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Compte-Rendu - compte rendu cm 28 septembre 2018
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28 septembre 2018)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Transports,
re B—
COMPTE-RENDU
ONDRES
Conseil
municipal
du
28
septembre
2018
SRE
à 20h00
en Mairie D'Ondres
SO
Présents:
Eric
GUILLOTEAU
;
Alain
ARTIGAS;
Eric
BESSÉ,
BRANGER
Valérie;
Alain
CALIOT
;
Hélène
CLUZEL
;
Bruno
COUMES;
Alain
DESPERGES;
Marie-Hélène
DIBON
;
Marie-Thérèse
ESPESO;
Henri
HUREAUX,
Isabelle
LEBOEUF;
Stéphanie
MARI;
Dominique
MAYS;
Frédérique
ROMERO;
Jean-Charles
BISONE
;
Colette
BONZOM;
Françoise
LESCA
; Gilles
BAUDONNE
; Caroline
GUERAUD-CAMY
; Rémi
LAHARIE
Absents
excusés
:
Philippe
BACQUÉ
a
donné
procuration
à
Hélène
CLUZEL
en
date
du
18
septembre
2018
Isabelle
CHAISE
a
donné
procuration
à Stéphanie
MARI
en
date
du
28
septembre
2018
Jean-Michel
MABILLET
a
donné
procuration
à Eric
GUILLOTEAU
en
date
du
13
septembre
2018
Michelle
MABILLET
a
donné
procuration
à
Isabelle
LEBOEUF
en
date
du
24
septembre
2018
Muriel
O'BYRNE
a
donné
procuration
à Marie-Hélène
DIBON
en
date
du
19
septembre
2018
Vincent
VIDONDO
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
DIBON
La
séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2018
est
ouverte
à
20h00
par
Monsieur
Eric
GUILLOTEAU,
Maire
d'ONDRES.
Après
avoir
procédé
à
l'appel
des
présents,
le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
est
invitée
à délibérer.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
désigner
son
secrétaire
de
séance.
Marie-Hélène
DIBON
est
élue
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
invite
l'assemblée
à
adopter
le
procès-verbal
de
la
séance
du
20
juillet
2018.
Le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
Monsieur
le
maire
donne
lecture
des
décisions
suivantes :
-
DM2018-17:
Transformation
d'un
local
administratif
en
un
local
à
vocation
culturelle-
Bibliothèque
-
DM2018-18:
Transformation
d’un
local
administratif
en
un
local
à
vocation
culturelle-
Bibliothèque
-
_ DM2018-19
: Tarifs
du
mini-séjour
en
Soule
du
29
au
31
août
2018
proposé
par
le
service
jeunesse
-
DM2018-20
:
Aménagement
trottoir
Ouest
RD
810
—
Approbation
marché
de
travaux
-
DM
2018-21
: Remplacement
des
menuiseries
en
rénovation
sur
divers
bâtiments
communaux
dans
le
cadre
de
la
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’'Energie
(CEE)
: Attribution
marché
de
travaux
Mairie
d'Ondres
- 2189,
avenue
du
11
novembre
1918
40440
ONDRES
05.5945.30.06
/ contact@ondresfr
/
www.ondres.fr 1)
Création
d'une
servitude
de
passage
au
profit
de
la
parcelle
cadastrée
Section
BD
n°103
À
l’occasion
d'une
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°31
(devenue
parcelles
BD
n°103
et
104)
en
vue
de
la
création
d'un
terrain
à
bâtir,
est
apparu
qu'un
accès
avait
été
réalisé
sur
une
propriété
communale
sans
qu'une
servitude
de
passage
soit
créée.
Des
discussions
ont
eu
lieu
entre
la
Commune
et
les
propriétaires
de
cette
propriété,
Monsieur
et
Madame
GREGOIRE
afin
de
déterminer
les
conditions
de
création
de
cette
servitude
de
passage.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'article
682
du
Code
Civil
stipule
que
le
propriétaire
dont
le
fond
est
enclavé,
est
fondé
à
réclamer
sur
les
fonds
de
ces
voisins
un
passage
suffisant
pour
assurer
la
desserte
complète
de
son
fond,
à
charge
d’une
indemnité
proportionnée
au
dommage
qu'il
peut
occasionner.
Les
conditions
de
création
d'une
servitude
de
passage
(plan
ci-joint)
d'une
largeur
de
4
mètres
sur
54
mètres
sont
:
» Tous
les
frais
administratifs
afférents
à
cette
création
seront
à
la
charge
du
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°103
;
>
Les
frais
d'entretien
de
la
partie
de
servitude
entre
la
piste
cyclable
et
l'accès
à
la
parcelle
seront
à
la
charge
du
preneur
;
Versement
d'une
indemnité
de
4
000
euros
au
profit
de
la
Commune
par
le
propriétaire
de
cette
parcelle.
Monsieur
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
la
création
d’une
servitude
de
passage
(plan
ci-joint)
d’une
largeur
de
4
mètres
sur
54
mêtres
avec
les
conditions
suivantes
:
» Tous
les
frais
administratifs
afférents
à
cette
création
seront
à
la
charge
du
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°103
;
»
Les
frais
d'entretien
de
la
partie
de
servitude
entre
la
piste
cyclable
et
l'accès
à
la
parcelle
seront
à
la
charge
du
preneur
;
> Versement
d'une
indemnité
de
4
000
euros
au
profit
de
la
Commune
par
le
propriétaire
de
cette
parcelle.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
Autorise
la
création
d’une
servitude
de
passage
(plan
ci-joint)
d'une
largeur
de
4
mètres
sur
54
mètres
Dit
que
les
frais
d'entretien
de
la
partie
de
servitude
entre
la
piste
cyclable
et
l'accès
à
la
parcelle
seront
à
la
charge
du
propriétaire
la
parcelle
cadastrée
section
DB
n°103
Dit
que
l'indemnité
est
fixée
à
4
000
euros
au
profit
de
la
Commune
par
le
propriétaire
de
cette
parcelle
Charge
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier
et
de
signer
tous
les
actes
et
documents
y
afférents 2)
Conventions
relatives
à
la
réalisation
de
travaux
routiers
sur
[a
RD
810
—
Avenue
du
11
novembre
1918
La
SCCV
les
Patios
de
Lastrade,
représentée
par
la
SAS
Promotion
PICHET,
a
déposé
le
23
mai
2018
un
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d'un
ensemble
immobilier
comprenant
61
logements
(dont
18
en
locatif
social)
et
630
m2
de
commerces. Pour
permettre
l'accès
véhicules
et
piétons
à
cette
résidence,
il
y
a
lieu
de
réaliser
des
travaux
sur
le
domaine
routier
départemental,
notamment
la
réalisation
d'ilôts
et
d'un
trottoir
jusqu’à
l'aménagement
récemment
réalisé
par
la
commune
afin
de
garantir
une
continuité
de
la
circulation
piétonne
en
toute
sécurité.
Le
coût
de
ces
travaux
est
estimé
à
hauteur
de
40
000
€
HT.
Ces
travaux
étant
générés
et
rendus
indispensables
par
le
permis
de
construire
déposé
par
la
SCCV
Les
Patios
de
Lastrade,
il
y
a
lieu
de
les
faire
financer
par
le
promoteur. Cependant,
cette
voirie
faisant
partie
du
domaine
départemental,
le
Conseil
Départemental
doit
déléguer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ces
travaux
à
la
Commune
afin
que
cette
dernière
puisse
les
effectuer.
IL
y
a
donc
lieu
de
prévoir
une
convention
relative
à
la
délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ces
travaux
par
le
Département
à
la
commune,
puis
une
convention
relative
à
la
réalisation
et
au
financement
de
travaux
routiers
sur
la
RD
810,
avenue
du
11
novembre
1918,
entre
la
commune
et
la
SCCV
les
Patios
de
Lastrade,
représentée
par
la
SAS
promotion
PICHET.
Monsieur
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
l'autoriser
à
signer
:
-
Une
convention
de
maïtrise
d'ouvrage
avec
le
Département
pour
la
réalisation
des
travaux
routiers
indiqués
dans
les
devis
suscités.
et -
Une
convention
relative
à
la
réalisation
de
ces
travaux
avec
la
SCCV
les
Patios
de
Lastrade,
représentée
par
la
SAS
promotion
PICHET,
afin
que
cette
dernière
rembourse
à
la
Commune
le
montant
des
travaux
routiers
générés
par
le
permis
de
construire
déposé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
le
Département
pour
la
réalisation
des
travaux
routiers
indiqués
dans
les
devis
suscités.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
relative
à
la
réalisation
de
ces
travaux
avec
la
SCCV
les
Patios
de
Lastrade,
représentée
par
la
SAS
promotion
PICHET,
afin
que
cette
dernière
rembourse
à
la
Commune
le
montant
des
travaux
routiers
générés
par
le
permis
de
construire
déposé.
Charge
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier
et
de
signer
tous
les
documents
y afférents 3)
Aménagement
partiel
(partie
Ouest)
de
la
rue
de
Janin
:approbation
dossier
SYDEC
concernant
l’extension
du
réseau
assainissement
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
:
-
Sa
délibération
en
date
du
23
juin
2017,
approuvant
le
dossier
avant-projet
concernant
les
travaux
d'aménagement
de
la
partie
Ouest
de
la
rue
de
Janin,
établi
par
le
Cabinet
L2G
Conseil,
dont
le
montant
prévisionnel
s'élève
à
101
182
€
HT
soit
122
618.40
€
TTC,
ainsi
que
le
principe
de
répartition
financière
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
la
Commune.
-
Sa
délibération
en
date
du
21
juillet
2017,
approuvant
l'étude
technique
établie
par
le
SYDEC
relative
à
l’enfouissement
des
réseaux
de
la
rue
de
Janin,
dont
le
montant
de
la
part
communale
s'élève
à
45
787
euros
A
cet
effet,
Monsieur
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
d'extension
du
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
devant
desservir
les
habitations
et
logement
situés
sur
la
partie
ouest
de
la
rue
de
Janin,
dont
le
montant
prévisionnel
s'élève
à
70
000
€HT
soit
84
000
€TTC.
Il
précise
au
Conseil
Municipal
que
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
ne
disposant
pas
de
crédits
suffisants
pour
aider
cette
opération,
le
montant
actualisé
prévisionnel
de
la
participation
communale
sera
33
500
€
HT.
Ce
montant
sera
ajusté
au
coût
réel
hors
taxe
constaté
en
fin
d'opération.
l
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
projet
d'extension
de
réseau
d'assainissement
de
la
rue
de
Janin
établi
par
le
SYDEC
pour
un
montant
estimatif
de
70
000
€
HT
soit
84
000
€
TTC
(totalité
de
l'opération
y
compris
honoraires
et
frais
divers).
S'ENGAGE
à
rembourser
au
SYDEC
le
montant
prévisionnel
de
la
participation
communale
s’élevant
à
33
500
€
HT.
Cette
participation
sera
ajustée
au
coût
réel
hors
taxe
des
travaux
exécutés.
CHARGE
Monsieur
le
maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
DIT
que
les
crédits
prévus
au
budget
2018
seront
complétés
dans
le
cadre
de
la
décision
modificative
n°2.
4)
Reconduction
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
le
Conservatoire
des
Landes
Vu
la
volonté
de
la
municipalité
de
favoriser
et
de
développer
les
pratiques
culturelles
en
faveur
de
la
population
ondraise,
Considérant
la
volonté
de
ia
commune
de
maintenir
son
adhésion
au
conservatoire
des
Landes
afin
de
favoriser
la
pratique
musicale
en
partenariat
avec
cette
structure, Considérant
que
dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
la
commune
met
à
disposition
du
conservatoire
des
Landes,
des
salles
situées
au
sein
de
l'école
élémentaire
pour
l'organisation
de
cours
de
musique
deux
fois
par
semaine
;qu'avec
ces
nouveaux
espaces,
venant
compléter
les
locaux
déjà
utilisés
pour
les
cours
de
musique
sur
la
ville
de
Labenne,
les
ondrais
pourront
ainsi
avoir
accès
à
l'ensemble
de
l'offre
du
conservatoire
de
l'éveil
musical
au
cycle
1
sur
ces
deux
communes
(les
cours
relatifs
au
cycle
2
et
3
sont
dispensés
au
Pôle
Sud
à
Saint
Vincent
de
Tyrosse
et
à
Soustons).
Considérant
que
ce
partenariat
suppose
également
le
versement
d’une
contribution
financière
dont
les
modalités
de
calcul
sont
définies
dans
une
convention
triennale,
A
ce
sujet,
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
conservatoire
des
Landes
a
souhaité
mettre
en
place
un
dispositif
de
péréquation
afin
de
répartir
une
partie
des
contributions
en
fonction
des
caractéristiques
fiscales
de
chaque
territoire
adhérent
et
du
nombre
de
familles
inscrites
aux
différents
cours.
Selon
ces
critères,
la
contribution
fixée
par
le
comité
syndical
du
conservatoire
des
Landes
du
9 juillet
2018
pour
la
commune
d'Ondres,
pour
les
trois
prochaines
années
(2019,
2020,
2021)
et
pour
un
nombre
maximum
de
cinquante
familles
de
44
622
€
par
an. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
le
conservatoire
de
Landes.
5)
Convention
de
partenariat
financier
pour
le
déplacement
physique
et
le
fonctionnement
de
l’hélistation
sur
l'aérodrome
de
Mimizan
Monsieur
BESSÉ,
rappelle
qu'en
application
de
|‘article
L2213-23
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
est
responsable
à
la
fois
de
la
police
administrative
des
plages
situées
sur
le
territoire
de
sa
commune
et
de
la
mise
en
œuvre
des
secours
en
cas
de
besoins.
En
période
estivale,
la
sécurité
du
littoral
est
assurée
par
des
nageurs-sauveteurs
recrutés
par
les
communes
et
pour
certaines
communes,
dont
Ondres,
par
des
maîtres-nageurs
sauveteurs
CRS.
Ce
dispositif
de
sauvetage
côtier
est
complété
par
un
détachement
aérien
saisonnier
médicalisé
(DASM)
des
forces
aériennes
de
la
gendarmerie
nationale
basée
jusqu'en
2017
à
Mimizan
Plage.
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
9
novembre
2017,
la
commune
de
Mimizan
a
procédé
au
déclassement
de
la
parcelle
située
à
Mimizan
Plage,
parcelle
abritant
depuis
de
nombreuses
années,
l'hélistation
utilisée
par
les
services
de
la
gendarmerie
en
période
estivale
(cet
emplacement
ne
permettait
toutefois
plus
d'offrir
les
garanties
nécessaires
de
sécurité
aéronautiques
indispensables
aux
atterrissages
et
décollages
des
hélicoptères).
Considérant
que
la
Préfecture
des
Landes
a
proposé
de
transférer,
dès
l'été
2018,
l'hélistation
sur
le
site
de
l'aérodrome
de
Mimizan,
d'une
part
en
raison
de
son
caractère
central
au
regard
de
la
zone
d'intervention
du
détachement
aérien
qui
couvre
le
secteur
Biscarosse
—Vieux
boucau,
d'autre
part
en
raison
des
garanties
de
sécurité
aéronautiques
offertes
par
ce
site. sua
Considérant
que
le
coût
de
cette
opération,
dont
la
communauté
de
communes
de
Mimizan,
gestionnaire
de
l'aérodrome,
assure
la
maîtrise
d'ouvrage,
s'élève
à
185
533.50
€
TTC,
Considérant
que
le
financement
de
cette
opération
est
assuré
à
hauteur
de
50
000
€
par
l'Etat,
50
000
€
par
les
communes
de
Mimizan
et
d’Aureilhan,
50
000
€
par
la
communauté
de
communes
de
Mimizan,
Considérant
qu'il
a
été
proposé
que
les
collectivités
adhérentes
au
SMGBL
(Syndicat
Mixte
de
Gestion
des
Baignades
Landaises)
participent
au
financement
de
cette
opération
à
hauteur
de
17
191.41
€,
et
que
la
clé
de
répartition
appliquée
serait
la
même
que
celle
appliquée
par
le
SMGBL
pour
sa
compétence
«
surveillance
des
baigneurs
fréquentant
les
plages
et
lacs
landais
»,
Considérant
que
la
participation
de
la
commune
d’Ondres
s'élève
à
448.55
€,
Monsieur
le
Maire
propose
de
souscrire
une
convention
de
partenariat
financier
avec
la
communauté
de
communes
de
Mimizan
pour
définir
les
conditions
générales
de
la
participation
financière
de
la
commune
d'Ondres
pour
le
déplacement
et
le
fonctionnement
de
l'hélistation
sur
l'aérodrome
de
Mimizan.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
par
24
voix
pour
et
2
contre
(Gilles
BAUDONNE
et
Caroline
GUERAUD-CAMY)
- _
ACCEPTE
de
participer
au
financement
du
déplacement
et
du
fonctionnement
de
l’hélistation
sur
l'aérodrome
de
Mimizan,
à
hauteur
de
448.55
€,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
financier
avec
la
communauté
de
communes
de
Mimizan
qui
définit
les
conditions
générales
de
la
participation
financière
de
la
commune
d'Ondres,
ci-annexée.
6)
Tarifs
taxe
de
séjour
Vu
les
articles
L
2333-26
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT), Vu
la
loi
du
28
décembre
2017,
loi
de
finances
rectificative
pour
2017,
Vu
le
décret
N°
2015-970
du
31
juillet
2015,
relatif
à
la
taxe
de
séjour
et
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
les
articles
R
5211-21,
R
2333-43
et
suivants
du
CGCT,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
avril
2014
attribuant
la
dénomination
«
commune
touristique
»
à
la
commune
d'ONDRES, Monsieur
le
Maire
précise
à
l'assemblée
délibérante
que
la
réforme
de
la
taxe
de
séjour
de
2015
a
permis
d'améliorer
la
prise
en
compte
de
la
variété
des
types
d'hébergements
et
de
mettre
en
place
une
taxation
proportionnée
à
la
capacité
contributive
des
assujettis.
Ainsi,
afin
de
résoudre
les
difficultés
liées
à
la
notion
«
d'établissement
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
»
incluses
dans
chaque
catégorie
tarifaire
du
barème
de
la
taxe
de
séjour,
il est
instauré
à
partir
du
1%
janvier
2019,
une
taxation
proportionnelle
au
coût
de
la
nuitée
pour
les
établissements
non
classés
ou
sans
classement.
Ces
logements
seront
taxés
en
1%
et
5%.
Ce
taux
s’appliquera
par
personne
et
par
nuitée
dans
la
limité
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxe.
Vu
les
précédentes
délibérations
du
conseil
municipal
instituant
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ondres,
Vu
l'instauration
par
le
conseil
départemental
des
Landes
de
la
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour
(délibération
du
11
janvier
1984),
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
3333-1
du
CGCT.
Considérant
que
cette
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la
commune
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communale
à
laquelle
elle
s'ajoute,
I!
est
proposé
au
conseil
municipal
de
continuer
à
percevoir
la
taxe
de
séjour
tout
au
long
de
l’année
civile,
soit
du
1%
au
31
décembre.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
catégories
d'hébergement
ci-
dessous,
à
la
taxe
de
séjour
au
réel
:
e
Palaces,
e
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
e
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
e
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
e
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
e
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes
*
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
*
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles,
ports
de
plaisance
°
Hébergements
en
attente
de
classement
ou
en
attente
de
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer,
à
partir
du
1°
janvier
2019,
pour
chacune
de
ces
catégories
le
tarif
suivant
: Catégories
d'hébergement
Tarif
communal
par
personne
et
par
nuitée
Part
Départementale
TOTAL
Palaces
4.00
€
0.40
€
4.40
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
2.73
€
0.27
€
3€
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
1.82
€
0.18
€
2€
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme 3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
1.37
€
0.13
€
1:50
€
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5 étoiles
0.82
€
0.08
€
0.90
€
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
Villages
de
vacances
1,
2et3
étoiles,
chambres
d'hôtes
0.68
€
0.07
€
0.75
€
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4et5
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
0.60
€
0.06
€
0.66
€
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles,
ports
de
plaisance
0.20
€
0.02
€
0.22 €
Concernant
les
hébergements
sans
classement
ou
en
attente
de
classement,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'appliquer
le
taux
de
5%
au
coût
par
personne
de
la
nuitée,
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
commune,
ou
s'il
est
inférieur
à
ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Concernant
les
exonérations
légales
de
taxe
de
séjour,
elles
concernent
:
-
les
enfants
de
moins
de
18
ans,
-
les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune,
-
les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire
-
les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
défini
par
le
conseil
municipal
Pour
ce
4°
cas
d'exonération,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
ne
pas
fixer
de
loyer
minimum
et
d’assujettir
tous
les
locaux
à
la
taxe
de
séjour.
Concernant
la
périodicité
de
versement
de
la
taxe
de
séjour
au
réel,
il
est
proposé
de
maintenir
un
versement
trimestriel. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
-
MAINTIENT
la
perception
de
la
taxe
de
séjour
au
réel
sur
son
territoire
du
1%
janvier
au
31
décembre.
-
FIXE,
à
partir
du
1%
janvier
2019,
par
catégorie
d'hébergement
les
tarifs
ci-
dessous
:
Catégories
d'hébergement
Tarif
communal
par
Part
Départementale
TOTAL
personne
et
par
nuitée
4.00
€
0.40
€
4AO€
Palaces Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
2.73
€
0.27
€
3€
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
1.82
€
0.18
€
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
1.37
€
0.13
€
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
0.82
€
0.08
€
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
0.68
€
0.07
€
résidences
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
Villages
de
vacances
1,2
et3
étoiles,
chambres
d'hôtes
Terrains
de
camping
et
terrains
0.60
€
0.06
€
de
caravanage
classés
en
3,4et5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
0.20
€
0.02
€
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles,
ports
de
plaisance
_
2€ 1.50
€
0.90
€
0.75
€
0.66
€
0.22€
- _
ADOPTE
le
taux
de
5%
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
-
DÉCIDE
d’assujettir
tous
les
locaux,
-
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
délibération
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques. 7)
Location
de
meublés
de
tourisme:
Institution
de
la
procédure
d'enregistrement
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L
631-7
à
L
631-10, VU
le
code
du
tourisme,
et
notamment
ses
articles
L
324-1
à
L
324-2.1
et
D
324-1
à
D
324-1-2,
VU
la
demande
adressée
au
Préfet
des
Landes
pour
obtenir
l'autorisation
de
changement
d'usage
de
locaux
destinés
à
l'habitation,
CONSIDERANT
la
faculté
offerte
aux
communes
de
subordonner
au
dépôt
d'une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
toute
location
pour
de
courtes
durées
d'un
local
meublé
en
faveur
d’une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit
pas
domicile,
CONSIDERANT
la
multiplication
des
locations
saisonnières
de
logements
—
y
compris
de
résidences
principales
—
pour
des
séjours
de
courte
durée
à
des
personnes
qui
n'y
élisent
pas
leur
domicile,
CONSIDERANT
que
la
commune
se
doit
de
mieux
réguler
l’activité
de
location
de
meublés
de
tourisme,
Vu
la
présentation
de
cette
procédure
en
commission
tourisme
le
6
septembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
par
21
voix
pour
et
5
abstentions
(Françoise
LESCA,
Jean-Charles
BISONE,
Valérie
BRANGER,
Rémi
LAHARIE
et
Colette
BONZOM), DECIDE
:
Article
1%:
A
partir
du
1%
janvier
2019,
la
location
pour
de
courtes
durées
d'un
local
meublé
en
faveur
d’une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit
pas
domicile,
sera
soumise
à
une
déclaration
préalable
d'enregistrement
auprès
de
la
commune,
Article
2
:La
déclaration
comprendra
les
informations
exigées
au
titre
de
l'artice
D
324-1-1
du
code
du
Tourisme,
y
compris
le
numéro
invariant
identifiant
le
logement
tel
qu'il
ressort
de
l'avis
de
taxe
d'habitation
du
déclarant,
Article
3:
Un
téléservice
sera
mis
en
œuvre
afin
de
permettre
d'effectuer
la
déclaration, Article
4
:Ces
dispositions
sont
applicables
sur
tout
le
territoire
de
la
commune. 8)
Réaménagement
de
la_
dette
du
COL
garantie
par
la
Commune
d'ONDRES
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibérations
en
date
du
6
décembre
1996,
du
8
décembre
1998
et
du
7
juillet
1998,
la
commune
a
accordé
sa
garantie
d'emprunt
à
la
SA
Coopérative
de
production
d'HLM
le
COL,
pour
deux
prêts
souscrits
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignation,
dans
le
cadre
des
constructions
des
résidences
Larreuillot
et
Cante
Alaoude.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal,
que
dans
le
cadre
de
son
accompagnement
auprès
des
organismes
d'HLM
et
suite
à
la
mise
en
place
de
la
RLS
(Réduction
de
Loyer
de
solidarité),
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
a
proposé
une
offre
d'allongement
de
la
dette
du
COL.
A
ce
titre,
le
COL
sollicite
la
réitération
des
garanties
accordées
par
la
commune
d'Ondres. Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
2298
du
Code
civil,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
réitérer
la
garantie
accordée
par
la
commune
d'Ondres
au
COL
dans
les
conditions
ci-après
annexées.
Après
en
avoir
délibéré
par,
le
conseil
municipal,
par
19
voix
pour
et
7
abstentions
(Françoise
LESCA,
Colette
BONZOM,
Jean-Charles
BISONE,
Valérie
BRANGER,
Rémi
LAHARIE,
Caroline
GUERAUD-CAMY
et
Gilles
BAUDONNE)
DECIDE
:
Article
1 :
Le
garant
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2
et
référencées
à
Annexe
«
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
(quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et
ce
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
du(des)
prêt(s)
réaménagé(s).
Article
2 :
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la(des)
ligne(s)
du
prêt
Réamanégée(s)
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elies,
à
l'Annexe
«
Caractéristiques
Financières
des
Linges
du
Prêt
Réaménagées
»
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Concernant
la(les)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagé
à
taux
révisable
indexées(s)
sur
le
taux
du
livret
À,
le
taux
du
livret
A
effectivement
appliqué
à
ladite{auxdites)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l'Annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues. A
titre
indicatif,
le taux
du
livret
À
au
29/.6/2018
est
de
0.75%.
Article
3:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
limpayé,
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
le
Garant
s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4
:
Le
conseil
municipal
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges.
9)
Instauration
de
la
taxe
sur
les
friches
commerciales
Monsieur
le
Maire
précise
à
l'assemblée
délibérante
que
les
dispositions
de
l’article
1530
du
Code
Général
des
Impôts
permettent
au
conseil
municipal
d'instituer
une
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales.
L'objectif
de
cette
taxe
est
de
dissuader
les
propriétaires
de
laisser
des
locaux
Commerciaux
inoccupés,
parfois
même
à
l'abandon
et
qui
nuisent
à
l'attractivité
et
à
l'image
de
là
commune.
Eile
permet
également
de
lutter
contre
la
spéculation
foncière
et
locative.
Le
champ
d'application
de
cette
taxe
concerne
l'ensemble
de
biens
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
qui
remplissent
les
deux
critères
suivants
:
-
Etre
assujettis
à
la
taxe
foncière
des
propriétés
bâties
(immeubles
de
bureaux,
immeubles
affectés
à
une
activité
commerciale,
lieux
de
dépôt
ou
de
stockage,
aires
de
stationnement
des
centres
commerciaux
….),
-
Ne
plus
être
affectés
à
une
activité
soumise
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
depuis
au
moins
deux
ans
au
1°
janvier
de
l'année
d'imposition
et
être
restés
inoccupés
pendant
cette
période.
Toutefois,
la
taxe
sur
les
friches
commerciales
n’est
pas
due
lorsque
l'absence
d'exploitation
des
biens
est
indépendante
de
la
volonté
du
contribuable
(en
cas
de
contentieux,
de
redressement
judiciaire
….). La
taxe
est
assise
sur
le
revenu
net
servant
de
base
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Elle
est
soumise
à
des
taux
évolutifs
:
-
10%
la
1e
année
d'imposition,
-
15%
la
2°
année,
-
20%
à
partir
de
la
3°
année,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’instituer
la
taxe
sur
les
friches
commerciales
à
compter
du
1%
janvier
2019
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
- _
INSTITUE
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
sur
l'ensemble
du
territoire
communai,
-
FIXE
les
taux
suivants
:
10%
la
1%
année
d'imposition,
15%
la
deuxième
année,
et
20%
à
partir
de
la
3°
année.
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
dresser
la
liste
des
friches
commerciales
et
de
la
remettre
à
l'administration
fiscale.
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
10)
Approbation
décision
modificative
n°2
BP
2018
VU
le
Budget
Primitif
2018
adopté
le
2
mars
2018,
VU
la
décision
modificative
n°1
le
28
juin
2018,
VU
les
inscriptions
supplémentaires
nécessaires
en
section
d'investissement,
VU
la
présentation
du
projet
de
décision
modificative
n°2
en
commission
finances
du
20
septembre
2018,
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
du
Conseil
Municipal,
les
inscriptions
mentionnées
dans
la
décision
modificative
ci-dessous
et
équilibrées
à
hauteur
de
:
-
+
18
000
€
en
section
d'investissement
« DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
BUDGET
PRINCIPAL
2018
LIBELLE
| |
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
CHAPITRE)
ARTICLES
|Fonctions|Programmel
MONTANT
MONTANT
DEPENSES
|
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
TOTAUX
GENERAUX
=
E
18
000
18
000
DIMINUTION SUR CREDITS
DEJA À
LLOUES
-
€
-
€
35
000€
80
000
€
Extension
enfouissement
réseau
électrique
Claous/
RD:
105,
204182)
814
1005
18
000
€
Cœur
de
quartier
touristique
tranche
2
107
2315
414
1043
9
000
€
Berlinoise
MPE
105,
2315
820
1033
8
000
€
Emprunt
80
000
€
AUGMENT
ATION
SUR
CREDITS
DEJA
ALLOUES
-
€
-
€
53
000
€
98
000
€
Vente
terrain
Las
Nazas
024
024
01
80
000
€
[Vente
local
co-propriété
La
Poste
024
024.
01
15
000
€
Vente
parcelle
AP
261
(Hourcade)
3
000
€
Rachat
anticipé
parcelle
AP
261
103,
2111
1015
020
7
000€
Construction
ludo-médiathéque
100
2313
321
1014
4
000
€
Armoire
de
commande
carrefour
à
feux
Bertrix
105
21578
822)
1019
6
500
€
Petits
équipements
PM
(PVE)
100
2188
112
1000
3
500
€
Assainissement
rue
de
Janin
105
21532
821
1019)
15
000
€
Travaux
isolations
autres
bâtiments
100
21318
810
1022)
9
000
€
Etude
de
faisabilité
et
de
programmation
urbaine
100
2031
020
1000
8000€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
19
voix
pour,
5
contre
(Françoise
LESCA,
Colette
BONZOM,
Jean-Charles
BISONE,
Valérie
BRANGER,
Rémi
LAHARIE)
et
2
abstentions
(Gilles
BAUDONNE
et
Caroline
GUERAUD-CAMY)
APPROUVE
la
décision
modificative
n°2
du
BP
2018
telle
que
présentée
ci-dessous
11)
Motion
pour
l'installation
des
compteurs
LINKY
par
ENEDIS
Dans
le
cadre
de
sa
mission
de
service
public
déléguée
par
l'Etat,
la
Société
ENEDIS
remplace
les
compteurs
électriques
des
foyers
français
depuis
le
1er
décembre
2015
et
ce
jusqu'en
2021.
Compte
tenu
de
la
programmation
envisagée
dans
les
Landes,
ENEDIS
devrait
installer
des
compteurs
LINKY
à
ONDRES,
au
cours
de
l’année
2020.
Dans
la
perspective
de
ce
déploiement,
les
élus
ondrais
souhaitent
réaffirmer
le
principe
de
liberté
individuelle,
en
vigueur
en
France.
Ainsi,
chaque
ondrais
a
le
choix
d'accepter
ou
de
refuser
l'installation
d'un
compteur
LINKY
pour
son
logement.
Les
élus
ondrais,
à
l'unanimité,
rappellent
à
la
Société
Publique
ENEDIS
que
ses
agents
ou
sous-traitants
doivent
respecter
cette
liberté
de
choix.
Les
élus
ondrais,
à
l'unanimité,
rappellent
aussi
à
ENEDIS
que
chacun
a
droit
au
respect
de
sa
vie
privée
et
que
l’utilisation
de
données
personnelles
ne
peut
être
envisagée,
sans
l'autorisation
explicite
des
individus
concernés. 42)
Motion
pour
le
maintien
de
la
présence
des
CRS
Nageurs
Sauveteurs
en
période
estivale
Depuis
10
ans,
nous
ne
pouvons
que
constater
que
le
nombre
de
policiers
qui
assurent
la
surveillance
des
plages
est
en
constante
diminution.
En
2009,
ils
étaient
98
répartis
sur
les
différents
poste
de
secours
des
plages
landaises.
Six
ans
plus
tard,
en
2015,
ils
étaient
sept
de
moins,
plus
que
91.
En
2016,
c'est
l'année
de
la
«
coupe
franche
»,
avec
comme
argument
la
Coupe
d'Europe
de
football
en
France,
le
nombre
de
CRS
sur
les
plages
landaises
n'est
plus
que
de
58.
Cet
effectif
restera
stable
en
2017
et 2018.
Outre
le
nombre,
c'est
aussi
la
période
de
mise
à
disposition
des
CRS
qui
a
été
sérieusement
réduite,
dès
l'été
2008,
elle
est
passée
de
3
mois
(15
juin
15
septembre)
à
2
mois
(juillet
et
août).
Les
élus
Ondrais
ont
à
plusieurs
reprises
(2008,
2012,2016),
déjà
manifesté
leur
mécontentement
face
à
cette
situation,
dans
le
cadre
de
précédentes
motions.
Suite
à
la
réponse
formulée
cet
été
par
le
Ministre
de
l'intérieur,
indiquant
que
«
de
nouvelles
évolutions
ne
doivent
pas
être
exclues
par
principe
pour
permettre
aux
forces
de
l’ordre
de
se
concentrer
sur
leurs
missions
régaliennes,
notamment
en
période
estivale
»,
il y
a
tout
lieu
de
s'inquiéter
quant
à
la
pérennisation
de
la
mise
à
disposition
des
CRS
Nageurs
Sauveteurs
auprès
des
communes
littorales.
A
nouveau,
il
est
donc
indispensable
de
rappeler
que
la
présence
des
CRS
dépasse
le
seul
cadre
de
la
surveillance
de
la
baignade.
En
effet,
les
CRS
ayant
des
pouvoirs
de
police,
ils
assurent
également
la
sécurité
sur
la
plage
et
sont
à
même
de
lutter
contre
tous
actes
d'incivilités
et
de
délinquance
y
compris
la
plus
grave.
Au-delà
de
cette
nécessité
impérieuse
de
maintenir
ce
haut
niveau
de
sécurité
sur
nos
plages,
la
question
du
coût
des
personnels
de
surveillance
supplémentaires
que
les
communes
devraient
recrutés
en
cas
de
retrait
des
CRS
Nageurs
Sauveteurs
reste
également
préoccupante.
Aussi,
face
à
ce
désengagement
progressif
de
l'Etat,
les
élus
ondrais,
à
l'unanimité,
souhaitent
faire
entendre,
par
l'intermédiaire
de
Monsieur
le
Préfet
des
Landes,
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur,
leur
volonté
de
défendre
la
présence
des
CRS
Nageurs
Sauveteurs
sur
les
plages,
afin
de
garantir
un
véritable
service
public
de
surveillance
des
plages.
Questions
orales
:
Groupe
Gauche
Alternative :
Question
1
Suite
à
la
décision
que
nous
avons
prise
lors
du
conseil
municipal
du
20
juillet
2018
et
relative
à
la
vente
d'un
local
d'une
superficie
de
20
M?
environ,
situé
au
sein
de
la
copropriété
«
La
poste
»
nous
avons
été
interrogés
sur
les
questions
suivantes
:
- Y
a
t-il
eu
publicité
de
l'offre
de
vente
de
la
commune
de
ce
local
?
- Si
non,
pourquoi
?
(l'intérêt
de
la
commune
étant
de
vendre
au
meilleur
prix,
même
si
le
prix
dépasse
l'estimation
des
domaines) M.
ie
Maire
répond
qu'il
n'y
a
pas
eu
de
publicité
sur
la
vente
de
ce
local.
Ce
local
étant
enclavé,
il ne
pouvait
intéresser
qu'un
autre
membre
de
la
copropriété.
La
vente
à
la
société
Stella
Maris
permet
en
outre
le
développement
d’une
activité
économique
existante
(agence
immobilière).
M.
Gilles
BAUDONNE
«
dommage
qu'il
n’y
ait
pas
eu
de
publicité,
c'est
peut-être
même
une
obligation
?
».
M.
le
Maire
«
Non,
il
n’est
pas
obligatoire
de
procéder
à
une
consultation.
Tu
aurais
préféré
que
le
commerce
qui
en
avait
le
plus
besoin
soit
obligé
de
s'en
aller
et
que
l’on
ait
une
friche
commerciale
en
centre
bourg
?
»
Question
2
La
ville
d'Ondres
a
déposé,
le
mardi
24
juillet
2018,
son
dossier
de
demande
de
reconnaissance
de
Pétat
de
catastrophe
naturelle
auprès
des
services
préfectoraux.
Ily
at-il
à
ce
jour
une
réponse,
sachant
que
le
délai
de
deux
mois
pour
instruire
le
dossier
est
dépassé.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
dossier
est
toujours
en
cours
d'instruction
auprès
du
Ministère.
La
préfecture
doit
nous
tenir
informé
dès
qu'ils
ont
un
retour.
Question
3
Certains
commerces
saisonniers
situés
à
la
plage
ont
baissé
le
rideau
fin
aout,
sans
aller
au
terme
de
leur
contrat
de
location.
Il
se
dit
que
ces
commerces
ont
cessé
leur
activité
à
la
demande
du
maire
invoquant
que
le
responsable
était
notre
groupe
qui
exigeait
cette
fermeture
anticipée.
Pouvez-vous
infirmer
ou
confirmer
cette
information.
Monsieur
le
Maire
«
Je
suis
très
étonné
du
niveau
de
vos
questions,
vous
accordez
beaucoup
de
place
à
votre
groupe
politique
!Malheureusement,
les
commerçants
sont
partis
sans
en
avertir
la
Commune
d’où
une
interrogation
quant
à
la
reconduction
de
leur
acceptation
pour
l'année
prochaine
».
Question
4
Au
461,
route
de
Beyres,
nous
sommes
surpris
en
constatant
l'état
de
l'habitation,
partiellement
démolie.
Surpris
car
nous
remarquons
que
la
commune
a
délivré
un
certificat
de
non
opposition
à
déclaration
préalable.
La
déclaration
portant
sur
la
rénovation,
l'isolation
et
le
ravalement
de
façades.
Par
ailleurs
on
remarque
un
permis
de
construire
de
reconstruction
à
l'identique !
Alors
rénovation
ou
reconstruction,
sachant
que
le
bâtiment
a
perdu
l'essentiel
de
ses
murs
porteurs
? Pouvez-vous
nous
expliquer
la
situation
exacte
de
ce
dossier.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
élus
peuvent
s'adressent
directement
à
M.
Dominique
MAYS,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
pour
ce
type
e
question,
qu'il
n'est
pas
nécessaire
que
ces
questions
arrivent
en
séance
du
conseil
municipal.
M.
MAYS
répond
que
le
pétitionnaire
a
souhaité
réhabiliter
(rénover
sans
détruire,
sans
raser,
à
la
différence
de
la
rénovation)
sa
maison
située
au
461
route
de
Beyre.
Après
consultation
du
CAUE
de
Mont
de
Marsan,
il
a
déposé
une
DP
pour
simple
modifications
de
façades.
Le
certificat
de
non
opposition
lui
a
été
adressé
le
17/06/2018.
Un
élu
de
la
majorité
a
effectivement
remarqué
les
travaux
de
démolition
au
461,
route
de
Beyres.
Il
a
été
par
conséquent
demandé
au
pétitionnaire
de
régulariser
sa
situation
et
de
déposer
un
permis
de
démolir.
Ce
dernier
a
déclaré
avoir
rasé
les
murs
en
torchis
et
les
planchers
bois
contaminés
par
les
termites.
Le
permis
de
démolir
partiel
a
été
accordé
le
30
août
2018.
A
ce
jour,
le
pétitionnaire
a
déposé
un
permis
de
construire
en
vue
de
la
rénovation
à
l'identique
de
sa
maison
individuelle,
ce
permis
sera
instruit
avant
le
30
novembre
2018. M.
Jean-Charles
BISONE
demande
où
en
est
le
déploiement
du
très
haut
débit
sur
la
commune
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
développement
du
très
haut
débit
dans
les
Landes
a
pris
un
peu
de
retard.
L'opérateur
choisi
par
le
SYDEC
a
négocié
avec
les
distributeurs,
ce
qui
a
pris
plus
de
temps
que
prévu.
Le
déploiement
a
débuté
dans
le
Nord
des
Landes,
sur
le
SEIGNANX
c'est
la
Commune
de
ST
MARTIN
DE
SEIGNANX
qui
sera
dotée
en
premier,
et
cela
courant
2019.
M.
le
Maire
indique
que
le
prochain
Conseil
Municipal
aura
lieu
le
26
octobre
et
rappelle
que
le
samedi
20
octobre
aura
lieu
la
journée
portes
ouvertes
au
sein
de
l'Eco-Quartier
des
Trois
Fontaines.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21
h
40.