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Arrêté - 2023 193 arrete permanent reglementant l utilisation du terrain de football synthetique fb7Y
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 193 arrete permanent reglementant l utilisation du terrain de football synthetique fb7Y)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Département de la Vendée
Arrondissement
des SABLES d'OLONNE
Commune de SALLERTAINE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
85280-2023-0193
ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT L'UTILISATION
DU TERRAIN DE FOOTBALL EN SYNTHETIQUE
Le Maire de la Commune de SALLERTAINE ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,
L.2214-3 et L.2542-2 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.130-2, R.131-13, R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2 ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1337-7, R.1337-8, R.1334-31 et L.1311-1 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les
mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer l'accès et les conditions d’utilisation du terrain de
football synthétique installé sur la commune notamment dans l'intérêt de sécurité et d'hygiène et afin
d'assurer un fonctionnement normal de ce complexe sportif;
CONSIDERANT les dégradations récurrentes du grillage encadrant le terrain de football en synthétique ;
CONSIDERANT que le revêtement en synthétique a déjà été dégradé par le feu ;
ARRETE
Article 1er :
Le terrain de football en synthétique est à disposition du club de football et des établissements scolaires.
Durant la journée et la nuit, les accès au terrain de football en synthétique sont verrouillés. Toute intrusion y est interdite.
L'accès au gazon synthétique est strictement interdit à tous véhicules à moteur, sauf autorisation spéciale donnée par la commune.
Article 2 :
La commune se réserve le droit, à tout moment, de modifier les horaires d'accès pour garantir les
conditions de bonne utilisation et d'entretien.
Article 3:
Les utilisateurs doivent être équipés de chaussures propres, les chaussures à crampons métalliques ou en forme de V sont interdites.
Sont autorisées les chaussures de type baskets, les crampons moulés adaptés aux terrains en synthétique.
L'absence d'équipements adaptés entraine la responsabilité pleine et entière de l’usager.
Article 4 :
Ilest interdit de se livrer à des activités commerciales, ambulantes où non, sans autorisation préalable
du Maire.
Les animaux sont strictement interdits dans l'enceinte du terrain de football en synthétique, même tenus en laisse. Article 5 :
Compte tenu de la nature du revêtement, la consommation d'aliments même les chewig-gum et des
cigarettes, est formellement interdite sur le terrain en synthétique, y compris les pourtours réservés aux
spectateurs.
Article 6 :
ILest strictement interdit de faire du feu ou des barbecues sur et à proximité du terrain de football en
synthétique.
Article 7 :
En accédant au stade, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les conditions.
Le Maire, chargé de faire respecter le présent règlement, peut exclure immédiatement du terrain toute
personne qui ne respecterait pas l’ensemble des articles du présent arrêté.
Article 8 :
En cas de dégradations ou de dégâts sur le terrain de football en synthétique, les usagers ou tout autre
personne constatant ces dégradations sont tenus d’avertir la mairie au 02 51 35 51 81.
Article 9 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigue
Article 10 :
Le présent arrêté sera porté à connaissance du public en l’affichant à l'entrée du terrain.
Article 10 : La Commune de Sallertaine,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de CHALLANS,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur
sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en Mairie aux fins de publication.
A SALLERTAINE, le 11 août 2023
Le Maire
MENUET Jean Luc
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