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Arrêté - 2023 22
Document publié le Lundi 14 novembre 2005 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023/22 du 27/01/2023
RETRAIT APRÈS DÉCISION
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Commune de Malijai
Demande déposée le 08/08/2022
Demande d’annulation en date du 18/01/2023 N° PC 004 108 20 0 0009 M01
Affichage mairie 27/01/2023
Par : Madame FLORENCE ROUMIEU Surface de plancher Représenté par : Existante : m2 Demeurant à : 24 Rue Clovis Picon Chez Mr VOVCIUC A créer : 50 m2 04190 LES MEES
Pour : Aménagement d'un pigeonnier existant et Si permis modificatif : extension sur une surface globale de 50m? SP antérieure : 50 m° Sur un terrain sis à: LE PIGEONNIER ET CLASTRE SP nouvelle : 0 m°
04350 Malijai Destination :
Cadastré : 108 AB 541 (2732 m°)
Le Maire de la commune de Malijai
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),
modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,
Vu le règlement de la zone : 1AUa
Vu la demande d’annulation reçue en mairie le 18 janvier 2023,
Considérant que les travaux n’ont connu aucun début d'exécution de modification prévu
ARRÊTE
Article 1 : Le retrait du permis de construire modificatif susvisé est prononcé.
Mialijai, le 27/01/2023
Le Maire, Soniä FONTAINE
PC 004 108 20 00009 MOI 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de quatre mois vaut rejet implicite)
PC 004 108 20 00009 MO1 2/2