres,

Considérant le projet de Parc d’Activités du Seignanx et notamment la réalisation prochaine sur le secteur d’Ondres d’un pôle commercial et de loisirs d’intérêt régional,

Considérant la Déclaration d’Utilité Publique du projet de Zone d’Aménagement Concerté dite des « 3 Fontaines » (programme d’habitat de 460 logements en extension du centre-ville),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DEMANDE que le dossier de Plan des Déplacements Urbains intègre, au regard de l’armature urbaine et des objectifs définis au sein du SCo.T. approuvé à l’unanimité le 6 février 2014, l’action d’étendre le Périmètre des Transports Urbains à la Communes d’Ondres,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Monsieur le Commissaire-Enquêteur et Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2014

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4) Création d’un Conseil des Sages

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante qu’en application de l’article L2143-2 du CGCT, « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. » Considérant que dans le cadre de sa Politique de la Ville, la municipalité a pris l’engagement d’assurer un dialogue et un partenariat entre les élus et les habitants afin de favoriser l’exercice de la citoyenneté locale et la création d’un sentiment d’appartenance à la collectivité, ainsi que l’implication des populations dans l’action publique,

Considérant que « nos aînés » peuvent nous apporter une vision pertinente des améliorations et des projets à mettre en œuvre dans la perspective d’un mieux vivre ensemble, Monsieur le Maire propose la constitution d’un Conseil des Sages.

Ce Conseil des Sages sera une instance de réflexion et de proposition qui, par ses avis et ses études, éclairera le conseil municipal sur les différents projets et les différents dossiers d’intérêt général concernant la ville d’Ondres. Ses membres mèneront collectivement une réflexion permanente sur la vie locale.

Comme toute instance consultative, le Conseil des Sages ne sera pas un organe de décision, mais un lieu d’expression d’une catégorie de la population qui connaît bien sa ville et qui, dégagée des contraintes de la vie active, dispose de temps, de l’expérience et de la liberté de penser lui permettant de se consacrer aux intérêts de la Cité.

Monsieur le Maire précise que de nombreuses villes, ont depuis parfois plusieurs années, institués un Conseil des Sages, une Fédération des Conseils des Sages a été créée et a établi une charte des Conseils des Sages (voir document joint) qu’il conviendra de respecter. Il y est notamment précisé l’âge minimum requis pour être membre d’un Conseil des Sages, à savoir 60 ans.

Monsieur le Maire propose de créer un Conseil des Sages et de fixer à 18 le nombre de ses membres.

Pourront être membres du Conseil des Sages, les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

- Etre domicilié à Ondres,

- Etre libéré de toute activité professionnelle,

- Avoir atteint l’âge de 60 ans,

- Etre inscrit sur la liste électorale,

Les personnes intéressées, qui remplissent les conditions ci-dessus évoquées, devront dès lors faire acte de candidature auprès de Monsieur le Maire, par transmission d’une lettre de motivation.

Les candidatures reçues seront examinées par la Commission Politique de la Ville et Cohésion Sociale, une sélection sera opérée en tenant compte de :

- L’expression de la motivation personnelle du candidat,

- La recherche d’une représentation équilibrée du territoire communal,

- La recherche de la parité homme, femme,

- La répartition des classes d’âges,

- La représentation des différentes appartenances socio-professionnelles,

Les membres seront ensuite nommés par le conseil municipal sur proposition du Maire. Le Maire, et l’adjointe à la Politique de la Ville et à la Cohésion Sociale assureront la présidence du Conseil des Sages lors des séances plénières.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2014

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Les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages sont définies dans le règlement intérieur ci-après soumis à l’approbation du conseil municipal,

Vu l’avis favorable émis par les membres de la commission Politique de la Ville et Cohésion Sociale réunie ne date du 20 novembre 2014, concernant la création du conseil des sages,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour, 5 abstentions (Jean-Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL) et 2 voix contre (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES)

APPROUVE la création d’un Conseil des Sages dans les conditions ci-dessus énumérées,

APPROUVE la charte des Conseils des Sages établie par la Fédération des Conseils des Sages,

AUTORISE le Maire à procéder à un appel à candidature auprès des habitants et des associations locales,

APPROUVE règlement intérieur du Conseil des Sages soit établi et présenté lors d’un prochain conseil municipal.

5) Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’Adjoint Technique 1er classe 31h00 hebdomadaires et un poste d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’au titre des avancements de grade pour l’année 2015 et à la suite des réussites aux examens et concours correspondants, le tableau des emplois de la commune doit être modifié.

Aussi, Monsieur le Maire, propose la création d’un poste d’Adjoint Technique de 1ère à 31h00 hebdomadaires et d’un poste d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet, à pourvoir à compter du 1er janvier 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste d’Adjoint Technique de 1ère classe à 31h00 hebdomadaires et d’un poste d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet, à pourvoir à compter du 1er janvier 2015.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2014

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6) Modification du tableau des emplois : création d’un poste de Brigadier Chef Principal à temps complet

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’au vu de l’accroissement des missions du service de la Police Municipale, il est devenu nécessaire de renforcer l’effectif du service par le recrutement d’un 4e agent à temps complet,

Considérant qu’afin que ce 4e agent soit opérationnel dès sa prise de fonction, il a été convenu de s’orienter vers des candidatures d’agents déjà titulaires d’un des grades du cadre d’emploi des agents de police municipale.

Après examen des candidatures reçues, il est proposé au conseil municipal de créer dans le tableau des emplois de la commune un poste de Brigadier Chef Principal à temps complet à partir du 1er mars 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 7 voix contre (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL ; Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES)

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste de Brigadier Chef Principal à temps complet, à pourvoir à compter du 1er mars 2015.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

7) Attribution d’indemnité annuelle au receveur municipal

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux que le comptable public local (Trésorerie de Saint-Martin de Seignanx) apporte régulièrement ses conseils et son aide pour la préparation des différents documents budgétaires annuels, et pour le suivi de leur exécution,

Aussi, il est proposé d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES)Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2014

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DECIDE de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Catherine LAGAYETTE, Receveur municipal

Absence momentanée de M. RECHOU Jean-Jacques

8) Attribution de participations scolaires

Considérant la demande de participation financière effectuée par le Lycée René Cassin de BAYONNE en date du 4 Novembre 2014 pour l’organisation d’un voyage scolaire à MADRID du 13 au 17 Avril 2015 auquel 1 élève ondrais participera,

Considérant la demande de participation financière effectuée par le Lycée René Cassin de BAYONNE en date du 19 Novembre 2014 pour l’organisation d’un voyage scolaire en ANDALOUSIE du 13 au 18 Avril 2015 auquel 2 élèves ondrais participeront.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 50 euros par élève soit un montant total de 150 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention de 150 euros au Lycée René CASSIN de BAYONNE pour participer au financement du séjour à MADRID et du séjour en ANDALOUSIE. Cette somme ne sera versée que sur présentation d’un justificatif attestant la présence de l’élève au séjour.

Retour de M. RECHOU Jean-Jacques

9) Admission en non valeur

Sur demande du Trésorier Municipal, lequel justifie de l’impossibilité de recouvrer certaines créances d’un montant total de 1 457.02 €, suite à l’ordonnance de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui entraîne l’effacement des dettes non professionnelles des débiteurs,

Il est proposé d’admettre en non valeur, des titres de recettes impayés (services de restauration, de transports scolaires et d’accueil périscolaire) sur les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 1 457.02 €.

De même sur demande du Trésorier Municipal, lequel justifie de l’impossibilité de recouvrer certaines créances d’un montant total de 289.92 €, il est proposé d’admettre en non valeur, des titres de recettes impayés pour un montant de 289.92 €Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2014

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non valeur des créances éteintes et produits irrécouvrables sur le Budget Principal de la commune pour un montant de 1 457.02 € et 289 .92 €

PRECISE que cette somme sera imputée sur le compte budgétaire 6542 de l’exercice 2014.

10) Motion de soutien pour le maintien des assurés sociaux du

Seignanx dans la compétence de la C.A.F. du Pays Basque et du

Seignanx

Monsieur le Maire rappelle que la Convention d’Objectifs et de Gestion (C.O.G.) entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) et l’Etat avait proposé la fusion de la C.A.F. du Pays Basque et du Seignanx dont dépend le territoire de l’E.P.C.I. avec l’antenne de PAU afin d’instaurer une caisse unique pour tout le département des Pyrénées-Atlantiques.

Une large mobilisation des élus, des agents et des membres du Conseil d’Administration de la C.A.F. de BAYONNE avait permis en 2013 la création de la C.A.F. du Pays Basque et du Seignanx, dont le siège se situe à BAYONNE.

Monsieur le Maire rappelle que le rattachement des familles du Seignanx à la caisse de BAYONNE depuis 1946 a permis aux assurés de bénéficier de la proximité du service et aux collectivités de bénéficier d’un accompagnement au quotidien dans leurs actions en faveur de la petite enfance, du temps libre, de l’accompagnement social, mais aussi du logement, de l’animation de la vie sociale et du soutien à la parentalité.

Il rappelle également les inquiétudes déjà manifestées en 2006 alors qu’était à l’ordre du jour un projet de transfert des assurés du Seignanx vers les antennes de la C.A.F. et de la C.P.A.M. de MONT-DE-MARSAN, situées à une centaine de kilomètres, ainsi que les actions menées en 2009 par les agents, les élus et les allocataires pour le maintien de la C.A.F. à BAYONNE. Le maintien de la C.A.F. Bayonnaise avait alors été entériné par un arbitrage ministériel.

Aujourd’hui, nous avons appris que le Directeur nommé en 2013 au pilotage de la C.A.F. du Pays Basque et du Seignanx a été muté sur la C.A.F. des Landes à MONT-DE-MARSAN et son remplacement n’a pas été prévu.

A ce titre, sans Direction locale, l’avenir de la C.A.F. du Pays Basque et du Seignanx est menacé.

Notre commune s’intégrant dans le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de BAYONNE et du Sud des Landes, le Conseil Municipal a toujours été opposé à la suppression de ce service public de proximité.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

S’OPPOSE à toute remise en cause de la création de la Caisse d’Allocations Familiales du Pays Basque et du Seignanx qui conduirait à terme au transfert des dossiers des 3500 familles allocataires du Seignanx sur des caisses situées à des distances qui pourraient les priver de la proximité des services concernés.

CONFIRME son exigence de maintien des assurés sociaux à la C.A.F. du Pays Basque et du Seignanx, motivée par des raisons de proximité de service public.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2014

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Le Maire,

Eric GUILLOTEAU.