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Déliberation - 2021 12 16 Deliberations CM 16 decembre 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 16 Deliberations CM 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Budget,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
1. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
2021_12_16_1
Une stratégie budgétaire et fiscale affirmée pour répondre aux besoins prioritaires de la population dans le contexte de la crise du COVID 19
Une année 2020 marquée par la pandémie Covid 19 dont les effets se font encore ressentir en 2021
L’année 2020 aura été marquée par la crise sanitaire du COVID 19 et ses effets sur notre économie de proximité, ainsi que sur le plan institutionnel par l’installation tardive du conseil municipal du fait du report du second tour des élections municipales.
La crise sanitaire nous a obligés à mettre en place des réponses pragmatiques et rapides. La conciergerie solidaire avec les associations caritatives, la distribution de près de 20 000 masques à la population complétée sans délais par des masques aux élèves des écoles élémentaires, les aides économiques d’urgence, la distribution de gel et de masques aux commerçants et associations, le financement de chèques cadeau en sont des exemples précis.
Le second confinement décidé en octobre 2020 a cependant confirmé la nécessité de ne pas baisser la garde dans la protection de notre population et de notre économie locale.
Nous avons ainsi poursuivi le lien avec les personnes vulnérables et réactivé la conciergerie solidaire. Jamais durant cette crise Bar-Le-Duc n’a failli dans cette mission première de protection de sa population.
Cette situation nous a obligés également à mieux accompagner notre économie de proximité. Nous avons pérennisé le comité de suivi du commerce, poursuivi le plan d’urgence du commerce, développé un nouveau marketing territorial autour de nos atouts « Bar-le-Duc, écocité, Ville culturelle, dynamique et sportive », et accompagné la modernisation des commerces et de leurs équipements.
Ces efforts soutenus en 2020 ont répondu à l’exigence de protéger la population et notre économie de proximité ; c’est pourquoi il convenait de rester vigilant et mobilisé en 2021.
Ce fut le cas tout d’abord sur la contribution de la Ville à la logistique du centre de vaccination de Bar-Le-Duc d’abord sur la salle Dumas puis au Gymnase Beugnot jusque septembre dernier avant de revenir sur la salle Dumas qui accueille actuellement les habitants de notre territoire pour les doses de rappel ou de premières doses.
Ensuite, grâce à la coopération active entre la Ville et la Communauté d’agglomération, l’intercommunalité a pu soutenir de nombreux projets d’investissement au profit de commerçants et d’artisans, qui malgré la crise, ont décidé d’entreprendre et d’investir pour mieux passer le cap de cette période sous contraintes.
Des priorités affirmées et assumées dans un cadre de démocratie participative
L’exécutif s’est attaché à réexaminer le projet municipal au second semestre 2020 et au 1er semestre 2021 en s’appuyant sur les échanges du quotidien avec la population et nos forces vives économiques et associatives, car il était indispensable de prendre en compte dans la durée l’impact de la crise COVID 19.
Nous avons fait le choix dans cet esprit de créer 3 comités consultatifs locaux qui désormais installés, initiative de démocra- tie participative sans précédent dans la gouvernance politique de notre Ville venant ainsi renforcer la démarche engagée durant le précédent mandat avec l’agenda 21.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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Ces comités consultatifs seront mobilisés sur :
Les services à la population,
La protection de la population et la sécurité publique,
L’aménagement et l’exploitation de l’espace public.
Cette démarche sera confortée par la création en 2022 d’une maison des habitants en centre-ville dont le concept permettra aussi de servir une vocation de tiers lieux au service des habitants, des commerçants et de toutes nos forces vives. Ce projet sera conduit en coopération avec la communauté d’agglomération, les chambres consulaires, les commerçants. Il pourra également ouvrir des opportunités supplémentaires au développement de « campus connecté » hors des murs du lycée qu’il l’héberge.
Les réunions de quartiers organisées de nouveau en novembre et décembre 2021 ont permis de renouer les échanges sur les enjeux de proximité au gré de la vie de nos quartiers et sont venues compléter le regard des comités de quartier que nous avions préalablement réunis.
C’est dans cet état d’esprit et avec tous ces moyens de démocratie participative que les orientations de notre programme pour ce mandat ont été renforcées autour d’une finalité première de proximité avec les Barisiennes et les Barisiens à la fois sur leurs préoccupations du quotidien mais aussi sur leurs attentes pour l’attractivité et le développement de Bar-Le-Duc.
Ainsi, les priorités sont clairement établies en prenant en compte ce contexte COVID qui malheureusement perdure :
Renforcer les réponses aux besoins des habitants notamment sur leur cadre de vie, Protéger la population barisienne et notamment les plus fragiles,
Mieux accompagner l’économie de proximité,
Accélérer le développement de Bar-le-Duc en écocité. Pour ce faire, nos efforts porteront donc sur l’Attractivité et la Transition Ecologique
Une stratégie affirmée pour Bar-Le-Duc dans « Action cœur de ville » et dans une lecture renforcée des besoins de proxi- mité
La Ville de Bar-le-Duc s’est engagée dans le dispositif « Action Cœur de Ville », en définissant aussi un périmètre d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) approuvé en 2020 par notre assemblée comme celle de Ligny-en-Barrois par ailleurs.
L’avenant à la convention Cœur de Ville, décrivant les actions, a été présenté lors du conseil municipal du 17 décembre 2020 et du conseil communautaire du 18 décembre 2020. Le projet décrit l’ambition des collectivités, puis décline des actions regroupées en 6 axes :
Axe 1 : amélioration et attractivité de l’habitat
Axe 2 : favoriser un développement économique et commercial équilibré Axe 3 : développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 4 : mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine Axe 5 : fournir l’accès aux équipements et services publics
Axe 6 : inscrire la transition énergétique/écologique au centre du projet communal
La Ville s’impliquera dans la mise en œuvre de ce projet ambitieux qui se déclinera à travers des choix stratégiques dans nos projets et actions, mais souvent également par la mobilisation de la Communauté d’agglomération au regard de ses compé- tences.
La démarche initiée avec le CAUE –conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement- se poursuit, avec une volonté d’approche globale, par quartier et entre les quartiers de la Ville.
Tout cela préfigure aussi des réflexions plus globales que la Ville souhaitent voir démarrer dans un PLUI articulé également avec les stratégies communautaires en matière d’habitat (PLH, OPAH), de mobilité (nouvelle DSP), d’action économique (soutien aux entreprises, projet Territoire d’industrie profitable à toute la vallée de l’Ornain, ...).
Diverses initiatives ont été engagées et ont trouvé en 2021 ou trouveront en 2022 leur concrétisation à l’initiative de la Ville et de la Communauté d’agglomération :
La Communauté d’Agglomération a défini l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, avec un volet Réno- vation Urbaine, qui se déclinera principalement en centre-ville et nous avons approuvé la participation de la Ville à cette OPAH. 3 / 50
La Ville s’est associée au CAUE, pour mener une réflexion autour de l’urbanisme et de l’habitat, notamment sur le quartier de la Côte Sainte-Catherine. Fort de ces analyses, nous arbitrerons en 2022 sur les enjeux de l’aménagement de ce quartier consécutivement à la mise en œuvre du plan stratégique de l’OPH sur son patrimoine.
La Communauté d’Agglomération a recruté un manager de commerce, chargé de la déclinaison de la politique com- munautaire en faveur du commerce, par l’apport d’une ingénierie de proximité. Ce poste est porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse- Haute Marne. Les missions monteront en puissance en 2022 et s’adapteront aux opportunités du moment s’agissant notamment de la sollicitation du FISAC ou encore des aides communautaires à l’investissement.
Une convention a été signée entre la Communauté d’Agglomération et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, pour engager un processus de requalification du quartier autour de la rue Notre Dame. Avec nos partenaires PLURIAL et l’OPH maître d’ouvrage et grâce au soutien d’Action Logement, nous accompagneront la recherche de toutes les faisabilités, qu’elles soient techniques, juridiques ou financières. Plusieurs projets sont à l’étude et seront arbitrés en faisabilité en 2022.
L’aménagement du quartier Saint Jean se poursuit avec la livraison en décembre dernier du parking paysager et l’ou- verture du cinéma. Nous avons adopté une délibération sur le parti urbanistique global de cet aménagement en défi- nissant des orientations à la fois soucieuses du développement durable mais aussi de l’évolution de cet ilot qu’il con- vient de raccrocher au centre-ville afin que celui-ci profite de toute la dynamique apportée.
1. A ce jour, 3 programmes sont confirmés et amèneront la Ville à valoriser le foncier nécessaire sauf pour le projet OPH qui sera accompagné par une mise à disposition gratuite
L’ouverture de l’EHPAD qui, outre la réponse tant attenue aux besoins des résidents et des personnels, apporte une dynamique nouvelle au quartier et à cet îlot sapinière/stade. Conformément à nos engagements, la communauté d’agglomération a en effet ajusté le réseau TUB pour desservir l’EHPAD mais aussi pour la première fois le complexe sportif Stade et Gymnase. Quant au projet, largement influencé par les choix stratégiques que la Ville a fait au début du mandat précédent, il est à la fois une réussite urbanistique et architecturale mais aussi une réponse de très grande qualité aux besoins des résidents et du personnel.
Des conditions de réussite passant par une stratégie budgétaire et fiscale assumée et un nouveau PPI 2022-2028
Depuis le budget 2016, une nouvelle stratégie de pilotage budgétaire et fiscal a été mise en œuvre et évaluée chaque année à l’occasion du DOB.
Dans le respect du programme présenté lors des dernières élections municipales, le DOB 2022 soulignera les orientations suivantes :
Une stabilité de la fiscalité sur les ménages par le maintien des taux ;
Une gestion maîtrisée de nos dépenses de fonctionnement mais prenant en compte des besoins nouveaux ou des contraintes (impact accord 1607 h, financement de l’école privée, évolution des coûts énergétiques)
Une stratégie continue de transfert des équipements et compétences à rayonnement communautaire qui nous a appelés à nous prononcer favorablement sur l’élaboration d’un PLUI et qui nous amènera à un arbitrage sur le trans- fert éventuel du gymnase Beugnot ;
Un programme d’investissement dont le cadrage définitif en PPI sera établi pour la fin 2022, restant ambitieux pour répondre aux besoins des Barisiens, financé dans un cadre de gestion sécurisée et maîtrisée de notre dette par un autofinancement adapté à nos contraintes et une recherche active de subventions auprès de nos partenaires. Nous achèverons le PPI 2015-2022 et anticiperons un nouveau PPI 2022-2028 discuté et arbitré en 2022. Nous améliorerons son pilotage en Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP).
Cette exigence continue d’une gestion rigoureuse de nos moyens doit nous permettre de stabiliser la fiscalité et de conser- ver un niveau de CAF suffisant pour le financement d’un PPI nouveau dont les priorités serviront le cadre de vie des habi- tants comme par exemple sur le quartier de la Libération, la modernisation du patrimoine scolaire, la finalisation de l’aména- gement du quartier Saint Jean, le quartier prioritaire de la Ville de la Côte Sainte Catherine et la préfiguration de la requalifi- cation de la Ville haute dans les années à venir. 4 / 50
Rappelons que 2021 aura vu se concrétiser l’aménagement de l’ilot central du quartier Saint Jean avec un nouveau cinéma mais aussi les travaux d’aménagement de l’allée Henriot du Coudray pour l’ouverture de l’EHPAD de la Sapinière.
Grâce à la dynamique du mandat précédent, la Ville de Bar Le Duc conservera ainsi ses ambitions en portant en 2022 d’impor- tants projets d’investissement :
L’aménagement des espaces publics de la prochaine tranche du Quartier Saint Jean appelée à recevoir des logements, un immeuble de bureau et un organisme de formation,
L’aménagement du quartier de la Libération et l’intégration dans ce quartier d’un nouveau hall bouliste, L’achèvement des travaux de l’école Jean-Errard,
La poursuite des travaux sur l’église Notre Dame.
Elle contribuera aussi à l’affirmation de projets communautaires essentiels comme la maison de santé de la Côte Sainte Ca- therine, l’engagement d’un PLUI, le démarrage opérationnel de l’OPAH sur une année complète, l’achèvement du PLH.
Dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires 2022, avec l’accompagnement du Cabinet KPMG, nous continuons à prendre en compte les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes au titre du contrôle réalisé en 2016 des comptes de la Ville de Bar-Le-Duc et en préfiguration du rapport du contrôle en cours.
Le DOB 2022 confirme donc le respect de nos engagements en faveur des Barisiennes et Barisiens dans le contexte de la crise COVID 19.
TITRE I - Contexte de préparation du budget 2022
la loi de finance 2021, un rebond bienvenu qui ne peut cacher une détérioration durable des comptes publics , même si avec la loi de finances 2022 on constate une amélioration des agrégats .
Il convient de faire un rappel chronologique sur les lois de finances 2021.
La loi de finances initiale 2021 reposait sur un déficit budgétaire de 8.5 % (contre 11,3 % en 2020) avec une croissance du PIB de 6 % et une dette publique à 122.4 % du PIB (contre 119,8 % en 2020).
La 1ère loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 prévoyait un déficit budgétaire de 9,4 % du PIB et un taux d’endettement de 117,20 % due à une croissance du PIB revue à la baisse.
La 2ème loi de finance rectificative du 24 novembre 2021 prévoit un déficit budgétaire de 8,1 % du PIB et un taux d’endette- ment de 115.3 % et une croissance du PIB revue à la hausse à 6.25 %
L’exécution de la loi de finance 2021 sera donc meilleure grâce à une croissance soutenue en 2021 mais avec en con- trepartie une inflation qui repart à + 2.6 % (à fin octobre 2021 résultat définitif) et +2,8 % à fin novembre (estimation provisoire)
Le plan de relance
Le plan de relance concerne essentiellement le soutien aux entreprises et s’élève à 100 milliards. En 2020, 15 milliards d’autorisations d’engagement et 10 milliards de crédit de paiement avait été votés. 70% du plan devrait être engage dans la loi de finance 2021 et le solde en 2022.
L’état continuera à compensera en 2021 les pertes de recettes fiscales et domaniales en particulier sur le bloc communal et a mis en place une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local.
La commune de Bar-Le-Duc a pu bénéficier sur deux dossiers dans le cadre du plan de relance de ces mesures. Cela concerne la restauration de l’église Notre Dame et une étude sur la téléphonie
La situation des communes toujours sous contraintes
a) le pacte de Cahors
A la place du pacte de responsabilité et de solidarité décidé par la législature précédente, une contractualisation a été mise en œuvre avec les différents acteurs de la dépense publique. 5 / 50
Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. D’une part, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement doit être au maximum de 1.2 % par an sur la période 2018 à 2022 (y compris budgets annexes), et d’autre part, l’évolution du besoin de financement annuel minoré des remboursements de dette doit diminuer de 2.6 % toujours par an.
Les dépenses réelles de fonctionnement des 321 collectivités entrant dans le champ des contrats de Cahors ont augmenté de +0,3% en 2018 et de +0,8 % en 2019. L’objectif de 1,2% a donc été respecté pour la deuxième année consécutive en 2019.Le besoin de financement des 321 collectivités a diminué de 1,4 Md€ depuis 2017, pour un objectif de réduction du besoin de financement de 2,6 Md€ par an, et donc de 5,2 Md€ entre 2017 et 2019.
Des contrats conclus entre le représentant de l’Etat et les communes de plus de 50.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150.000 habitants auront pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs.
Ces règles ne sont pas imposées à Bar-le-Duc sous la législature actuelle.
Même après la suspension des contrats de Cahors en mars 2020, dans le contexte de la crise COVID 19, l’Etat devra avoir au cours de l’exercice 2022 une réflexion sur une démarche contractuelle dans le but d’associer les collectivités à la maîtrise nécessaire des dépenses publiques.
b) Le prélèvement sur la DGF de la précédente législature reste en place à son niveau de 2017
Le budget 2022 de la Ville de Bar-le-Duc doit donc prendre en compte les objectifs de la législature mais également la baisse de la DGF de la précédente législature. Pour rappel, dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur les années 2015-2017, les concours aux collectivités territoriales ont diminué de 9 milliards d’euros pour la période 2015-2017 :
- 18 Md€ sur les dépenses de l’Etat
- 9 Md€ sur les dépenses des collectivités territoriales
- 10 Md€ sur les dépenses de l’assurance maladie
- 11 Md€ sur les dépenses de protection sociale
2014 2015 2016 2017
Effort national total 1.5 milliard 5.167 milliards 8.834 milliards 11,464 milliards
Baisse des dotations aux collectivités/N-1 1.5 milliard 3.67 milliards 3.67 milliards 2.634 milliards
Part des EPCI et communes 840 millions 2.893 milliards 4.964 milliards 5,999 milliards
Part des communes (70 % bloc local) 588 millions 2.025 milliards 3.462 milliards 4,199 milliards
Contribution de la Ville de Bar-Le-Duc 131 571 € 328 129 € 808 104 € 966 380 €
soit près de 1 million de perte de recettes pour la Ville de Bar le Duc.
Des hypothèses macroéconomiques dégradées :
Les hypothèses économiques de la loi de finances entraineront des marges de manœuvre durablement réduites pour les collectivités notamment avec la suppression de la taxe d’habitation
La loi de finance 2022 et ses agrégats en apparence améliorés
Le projet de loi de finance repose sur une croissance soutenue à 4% (contre 6 % en 2021). Cela permettra au déficit public d’être ramené à 4.8 % du PIB et d’obtenir un taux d’endettement de 114 % du PIB. Cette forte réduction provient essentiellement de la baisse des dépenses sanitaires et au retrait massif des mesures de soutien à l’économie. Par contre, le taux de prélèvements obligatoires devrait baisser à 43,50 %. Contre 43, 7 % en 2021 (en % du PIB). L’inflation est estimée à + 1,5 %.
La réforme de la taxe d’habitation
Selon le Gouvernement, pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, il est instauré à compter des impositions de 2018, pour les 80 % des foyers les plus défavorisés un dégrèvement de la Taxe d’Habitation au titre de leur résidence principale (THP) avec suppression en 2021. 6 / 50
Cet objectif a été atteint de manière progressive sur 3 ans. La cotisation de TH restant a été abattue de 30 %, de 65 % et enfin de 100 % en 2020.
Jusqu’en 2020, de façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l’Etat a pris en charge sous forme de dégrèvements, la suppression de la taxe d’habitation pour cette catégorie de contribuables.
Ce dégrèvement a concerné les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8.000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43.000 € pour un couple, puis 6.000 € par demi part supplémentaire.
Au vu d’une décision du conseil constitutionnel, le Gouvernement a étendu l’exonération de taxe d’habitation à l’ensemble des contribuables les plus aisés. Cela signifie que la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) disparait à compter de 2021 pour les communes.
Par contre, leur cotisation THP sera calculée au taux TH de 2019, et sera dégressive de 2021, exonération de 30%, à 2022, exonération de 65%, puis exonération totale en 2023.
La loi de finances 2020 prévoit donc un mécanisme de compensation de cette perte de recette de THP. Cela se fera, à partir de 2021, non pas par une dotation figée de l’Etat de type FNGIR, mais un pourcentage de la Taxe Foncier Bâti (TFB) perçue par le Conseil Départemental. Ce coefficient sera calculé sur le produit de THP 2020 ainsi que sur les compensations d’exonération de TH 2020. Il compensera à l’euro, l’euro le produit.
De ce fait la commune récupèrera le taux de TFB jusqu’ici perçue par le Conseil Départemental mais avec un coefficient de 0.843542. Ceci signifie que la commune recevra le produit de l’ancienne THP (y compris les compensations) mais pas plus du fait de l’écrêtement par le coefficient.
Une prospective financière nationale avec beaucoup de conditionnel :
Même si l’amélioration du déficit budgétaire apparait spectaculaire en 2022, cela ne peut cacher que le respect des critères de Maastricht (déficit inférieur à 3 %) ne sera atteint qu’en 2027 et avec une hypothèse annuelle de croissance de 1.4% de 2023 à 2027.
La dette COVID qui s’élève à 165 milliards sera « cantonnée » pour mieux suivre son remboursement. Elle repose sur une affectation des fruits de la croissance à son remboursement.
La volonté de l’Etat de ne pas accroitre les prélèvements obligatoires tout en maintenant une politique d’investissement rendra nécessaire une politique de maitrise des dépenses publiques pour résorber les déficits publics. L’effort pourrait, devrait alors porter sur les transferts financiers vers les collectivités avec soit une contractualisation de type « cahors » ou un retour d’une contribution au redressement des finances publiques
Face à l’incertitude économiques, il est important de retenir des hypothèses de prospective, pour nous permettre d’obtenir des repères financiers tout au long du mandat.
Les orientations du DOB et les inscriptions budgétaires 2022 devront respectées nos hypothèses d’évolutions tendancielles définies pour la période 2022-26 en termes de réalisation, tout en tenant compte des actions de proximité.
Cadrage dépenses de fonctionnement pour la prospective
- Charges à caractère général : 1,5 %/an
- Charges de personnel : 1,5 %/an
- Charges gestion courante : 2%/an hors subventions aux associations.
- Charges financières : extinction naturelle de la dette + Hypothèse d’emprunts sur 15 ans à 3 % annuités constantes. Souscription au rythme des besoins du PPI
- Charges exceptionnelles : stabilisation à 38 K€/an
Cadrage recettes de fonctionnement pour la prospective
- Produits des services : +1 %/an,
- Bases fiscales revalorisées : indexation sur l’inflation prévisionnelle ; +1.5 % en moyenne - FPIC : montée en puissance jusque 2016 à 253 000 €. Depuis, une lente décrue s’est mise en place pour atteindre 183 K€ en 2019.stabilisé à 200 000 €. 7 / 50
- Droits de mutations stabilisés à 270 K€.
- Dotation forfaitaire : stabilisation au niveau de 2021, hors évolution population - DSU à 2,7 M€ stabilise à partir de 2021 mais avec une perspective d’évolution de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) de 2 % par an
Un niveau de CAF qui guidera notre niveau de PPI.
La prospective qui s’ouvre pour la période 2021-2027 retient un objectif d’épargne (CAF) de 1,7 millions d’euros en réalisation qui exige un suivi continue des dépenses de fonctionnement.
Il est prévu sur cette période de geler la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au niveau de 2021.
Avant de développer plus avant les éléments d ‘atterrissage 2021 et des prospectives 2022 Il convient de rappeler le mécanisme de fonctionnement de la CAF.
La section de fonctionnement retrace les opérations
courantes
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
REELLES REELLES
COMPTES DE CLASSE 6 COMPTES DE CLASSE 7
AUTOFINANCEMENT
La section d’investissement retrace les opérations qui
accroit la valeur du patrimoine
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
REELLES REELLES
COMPTES DE CLASSE 1 COMPTES DE CLASSE 1 ET 2
AUTOFINANCEMENT
Avant de se projeter sur la réalisation de l’exercice 2021, rappelons les niveaux de CAF des dernières années qui nous ont permis de réaliser un niveau de PPI de 44 855 000 € entre 2016 et 2021.
Année CAF Brute (BP) CAF Brute (CA)( 2)
2015 2 308 260 3 445 467 (1)
2016 2 442 452 3 287 670
2017 2 276 683 3 189 321 2018 2 028 126 3 192 677
2019 2 062 914 3 298 662
2020 1 847 942 3 124 914
2021 (CAA) 1 948 109 3 123 101
2022 (DOB) 1 572 312
(1) Hors opérations exceptionnelles et mutualisation des services
(2) CAF consolidée des opérations exceptionnelles 8 / 50
Une première approche de CA 2021 qui servira d’assise à notre perspective financière et par la même à l’établisse- ment de l’équilibre budgétaire et financier 2022
Une première analyse du compte administratif anticipé 2021 conduit à observer la réalisation d’une CAF d’environ 3,7 M€. En sachant que plus de 583 000 € sont des recettes qui donneront lieu à des dépenses « affectées » en 2022.La CAF réelle sera de 3,1 M€.
Les premiers chiffres clés arrêtés en novembre du CAA 2021 seraient les suivants :
Le fonctionnement
- Recettes de fonctionnement = 18 807 291,80 € (+ 1 509 819,27 € par rapport au réalisé 2020) Dont produit fiscal (+ 452 633,16 € dont 273 360 € de dotation de solidarité communautaire) Dont produits des services (+ 87 401,50 €)
Dont dotations (– 48 064,11 €)
Dont produits exceptionnels (+ 791 343,06 e dont 708 309,86 € pour la DSP chauffage urbain) Dont produits de gestion (- 23 590,94 €)
Dont produits financiers (+ 462,26 €)
Dont reprise sur provision 14 300 €
- Dépenses de fonctionnement = 16 177 017,99 € (1 334 766,63 € par rapport au réalisé 2020), dont : Dont charges à caractère général (- 930,45 €)
Dont charges de personnel (+ 623 724,11 €)
Dont attribution de compensation : (+43 145,12 €)
Dont cessions (+ 258 494,60 €)
Dont autres charges de gestion (- 323 674,80 €)
Dont frais financiers (- 7 199,81 €)
Dont dépenses exceptionnelles (+ 379 273,57 € dont 309 706,17 € de frais de DSP) Dont provisions pour risque d’impayé 76 130,68 €
Capacité d’autofinancement = recettes réelles – dépenses réelles : 18 510 245,95 –14 691 634,96 = 3 818 611 € (+ 554 623,16 € par rapport au réalisé 2020), soit un taux de CAF par rapport aux recettes réelles de fonctionnement de de 20,63 % contre 18,93 % en 2020.
TITRE II – La stratégie budgétaire et fiscale
Les contraintes sur nos recettes de fonctionnement vont dictées le niveau des dépenses de fonctionnement sans renoncer à répondre à un service de proximité
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient s’élever à 15,989 M€ au BP 2022 contre 16,065 M€ en BP 2021 et le total des dépenses de fonctionnement à 17,561 M€ au BP 2022 contre 18,014 M€ en BP 2021 (hors dépenses exceptionnelles.)
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération reste le principal, voire l’unique intervenant pour le développement économique, l’action sociale et la politique de la ville, les transports, la gestion de l’eau et de l’assainissement, la gestion des ordures ménagères et la gestion des grands équipements culturels et sportifs (Musée, Médiathèque, Piscine, Ecole de Musique, gymnases et stades), ce qui explique la structure budgétaire réduite à la Ville de Bar-le-Duc dans ces fonctions.
Je rappelle néanmoins que chaque transfert fait l’objet d’une compensation décidée en CLECT qui maintient à un moment T la même charge pour les Barisiens.
La vue synthétique du DOB 2022 par fonction serait la suivante à périmètre constant : 9 / 50
Fonctions budgétaires DOB 2022
02- Services Généraux 3 972 414
01 - Opérations non ventilables 2 553 329
1 – Sécurité et salubrité publique 553 767
2- Enseignement 2 592 534
3 – Culture 1 120 392
4 – Sports et Jeunesse 853 487
5 – Interventions sociales 566 787
6 – Famille 200 616
8 – Aménagements et services urbains 3 295 494
9 – Action économique 247 780
TOTAL Budget de fonctionnement réel 15 989 597
Amortissement (A) 926 400
Virement (B) 645 912
Total autofinancement (A) + (B) 1 572 312
TOTAL Budget global de fonctionnement 17 561 909
L’orientation sur les recettes de fonctionnement
Les dotations : La fin d’un prélèvement supplémentaire depuis 2018 a stabilisé les dotations depuis cette date
Il n’existe plus de prélèvement supplémentaire pour le redressement des finances publiques depuis 2018
La DGF sera stable en 2022 comme en 2021 et 2020 (hors baisse de la population). Depuis 2018, à la place d’un prélèvement pour le redressement des finances publiques, il est privilégié une simple maitrise de l’évolution des dépenses dans le cadre du pacte de “cahors “.
Pour la Ville de Bar-le-Duc, le prélèvement cumulé jusqu’en 2017 a été de 966 380 €.
Pour la cinquième année, il n’existera plus d’effort supplémentaire demandé au bloc communal pour notre strate de population.
Année Prélèvement redressement des finances publiques 2015 459 700 2016 808 104 2017 966 380 2018 966 380 2019 966 380 2020 966 380 2021 966 380 2022 (DOB) 966 380
La baisse de la DGF liée à la baisse de population
Depuis 2018, la baisse provient de la baisse de la population et du prélèvement précité.
Il en résulte un effritement estimée de 3.0 7 % entre 2018 et 2022.
Année DGF
2015 3 792 914
2016 3 460 478
2017 3 270 737 2018 3 254 510 2019 3 217 246 2020 3 181 390 2021 3 157 963 2022 (DOB) 3 154 536 (estimé) 10 / 50
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) : un accroissement qui confirme la faible richesse fiscale
La Ville de Bar-le-Duc est bénéficiaire de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) depuis 2017 (Ex DSU).
Cette dotation a progressé sensiblement ces dernières années, nos prévisions pour 2022 la maintiendront au même niveau que la notification de 2021.
Année DSU
2015 1 904 576
2016 2 298 664
2017 2 451 374
2018 2 537 381
2019 2 607 868
2020 2 682 642
2021 2 744 282
2022 (DOB) 2 744 282 (estimé)
Le rappel des conditions d’éligibilité de la nouvelle DSUCS depuis 2017 :
- 2/3 des communes de 10 000 habitants et plus, au lieu des 3/4 comme actuellement, classées selon un indice synthétique (IS) ;
- 1/10 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction d’un IS (sans changement).
Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de la strate ne peuvent plus être éligibles à la DSU.
Un mécanisme de garantie est prévu pour les communes qui deviendraient inéligibles en 2017. Ces dernières percevront une dotation égale à 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu en 2016.
La pondération des rapports utilisés dans la détermination de l’IS est modifiée en majorant le poids du revenu par habitant (25% au lieu de 10%) au détriment de celui du potentiel financier (30% au lieu de 45%).
Par voie d’amendement, le législateur a décidé de mensualiser le versement de la DSU. Ainsi, comme pour la dotation forfaitaire, la DSU sera d’abord versée par acomptes, sur la base de la dotation perçue l’année précédente, entre janvier et avril. Ces acomptes seront déduits du montant définitif disponible au 31 mars et le reliquat versé chaque mois entre mai et décembre.
Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : une quasi stabilité depuis 2018.
Année FPIC
2015 197 021
2016 253 741
2017 221 294
2018 207 323
2019 183 979
2020 200 462
2021 200 850
2022 (DOB) 200 850 (estimé)
L’Etat a décidé de geler le FPIC à son niveau de 2017.
La répartition de ce fonds dépend en premier lieu du CIF de l’agglomération, mais ensuite essentiellement de la répartition de droit commun. On peut donc considérer ce fond comme assez stable. 11 / 50
La fiscalité : la fiscalité 2022 sera maintenue au niveau de 2021, identique à 2020 sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâtis
Au cours du dernier mandat, le taux de fiscalité du foncier bâti (TFPB) a baissé de 7,77 % en passant de 32,95 % à 30,39 %. Ceci avec pour objectif de réduire de 30 % l’écart de taux de TFPB de la Ville de Bar-Le-Duc avec la moyenne de la strate en 2020. Cet objectif atteint, il n’apparait plus pertinent dans cette période d’incertitude de modifier le taux de la TFPB.
Nous présentons ci-dessous les tableaux théoriques du produit fiscal attendu, en sachant comme vu précédemment que la réforme de la THP amènera à une fusion des produits avec la TFPB.
Impôts Taux 2014 Taux 2015 Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019 Taux 2020
Taux 2021 Taux 2022
Taxe d’habitation 18.90 % 18.67 % 18.10 % 18.10 % 18.10 % 18,10 % 18,10 % 18,10 %(1) 18,10 %(1)
Taxe Foncière
Propriétés Bâties 32.95 % 32.55 % 31.93 % 31.61 % 31.01 % 30,70 % 30,39 % 56,11 % 56,11 %
Dont part
département (2) 25,72% 25,72%
Taxe foncière
Propriétés non Bâties 57.57 % 56.88 % 55.13 % 55.13 % 55.13 % 55,13 % 55,13 % 55,13% 55.13 % (1) A compter de 2021, la taxe d’habitation s’applique uniquement sur les habitations secondaires. (2) A compter de 2021, la ville intègre la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties autrefois dévolue au département.
Selon la loi de finance, l’indexation des bases fiscales se fait sur l’inflation constatée l’année précédente (de novembre n-2 à novembre n-1). Notre hypothèse est que cette revalorisation sera de 1,5%, soit un gain de 126 000 €.
Bases fiscales 2017 2018 2019 2020 2021 DOB 2022
Taxe d’habitation (1) 15 355 000 15 341 000 15 589 000 15 475 201 4 137 380 4 137 380 Taxe Foncière
Propriétés Bâties 17 166 000 17 366 000 17 729 000 17 978 830 18 010 418 18 280 574 Taxe foncière
Propriétés non Bâties 62 000 61 900 63 500 63 948 64 384 64 384 (1) A compter de 2021, la taxe d’habitation s’applique uniquement sur les habitations secondaires.
Le produit fiscal attendu serait de :
Produit fiscal Produit 2017 Produit 2018 Produit 2019 Produit 2020 Produit 2021 Produit DOB 2022
Taxe d’habitation 2 738 224 2 776 721 2 821 609 2 818 351 749 476 749 476 Taxe Foncière Propriétés
Bâties
5 422 146 5 385 197 5 442 803 5 440 722 7 671 261 7 797 201
Taxe foncière Propriétés
non Bâties
33 920 34 125 35 008 35 283 35 495 35 495
Total produit fiscal 8 194 290 8 196 043 8 299 420 8 294 356 8 456 232 8 582 232
Les recettes d’exploitation : un infléchissement des recettes à surveiller, même si elles sont marginales dans l’équi- libre du budget.
Les produits attendus concernent un niveau de recette de 1 183 154 €, soit 6,81 % des recettes de fonctionnement :
Postes de recouvrement DOB 2022
Prestations sport 7 390
Recouvrement de personnel 324 244 (dont 248 244 € de régularisation)
Foyer universitaire 110 000
Stationnement et droit de voirie 245 000
Centre de loisirs 55 020 12 / 50
Foires et marchés 85 000
Cimetière 20 000
Scolaires 275 000
Redevance chauffage 40 000
Autres prestations 21 500
Total (chapitre 70) 1 183 154
Hors régularisation, la baisse des recettes pérennes provient de la suppression des redevances funéraires (-28 400 €), « compensées » depuis 2021 par la taxe d’électricité (35 000 €) en chapitre 73, la baisse des recettes ALSH, foyer universitaire et foires/marché, ainsi que la fin du recouvrement des frais de service techniques auprès des budgets EHPAD et résidence autonomie. Une attention particulière devra être apportée aux recouvrements des frais de terrasses, d’enseigne et aux droits de voirie.
Les tarifs de la cuisine centrale n’augmenteront en 2022. En effet, nous gardons l’hypothèse d’un niveau d’activité quasi identique à 2021 avec 260 000 repas. Cela permet donc au vu du nombre de repas servis de maintenir les tarifs. Pour autant, nous continuons d’augmenter le coût alimentaire de plus de 2 %, ce qui permet d’intégrer plus de produits issus des circuits courts et du bio.
Les dépenses de fonctionnement : la nécessite d’un suivi précis qui permet de dégager une CAF dont dépend notre capacité d’investissement.
011 : Les charges à caractère général (chap. 011) :
Leur taux de réalisation est important. Une gestion rigoureuse rend les éventuelles marges de manœuvre plus aléatoires pour l’avenir.
* 2015 : 91.67 %
* 2016 : 93.19 %
* 2017 : 93,96 %
* 2018 : 90,38 %
* 2019 : 89,81 %
* 2020 : 75,70 %
* 2021 (CAA) : 75,41 %
Dans ce budget, une catégorie de dépenses est difficilement compressible, ce sont les fluides (de l’ordre de 1,1 M€).
Notre politique de gestion du patrimoine bâti continuera donc systématiquement par tous les moyens de réduire ces charges. Il en est ainsi des choix effectués dans les travaux de mise à niveau des bâtiments municipaux pour améliorer la performance énergétique des immeubles comme à l’Hôtel de ville avec le remplacement des menuiseries et l’isolation à venir des greniers. De même, les projets nouveaux (buffet de la gare, complexe tennistique) rechercheront les meilleures performances d’isolation.
Le poids de ces dépenses par rapport à l’ensemble des charges à caractère général est le suivant :
Année Total 011 fluides 011 hors fluides 2015 3 957 403 1 215 206 2 742 197 2016 3 557 403 1 100 494 2 456 909 2017 4020 655 1 104 400 2 916 255(1) 2018 4 105 417 1 046 359 3 059 058 2019 4 098 659 1 055 387 3 043 275 2020 3 768 232 1 030 965 2 737 267 2021 4 742 806 1 122 700 3 620 106 2021 (CAA) (2) 3 767 301 1 070 995 2 696 307 2022 (DOB) 4 891 390 1 209 180 3 682 210 (1) hors opérations exceptionnelles et mutualisation des services
(2) Compte administratif anticipé au 15/11/2021.
012 : charges de personnel 13 / 50
L’évolution de la masse salariale
Année MS brute Remb. MS (chapitre 013 + 70878) MS nette
2015 (CA) 7 063 082 467 879 6 595 203
2016 (CA) 6 446 399 579 095 5 867 304
2017 (CA) 6 736 753 555 934 6 180 818
2018 (CA) 6 441 259 326 006 6 504 359
2019 (CA) 6 382 314 308 612 6 105 186
2020 (CA) 6 223 843 311 870 5 911 974
2021 (BP) 6 708 119 260 500 6 447 619
2021 (CAA) 6 847 568 320 646 6 526 921
2022 (DOB) 7 125 166 480 827 6 644 289
La baisse du coût net de 947 820 € de 727 899 € entre 2015 et 2016 s’explique notamment par le transfert des installations sportives (415 000 €), la fin des participations croisées entre ville et agglo (150 000 €), la reprise d’un agent du théâtre par ACB (44 000 €). Hormis le dernier point, tous ces éléments sont compensés par la Ville.
Les effectifs
Le tableau des effectifs au 1er janvier 2022 fait apparaître un nombre d’emplois permanents fixé à 183, ce qui correspond à une légère hausse des effectifs puisque 180 emplois permanents étaient présents au tableau des effectifs 2021.
En effet, dans le contexte du développement de la communication numérique et de l’usage des réseaux sociaux et face à la demande croissante de la population en matière d’information et de participation à la vie publique, un emploi de rédacteur territorial venant renforcer le service de la communication sera proposé.
Dans le cadre du projet de mise en place d’une « maison des habitants », la ville se dotera également d’un emploi de rédacteur territorial à mi-temps pour assurer les fonctions de médiateur.
Par ailleurs, un agent a été placé en surnombre suite à une réintégration ordonnée dans le cadre d’un contentieux.
Structure globale
La Ville de Bar le Duc compte donc 183 emplois permanents au 1er janvier 2022 répartis pour 73 % d’entre eux au sein de la filière technique (voirie, bâtiments, espaces verts et service enseignement), 15 % en filière administrative, les autres postes étant partagés entre les filières sociales, animation et police municipale. La majorité des agents relèvent du cadre d’emploi des adjoints techniques (65%).
88 % des agents relèvent de la catégorie C, 6 % de la catégorie B et 6 % de la catégorie A.
Le dernier bilan social réalisé pour l’année 2019
dessine une pyramide des âges présentant un effectif
majoritairement masculin (56%).
L’âge moyen se situe à 48 ans.
Enfin, il est à noter que la ville parvient à nouveau cette année à honorer l’objectif de 6% d’emploi de personnes en situation de handicap.
Moyens partagés
Pour rappel, la ville de Bar le Duc a renforcé la mutualisation de ses services avec la Communauté d’Agglomération en créant des « services communs » au 1er janvier 2015. La convention a été renouvelée par délibération du 17 septembre 2020. 14 / 50
L’ensemble des agents exerçant dans ces services fonctionnels sont donc recrutés par la Communauté d’Agglomération, mais exercent leur activité également pour le compte de la ville. Cela concerne à ce jour 54 agents pour 53,5 équivalents temps plein.
Les postes mutualisés sont les suivants :
Par ailleurs, des conventions de prestation de service sectorielles ont été passées avec la Communauté d’Agglomération de manière à permettre à la Ville de Bar le Duc d’assurer au mieux ses missions.
Les évolutions contraintes par des décisions exogènes
Aucune hausse du point d’indice n’est annoncée pour l’année à venir.
Toutefois, selon les annonces de la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques effectuées lors de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, à défaut d’une augmentation du point d’indice, les salaires les moins élevés seraient relevés début 2022. Cette réforme a pour objectif la « dynamisation salariale » du début de carrière et une accélération de cette dernière. Il s’agirait également de mettre en place l’attribution exceptionnelle d’une bonification d’ancienneté aux agents de catégorie C.
Par ailleurs, dans le cadre de l’application stricte des 1 607 heures rendue obligatoire par la loi de transformation de la fonction publique et compte tenu de la perte des 2 jours de congés « ponts du maire », des congés dits « ancienneté » (0,5 jours toutes les 5 années d’ancienneté en fonction publique) et du congés de « pré retraite » (1 mois à l’occasion du départ à la retraite), un accord relatif au temps de travail et à l’amélioration des conditions de travail au sein de la Ville de Bar le Duc a été signé avec la CFDT, organisation syndicale représentée au sein du comité technique de la Ville.
Il prévoit la réorganisation des temps de travail via un passage aux 38 heures. Cela dégagera une demi-heure de travail supplémentaire par semaine destinée à la mise en place d’actions et dispositifs allant dans le sens d’une meilleure communication au sein des équipes et de temps dédiés à encourager le bien-être au travail.
Il prévoit également la mise en place d’une prime à la performance collective basée sur un montant estimé à 250 € bruts par agent et dont les critères seront prochainement établis.
Il engage également la Ville dans la mise en place d’une mesure destinée à mieux rémunérer les agents les plus précaires ne bénéficiant pas d’un emploi à temps complet. Ainsi, les heures complémentaires effectuées seront indemnisées de manière majorée conformément à la délibération présentée au cours de cette séance.
Enfin, de manière à saluer le parcours des agents partant à la retraite, il est proposé de « monétiser » le mois de congés qui ne peut plus être alloué via une prime basée sur un salaire moyen et fixée à 2000 € bruts par agent.
Le coût de la mise en œuvre de la prime de performance collective est estimé à 42 998 € et le financement de la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires représente 23 000 € auxquels s’ajoute un budget de 10 000 € concernant la mise en place de la prime de départ à la retraite.
9
3 2
1 1 1 1
0
3
1 2 2 2 2
0
3
4,5
2
6
3
5
Direction
générale
Ressources
humaines
Administration
Générale
Affaires
juridiques et
marchés
publics
Finances et
contrôle de
gestion
Système
d'information
organisation
méthode
Urbanisme
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
effectifs mutualisés
cat A cat B cat C 15 / 50
Le GVT : avancements d’échelon, de grade et promotions internes
Du fait de la structure des effectifs comprenant, depuis les transferts d’agents issus des services fonctionnels, une très grande majorité d’agents de catégorie c (88 %), l’impact des avancements d’échelon reste réduit au-delà des mesures exceptionnelles décrites ci-dessus.
Globalement pour la Ville de Bar le Duc, le budget consacré à ces revalorisations est estimé à 100 500 €.
Concernant l’évolution de carrière des agents, la loi de transformation de la fonction publique vient modifier le processus et donne la main aux collectivités territoriales pour définir des « lignes directrices de gestion » qui visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines notamment en matière de GPEC :
fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement à compter du 1er janvier 2021. Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Pour ce qui relève du ressort de la collectivité (avancements de grade notamment), la définition des lignes directrices de gestion a été arrêtée par le Maire à l’issue d’un travail de concertation avec les représentants du personnel et de l’encadrement des services.
La Ville entend, avec le dispositif acté, poursuivre sa stratégie d’encouragement à l’évolution des parcours professionnels.
Concernant les promotions internes, des lignes directrices de gestion ont été mises en place par le Centre de Gestion de la Meuse (CDG55).
65 : subventions et autres dépenses courantes
Face à un budget d’incertitude et les contraintes pesant sur les recettes de fonctionnement, très peu dynamique, le soutien aux associations fera l’objet d’un examen très attentif à la conduite effective des actions objet du soutien de la Ville en particulier lorsque celui-ci s’inscrit dans des partenariats importants avec d’autres acteurs institutionnels.
Il est rappelé qu’un nouveau cadre d’examen et de contractualisation a été adopté dans le but de simplifier les démarches (guichet unique) et de rendre plus lisibles et partagés les objectifs poursuivis.
Pour 2022, le budget des subventions sera de l’ordre de 896 000 €.
Pour mémoire, les principales subventions versées en 2020 concernaient :
Organismes Rappel des subventions versées en 2021
Association des centres socioculturels Marbot libé 222 103 €
Action Culturelle du Barrois 228 353 €
ASPTT Bar-Le-Duc 41 761 €
Bar Football Club 16 565 €
014 L’attribution de compensation Ville/agglomération progresse de 43 286€ du fait du transfert de compétence gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Depuis les transferts réalisés en 2011, la Ville de Bar-Le-Duc contribuait à hauteur de 178 291 € à la compensation des charges nettes liées au transfert du CIM, de la Médiathèque, du Centre Nautique et du Musée. S’ajoute ensuite la politique de la ville au 01/01/2013 pour 35 238,48 €, soit un total de contribution de 213 529,48 €.
En 2015, la structure budgétaire de la masse salariale et de l’attribution de compensation a évolué avec la création des services communs, la totalité des agents de la Ville appartenant à ces services étant alors rattachée à la Communauté d’Agglomération, celle-ci recouvrant sur le budget municipal la quote-part de masse salariale correspondant à l’exercice des compétences communales, ainsi qu’une partie des charges à caractères générales pour un montant de 1 268 495,87 €.
Le montant de la contribution de la Ville (attribution de compensation négative) au terme de la délibération communautaire du 3 décembre 2015 était de 1 482 025.35 €. 16 / 50
En 2016, une nouvelle évolution est intervenue avec le transfert des équipements sportifs d’intérêt communautaire et la création d’un service des sports communautaire partagé avec celui de la Ville de Bar-Le-Duc, ainsi qu’avec la subvention de l’Office de Tourisme de 11 850 €. Cela a représenté une allocation de compensation de 725 408.82 €. En 2017, la subvention sur la permanence sociale au commissariat pour 8 000 €.
En 2018, la CLECT du 26 novembre a validé le transfert de la subvention à l’accueil des jeunes pour 9 000 €, ainsi que l’actualisation de la mutualisation des services et des équipements transférés au 01/01/11 respectivement pour 143 066.20 € et 30 091, 90 €.
En 2019, la réduction de 25 736,37 € appliquée au titre de la mutation d’un agent est supprimée en raison de l’actualisation de la mutualisation des services réalisée en 2018. Le coût de transfert de la subvention de l’accueil des jeunes passe de 9 000 € à 4 500 €. Ainsi, l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 30 091.90 € à 39 478.38 €.
En 2020, l’actualisation de la mutualisation des services passe de 143 066.20 € à 116 533.10 € et l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 39 478.38 € à 84 478.38 €
En 2021, l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 84 478.38 € à 112 637.85 €.
Pour 2022, l’allocation serait de 2 518 128.35 €
En raison du montant de la contribution de la Ville au titre du transfert de compétence gestion des Eaux Pluviales Urbaines estimé à ce jour à 43 286 €
Elle se décompose comme suit et sera versée à la Communauté d’Agglomération :
Charges transférées Montant
Allocation 2012 avant création de la CA (équipements transférés en 2011 : piscine, musée, médiathèque, CIM)
178 291.86
Politique de la Ville (CLECT 1/7/2015) 35 238.48 Mutualisation services communs - personnel et charges (CLECT 11/5/2016) 1 294 232.24 Actualisation (CLECT 26/11/2018) : 116 533.10 €
1 410 765.34
Equipements sportifs - stades et gymnases (CLECT 7/12/2016) 280 891.26 Service des sports 2016 et 2017 (CLECT 7/12/2016) 432 667.56 Subvention Office de tourisme (CLECT 7/12/2016) 11 850.00 Permanences sociales au commissariat (CLECT 28/06/2017) 8 000.00 Actualisation coût annualisé CIM Médiathèque Musée, Centre Nautique (CLECT 26/11/2018) 112 637.85 Accueil des jeunes (CLECT 26/11/2018) 4 500.00 Gestion des Eaux pluviales Urbaines (projet CLECT) 43 286.00 Attribution de compensation 2022 2 518 128.35
Chap. 66 : Les charges financières et l’encours de dette : Une annuité de dette maitrisée
La Ville de Bar-Le-Duc est peu endettée par rapport aux communes de même strate. La politique d’endettement nouvelle restera prudentielle pour viser une capacité de désendettement en fin de prospective 2021-2027 limitée à 5 ans, afin de préserver l’avenir.
Exposition au risque de taux de la dette (selon charte GISSLER de bonne conduite)
La ville n’est engagée dans aucun produit dit structuré. Son encours de dette n’est donc pas à risque. 17 / 50
Répartition par index
Encours de dette long terme par habitant au 1er janvier 2022 :
327 €/habitant (base population municipale de 14 752 habitants)
848 €/habitant pour la strate 10 à 20.000 habitants
Evolution de l’encours de dette du budget principal au 31/12 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Encours réel 2 609 069.04 4 269 195.51 3 787 441.02 2 718 560.94 6 360 224.22 5 849 157,24 5 337 076,82
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Encours réel 4 823 956,22 4 309 767,69 3 794 482,43 3 375 570,56 2 993 395,04 2 626 737,44 2 259 719,86
Plan d’amortissement de la dette du budget principal au 1er janvier 2022
-Taux moyen de l’encours de dette long terme au 1er janvier 2022 : 1,11 %
Le niveau de la CAF induit notre capacité d’investissement
Les années 2015 en réalisation et 2016 ont été le pic de la capacité d’autofinancement. Celle-ci décroit ensuite en 2017, puis se maintient ensuite autour de 3,3 M€ entre 2018 et 2020. Cela a permis de financer les investissements du PPI initial à hauteur de 46,654 M€ sur la période 2016-2022, ainsi que le PPI complémentaire qui amène à un montant global de près de 61 M€ sur la période 2016-2022. 18 / 50
La capacité d’autofinancement pour 2022 est projetée à 1 572 312 €, soit un niveau en baisse de 375 797 € par rapport au BP 2021 (1 948 109 €).
Cette baisse correspond à 76 373 € de dépenses en moins qui se décomposent par chapitre de la façon suivante :
Chap. 011 : dépenses à caractères générales : 118 584 €
Chap. 012 : Frais de personnel : 447 305 €
Chap. 014 : Allocations de compensation : 28 301 €
Chap. 65 : Autres charges de gestion courante : - 49 863 €
Chap. 66 : charges financières : 2 000 €
Chap. 67 : charges exceptionnelles : -622 700 €
Et 452 170 € de recettes moindres qui se décomposent par chapitre de la façon suivante :
Chap. 013 : Atténuations de charges : - 39 417 €
Chap. 70 : produits des services : 162 658 €
Chap. 73 : Fiscalité : 271 774 €
Chap. 74 : dotations et participations : -204 209 €
Chap. 75 : autres produits de gestion courante : 3 300 €
Chap. 77 : recettes exceptionnelles : - 618 700 €
Chap. 78 : reprise sur provisions : - 27 576 €
L’investissement 2021 poursuit l’exécution du PPI 2016-2022
L’équipement brut : Près de 45 millions d’investissement réalisé sur le PPI à ce jour (44 855 000 €)
L’équipement brut (chapitre 20, 204, 21 et 23) :
Année Crédits ouverts Mandats émis Solde non réalisé au 31/12
2014 12 782 542.83 6 217 531.80 6 565 011.03 2015 11 502 615.00 5 298 410.73 6 204 204.27 2016 12 009 547.46 6 677 833.28 5 331 714.48 2017 16 574 682,59 9 586 682,62 6 987 999,97 2018 15 449 966,06 7 301 8536,69 8 148 112,37 2019 20 541 345,05 9 558 607,26 10 982 737,79 2020 16 635 084,59 7 208 664,77 9 426 420,42 2021 CAA (1) 16 370 667,14 4 903 882,21 * 11 466 784,93* (1) Réalisé au 30/11/2021
Auxquels s’ajouteront les principaux restes à réaliser estimés au 31/12/2021
Au 30 novembre 2021, les restes à réaliser estimés s’élèvent à 5 831 768 € et leur décomposition est donnée en Annexe 1. Les restes à réaliser seront strictement les dépenses engagées qui généreront les reports conformément aux principes budgétaires et aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Les disponibles estimés au 31/12/2021 resteront affectés à leur autorisation de programme
Au 30 novembre 2021, les disponibles estimés s’élèvent à 5 620 414 € et leur décomposition est donnée en Annexe 2.
Un arbitrage sur la nécessité de réinscrire au budget primitif certains crédits de paiement disponibles à ce jour devra être effectué.
L’exécution des investissements courants.
Sur les dernières années, les investissements courants ont été réalisés sur les taux d’exécution suivants par rapport au budget voté :
* 2014 : 35 %
* 2015 : 38,65 %
* 2016 : 64,93%
* 2017 : 53,17 % 19 / 50
* 2018 : 63,92 %
* 2019 : 45,28 %
* 2020 : 54,38 %
* 2021 : 26,57 % (mandaté + liquidé au 30/11/2021)
Si l’on ajoute les engagements non soldés, futurs reports, on obtient un taux d’exécution de 55,76 % Il est rappelé que ces investissements ne reçoivent pour la plupart aucun concours de nos partenaires.
L’exécution sur les grands projets.
Sur les dernières années, les investissements sur les grands projets ont été réalisés sur les taux d’exécution suivants par rapport au budget voté :
* 2018 : 43,62 %
* 2019 : 46,72 %
* 2020 : 41,42 %
* 2021 : 30,80 % (mandaté + liquidé au 24/11/2021)
Si l’on ajoute les engagements non soldés, futurs reports, on obtient un taux d’exécution de 68,21 %.
Cela se rapproche de notre objectif d’exécuter ce programme d’investissements courants au moins à 70 % chaque année et à 100 % sur deux ans compte tenu des modalités techniques de mise en œuvre (marchés, formalités administratives et contraintes techniques de réalisation).
Le PPI 2016-2022 s’achève comme m’indique sa périodicité.
En dehors des restes à réaliser 2021 qui s’élève en investissement courant, pour des crédits de paiement à 1 016 225 € en 2022.
L’année 2022 se caractérise par l’inscription des “derniers” crédit de paiement sur les grands projets. Il y aura tout d'abord les restes à réaliser à hauteur de 4 815 543 €.
Et ensuite le solde des autorisations de programme pour un montant estimé de 2 183 000 €.
Les principales réalisations seront la sécurisation des écoles : 550 000 €, des crédits complémentaires sur Jean Errard : 435 000 €, des aménagements sur la salle des fêtes : 100 000 €, des crédits sur la restauration de Notre Dame : 270 000 € ou encore une étude sur Gilles de Trèves, des compléments sur l’église Saint Antoine ou Saint Jean.
Mais déjà des grandes orientations qui se dessinent sur le futur PPI 2022-2028 :
Des projets structurants apparaissent nécessaires à notre cité pour maintenir et ou développer son attractivité. C’est d’abord la finalisation de l’ilot Saint Jean, la restructuration du quartier de la Libération, l’aménagement du hall bouliste ou encore la restauration de l’église Notre Dame.
Mais notre ville a également besoin d’investissement de proximité pour répondre aux attentes de nos habitants dans leur vie quotidienne. Pour cela, une enveloppe de plus d’une dizaine de millions sera programmer sur l’ensemble de la période. Ces investissements concerneront aussi bien la voirie, l’éclairage public que l’accessibilité des bâtiments, que tous projets de proximité dans les quartiers.
Les annexe 3 et 4 détaillent les premiers « crédits de paiement prévisionnels » en 2022 dans le cadre du futur PPI-2022-2028.
La présentation des orientations budgétaires par politique
Celle-ci vous est présentée en Annexe 5.
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Telles ont les bases sur lesquelles il vous est proposé d’engager le débat sur les orientations budgétaires de l’année 2022. 20 / 50
ANNEXES
Restes à réaliser 2021
Disponibles 2021
Crédits prévisionnels 2022 sur investissement de proximité
Crédits prévisionnels 2022 sur grands projets
Présentation du DOB 2022 par politique
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Donner acte à Madame le Maire des éléments portés à la connaissance du Conseil Municipal pour le débat d’orientations budgétaires 2022.
2. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'UCIA DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES FESTIVITES DE FIN D'ANNEE
2021_12_16_2
A l’occasion des festivités de fin d’année, l’UCIA - Les vitrines des Ducs - propose de mettre en place un programme d’animation.
L’association organise un marché de Noël, place Reggio, du 17 décembre au 30 décembre 2021. En complément de cette manifestation, un manège va être installé sur la place.
De plus, en collaboration avec le manager de centre-ville et territoire, l’UCIA met en place une opération commerciale, l’énigme de Noël (format chasse au trésor), qui se déroulera du 17 décembre 2021 au 17 janvier 2022. Seront mis en jeu 500 bons d’achats de 50€ avec un tirage au sort le 27 janvier 2022. L’utilisation des bons d’achats dans les commerces du centre- ville participants se déroulera du 27 janvier au 27 avril 2022.
Le coût global de ce programme d’animation est de 50 896 euros. Une subvention de 5 000 € va être demandée par l’UCIA à la CCI Meuse Haute-Marne. L’UCIA financera 8 000 € sur le total des actions.
La présente délibération a pour objet d’octroyer une subvention exceptionnelle de 37 896 € à l’UCIA dans le cadre de la mise en œuvre de ces différentes animations.
Dans le cas où une partie des bons d’achats de l’énigme ne soit pas utilisée à la fin de l’opération, mi 2022, le bilan de l’UCIA les fera apparaître et le montant concerné sera intégré à l’enveloppe de subvention attribuable pour 2023 ou, à défaut, sera remboursée par l’UCIA à la commune.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Octroyer une subvention exceptionnelle de 37 896 euros à l’UCIA - Les vitrines des Ducs,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. MODIFICATION DU REGLEMENT D'AIDE A L'ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE 2021_12_16_3
Le Conseil municipal a délibéré le 11 février 2021 en faveur de la création d’un dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assis- tance électrique, vélos cargos et vélos pliants. Il s’agit de favoriser l’usage du vélo pour les déplacements quotidiens et ainsi minimiser le recours à la voiture, conformément aux objectifs de l’Agenda 21 de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La Ville de Bar-le-Duc accompagne ainsi l’achat de vélos électriques, cargos ou pliants entre le 11 février et le 31 décembre 2021, à hauteur de 30% du prix TTC, dans la limite du plafond de 300 €. L’enveloppe annuelle dédiée s’élevait initialement à 7 000 €.
Le dispositif a rencontré un véritable succès en 2021, la demande ayant été près de deux fois plus forte qu’estimée, témoi- gnant du fort impact incitatif de l’aide mise en place. 21 / 50
Au 1er novembre, ce sont ainsi 50 primes d’un montant total de 13 786,98 € qui ont été attribuées, représentant 86 012,78 € d’achats réalisés auprès des commerçants du territoire de la Communauté d’Agglomération.
La procédure actuelle de dépôt d’un dossier de demande d’aide nécessite de réaliser l’achat avant la confirmation d’attribu- tion de la prime. Cette condition peut toutefois constituer un frein à l’achat pour les ménages les plus modestes.
Par conséquent, il est proposé de modifier le règlement d’intervention de la Ville de Bar-le-Duc afin de permettre également la fourniture d’un devis lors du dépôt du dossier, la facture acquittée n’étant alors demandée que préalablement au verse- ment de la prime.
Au regard du bilan présenté ci-dessus, il est par ailleurs proposé de reconduire le dispositif en 2022, sous réserve de disponi- bilité des crédits dédiés.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour
6 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. BERGER
Approuver la modification du règlement d’aide à l’acquisition de vélos électriques, cargos ou pliants,
Approuver le renouvellement du dispositif sur la base du règlement modifié,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PERFORMANCE ENERGETIQUE AVEC GRDF EN FAVEUR DU REMPLACEMENT DES CHAUDIERES AU FIOUL
2021_12_16_4
Par délibération en date du 27 mai 2021, le Conseil municipal a souhaité s’engager dans des initiatives partenariales en faveur de la rénovation énergétique des logements, aux côtés notamment de GRDF. Cette démarche s’inscrit dans le projet plus global d’amélioration du parc de logements privés sur le territoire, en complément d’actions telles que l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou le dispositif FAIRE. L’objectif est de déployer différents types d’aides afin d’accompagner un maximum de ménages en fonction de leurs besoins et de leur situation.
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé l’interdiction de l’installation de nouvelles chaudières au fioul à compter du 1er janvier 2022, conduisant à l’arrêt progressif de ce mode de chauffage en faveur de systèmes plus performants.
Avec une estimation d’environ 400 foyers barisiens se chauffant au fioul, GRDF propose d’accompagner la Ville par la mise en place d’une convention de performance énergétique permettant l’accompagnement d’un maximum de foyers dans le remplacement de leur chaudière au fioul.
Ce remplacement progressif se décomposerait en deux temps selon deux modalités :
Dès 2022, une action de densification des installations là où le réseau est déjà présent, avec un potentiel identifié de 50 à 100 chaudières fioul.
A moyen terme, l’extension de réseaux permettant de projeter un changement pour les 300 à 350 foyers restants. Ces extensions feront l’objet d’études particulières. En raison des contraintes de rentabilité imposées à GRDF, un financement de la collectivité pourrait être nécessaire.
Pour cette première phase de densification, la Ville et GRDF ont élaboré un projet de convention visant à définir le cadre de l’intervention pour l’année 2022.
Afin d’impulser une dynamique de conversion des systèmes de chauffage, il est proposé que la Ville de Bar-le-Duc attribue aux particuliers éligibles qui le sollicitent une aide financière de 800 euros en cas de remplacement d’une chaudière au fioul vers une solution gaz. Cette contribution financière serait limitée à la réalisation des 10 premières maisons individuelles présentant un dossier complet.
Le coût de l’opération pour la Ville de Bar-le-Duc s’élèverait donc à 8 000 € pour l’année 2022.
Ce dispositif est intégré dans le contrat de transition écologique porté par le Département. 22 / 50
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Approuver l’engagement de la Ville de Bar-le-Duc aux côtés de GRDF pour l’accompagnement des foyers dans le remplacement des chaudières fioul au profit d’une solution gaz ;
Approuver la mise en œuvre d’une aide de 800 € à destination des 10 premiers projets, pour un budget total de 8 000 € ;
Autoriser le Maire à signer la convention de coopération avec GRDF ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES SUR LA COMMUNE DE BAR LE DUC 2021_12_16_5
Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-10) oblige les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à délimiter, après enquête publique :
(concernant les eaux usées)
Les zones d’assainissement collectif où la collectivité est tenue d’assurer la collecte, le transfert et le traitement des eaux usées,
Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est tenue d'assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement autonome appartenant aux particuliers ;
(concernant les eaux pluviales)
Les zones où des prescriptions de gestion des eaux pluviales sont à appliquer pour ne pas dégrader le fonctionne- ment actuel des installations d'eaux pluviales, voire même les améliorer en diminuant les apports, et pour contri- buer à l'atteinte du bon état des cours d'eau en limitant les rejets vers le milieu naturel.
Les zonages eaux usées et eaux pluviales doivent être annexés au PLU.
L’existence de documents de zonage eaux usées et eaux pluviales valides fait partie des conditions d’éligibilité aux subven- tions de l’Agence de l’Eau.
Les compétences Assainissement des eaux usées et Eaux pluviales urbaines sont portées par la Communauté d’Aggloméra- tion, qui a souhaité associer chaque commune pour le zonage de son territoire.
Une réunion de présentation a eu lieu le 26/05/2021, en présence du bureau d’étude, du Vice-Président Eau Assainissement Eaux pluviales Urbaines GEMAPI et/ou du Conseiller Délégué, et de(s) représentant(s) de la commune.
A noter que, concernant le zonage d’assainissement des eaux usées, le choix de l’assainissement collectif n’engage pas la Communauté d’Agglomération sur un délai de réalisation des travaux et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d’un assainissement autonome en l’absence de réseau.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable aux projets de zonages eaux usées et eaux pluviales tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. Ils seront ensuite soumis à l’avis du Conseil Communautaire en vue d’une mise en enquête publique.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
émettre un avis favorable au projet de zonage d’assainissement des eaux usées proposé par la Communauté d’Ag- glomération tel qu’annexé à la présente délibération ; 23 / 50
émettre un avis favorable au projet de zonage pluvial proposé par la Communauté d’Agglomération tel qu’annexé à la présente délibération ;
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. CONVENTION AVEC ENEDIS - PARCELLES RUE SALVADOR ALLENDE
2021_12_16_6
Une convention de servitude a été signée le 26 juillet dernier entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS, concernant la pose de câbles électriques souterrains ainsi que l’installation d’un poste de transformation électrique sur les parcelles AE N° 187 et 215, rue Salvador Allende (raccordement restaurant Burger King).
Cette convention fera l’objet par voie d’acte notarié et aux frais de la Société ENEDIS, d’un enregistrement auprès du service de la publicité foncière.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Autoriser la publication de cette convention de servitudes avec la Société ENEDIS sur les parcelles AE N° 187 et 215, rue Salvador Allende, permettant le passage des câbles électriques souterrains et l’installation d’un poste de transformation électrique,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. CONVENTION SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE DE BAR LE DUC ET LA SOCIETE ENEDIS - RUE DE LORRAINE 2021_12_16_7
Deux conventions de servitude ont été signées le 11 octobre 2021 entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS concernant le passage de câbles électriques souterrains sur les parcelles BM N° 70-133-134-135 et 42 ainsi que la pose d’un poste de transformation électrique et un coffret réseau, rue de Lorraine.
Aux fins d’authentification, ces conventions seront publiées au service de la publicité foncière, la société ENEDIS prenant à sa charge les frais de publication et d’honoraires de l’étude notariale en charge de ce dossier.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Autoriser la publication de deux conventions de servitudes sur les parcelles BM N° 70-133-134-135 et 42, rue de Lorraine concernant le passage de câbles électriques souterrains et la pose d’un poste de transformation électrique et un coffret réseau par la Société ENEDIS,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE DE BAR LE DUC ET LA SOCIETE ENEDIS - LA SAPINIERE 2021_12_16_8
Deux conventions de servitude ont été signées le 28 juillet 2021 entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS concernant la pose d’un poste électrique et le passage de réseaux souterrains sur les parcelles BN N° 320 et 4, quartier de la Sapinière.
Aux fins d’authentification, ces conventions seront publiées au service de la publicité foncière, la Société ENEDIS prenant à sa charge les frais d’enregistrement et les honoraires de l’étude notariale en charge de ces formalités.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour 24 / 50
Autoriser la publication de ces deux conventions de servitude sur les parcelles BM N° 320 et 4, signées le 28 juillet 2021, portant sur la pose d’un poste de transformation électrique et le passage de réseaux souterrains, quartier de la Sapinière,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - PARCELLES SITUEES A LA COTE STE CATHERINE, SECTEURS FLANDRES, ALSACE, ANJOU
2021_12_16_9
Une convention de servitude a été signée le 7 septembre 2021 entre la Commune de BAR LE DUC et la société ENEDIS sur les parcelles BN N° 303, BM N° 193, 197, 38, 39, 100, 191 et 184 concernant l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique, secteur de la Côte Sainte Catherine (Flandres, Alsace, Anjou).
Aux fins d’authentification, cette convention sera publiée au service de la publicité foncière, la Société ENEDIS prenant à sa charge les frais de publication et d’honoraires de l’étude notariale chargée de cette formalité.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Autoriser la publication de la convention de servitude sur les parcelles BN N°303, BM N° 193, 197, 38, 39, 100, 191 et 184, signée le 07.09.2021 avec ENEDIS concernant l’amélioration du réseau électrique, secteur de la Côte Sainte Catherine,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. EXTENSION RESEAU D'EAU POTABLE - IMPASSE DE BURLEDON
2021_12_16_10
Un certificat d’urbanisme pour la construction d’un pavillon individuel « Impasse de Burledon » a été déposé sur la parcelle CH N° 154. Le certificat d’urbanisme est assorti d’un avis défavorable en raison de l’absence du réseau d’eau potable au droit de la parcelle.
Ce terrain étant classé en zone constructible, la collectivité se doit d’amener le réseau d’adduction d’eau potable, sauf si elle justifie d’une impossibilité budgétaire.
Dans le cadre d’une politique de couverture du réseau d’eau potable sur les secteurs constructibles, la Commune de Bar le Duc a sollicité la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse pour cette extension afin de desservir les parcelles restant à bâtir Impasse de Burledon, conformément au règlement du service public de l’eau potable.
La réalisation de cette extension d’environ 90 mètres étant compatible avec le réseau de distribution d’eau potable est estimée à 30 000,00 € HT.
Conformément à la délibération du 7 décembre 2017 précisant les règles et conditions de participation de l’Agglomération pour les travaux d’extension d’eau potable et d’eaux usées, les travaux, objet du présent rapport, seront réalisés par la Communauté d’Agglomération sous condition de participation de la Commune de BAR LE DUC à hauteur de 50 % du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéficie de la Communauté d’Agglomération.
Les nouveaux branchements publics d’eau potable resteront à la charge du(des) propriétaire(s) conformément au règlement du Service Public de l’Eau Potable.
La Communauté d’Agglomération délibérera le 2 décembre prochain pour la réalisation de ces travaux, sous réserve de la décision du Conseil Communautaire et de celle du Conseil Municipal, ces travaux d’extension pourraient donc être engagés après :
La signature de la convention d’attribution du fonds de concours entre la Commune de BAR LE DUC et la Communauté d’Agglomération,
La délivrance du premier permis de construire et signature de la demande (commande) de branchement d’eau potable. 25 / 50
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Approuver la réalisation par la Communauté d’Agglomération d’une extension du réseau d’eau potable « Impasse de Burledon », pour un montant prévisionnel de travaux de 30 000 €HT et de s’engager à verser un fonds de concours à hauteur de 50 % du montant réel des travaux HT, montant qui pourra être ajusté en fonction du coût réel des travaux, Autoriser la Ville de BAR LE DUC à signer la convention relative à ce fonds de concours avec la Communauté d’Agglomération,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. TARIF DES PRESTATIONS DE SERVICES POUR 2022
2021_12_16_11
La Ville de BAR-LE-DUC est appelée, chaque année, à facturer des prestations soit en faveur d'établissements publics ou au milieu associatif, soit très exceptionnellement en direction de personnes privées (interventions d'urgences ou dégâts sur mobilier urbain suite à accidents).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’appliquer une hausse de tarif de 2% selon le tableau présenté en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
fixer les tarifs 2022 de prestations de services,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC - TARIFICATION 2021_12_16_12
La redevance domaniale, ou redevance d’occupation du domaine public, correspond à la somme demandée en contrepartie de l’obtention d’un droit d’occuper temporairement, à titre privatif, le domaine public de la collectivité (article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Dans le cadre du plan d’accompagnement du commerce de proximité initié par la ville de Bar-le-Duc, le Conseil Municipal a validé la gratuité des occupations commerciales du domaine public, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, pour les années 2020 et 2021.
Dans un souci d’harmonisation et d’équité entre les commerçants, des nouvelles catégories ont été créées :
Enseignes lumineuses,
Terrasses closes,
Terrasses couvertes,
Porte-menu,
Chevalet publicitaire,
Vente de sapin de Noël,
Vente de fleurs de la Toussaint,
Vente ambulante (Food truck par exemple),
Etalage temporaire.
Au regard des différences importantes de fréquentation, le coût des terrasses située dans les rues est également différencié de celui des terrasses situées sur des places.
Au titre de l’occupation commerciale du domaine public, la présente délibération fixe les tarifs qui seront appliqués selon le tableau joint en annexe.
L’année 2022 sera mise à profit pour revoir le règlement relatif à l’occupation du domaine public.
Pendant la période 2020 et 2021, des autorisations d’extension des surfaces occupées avaient été accordées, à titre exceptionnel. Elles deviennent caduques à compter du 1er janvier et des contrôles de surface occupée seront réalisés. 26 / 50
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Valider les tarifs de la redevance d’occupation commerciale présentés en annexe,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. CREATION D'ESPACES SANS TABAC AUX ABORDS DES ECOLES
2021_12_16_13
Les espaces sans tabac sont des espaces publics extérieurs qui sont, jusqu'à présent, non soumis à l’interdiction de fumer des décrets Bertrand (décret n°2015-768 du 29 Juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux) et non couverts par le décret de 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs. La collectivité a décidé de créer des zones sans tabac aux abords de toutes les entrées de toutes les écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Bar-le-Duc.
L’interdiction s’étendra dans un périmètre de 50 mètres autour de ces entrées lors des horaires d’arrivée et de sortie des enfants : de 7h30 à 19h00 du Lundi au Vendredi lors des périodes scolaires.
Pour déployer ce dispositif sur la commune et rendre lisible cette action, la commune a choisi de faire labelliser ces zones en collaboration avec la ligue départementale contre le cancer.
1-LA LABELLISATION DES ESPACES SANS TABAC
Lancé par la Ligue contre le cancer et financé par la CNAM, le label « espace sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac. La Ligue contre le cancer met à disposition le label « Espace sans tabac » aux communes qui sont libres de choisir les espaces qu’elles souhaitent mettre sans tabac. Un simple arrêté municipal peut rendre les espaces extérieurs sans tabac. Les arrêtés municipaux relatifs aux espaces sans tabac existants ont pour la plupart édicté l’interdiction de fumer sous les angles environnementaux et de santé publique.
Le partenariat s’établit par une signature de convention entre le Maire de la ville et le Président du Comité départemental de la Ligue contre le cancer.
Les « Espaces sans tabac » doivent être indiqués par une signalétique (respectant le visuel du label) installée à proximité de ces espaces.
Chaque année, la Ligue contre le cancer assure un suivi de l’opération avec la mairie.
2-L’ADHESION DE LA POPULATION A CES MESURES :
Un label soutenu et une forte adhésion de la population à ce type de mesure. Le label « Espace sans tabac » et ses variantes rencontrent un soutien croissant de la part du public, notamment lors de sa mise en place dans des lieux fréquentés par de jeunes enfants. Cette initiative bénéficie également d’un fort écho médiatique, tant au niveau local (France Bleu, Ouest France, Nice Matin, Sud-Ouest, Centre Presse, Le Courrier Picard…) que national (TF1, France 3, BFM TV, Europe 1, Le Parisien/Aujourd’hui en France, 20 Minutes…).
ESPACES SANS TABAC EN QUELQUES CHIFFRES :
1er Espace Sans Tabac à Nice en 2011
Espaces Sans Tabac dans 41 départements (dont 389 communes) en 2019
-L’avis de la population
Le décret d’interdiction de fumer dans les lieux publics bénéficie d’un soutien massif de la population, que ce soit parmi les non-fumeurs comme chez les fumeurs. L’adhésion des Français est démontrée dans un sondage IPSOS réalisé par l’Alliance contre le tabac en 2014 : 84 % des personnes interrogée soutiennent l’interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants. Ce sondage a démontré également que 84 % sont favorables à la protection de la fumée de tabac aux abords des établissements scolaires.
3-POURQUOI DES ESPACES SANS TABAC ?
Première cause évitable de mortalité en France, le tabac est responsable de plus de 78 000 morts par an. Cibles prioritaires de l’industrie du tabac et des puissantes stratégies marketing : les jeunes et les femmes. La Ligue contre le cancer a lancé, depuis quelques années, le label « Espaces sans tabac ». 27 / 50
En effet, des lois efficaces protègent des milliers de personnes des dangers de fumer du tabac dans les lieux clos à l’usage collectif. Mais pour améliorer la santé et « dénormaliser » le tabagisme, ces mesures doivent être élargies aux espaces extérieurs. 83% des Français sont favorables à la protection de fumée de tabac dans les parcs et les jardins publics dédiés aux enfants (sondage Ipsos réalisé pour l’Alliance contre le tabac en Mai 2014).
4-DES OBJECTIFS EN TERMES DE SANTE ET D’ENVIRONNEMENT
Réduire l’initiation au tabagisme des jeunes
Le label « Espace sans tabac » vise à « dénormaliser » le tabagisme dans les espaces publics fréquentés par des enfants, afin de réduire la présence de la cigarette dans leur quotidien. Fumer ne devrait pas être considéré comme un acte normal car le tabac n’est pas un produit commercial comme les autres.
C’est pourquoi il est primordial de changer les attitudes face à la cigarette. Dénormaliser, c’est aussi favoriser l’arrêt du tabac et prévenir l’entrée dans le tabagisme des plus jeunes, alors que ces derniers sont la cible des industriels du tabac. C’est donc permettre à quiconque d’évoluer dans un espace sans tabac pour la protection et la santé de tous.
Encourager l’arrêt du tabac
Les « Espaces sans tabac » permettent de sensibiliser les adultes à l’arrêt du tabac, voire de stimuler leurs décisions d’arrêt.
Promouvoir l’exemplarité et la mise en place d’espaces publics conviviaux et sains
-La transmission, c’est bien. L’exemplarité, c’est mieux ! Les parents fumeurs ont 3 fois plus de risques de voir leurs enfants allumer leur première cigarette à l’âge de 11 ans. Donner le bon exemple, c’est le meilleur geste à faire pour préserver les enfants.
-Dans les espaces extérieurs, où se mêlent fumeurs, non-fumeurs mais aussi jeunes enfants, personnes fragiles ou femmes enceintes : c’est la convivialité qui prime ! Ne pas fumer dans un lieu fréquenté, c’est montrer de la considération pour les autres et donc, réduire l’exposition au tabagisme passif notamment celles des enfants.
Préserver l’environnement
On parle souvent de l’effet du tabac sur la santé mais moins souvent de l’effet sur la planète, alors que l’impact en termes de développement durable (réchauffement climatique, déforestation, santé environnementale, appauvrissement des sols et des populations, incendies…) est également très important.
Le cycle de vie d’une cigarette est dévastateur pour notre environnement : produits chimiques, packaging et mé- gots finissent en majorité dans la nature.
Les mégots mettent jusqu’à 2 ans pour se dégrader, tout en libérant des substances toxiques telles que l’arsenic ou le chrome.
4,5 milliards de mégots de cigarettes sont dispersés à travers le monde chaque année et tuent des millions d’oi- seaux, de poissons et d’autres animaux. Pour exemple, à Paris, chaque année 315 tonnes de mégots sont abandon- nées sur les trottoirs.
Au-delà d’une priorité de santé, la mise en place « d’Espaces Sans Tabac » est une mesure de protection de l’environnement.
5-LA SIGNALETIQUE ET COMMUNICATION MISE EN PLACE SUR LA VILLE :
Communication
Ce projet a fait l’objet d’une communication auprès de tous les directeurs et Conseils d’école fin octobre à mi-novembre. -La direction départementale des services de l’éducation nationale a été informée. -Une communication sera faite auprès des parents par l’intermédiaire du cahier de liaison et évidemment par le biais des canaux habituels, tels que le BAR INFO, la presse, les réseaux sociaux.
- Le comité consultatif « protection des populations » a été informé de ce dispositif.
Signalétique
Il a été décidé d’apposer un panneau à chaque entrée d’école dont le modèle est le suivant : Lorsque l’école dispose de plusieurs entrées, la signalétique sera dupliquée à chacune d’entre elles. 28 / 50
Et un marquage au sol de ce type :
6-LiSTE DES ECOLES CONCERNEES :
Ecole Jean ERRARD
Ecole BUGNON ROSTAND
Ecole Jean COCTEAU haut
Ecole Camille CLAUDEL et Jean COCTEAU bas
Ecole Gaston THIEBAUT
Ecole Edmond LAGUERRE
Ecole BRADFER/Saint Jean Baptiste
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte de la décision de créer des espaces sans tabac aux abords des écoles maternelles et élémentaires de Bar-le-Duc
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. DEFINITION DU COUT MOYEN ENFANT POUR RECOUVREMENT DES FRAIS DE SCOLARITE AUPRES DES COMMUNES EXTERIEURES ET VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE A L'ECOLE PRIVEE. 2021_12_16_14
Conformément à la réglementation en vigueur (article 23 de la loi 83.663 du 22 juillet 1982 et circulaire d’application du 23 août 1989), la Ville de Bar-le-Duc est en droit de réclamer les frais de scolarité des enfants domiciliés hors de Bar-le-Duc et fréquentant les écoles barisiennes.
Depuis de nombreuses années, le coût élève était basé sur le montant des frais de scolarité d’un élève accueilli à l’école Edmond LAGUERRE, ajusté en fonction de l’évolution de l’indice INSEE. Pour le financement de l’école privée, un autre calcul était appliqué.
En vertu du principe de parité entre les écoles publiques et privées, il est fait application de ce coût moyen par élève pour l’évaluation du montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école privée. Les bases de calcul ont été modifiées, cette année, pour les faire correspondre directement à une extraction des données du compte administratif. 29 / 50
C’est donc le calcul du coût enfant qui servira ensuite de base à la détermination du montant de la participation de la Ville au fonctionnement de l’école privée.
Il est proposé d’établir le calcul sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement des écoles barisiennes :
Coût 2021/2022 : 818 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Fixer les frais de scolarité pour l’année 2021/2022, des enfants domiciliés hors Bar-le-Duc et fréquentant les écoles barisiennes ainsi que la participation de la Ville au fonctionnement de l’école privée, pour les élèves barisiens, à 818 € par élève
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. CLASSES D'ENVIRONNEMENT 2022
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Au vu des projets de classes d’environnement déposés au titre de l’année 2021 par les écoles élémentaires de Bar-le-Duc auprès de l’Inspecteur de l’Education Nationale, celui-ci propose à la Ville de retenir les dossiers suivants :
Camille CLAUDEL Noirmoutier en île
(85)
2 classes CE2 30 enfants 10 390 €
Jean ERRARD St Pair sur Mer (50) 4 classes
CM1/CM2 – ULIS
67 enfants 13 070 €
BUGNON/ROSTAND Giffaumont (51) 1 classe CM2 25 enfants 5 230 € Edmond LAGUERRE Piriac sur Mer (44) 3 classes CM1/CM2 – CE2/CM1 – ULIS
54 enfants 13 010 €
Le coût prévisionnel total des projets s’élève à 66 440 € avec une participation maximale de la Ville de 70 %, soit 41 700 €. Le coût de la participation des familles s’établira à partir du quotient familial CAF divisé par 5. Le minimum ne pourra pas être inférieur à 5 € par jour.
Le financement à hauteur de 41 700 € sera inscrit en 2551230 – 6042 – EN dans le cadre du budget primitif 2022.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Valider la liste des projets de classes d’environnement proposée par Monsieur l’inspecteur de l’Education Nationale pour l’année 2022,
Inscrire un budget « participation » d’un montant de 41 700 € en 2551230 – 6042 – EN,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. TARIFS DE LOCATIONS D'INSTALLATIONS SPORTIVES
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Depuis plusieurs années, il est d’usage de disposer d’un tarif de location des installations sportives, permettant de disposer d’un cadre en cas de sollicitation d’une structure hors champ habituel de mise à disposition à titre gracieux, tant pour un usage occasionnel que régulier.
Il convient d’actualiser les tarifs de location d’installations sportives. Le taux d’évolution retenu est de +2 %, arrondi. 30 / 50
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Modifier les tarifs de location d’installations sportives, fixés par la délibération du 17 décembre 2020, selon le tableau ci-joint ; ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2022,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. AVANCES SUR SUBVENTIONS SPORTIVES 2022
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Le versement des subventions aux associations, après adoption du budget, intervient au premier trimestre de l’année con- cernée. Les clubs sportifs barisiens, notamment ceux qui portent des emplois, doivent engager des dépenses, dès le début de l’année, et sollicitent, à ce titre, le versement d’une avance de subvention.
Afin de permettre au Bar Football Club, à l’ASPTT Bar le Duc et à Ancerville Bar le Duc Canoé Kayak de poursuivre au mieux leurs objectifs, dans l’attente du versement de leurs subventions de fonctionnement et de contrat d’objectifs annuelles qui ne pourra intervenir qu’après le vote du budget, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Autoriser, à titre d’avance pour 2022, l’attribution au profit de l’A.B.C.K. d’une subvention de fonctionnement et de contrat d’objectifs de 3 000 €
Autoriser, à titre d’avance pour 2022, l’attribution au profit de l’A.S.P.T.T. d’une subvention de fonctionnement et de contrat d’objectifs de 10 000 €
Autoriser, à Autoriser, à titre d’avance pour 2022, l’attribution au profit du B.F.C d’une subvention de fonctionnement et de contrat d’objectifs de 10 000 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Attribuer les subventions énoncées ci-dessus, au Bar Football Club, à l’ASPTT Bar-le-Duc et à Ancerville Bar-le-Duc Canoë-Kayak ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. AVANCES SUR SUBVENTIONS 2022 AU PROFIT D'ASSOCIATIONS CULTURELLES OU D'ANIMATION DU TERRITOIRE 2021_12_16_18
Afin de permettre à différentes associations culturelles ou d'animations de poursuivre au mieux les missions qui leur sont confiées, il est proposé, à titre d'avance pour 2022, l'attribution d'une subvention égale à la moitié de celle versée en 2021, répartie comme suit :
Pour l’ACB
Subvention de fonctionnement : 222 280 €/2 = 111 140 €
Dotation spécifique pour le partenariat RenaissanceS : 50 000 €
Total global d’avance de subvention à verser : 161 140 €.
Pour BE REAL
Subvention de fonctionnement : 42 500 €/2 = 21 250 €
Demande complémentaire concernant la Galette des Rois (prestation) : 2 000 € Appel à projet Saint-Nicolas : 20 000€
Subvention exceptionnelle au titre de l’action culturelle et sociale adressée aux séniors : 11 000€ Total global d’avance de subvention à verser : 54 250 €. 31 / 50
Ces sommes seront imputées :
en 65.331520.6574 pour l'Action Culturelle du Barrois,
en 65.30 2070.6574 pour Be Real,
et versées début 2022, avant le vote du Budget Primitif.
Le solde sera versé après délibération du Conseil Municipal fixant le montant des subventions pour chacune de ces associations pour l'année 2022.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Attribuer, à titre d'avance pour 2022, une subvention égale à la moitié de celle versée en 2021 à l'ACB et Be Real (à laquelle s’ajoute pour l’ACB un montant spécifique lié au transfert d’une partie de la production du festival RenaissanceS),
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT POUR LE LABEL VILLE D'ART ET D'HISTOIRE 2021 ET 2022 2021_12_16_19
Le projet de Bar-le-Duc en tant que Ville d’Art et d’Histoire vise à :
Etudier et rechercher des éléments sur le patrimoine de la ville ;
Protéger, conserver et restaurer le patrimoine en lien avec les partenaires privés et institutionnels locaux, régionaux et nationaux ;
Mettre en valeur le patrimoine par le biais d’actions de médiation culturelle.
Le programme d’actions 2021 a consisté en :
L’organisation et la coordination des visites guidées Ville d’art et d’histoire en partenariat avec l’Office de tourisme Meuse Grand Sud ;
La programmation culturelle, l’organisation et la coordination au niveau de la ville des événements des Journées européennes du patrimoine et des Journées nationales de l’architecture en lien avec l’Office de tourisme : visites guidées, conférences, projet avec les jeunes des centres socioculturels et l’association « Vent des forêts », concert et déambulation, exposition-dossier
La promotion/communication : graphisme et impression de la documentation papier et numérique (brochures de programmation semestrielle « Rendez-vous » et brochures « Explorateurs » en lien avec le musée Barrois) ;
La prise en charge d’ateliers des Petits Ligier en partenariat avec le musée Barrois ;
Le soutien aux médiations décalées « Les Arpentistes » et à l’événement littéraire et musical sur Montaigne et le XVIe siècle à Bar-le-Duc en partenariat avec le festival RenaissanceS et l’association « Le Verbe incertain » ;
La médiation sur la reconversion et la valorisation de bâtiments vacants en centre-ville à partir de travaux d’étudiants dans le cadre d’un partenariat avec l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Nancy.
Le montant de ces actions s’élève à : 20 152,50 euros ; le taux de subvention de l’Etat étant fixé par convention à 50%, la demande de subvention pour 2021 s’élève à : 10 076,25 euros.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Valider la demande de solde, pour le versement de la subvention 2021 du Ministère de la Culture, sur la base des justificatifs financiers transmis ;
Engager la demande de subvention 2022 dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 32 / 50
20. AVANCE SUR SUBVENTION 2022 A L'ASSOCIATION DE COORDINATION DES CENTRES SOCIOCULTURELS DE BAR-LE-DUC ET SIGNATURE D'UN AVENANT.
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Depuis 2012, la gestion des centres socioculturels de la Ville est confiée à l'association de coordination des centres socioculturels de Bar-le-Duc. Cette délégation est encadrée par une convention validée pour la période 2017-2020 par le conseil municipal du 15 décembre 2016, et prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 par les avenants n°3 et 4, approuvés par les Conseils Municipaux des 17 décembre 2020 et du 27 mai 2021.
Cette convention de partenariat arrive donc à échéance à la fin de cette année et une nouvelle convention est en cours d’élaboration. Celle-ci couvrira la période 2022-2024, afin de la faire coïncider avec le contrat de projet signé entre l’association et la Caisse d’Allocations Familiales qui arrivera également à échéance le 31 décembre 2024.
Dans l’attente de la conclusion de la convention pluriannuelle, et afin d’assurer la continuité de l’activité de l’association, il est proposé d'effectuer, au titre de l'année 2022, le versement d'un acompte représentant 80 % de la subvention accordée au titre du dernier exercice clos de l’association (2020), qui s’élevait à 222 103 €, soit le versement de 177 682 €.
Il est également proposé de prolonger, par un avenant, la convention de mise à disposition des personnels pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier au 30 juin 2022. Cet avenant permettra la poursuite de la relation contractuelle et de la mise à disposition des 4 agents de la Ville actuellement en poste au sein de l’association.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
verser un acompte de 80% de la subvention accordée au titre du dernier exercice clos de l’association (2020), qui s’élevait à 222 103 €, soit le versement de 177 682 €,
autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués à signer l’avenant n°5 à la convention passée avec l’Association de Coordination des Centres socioculturels,
prendre acte de la mise à disposition auprès de l’Association de Coordination des centres socioculturels d’agents employés par la Ville,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
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Selon les articles L. 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales, les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Conformément aux orientations actées à l’occasion de l’élaboration du budget 2021, la Ville de Bar le Duc sollicite la Communauté d’Agglomération afin de bénéficier d’une mise à disposition de ses services considérant l’intérêt que représente cette mutualisation pour le bon fonctionnement de la collectivité.
Une convention fixe les modalités de mise en place de cette mutualisation. Elle prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition du Maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
La structure des services mis à disposition précisée dans la convention pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. 33 / 50
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention de mise à disposition de service auprès de la Ville de Bar le Duc ainsi que tout avenant,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE AU COMITE D'ACTION SOCIALE
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L’action sociale vise, comme indiqué à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 2 février 2007, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.
Dans ce cadre, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, selon des modalités fixées dans une convention de partenariat annuelle.
Par délibération en date du 27 mai 2021, la Ville de Bar le Duc a accordé une subvention au Comité d’Action Sociale de 49 744 €.
Dans l’attente du vote du budget prévisionnel 2022, il est proposé de verser une avance sur subvention au CAS d’une montant de 24 872 € répartis comme suit :
Budget principal :
23 372 € en 65-0201100-6574 répartition des frais
Budget annexe Cuisine :
1 500 € en 65-6574 cuisine
Par ailleurs, dans le cadre du mandat de gestion confié au Comité d’Action Sociale par convention concernant l’organisation du Noël des enfants de la collectivité, il y a lieu de rembourser au Comité d’Action Sociale les sommes engagées comme suit :
▪ Au titre de l’année 2019 : 5 805.12 € en 65-0201100-6574 répartition des frais
▪ Au titre de l’année 2020 : 5 577.10 € en 65-0201100-6574 répartition des frais
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Accorder le versement d’une avance sur subvention au Comité d’Action Sociale,
Verser au Comité d’Action Sociale les sommes de 5 805.12 € et 5 577.10 € engagées pour mettre en place les opérations de Noël 2019 et 2020,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. DELIBERATION CADRE RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL
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Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, 34 / 50
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique réuni le 22 novembre 2021,
Considérant le dialogue social engagé depuis le premier trimestre 2021 qui a conduit a organisé 3 réunions du groupe de travail dédié à la thématique ainsi que 3 rencontres avec les représentants du personnel,
Il est rappelé que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Pour ce qui concerne la Ville de Bar le Duc, ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2022 dans le cadre de cette délibération et concerneront les fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnel de droit privé à l’exception de mesures qui viendraient en contradiction avec les règles spécifiques leur incombant.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inacti- vité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : 35 / 50
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours Congés annuels (5x les obligations hebdomadaires de travail) - 25 jours Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures Journée solidarité 7 heures Total 1 607 heures
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque de
12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures y compris temps de pause et de repas Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une
autre période de sept heures consécutives comprise
entre 22 heures et 7 heures.
A l’exception des agents exerçant en journée continue, une pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum est observée par chaque agent.
Il est rappelé enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les différents services de la Ville de Bar le Duc des cycles de travail différents.
Il est ainsi proposé :
1 Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, au sein de la Ville de Bar le Duc, il est confirmé deux types de cycles de travail :
Les cycles hebdomadaires
Les agents annualisés
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service après avis du comité technique et constitueront des annexes à cette la délibération.
Les cycles hebdomadaires et pluri-hebdomadaires
▪ Règles générales :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Ville de Bar le Duc est fixé à 38 heures par semaine pour les agents s’inscrivant dans un cycle hebdomadaire.
Cette durée de travail génèrera 18 jours de réduction du temps de travail pour un agent à temps plein. 36 / 50
Les jours de RTT acquis pour les agents à temps partiels et temps non complets seront proratisés et arrondis à la demi- journée selon les exemples suivants :
Durée hebdomadaire
de travail
Nombre de jours RTT
octroyés
Temps partiel 90% 16 jours
Temps partiel 80% 14,5 jours
Temps partiel 70% 12,5 jours
Temps partiel 60% 11 jours
Temps partiel 50% 9 jours
Quotient de réduction en cas d’absence pour raison de santé :
Dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours ouvrés d’absence pour raison de santé égal au quotient de réduction de RTT, il convient d’amputer son crédit annuel de jours RTT d’une journée.
Le quotient de réduction permettant de déterminer le nombre de jours à amputer est calculé en divisant le nombre de jours ouvrables (228) par le nombre maximum de journées RTT générées annuellement en régime hebdomadaire :
Calcul : 228/18 = 12,66 soit 13 jours
Cela implique donc qu’une journée de RTT sera retirée pour 13 jours d’absence pour congés maladie.
▪ Modalités d’organisation par secteur :
A l’exception des agents pour lesquels les fonctions entrent dans le champ de l’annualisation précisée dans le paragraphe suivant, les cycles de travail pour les services de la Ville de Bar le Duc sont définis comme suit :
◦ Services « administratifs »
Cycle hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 38 heures sur 5 jours
Plage mobile Plage fixe
Matin 7h45-9h00
11h30-12h15
9h00- 11h30
Après midi 13h00-14h00
16h30-18h15
14h00-16h30
◦ Service « action éducative et parentalité »
Cycle hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 38 heures sur 5 jours
◦ Services techniques / cuisine
Cycle hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 38 heures sur 5 jours
◦ Police municipale
Cycle hebdomadaire
Du lundi au samedi : 38 heures sur 6 jours
◦ Cimetière
Cycle hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 38 heures sur 5 jours 37 / 50
Les agents annualisés
Certaines catégories d’agents ont des cycles de travail irréguliers. Afin de leur attribuer une rémunération constante, leur durée hebdomadaire est annualisée. L'agent perçoit ainsi la même rémunération tous les mois, mais travaille plus longtemps durant certaines périodes de l'année.
Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement du service Enseignement et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, un cycle annualisé est mis en place concernant les fonctions suivantes :
ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire, référentes
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles sont répartis les droits à congés annuels et temps de récupération.
2 Congés annuels
La durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de travail.
Des congés supplémentaires en cas de fractionnement de congés sont alloués à savoir :
- Lorsque le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou 7 jours, il est attribué un jour de congé supplémentaire.
- Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours, il est attribué deux jours de congés supplémentaires.
Ils peuvent être alloués aux agents annualisés.
Les modalités d’organisation des congés et jours RTT précisées dans la fiche « congés et absence » du règlement intérieur restent en vigueur.
La durée hebdomadaire de service passant à 38 heures par semaine amène à valoriser les congés annuels pour les agents concernés selon la méthode suivante :
Une journée de congés = 7h30
Une semaine de congés annuels = 38 heures
Les congés extra-légaux en vigueur précédemment dans la collectivité sont supprimés.
3 Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- par la réduction du nombre de jours ARTT pour les agents bénéficiant d’un cycle hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire - par l’ajout de cette journée au planning permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, pour les agents dont le cycle de travail est annualisé
4 Modalité de rémunération des heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet permet de majorer la rémunération des heures complémentaires effectuées.
Il est ainsi proposé d’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure. 38 / 50
Des annexes viendront compléter et préciser le contenu de cette délibération dans le respect du cadre posé. Elles entreront en vigueur sur proposition de l’autorité territoriale après avis du comité technique.
Toute modification introduisant une modification du cadre défini par cette délibération devra être soumise à approbation de l’assemblée délibérante.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Adopter la proposition de règlement du temps de travail applicable au 1er janvier 2022 au sein de la Ville de Bar le Duc ainsi que les modalités de mise en œuvre telles que proposées,
Valider la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires des agents telle que le prévoit le décret n°2020- 592 du 15 mai 2020,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. TRANSFORMATION DE POSTES
2021_12_16_24
Promotion interne :
Pour faire suite à l’inscription d’un certain nombre d’agents sur la liste d’aptitude de la promotion interne au titre de l’année 2021, il est nécessaire de transformer les postes au tableau des effectifs décrits dans le tableau ci-dessous :
ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE 2 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 2 AGENT DE MAITRISE 2 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 2 AGNET DE MAITRISE
L’impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 1600€.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,
Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. REVISION DES TARIFS DE CONCESSION DU CIMETIERE ET DES OPERATIONS FUNERAIRES 2021_12_16_25
Par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a fixé pour l'année 2020 les tarifs des concessions du cimetière de Bar-le-Duc. En 2021, la collectivité a choisi au regard du contexte sanitaire de ne pas augmenter les tarifs des concessions. Il convient de réactualiser ces prix pour 2022, ceux-ci étant établis avec une augmentation moyenne de 2%. Cependant, pour des raisons pratiques évidentes, ils seront arrondis au dixième.
DÉSIGNATION Tarifs 2021 (en euros) Tarifs 2022 (en euros)
COLUMBARIUM PAR CASE
-Pour 15 ans 661,2 674.40
-Pour 30 ans 1003,7 1023.80
-Pour 50 ans 1673,8 1707.3 39 / 50
CONCESSIONS AU CIMETIÈRE
Pour 15 ans
*2,00 m² 59,7 60,90
*2,50 m² 72,5 74.00
*3,00 m² 87 88.70
*3,50 m² 100,2 102,20
*4,00 m² 115 117,30
*5,00 m² 140 142,80 Pour 30 ans
*2,00 m² 170,3 173.70
*2,50 m² 212,7 217.00
*3,00 m² 253,7 258.80
*3,50 m² 294,6 300.50
*4,00 m² 337 343.70
*5,00 m² 420,4 428.80 Pour 50 ans
*2,00 m² 337 343.70
*2,50 m² 420,4 428.8
*3,00 m² 503,5 513.6
*3,50 m² 586,9 598.60
*4,00 m² 667,8 681.20
*5,00 m² 835,6 852.30
TOMBES CINÉRAIRES
-Pour 30 ans 170,3 173.7
-Pour 50 ans 337 343.70
ENFEUS 1820,1 1856.50
DÉSIGNATION Tarifs 2021 (en euros) Tarifs 2022 (en euros)
JARDIN DU SOUVENIR
-emplacement pour 15 ans 115,4 117.70
-fourniture plaque 57,6 58,80
TOTAL 173 176.50
A signaler que pour une inhumation en caveaux, la concession ne peut être que trentenaire ou cinquantenaire. La concession temporaire de 15 ans n'est autorisée que lors d'un premier achat et pour une inhumation en pleine terre. Le renouvellement d'une concession ne peut être que trentenaire ou cinquantenaire (sauf pour les cases de columbarium, le renouvellement pour 15 ans est possible).
Les cases de columbarium ne sont plus vendues d’avance, seulement suite à un décès.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Approuver les nouveaux tarifs du cimetière pour 2022.
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT-CONVENTION RELATIVE AUX MODALITEES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DES FORFAITS POST STATIONNEMENT (FPS) ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 2021_12_16_26
Propos liminaires :
Dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie applicable au 1er janvier 2018 et dont la mise en œuvre opérationnelle sur Bar le Duc est intervenue au 1er octobre 2018, la Ville de Bar-le-Duc a instauré un forfait post-stationnement (FPS) pour insuffisance ou non-paiement de la redevance tarifaire de stationnement en voirie. Ceci par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017. 40 / 50
Montant 25 euros et 17 Euros en minoré (lorsqu’il est payé dans les 5 jours).
1. Les recettes du stationnement payant sont de deux ordres :
2. les recettes de paiement immédiat qui représentent les paiements spontanés à l’horodateur ou par mobile
3. les recettes des FPS qui remplacent le produit des amendes (en cas d’insuffisance ou de non-paiement de son stationnement).
La réforme de la décentralisation du stationnement payant sur voirie a modifié la répartition des recettes des FPS entre la commune et l’EPCI
1-Les principes réglementaires de répartition des recettes :
Les recettes de paiement immédiat sont perçues par la collectivité qui est compétente dans le domaine de la voirie et donc qui a institué la redevance du stationnement, donc la Ville de Bar le Duc. Ces recettes abondent le budget général de la collectivité et ne sont pas affectées spécifiquement à un type de dépense.
Les recettes des FPS
Comme la situation avant la réforme, avec l’affectation du produit des amendes, la réforme conserve le principe d’affectation des recettes des FPS à des opérations en lien avec la politique de mobilité (article L.2333-87 du CGCT). Les recettes sont bien perçues par la collectivité ayant institué la redevance de stationnement mais doivent être reversées automatiquement auprès de l’EPCI lorsqu’il s’agit d’une métropole ou une communauté urbaine, après déduction des coûts relatifs à la mise en œuvre des FPS supportés par la commune. Pour les autres EPCI, la répartition interviendra via une convention annuelle avec le cas échéant, le reversement d’une partie l’instance communautaire.
Ainsi, la Ville de Bar le Duc est compétente pour percevoir le produit des FPS. Le reversement à la communauté d’agglomération Meuse Grand Sud doit se faire via une convention annuelle pour participer à ses actions en matière d’organisation de la mobilité et/ou de la voirie d’intérêt communautaire.
2-Modalités de répartition entre la ville de Bar le Duc et la communauté d’agglomération
2018/2019
Pour les années 2018/2019, la municipalité, eu égard aux dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à la mise en œuvre de la réforme, la Ville a choisi de ne reverser aucune recette à la communauté d’Agglomération par délibération du 19 septembre 2019
Synthèse des coûts de gestion des FPS depuis le 01/08/2018 jusqu’au 31/12/2019 pour la Ville
COUTS du 1er aout 2018 au 31 décembre 2019 : 210 630€
Recettes des FPS du 15 octobre 2018 au 31 décembre 2019 : 82 945€
2019/2020
Pour l’année 2020 comme pour 2019, les coûts supportés par la ville pour la gestion des FPS étaient supérieurs aux recettes de ceux-ci et n’ont pas permis d’envisager un reversement à la Communauté d’agglomération. Ainsi la convention de répartition des recettes entre la communauté d’Agglomération et la Ville ne prévoit une absence de versement. 41 / 50
Dépenses
EQUIPEMENTS ET PRESTATIONS Montant annuel (TTC)
pour 2019
Montant annuel (TTC)
2020 TOTAL
Prestation de contrôle du
stationnement payant sur voirie
par TRANSDEV
117 000 € 114 000€ 231 000€
Convention avec l’ANTAI 3 100 € 3 200 € 6 300€
TOTAL 120 100€ 117 200€ 237 300€
RECETTES FPS
2019 2020 Total
RECETTES 74 486€ 53 360 € 127 846€
2020/2021
Pour l’année 2021 comme pour 2020, les coûts supportés par la ville pour la gestion des FPS sont supérieurs aux recettes de ceux-ci et ne permettent pas d’envisager un reversement à la Communauté d’agglomération. Nous avons aussi eu une baisse des recettes en raison des mesures COVID (gratuité, et restrictions des déplacements).
Dépenses
EQUIPEMENTS ET PRESTATIONS Montant annuel (TTC)
pour 2020
Montant annuel
Du 1er janvier au 31
Décembre 2021
TOTAL
Prestation de contrôle du
stationnement payant sur voirie
par TRANSDEV
114 000 € 114000€ 228 000€
Convention avec l’ANTAI 3 200 € 3200 € 6 400€
TOTAL 117 100€ 117 200€ 234 300€
RECETTES FPS
2020 1
er janvier au 30
septembre 2021 Total
RECETTES 53 360€ 67 080 € 120 440€
Principe de répartition
L’article L 2333-87 III du CGCT précise « -Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Si la Communauté d’agglomération est effectivement compétente en matière de mobilité, c’est la Ville qui est compétente en matière de voirie, ainsi la ville est justifiée à conserver une partie du produit des FPS pour financer ses opérations de voirie.
Au regard de cette synthèse, la convention annuelle ne peut prévoir qu’une absence de reversement du produit des FPS en 2021 à la Communauté d’agglomération Meuse Grand Sud. 42 / 50
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Approuver les termes de la convention avec la communauté d’agglomération qui prévoit l’absence de reversement du produit des FPS à la communauté d’agglomération pour l’année 2021
Autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces administratives se rapportant à ce dossier
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. STATIONNEMENT - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GESTION DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) DE TRANSDEV
2021_12_16_27
La réforme du stationnement est inscrite dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
En prévoyant la dépénalisation du stationnement, elle a permis aux collectivités de mieux maîtriser leur politique en matière de stationnement payant de surface. Cette nouvelle compétence décentralisée a permis à la Ville de définir au niveau local une politique du stationnement.
La Ville de Bar-le-Duc a rendu effective cette réforme au 15 octobre 2018.
Le conseil municipal a par délibération du 21 décembre 2017, institué une redevance de stationnement payant selon deux modalités :
par paiement immédiat à l’horodateur en fonction de la durée choisie par l’usager,
sur une base forfaitaire, le Forfait Post Stationnement (FPS) en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement et la possibilité de se voir réduire le montant de ce FPS en cas de paiement dans les 5 jours. Le montant est de 25 euros réduit à 17 Euros en cas d’application du FPS minoré.
L’usager dispose d’un délai de 3 mois pour s’en acquitter.
QUELQUES CHIFFRES pour l’année 2021 au (15 octobre)
NOMBRE DE PLAQUES CONTROLEES Nombre de FPS émis par TRANSDEV
19 905 3895
Pour rappel, le contrôle du stationnement payant et la gestion des recours ont été confiés à TRANSDEV dans le cadre d’un marché qui a été renouvelé jusqu’au 31 juillet 2022.
Dans le cadre de cette réforme, les amendes de stationnement ont donc été supprimées et remplacées par le forfait de post- stationnement (FPS), dû au titre de l’occupation du domaine public.
L’usager dispose alors de la faculté de contester le bien-fondé de l’avis de paiement du forfait post stationnement. Pour ce faire, il doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis, en l’occurrence à Bar-le-Duc, auprès de TRANSDEV. Ceci avant toute saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité.
Procédure
Article R2333-120-13 du CGCT :
Le RAPO doit obligatoirement être adressé à TRANSDEV dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS. 43 / 50
A peine d’irrecevabilité le recours :
doit être présenté par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, doit comprendre un exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée, doit être accompagné de l’avis de paiement contesté du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et le cas échéant de toutes les pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande.
L’examen des RAPO consiste pour l’autorité compétente à répartir les dossiers selon deux catégories
les demandes manifestement irrecevables (hors délai, absence d’envoi recommandé, absence de pièces obligatoires ….,
les demandes nécessitant un examen approfondi (ticket non conforme, agent pas assermenté….
L’autorité en charge des RAPO dispose d’un mois pour statuer sur cette requête. Soit l’accepter et alors un avis de paiement rectificatif sera adressé au demandeur, soit le rejeter. Dans ce dernier cas, l’usager pourra saisir la Commission du contentieux du stationnement payant CCSP qui est une juridiction administrative spécialisée.
SCHEMA DES RAPO
Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l’article L.2333-8 du CGCT prévoit que l’autorité compétente (à Bar-le- Duc, TRANSDEV), doit établir un rapport annuel dans le but de rendre transparente et publique les décisions relatives aux RAPO. C’est donc l’objet de ce rapport, et se trouve en annexe le détail des RAPO traités par TRANSDEV. La période analysée s’étend du 15 octobre 2020 au 15 octobre 2021.
A Bar-le-Duc, TRANSDEV a enregistré 30 RAPO dont 25 ont été acceptés sur 3895 FPS émis, cela fait un taux de recours de 0.77%.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
prendre acte de la présentation du rapport des RAPO enregistrés par TRANSDEV contre les FPS émis au titre de l’année 2020-2021 (15 octobre),
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 44 / 50
28. TARIFS CUISINE CENTRALE 2022
2021_12_16_28
Depuis l’année 2016, le niveau d’activité se maintient au-dessus de 245 000 repas.
Cette activité soutenue, couplée à une nouvelle organisation de la cuisine depuis 2017, a permis de maintenir les tarifs sur la période 2017-2021 (seule une hausse réduite de 0,5 % en 2019).
Dans le but de continuer à privilégier les circuits courts, ainsi que le fait maison, le coût alimentaire s’accroitra de 2,38 % en 2022.
Après un exercice 2020 fortement perturbé par le COVID 19 pour la seule partie restauration scolaire, le niveau d’activité 2021 est conforme aux prévisions.
Du fait de cette activité prévisionnelle toujours soutenue de plus de 260 000 repas, aucune augmentation de tarif ne sera nécessaire en 2022.
Au vu des éléments qui précédent, il est proposé de maintenir les tarifs entre 2021 et 2022.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Adopter les tarifs 2022 dont le détail est joint en annexe,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES VILLE DE BAR LE DUC
2021_12_16_29
Le receveur de la commune de Bar le Duc informe la collectivité de son impossibilité à recouvrer les recettes à hauteur de 2 482.77 € et dont le détail est mentionné en annexe.
Les sommes seront à passer en dépenses, sur le compte :
6542, avec pour motif : rétablissement personnel, effacement des dettes, liquidation judiciaire pour un montant de 2 482.77 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Autoriser le passage des écritures en perte sur créances irrécouvrables suivant le détail joint en annexe,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. INFORMATION AU CONSEIL SUR LA DETTE GARANTIE AUPRES DE L'OPH 2021_12_16_30
En 2021, l’OPH de la Meuse a procédé au remboursement anticipé de deux emprunts dont la ville de Bar-le-Duc était garante.
La première garantie d’emprunt avait été accordée par délibération du 28 mars 2003 et 28 novembre 2005, à hauteur de 50% à la SA VTB-55 pour financer la création de bureaux rue Saint Jean.
Ce prêt avait été contracté auprès de DEXIA Crédit Local pour un montant initial de 860 165 € pour une durée initiale de 25 ans et renégocié en 2005, sous le numéro de contrat MPH236276EUR/0245533.
Par délibération n°12 du 04 juillet 2012, à la suite du rachat du patrimoine de la SA VTB-55 par l’OPH de la Meuse, la ville de Bar-le-Duc avait renouvelé sa garantie d’emprunt (numéro de contrat MPH280379EUR). Le capital restant dû au 1er janvier 2012 s’élevait à 639 751,27 €. L’index était EURIBOR 3M flooré + 0,25 %. 45 / 50
La seconde garantie d’emprunt avait été accordée par délibération du 24 avril 2003 et 28 novembre 2005, à hauteur de 50% à la SA VTB-55 pour financer la création de bureaux rue Theuriet.
Ce prêt avait été contracté auprès de DEXIA Crédit Local pour un montant initial de 1 531 819 € pour une durée initiale de 25 ans et renégocié en 2005, sous le numéro de contrat MPH236250EUR/0245510.
Par délibération n°11 du 04 juillet 2012, à la suite du rachat du patrimoine de la SA VTB-55 par l’OPH de la Meuse, la ville de Bar-le-Duc avait renouvelé sa garantie d’emprunt (numéro de contrat MPH280378EUR). Le capital restant dû au 1er janvier 2012 s’élevait à 1 144 670,82 €. L’index était EURIBOR 3M flooré + 0,55 %.
Ces emprunts ont été refinancés par un nouveau prêt, auprès de la caisse d’épargne, dont le conseil départemental est l’unique garant à hauteur de 50%.
Ces prêts sortent donc de la dette garantie de La ville de Bar-le-Duc en sachant qu’un état annuel des garanties d’emprunt est annexé aussi bien au budget primitif qu’au compte administratif.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte du remboursement anticipé de deux emprunts dont la ville était garante.
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. EXECUTION BUDGETAIRE DU BUDGET 2022 AVANT SON ADOPTION
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L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et il peut aussi, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget.
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Elle correspond à 25% du budget primitif 2021 en investissement et 100% en fonctionnement.
Seuls les montants en investissement, hors emprunt, doivent être soumis au vote. L'ensemble des crédits à voter se trouve en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
autoriser Madame le Maire à utiliser les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile entre les exercices 2021 et 2022 suivant le document joint en annexe,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. TARIFS 2022 DE LA TELEDISTRIBUTION
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Plusieurs lotissements communaux possèdent la télédistribution, dont la maintenance a été confiée à la société Télémeuse. En contrepartie, les usagers doivent s’acquitter annuellement d‘un abonnement.
Pour l’année 2022, il est proposé d’augmenter les tarifs en fonction de l’inflation, soit 2 %. La tarif 2020 et 2021 étant de 42,55 €, il sera de 43,40 €. 46 / 50
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Adopter le montant de l’abonnement annuel de télédistribution pour l’année 2022 à 43,40 €.
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
33. DECISION MODIFICATIVE N° 4 - ANNEE 2021
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BUDGET PRINCIPAL VILLE
Dépenses de fonctionnement :
11 300 € : complément convention de mandat stationnement payant 1 800 € et 1 200 € : complément intérêt de la dette
Dépenses d’investissement :
15 000 € : Fonds de concours à la Communauté d’Agglomération pour extension réseau d’eau (rapport au conseil de cette même séance ).
36 200 € et 48 900 € € : travaux chaufferie Côte Sainte Catherine – réinscription, crédits non engagés en 2020. 90 000 € : AMO site Couchot
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement demeure à 2 955 676,13 €.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document annexe,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. RENONCIATION DEFINITIVE DE LOYERS - NOVEMBRE 2020
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L’article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 a instauré un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, qui ont consenti des abandons défini- tifs de loyers au titre du mois de novembre 2020, en faveur d’entreprises qui remplissent les conditions cumulatives sui- vantes :
louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exer- cer leur activité principale dans un secteur d’activité mentionné à l’annexe du décret relatif au fonds de solidarité,
avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés,
ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019,
ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
L’article 20 prévoit que les abandons de loyers doivent être consentis au plus tard le 31 décembre 2021.
Le montant du PSR est égal à 50% du montant du loyer définitivement abandonné au profit des entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés, le montant du PSR est égal à 50% d’au maximum 2/3 du loyer abandonné (II de l’article 20 de la LFI 2021). Enfin, le montant total des abandons de loyers ne peut excéder le plafond de 1,8 M€ par entreprise locataire.
La ville de Bar-le-Duc a renoncé définitivement aux loyers du bail consenti au club gourmand, locataire du « mini-golf », pour la période de mars à mai 2020, puis d’août 2020 à juin 2021. L’exonération de loyer porte sur une période totale de 13 mois. Le montant mensuel est de 1 841,21 € HT. La renonciation porte donc sur un montant de 23 835,73 € HT. 47 / 50
Le mois de novembre 2020 étant compris dans la période de renonciation des loyers, il est proposé au conseil municipal de solliciter le concours de l’Etat à hauteur de 50% du montant du loyer de novembre 2020 définitivement abandonné, soit 920,61 € HT.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
solliciter le concours de l’Etat à hauteur de 50% du montant du loyer définitivement abandonné, à destination du locataire du mini-golf, pour le mois de novembre 2020,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
35. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LES MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE NOTIFIES DEPUIS LE 18 AOUT 2021
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Madame le Maire informe le Conseil municipal des marchés passés en procédure adaptée et notifiés depuis le 18 août 2021 au titre de sa délégation tirée de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste arrêtée au 17 novembre 2021 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 18 août 2021) :
Marché 2021/12 Accompagnement pour la définition d’une nouvelle stratégie pluriannuelle de pilotage budgétaire et fiscal, KPMG, notifié le 15 juillet 2021, pour un montant total de 32 000,00€ HT décomposé comme suit :
Tranche ferme : 12 000,00€ HT
Tranche optionnelle : 20 000,00€ HT (suivi pour une année, reconductible 3 fois)
Marché 2021/13 Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un projet de centre administratif sur les sites de l’Hôtel de Ville et du bâtiment Couchot, SOLOREM, notifié le 6 septembre 2021, pour un montant de 128 560,00€ HT.
Marché 2021/14 Achat de fournitures scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires de Bar-le-Duc, Juliette HISLER, notifié le 16 septembre 2021, pour montant estimatif de 599,74€ HT (panier moyen), le montant maximum annuel étant de 50 000€ HT.
Marché 2021/15 Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction d’un hall bouliste sur le quartier Libération à Bar-le-Duc, A3 PARTENAIRES, notifié le 21 octobre 2021, pour un montant de 69 020,00€ HT.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée notifiés depuis le 18 août 2021,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
36. CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT
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Le 10 juin 2021, le conseil communautaire a autorisé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération au groupement de commandes pour la fourniture de sel de déneigement, initié par le Département de la Meuse, coordonnateur du groupement et a autorisé la signature de la convention constitutive du groupement de commandes.
Comme indiqué dans la délibération du 10 juin 2021, le Département avait ouvert le groupement uniquement aux établissements publics de coopération intercommunale de son territoire, à charge, ensuite, pour chaque établissement de recenser les besoins de leurs communes membres et de conventionner avec chaque commune intéressée.
Les établissements suivants ont adhéré au groupement :
- Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
- Communauté de Communes Portes de Meuse
- Communauté de Communes Côtes de Meuse-Woëvre
- Communauté de Communes du Sammiellois
- Communauté de Communes du Pays d’Etain 48 / 50
Suite à la signature de la convention de groupement de commandes, le marché a été publié par le Département de la Meuse, sous la forme d’un accord-cadre passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.
Les prestations de l'accord-cadre seront exécutées par l’émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précisera les prestations décrites dans l'accord-cadre dont l’exécution sera demandée et en déterminera la quantité.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
La durée initiale de l'accord-cadre (période 1) sera de 1 an. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2022 (ou de la date de notification si postérieure) jusqu’au 31 décembre 2022.
L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois, comme suit :
- Période 2 : du 01.01.2023 au 31.12.2023
- Période 3 : du 01.01.2024 au 31.12.2024
- Période 4 : du 01.01.2025 au 31.12.2025
Les différents lots de la consultation sont les suivants :
- Lot 1 : Fourniture de sel de déneigement en vrac
- Lot 2 : Fourniture de sel de déneigement en sacs
Le lot 1 comprend les fournitures suivantes :
Sel de déneigement en vrac destiné au salage des routes : de granularité moyenne, avec une teneur en chlorure : classe B, demi sec, avec une teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg et une teneur en sulfates maxi 3 %
Sel raffiné en vrac destiné à la fabrication de la saumure : de granularité extra fine, avec une teneur en chlorure : classe A, sel sec, avec une teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg et une teneur en sulfates maxi 3 %
Le lot 2 comprend les fournitures suivantes :
Sel de déneigement en sac de 25 à 50 kg :
- granularité moyenne,
- teneur en chlorure : classe B,
- sel demi sec
- teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg,
- teneur en sulfates maxi 3 %
Sel de déneigement en big bag de 400 à 600 kg :
- granularité moyenne,
- teneur en chlorure : classe B,
- sel demi sec
- teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg,
- teneur en sulfates maxi 3 %
Sel raffiné en big bag de 400 à 600 kg destiné à la fabrication de la saumure : - granularité extra fine,
- teneur en chlorure : classe A,
- sel sec
- teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg,
- teneur en sulfates maxi 3 %
Chlorure de calcium en paillettes, en sac de 25 à 50 kg, conforme à la norme NF EN16811-2
Pour les deux lots, le transport et le déchargement du sel sur les différents lieux de livraison sont également prévus. 49 / 50
Les fournitures seront livrées dans les délais suivants :
Lot n°1 :
- Commandes du 01 novembre au 30 avril, année N+1 : le délai normal de livraison est fixé à 4 jours ouvrés ; - Commandes du 01 novembre au 30 avril, année N+1 : le délai urgent de livraison est fixé à 1 jour ouvré ; - Commandes du 01 mai au 31 octobre : délai maximal de livraison fixé au dernier jour ouvré précédent le 1er novembre de l’année en cours. Ces commandes font l’objet d’un planning de livraison contradictoire entre le fournisseur et le pouvoir adjudicataire.
Lot n°2 :
- Le délai normal de livraison est fixé à 15 jours ouvrés ;
- Le délai urgent est fixé à 4 jours ouvrés.
Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés et veille de jours de fêtes en raison de l’interdiction de circulation des transports.
Une convention, annexée au présent rapport, sera conclue entre la Communauté d’Agglomération et les communes intéressées afin d’acter leurs besoins et les dispositions administratives et financières. Toutefois, préalablement à la signature de la convention, les communes intéressées doivent passer une délibération approuvant cette signature.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
autoriser le Maire, ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués à signer la présente convention ;
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
37. MOTION - DESSERTE FERROVIAIRE DE BAR-LE-DUC
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Considérant que SNCF Voyageurs a décidé de réduire très fortement (-70%) l’offre de Trains à grande vitesse (TGV) depuis le second confinement ;
Considérant que la fréquentation des Trains à grande vitesse (TGV) est particulièrement affectée par la chute des abonnés professionnels, et que la sortie de crise ne se traduira pas mécaniquement par un retour à une fréquentation normale ;
Considérant que, pour autant, le volume de l’offre est évidemment une composante fondamentale de l’attractivité du train par rapport aux autres modes de déplacement ;
Considérant que la crise sanitaire ne saurait servir de prétexte à l’abandon « en catimini » des engagements formalisés par la SNCF au moment de l’ouverture des lignes à grande vitesse ;
Considérant que le choix de la SNCF de n’acquérir désormais que des TGV à deux étages est une aberration économique depuis longtemps dénoncée par les experts des transports ;
Considérant que les Régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, ainsi que de nombreuses autres collectivités, ont largement participé au financement de l’électrification des lignes existantes ou à la création de la nouvelle Ligne à grande vitesse (LGV) ;
Considérant les évolutions déjà très négatives de la desserte TGV à destination de Lyon et du Sud de la France, que le Grand Est a subies ces derniers mois ;
Considérant que Bar-le-Duc et la Région Grand Est sont à la croisée des chemins en Europe, comportant des destinations touristiques de renom et des places fortes économiques,
Considérant que la desserte et l’accessibilité des territoires sont indispensables à leur développement ;
Considérant qu’une réduction de l’accessibilité de Bar-le-Duc contribuerait à affaiblir la Préfecture de la Meuse :
La crise sanitaire a conduit inexorablement à une baisse de fréquentation des transports en commun et des TGV. 50 / 50
Si la crise sanitaire a beaucoup fragilisé l’économie des transports, et notamment ferroviaires, une baisse de la desserte à haute vitesse de nos territoires ne saurait être une opportunité à envisager, car elle serait fatale pour le dynamisme des territoires du Grand Est, riche en opportunités économiques et touristiques.
Aussi, et afin d’assurer l’accessibilité et l’attractivité de Bar-le-Duc, le Conseil Municipal de Bar-le-Duc :
– exige que toute évolution des dessertes de TGV à l’issue du second confinement et au-delà, soit concertée au préalable avec les associations d’usagers, le Conseil Régional du Grand Est, l’Etat décentralisé et la Ville de Bar-le-Duc ;
– demande avec force que la desserte TGV des villes moyennes du Grand Est ne soit pas la variable d’ajustement des erreurs stratégiques de la SNCF, notamment en ce qui concerne les TGV N° 2777 (Paris-Est : 14h28 - Bar-le-Duc : 16h19 et N° 2784 (Bar- le-Duc : 17h13 - Paris-Est : 19h01) ;
– souhaite que SNCF Voyageurs s’engage au plus vite à un retour à la normale du service TGV. »
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les trains TGV suivants sont supprimés :
N° 2777 - Paris-Est : 14h28 / Bar-le-Duc : 16h19
N° 2784 - Bar-le-Duc : 17h13 / Paris-Est : 19h01
Le dynamisme de Bar-le-Duc, ville – préfecture de la Meuse, passe par une desserte ferroviaire adaptée avec la capitale.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour
demander à la SNCF de remettre en service ces trains le plus rapidement possible, dans l’intérêt de nos concitoyens et nécessaires au développement économique de notre ville.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.