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Arrêté - Arrete n°22 10 676ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°22 10 676ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 22/10/676-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 413-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4° partie, signalisation de prescription
Vu le chantier n° 22-2788
Vu la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée le 25 octobre 2022 par Madame Caroline BLANC, représentant la Société SUEZ, en vue de modifier la circulation rue Croix de la Mission du 8 au 10 novembre 2022 afin de modifier des branchements AEP.
Considérant que la configuration de la voie citée ci-dessus nécessite de modifier la circulation pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1:
Du 8 au 10 novembre 2022, la société SUEZ est autorisée à modifier la circulation rue Croix de la Mission afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus,
ARTICLE 2 :
La circulation se fera sur chaussée rétrécie.
La circulation sera interdite dans sa partie comprise entre la RM613 et la rue Croix de la Mission, une déviation sera mise en place par la RD613 via rue Jeanne d’arc.
ARTICLE 3 :
Le stationnement sera strictement interdit au droit et abords du chantier. La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise SUEZ chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune. La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...
Publication éhctrongue Le 4 novcmére 2022