Acte Administratif - Delegation de fonctions et de signature a M. ETCHALUS

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Acte Administratif - Delegation de fonctions et de signature a M. ETCHALUS Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Biarritz. Lien du pdf (Acte Administratif - Delegation de fonctions et de signature a M. ETCHALUS)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, [AT

Eg BIARRITZ

Département

Des PYRENEES-ATLANTIQUES

Arrondissement

de BAYONNE

OBJET :

Délégation de fonc-

tions et de signature

à M. ETCHALUS

Jacques, conseiller

municipal,

En matière de loge-

ment

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le 7

ID : 064-216401224-20260415-DGS_26_078-AR

N DGS_26 O1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE BIARRITZ

EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE

NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-

18, L.2122-22, L.2122-23,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie pu-

blique, notamment son article 2,

VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection du Maire de Biar-

ritz,

VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au

Maire de Biarritz,

VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à la délégation de certaines

attributions du Conseil municipal au Maire qui dispose que le Conseil municipal

autorise Monsieur le Maire « en application des articles L2122-18 et L.2122-23

du Code général des collectivités territoriales, à déléguer aux adjoints de son

choix, les compétences déléguées au titre de la présente délibération ».

VU le tableau d'ordre du Conseil municipal de Biarritz,

Considérant que M. ETCHALUS Jacques est désormais conseiller municipal,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales et la

continuité du service public, de procéder à des délégations de fonctions et de

signature,Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le ne 4

ID : 064-216401224-20260415-DGS_26_078-AR

ARRETE :

Article 1° : Délégation de fonctions.

Est accordée à M. ETCHALUS Jacques, sous ma surveillance et ma responsabilité une

délégation de fonctions en matière de logement.

Article 2 : Périmètre de la délégation.

A ce titre, il sera chargé :

- Suivi de la politique du logement et des attributions des logements en lien avec

le CCAS de la Ville,

- Suivi de la mise en œuvre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain et son

article 55,

- De la mise en œuvre des politiques de l'habitat : en concertation avec les bail-

leurs, suivi du plan local d'habitat, suivi des opérations de réhabilitations ur-

baines,

- _ Développer l'offre de logement adaptée et d'hébergement pour les popula-

tions en grande difficulté, les personnes âgées et handicapées, les femmes

victimes de violence..contribuer aux attributions de logements passerelles et

définitifs dans le cadre du plan départemental en faveur du logement des per-

sonnes défavorisées,

- Les relations avec l'établissement public foncier local du Pays Basque sur le

volet logement.

Cette délégation ne fait pas obstacle à l’exercice direct, par le Maire, des compé-

tences déléguées.

Article 3 : Délégation de signature.

Est accordée à M. ETCHALUS Jacques, sous ma surveillance et ma responsabilité une

délégation de signature pour tous actes, décisions, contrats, correspondances et

pièces administratives relatifs à la gestion courante de la collectivité dans son do-

maine de délégation.

La signature du conseiller municipal est précédée de la mention « Pour le Maire, le con-

seiller délégué ».

Article 4 : Prévention des conflits d'intérêts :

Lorsque l'élu en charge de la présente délégation estime se trouver en situation de

conflit d'intérêts, au regard des principes d’impartialité et de probité, il en informe le

Maire sans délai, et par écrit, en précisant la nature des questions pour lesquelles il

estime ne pas devoir exercer les compétences déléguées.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Le Maire détermine en conséquence, par arrêté, les matières pour lesquelles l’élul Reçu en préfecture le 15/04/2026

délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences, afin d'assurer la continuitd 5j, ne 4 er l’action communale. ID : 064-216401224-20260415-DGS_26_078-AR

Article 5 : Voies et délais de recours.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau

par voie postale, par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, où par un dépôt direct auprès de la

juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de son affichage et/ou de sa publication.

Coordonnées de l'instance : TA de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX Tél. : 05.59.84.94.40 - Fax :

05.59.02.49.93 - courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr

adresse Internet (URL) : http://pau.tribunal-administratif.fr

Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du Maire dans les mêmes

délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé.

Coordonnées de la Ville : Monsieur le Maire de Biarritz- Hôtel de Ville -12 avenue Edouard VII —64200 BIARRITZ

Article 6 : Exécution.

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera affiché, rat-

taché au registre des arrêtés municipaux, notifié aux intéressés, et dont une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne

- Monsieur le Responsable du service de Gestion Comptable de la Côte Basque

Il'entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.

A BIARRITZ, le LAS ati Ao76

— Serge BLANCO