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Arrêté - 2023 171
Document publié le Lundi 14 novembre 2005 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 171)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MALHAI
Commune de Malijai
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°171-2023 du 05/09/2023
RETRAIT APRÈS DÉCISION
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/06/2021
Affichée en mairie le 15/06/2021 N° DP 004 108 21 00023
Courrier demande annulation le 31/08/2023 reçu le 05/09/2023
Par: Madame Marie Ines LENNE Surface de plancher Représenté par : Existante : 87 m2 Demeurant à : 40 Rue Principale A créer : 12m 72190 SARGELES LE MANS
Pour : Aménagement d'une partie du garage attenant à Si permis modificatif : l'habitation principale et communicant en SP antérieure: m° chambre SP nouvelle : m?
Sur un terrain sis à : 8 LE PIGEONNIER ET CLASTRE Destination : 04350 Malijai
Cadastré : 108 AB 551 (554 m°)
Le Maire de la commune de Malijai
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),
modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010, Vu le règlement de la zone :
Vu la demande d'annulation reçue en mairie le 05 septembre 2023,
Considérant que les travaux n’ont connu aucun début d'exécution,
ARRÊTE
Article 1 : Le retrait de la déclaration préalable susvisée est prononcé.
Malijai, te 05/09/2023
Le Mair ‘
Sonia FONTAINE
DP 004 108 21 00023 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours: Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de quatre mois vaut rejet implicite).
La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DP 004 108 21 00023