Arrêté - 2017 193 reglementant stationnements campings cars et vehicules amenages 7Nf7

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Arrêté - 2017 193 reglementant stationnements campings cars et vehicules amenages 7Nf7 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Arrêté - 2017 193 reglementant stationnements campings cars et vehicules amenages 7Nf7)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Sécurité publique, 00000265 Département de la Vendée

Arrondissement

des SABLES d'OLONNE

Commune de SALLERTAINE

ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

DES CAMPINGS-CARS ET VÉHICULES AMÉNAGÉS

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALLERTAINE

85280-2017-193

Le Maire de la Commune de SALLERTAINE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-1

et suivants relatifs aux pouvoirs du Maire

en matière de police municipale :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1, L2213-4 et L.2213-6;

Vu le Code de santé publique et notamment les articles L.1331-1 et L.1311-2 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ces articles R.111-37, R.111-38, R.111-39 et R.111-43 ; Vu le Code de la route,

notamment ces articles R 417-9 à R.417-13, les articles L.325-13 et R.325-

12 à R.325-46 :

Vu les articles R.610-5, R.632-1 du Code Pénal ;

Considérant qu’en raison du nombre croissant de campings cars et véhicules

aménagés fréquentant la Commune

et les difficultés de stationnement et de circulation qui en résultent

notamment dans le bourg, il est indispensable pour des raisons de sécurités, de

salubrité et de tranquillité publique,

de limiter le stationnement de ces véhicules sur les aires de stationnement

publiques et certaines voies publiques,

Considérant que la Commune dispose dans son agglomération de sites remarquables auxquels le stationnement de véhicules

pourrait nuire esthétiquement,

Considérant que les espaces réservés au stationnement des véhicules ont d’abord vocation à permettre l'arrêt

et le stationnement temporaire des véhicules automobiles; que leur

occupation au-delà du droit d'usage normal constitue une utilisation anormale et abusive du domaine public routier

et de ses dépendances,

Considérant, de plus, que le stationnement de véhicules de plus de 5 mètres de long, de manière abusive réduit les

possibilités de stationnement offertes aux autres automobilistes, gênant le bon écoulement du flot de circulation automobile, portant ainsi atteinte à la sécurité

des biens et des personnes constituant

un trouble à l’ordre public qui s'aggrave au cours de la saison

touristiques,

Considérant que la dimension des marquages au sol des emplacements ne permet

pas toujours de laisser stationner

un véhicule long et d’un grand gabarit, sans que ce dernier ne gêne le

dégagement ou la visibilité des autres usagers, ainsi que la signalisation routière des voies publiques concernées ;

Considérant que pour le stationnement avec hébergement des autocaravanes et des véhicules aménagés pour le séjour,

la commune dispose d'une aire de stationnement ouverture au public

et que plusieurs terrains de Camping se trouvent sur la commune :

Considérant que pour le stationnement avec hébergement des autocaravanes et des véhicules aménagés pour le séjour

comportant des bouteilles de gaz, la commune dispose

d'emplacements larges (5 mètres) limitant ainsi la propagation du feu en cas d'incendie :00000266

ARRETE

Article 1: Le stationnement des autocaravanes ou campings cars est réglementé sur la

commune de SALLERTAINE. Cette réglementation est applicable du 1° janvier au 31 décembre

de chaque année. Sont définis comme autocaravanes et concernés par le présent règlement les

camions, camionnettes, fourgons aménagés pour l'habitation et plus généralement tous les

véhicules automoteurs dont l'aménagement intérieur est conçu pour servir de logement.

Article 2: Les autocaravanes ou campings cars sont autorisés à stationner de jour sur la

Commune de SALLERTAINE sauf :

° Place de l'Eglise

e Rue de Verdun

e Place de la Liberté

° Parking route de Saint Urbain

Article 3: Pour des raisons de salubrité, de tranquillité publique et de respect de

l’environnement, notamment les espaces naturels, le stationnement nocturne des

autocaravanes et campings cars et de tout autre véhicule à moteur dont le but est de séjourner

durant la nuit et d'occuper le domaine public est strictement interdit en dehors de l'aire

d'accueil payante aménagée à cet effet, située sur le parking de la route de de Saint Urbain.

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Les dispositions visées aux articles précédents seront portées à la connaissance des

usagers par affichage en Mairie et par apposition de panneaux règlementaires aux points d'accès

des lieux concernés.

Article 6 : Monsieur le Maire de SALLERTAINE et Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de CHALLANS, chacun en ce qui le concerne, seront chargés de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à SALLERTAINE, 9 août 2017

Le Maire

ean-Luc MENUET

Le Maire :

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte.

e Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de la notification