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Arrêté - Arrete n°22 10 663ST
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°22 10 663ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 22/10/663 ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 :
Vu le Code de la Route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le chantier n°22-0282
Vu la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée le 17 octobre 2022 par Monsieur Adrian JACQUET, représentant la Société COLAS (Vendargues), pour le compte de ENEDIS, en vue de modifier la circulation avenue Georges Clémenceau (RM613) afin de procéder à la réfection de la chaussée (réalisation des enrobés) du 24 au 28 octobre 2022.
Considérant que la configuration de la voie citée ci-dessus nécessite de modifier la circulation pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers et des ouvriers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 24 au 28 octobre 2022, l’entreprise COLAS est autorisée à modifier la circulation avenue Georges Clémenceau (RM613), afin de pouvoir réaliser des travaux de voirie (enrobés).
ARTICLE 2 :
La circulation se fera sur demi chaussée avec mise en place d’un alternat. Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise COLAS chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune.
La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire. ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. Il sera, en outre, affiché sur le chantier.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Notifié le...
Publication éactonguu Le ZA ectebre 2022