Conseil Municipal - conseil municipal 2013 03 28

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal 2013 11 28

Conseil Municipal - conseil municipal 2013 10 10

Conseil Municipal - conseil municipal 2013 03 07

Conseil Municipal - conseil municipal 2011 04 28

Conseil Municipal - conseil municipal 2016 03 24

Conseil Municipal - conseil municipal 2017 10 03

Conseil Municipal - conseil municipal 2014 03 13

Conseil Municipal - conseil municipal 2015 03 26

Conseil Municipal - conseil municipal 2017 03 02

Conseil Municipal - conseil municipal 2020 03 10

Conseil Municipal - conseil municipal 2013 03 28 Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Taissy. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2013 03 28)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi, Commune de Taissy Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2013 Page 13

Conseil Municipal du 28 mars 2013

L’an deux mil treize et le sept mars à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BONNET Daniel.

Tous les membres en exercice sont présents, sauf M. YELMO José, Melle COCHOIS Coralie, M. CAPITAINE Olivier, Mme PUECH Pascale.

Madame ROULLÉ Annie a donné pouvoir à Monsieur MINET Christian,

Madame ROYER Catherine a donné pouvoir à Madame THOURAULT Sylvie, Monsieur HEUSGHEM Steve a donné pouvoir à Monsieur GOBRON François.

Monsieur MINET Christian a été nommé2 secrétaire.

Date de convocation : 18 mars 2013

Le compte-rendu de la séance du 7 mars 2013 est lu et approuvé.

I – Compte administratif 2012

 N° 20/2013 Approbation du compte de gestion 2012

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

* Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 N° 21/2013 Vote du compte administratif 2012

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur MINET Christian, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par M. BONNET Daniel, Maire, qui s’est retiré au moment du vote et s’est donc abstenu, après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice correspondant :

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Commune de Taissy Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2013 Page 14

Compte Administratif Principal Dépenses Recettes Solde

Résultat Propre de l'exercice

2012 1 444 443,45 1 983 430,67 538 987,22

Résultat Antérieur Reporté 919 488,51 919 488,51

Résultat à Affecter 1 458 475,73

Résultat Propre de l'exercice

2012 900 621,49 1 178 562,62 277 941,13

Résultat Antérieur Reporté 51 811,85 -51 811,85

Résultat à Affecter 226 129,28

Fonctionnement

Investissement 2 724 526,00 2 124 510,00 -600 016,00

5 121 402,79 6 205 991,80 1 084 589,01

Section de

Fonctionnement

Section

d'Investissement

Restes à réaliser au 31

décembre 2012

Résultat Cumulé 2012

Compte Administratif CCA Dépenses Recettes Solde

Résultat Propre de l'exercice

2011 97 270,65 82 067,64 -15 203,01

Résultat Antérieur Reporté 6 086,74 6 086,74

Résultat à Affecter -9 116,27

Résultat Propre de l'exercice

2011 0,00

Résultat Antérieur Reporté 0,00

Résultat à Affecter 0,00

Fonctionnement

Investissement 6 000,00 -6 000,00

103 270,65 88 154,38 -15 116,27

Section de

Fonctionnement

Section

d'Investissement

Restes à réaliser au 31

décembre 2012

Résultat Cumulé 2012

Compte Administratif Service de l'Eau Dépenses Recettes Solde

Résultat Propre de l'exercice

2012 451 113,97 382 619,40 -68 494,57

Résultat Antérieur Reporté 160 447,21 160 447,21

Résultat à Affecter 91 952,64

Résultat Propre de l'exercice

2012 177 783,73 150 493,00 -27 290,73

Résultat Antérieur Reporté 240 195,76 240 195,76

Résultat à Affecter 212 905,03

Fonctionnement 67 152,00 7 768,00 -59 384,00

Investissement 71 796,00 9 329,00 -62 467,00

767 845,70 950 852,37 183 006,67

Section d'Exploitation

Section

d'Investissement

Restes à réaliser au 31

décembre 2012

Résultat Cumulé 2012Commune de Taissy Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2013 Page 15

2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 N° 22/2013 Affectation du résultat de l’exercice 2012 – Budget principal

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M 14,

Après avoir approuvé au cours de cette même séance, le compte administratif pour 2012 qui présente un excédent de fonctionnement de 1 458 475,73 €,

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

Un solde d'exécution globale de

226 129,28 Entraînant un besoin de financement de

Un solde des restes à réaliser 373 886,72

-600 016,00

Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2012,

Considérant que le budget de 2012 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d’investissement (compte 021) de 690 647 €,

Décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d'affecter au budget le résultat précédemment indiqué, comme suit :

* Affectation en réserves (compte 1068) pour 373 886,72 €

* Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) pour 1 084 589,01 €

 N° 23/2013 Affectation du résultat de l’exercice 2012 – Centre de Conférences et d’Animation

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M 14,

Après avoir approuvé au cours de cette même séance, le compte administratif pour 2012 qui présente un déficit de fonctionnement de 9 116,27 €,

Décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d'affecter au budget le résultat précédemment indiqué, comme suit :

* Report en section de fonctionnement (ligne 002 en dépenses) pour 9 116,27 €

II – Budget Primitif 2013

Commune de Taissy

Le budget de la commune de Taissy 2013 est arrêté, en recettes et en dépenses, en fonctionnement à 2 825 288 € et en investissement à 4 071 701 €.

Les principales recettes de la section de fonctionnement sont :

- Les produits des contributions directes

- L’attribution de compensation

- La dotation forfaitaire

- La reprise de l’excédent de fonctionnement 2012.

Les taux d’imposition communaux restent inchangés par rapport à 2012.Commune de Taissy Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2013 Page 16

En section d’investissement, sont reportés les crédits pour :

- L’extension de la salle des sports

- La restructuration de la mairie

- La finalisation des travaux de voirie rue des Maraîchers et rue Cliquot Ferme d’en Bas.

Un tableau récapitulatif des opérations en cours réactualisées en fonction des résultats des appels d’offre ou de la variation des coûts d’objectifs est présenté et commenté au conseil. Il en ressort que les dépassements prévisionnels sur la salle des sports et la restructuration de la mairie peuvent être couverts par les ressources propres de la commune. Pour la salle des sports, le conseil est dans l’attente du résultat de la consultation pour les lots déclarés infructueux. La mise en accessibilité des ERP devrait être reportée en 2015.

Le budget primitif 2013, après lecture et commentaire, est approuvé par 11 voix pour et 2 abstentions.

Centre de Conférences et d’Animations

Le budget primitif pour le budget annexe du Centre de Conférences et d’Animations est arrêté, en recettes et en dépenses, en fonctionnement à 164 957 € et en investissement à 55 000 €.

Ce budget nécessite un abondement du budget principal à hauteur de 103 000 €. Ce besoin de financement se justifie par la nécessité de la mise aux normes du système de sécurité incendie (45 000 €), l’éclairage de la scène (10 000 €), la clôture de l’exercice 2012 avec un déficit de 10 000 € et une baisse des ressources de location.

Après lecture du document, le budget primitif pour le Centre de Conférences et d’Animation est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III – Délibérations

 N° 24/2013 Fixation des taux d’imposition pour l’année 2012

Le Conseil Municipal,

Décide de maintenir les taux d’imposition 2012 pour l’exercice 2013, soit :

2013

T.H. 12,94%

F.B. 20,28%

F.N.B. 16,76%

 N° 25/2013 Demande de report de la réforme des rythmes scolaires

Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires comprises dans le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire qui prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours et une entrée en vigueur à la rentrée de 2013.

Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous. Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement.

La règle commune proposée est la suivante :

24 heures d'enseignement sur 9 demi-journées ;

les heures d'enseignement sont réparties à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;

la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.

A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.Commune de Taissy Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2013 Page 17

Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci en plus de l’activité périscolaire déjà mis en place sur la commune.

Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l'entrée en application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.

Monsieur le maire précise les difficultés rencontrées et justifiant un report de la date d'effet de la réforme quant aux incertitudes concernant :

l'encadrement des activités.

les financements.

En dernier lieu, Monsieur le maire insiste sur le fait que de la concertation menée avec les enseignants, il ressort clairement le souhait majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise en œuvre de cette réforme.

Le conseil municipal,

Vu le code de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu la saisine du conseil général de la Marne en date du 6 mars 2013,

Considérant les conclusions de la réunion de la commission extra-municipale associant les enseignants tendant à demander le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires,

de charger Monsieur le Maire d'en informer Madame FILHO, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Cité Tirlet, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.

 N° 26/2013 Affectation de biens à la Caisse des Ecoles

En raison de la nécessité de la continuité du service de restauration scolaire assuré par la Caisse des Ecoles et devant l’urgence, la commune de Taissy a été obligée de se substituer à la Caisse des Ecoles pour le remplacement d’un four de remise en température et d’une armoire réfrigérée.

Il convient que ce matériel soit mis à la disposition de la Caisse des Ecoles dans le cadre d’une affectation à un organisme doté de la personnalité morale.

Il s’agit des biens réglés par mandat n° 145 du 19 février 2013 :

- four de remise en température CFE 714 RT 4 579,49 € TTC

- armoire positive Liebherr FGV600L 1 500,26 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette affectation.

 N° 27/2013 Restructuration de la mairie – Approbation APS et demande de subvention

Le Conseil Municipal a engagé l’opération de restructuration et l’agrandissement de sa mairie par délibération n°17/2010 du 25 février 2010 afin de répondre à la nécessité de mise en accessibilité et améliorer les conditions de fonctionnement de ce bâtiment communal,Commune de Taissy Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2013 Page 18

Le cabinet BLP Architecture Urbanisme Paysage, choisi comme maître d’œuvre, a présenté le dossier d’avant- projet sommaire.

L’avant-projet sommaire est arrêté à la somme de 1 109 800,00 € HT, soit 1 327 320,80€ TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve l’avant-projet sommaire arrêté à la somme de 1 109 800,00 € HT, Sollicite une subvention auprès du Département,

Précise que ces travaux seront financés par les fonds libres communaux, le recours à l’emprunt, et la subvention du Conseil Général.

 N° 28/2013 Nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif privé pour les communes classées en zone B2 - Avis sur la demande d’agrément

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 199 novovicies IV,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.111-9, R.111-20 et R.304-1,

Vu la Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 80,

Vu l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, lequel classe l’ensemble des communes françaises en cinq zones, en fonction des tensions de leur marché locatif,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu, au titre de l’investissement immobilier locatif prévue à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts,

Vu le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires, au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, au niveau de performance énergétique globale, et au plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° CC-2012-81 du 25 juin 2012 de Reims Métropole portant adoption du Programme Local de l’Habitat 2012-2017 de l’agglomération rémoise, lequel développe une politique de l’habitat ambitieuse et qualitative pour son territoire,

Considérant le nouveau dispositif de réduction fiscale en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dénommé “dispositif Duflot”, qui permet, notamment aux contribuables faisant construire un logement ou qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou rénové, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, et justifiant d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret, de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans,

Considérant que ce dispositif s'applique de plein droit aux logements situés dans des communes classées, par arrêté du 29 avril 2009, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à savoir les zones A et B1, et que cette réduction d'impôt s'applique également de manière transitoire, du 1er janvier au 30 juin 2013, dans les communes classées en zone B2,

Considérant que la réduction d’impôt pourra s’appliquer au delà du 30 juin 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, aux logements situés dans les communes classées en zone B2, et caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, si ces communes ont fait l’objet d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région, après avis du Comité Régional de l’Habitat.Commune de Taissy Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2013 Page 19

Considérant la volonté de Reims Métropole de demander un agrément permettant l’application du dispositif susvisé auprès de Monsieur le Préfet de région, lequel sollicitera l’avis du comité régional de l’habitat, afin qu’il s’applique aux communes de l’agglomération classées en zone B2 au delà de la période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2013, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Considérant que la commune de Taissy est classée en zone B2 pour l’application de certaines aides au logement, telles que définies par l’arrêté du 29 avril 2009 susvisé,

Considérant que des tensions existent sur le marché du logement des communes de l’agglomération rémoise, notamment sur certains segments, et qu’à ce titre le dispositif Duflot permettrait d’apporter des réponses aux besoins des habitants qui de par leurs revenus ne sont pas ou plus éligibles au logement locatif social,

Considérant que ce dispositif fiscal en faveur d’investisseurs locatifs privés participe à la mixité de logements proposés sur notre territoire, et à la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, lequel prévoit que la construction de logements locatifs neufs soit portée à hauteur de 10% par le secteur privé,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

De donner un avis favorable à Reims Métropole pour constituer le dossier de demande d’agrément conjoint aux communes concernées auprès de Monsieur le Préfet de Région, afin de permettre l’application du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif intermédiaire, tel que prévu par l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, dans les communes de Reims Métropole classées en zone B2 au delà de la période transitoire et jusqu’au 31 décembre 2016, et après avis du Comité Régional de l’Habitat.

 N° 29/2013 Avis enquête publique SAGE

Il est procédé du 4 mars au 5 avril 2013 inclus à une enquête publique sur la demande d’approbation du schéma d’aménagement et de la gestion des eaux Aisne Vesle Suippe présentée par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Vesle sur 277 communes de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes.

La commune de Taissy a jusqu’au 20 avril 2013 pour rendre un avis sur cette requête.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier soumis à enquête publique, n’émet pas de remarques particulières.

Un exemplaire de la présente délibération sera transmise à :

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule Politique de l’Eau

40, boulevard Anatole France

BP 60554

51022 Châlons en Champagne Cedex

 N° 30/2013 Pose de coussins berlinois – Demande de subvention

La commune envisage la pose de coussins berlinois, rue Colbert, afin de ralentir la vitesse des véhicules en centre village.

Ces équipements coûtent y compris la signalisation adéquate 2 234 € HT. Ils peuvent être subventionnés par le Conseil Général au titre de la répartition des amendes de police.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, sollicite du Conseil Général une subvention au titre des amendes de police pour la pose de coussins berlinois rue Colbert.Commune de Taissy Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2013 Page 20

 N° 31/2013 Création d’emplois en contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.)

Le C.A.E. est un dispositif ouvert aux collectivités territoriales. C'est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

La commune de Taissy peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider une personne en difficulté à se réinsérer dans le monde du travail.

Aujourd'hui, les services techniques municipaux assurent plusieurs missions dont certaines font apparaître des besoins en personnel, notamment l'entretien des espaces verts pendant et avant la période estivale. Il est donc possible de créer un C.A.E pour un emploi d'agent polyvalent des services techniques, à raison de 20 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 6 mois renouvelable une fois.

La rémunération prévue correspondra au S.M.I.C.

Ces missions principales consisteront à réaliser l’entretien des espaces verts.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, modifiée par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2013 fixant le montant des aides de l’Etat pour les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et les Contrats d’Initiative Emploi (CIE) du Contrat Unique d’Insertion (CUI) en 2013,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver la création de deux emplois en C.A.E pour une période de 9 mois renouvelable pour une durée maximale de 6 mois, avec un temps de travail de 20 heures hebdomadaires et une rémunération au S.M.I.C. à compter du 1er avril 2013;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune les conventions avec le Pôle Emploi et les services de l'Etat, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- d'adapter le tableau des effectifs en ce sens.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

 N° 32/2013 Convention de mise à disposition du corps de première intervention

Avec la fusion de la communauté de communes de Taissy avec la communauté d’agglomération Reims Métropole, le corps de première intervention communautaire est repassé sous compétence de la commune de Taissy suite à la délibération du conseil communautaire de Reims Métropole du 9 janvier 2013. Pour que ce corps puisse à nouveau intervenir sur les communes composant initialement la communauté de communes de Taissy, une convention doit être conclue entre la commune de Taissy et chacune des communes intéressées.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du texte de la convention et en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec les communes intéressées.

IV – Commissions

Par ailleurs, le conseil municipal est informé des points suivants :

Voirie

 Réflexion sur les compteurs forains

 Demande de devis pour le renforcement de l’armoire électrique du terrain de basket  Demande d’un deuxième branchement EU auprès de Reims Métropole pour le raccordement des forains  Mise en coussins berlinois rue Colbert

Urbanisme

 Réunie le 26/03/2013 pour répondre à un questionnaire pour la mise en place du P.L.H. suite à l’intégration à Reims MétropoleCommune de Taissy Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2013 Page 21

Conseil Municipal Enfants

 Présentation de l’idée d’un jardin pédagogique dans le prolongement de la piste cendrée

Environnement

 Doublement de la commande de terreau

Bâtiments

 Local pour le comité des fêtes achevé

IV – Questions diverses

Le conseil s’interroge sur la représentativité de la commune au sein du syndicat mixte scolaire du collège de Rilly-la-Montagne avec la fusion de la communauté de communes de Taissy avec Reims Métropole et le retour de cette compétence au niveau communal.

Prochaine réunion de conseil : le 11 avril 2013

BONNET Daniel MINET Christian THOURAULT Sylvie

BARRIER Patrice DURAND Denis GOBRON François

COCHOIS Coralie LECLERE-MISSA Monique TIAFFAY Patrice

HEUSGHEM Steve DUCHESNE Madeleine PUECH Pascale

ROULLÉ Annie CAPITAINE Olivier ROYER Catherine

GA ThierryCommune de Taissy Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2013 Page 22