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Acte Administratif - Delegation de fonctions et de signature a M. LEFORESTIER
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - Delegation de fonctions et de signature a M. LEFORESTIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
a
XXE BIARRITZ
AT
SE
Département
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrondissement
de BAYONNE
OBJET :
Délégation de
fonctions et de
signature à M.
LEFORESTIER
Raphaël, conseiller
municipal,
En matière de
recherche de
subvention et
financements
européens.
© Envoyé en préfecture le 15/04/2026
N° CG
Publié le
RÉPUB LIQUE FRANÇAISE ID : 064-216401224-20260415-DGS_26_79-AR
‘| Reçu en préfecture le ARE € L $
VILLE DE BIARRITZ
EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18,
L.2122-22, L.2122-23,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
notamment son article 2,
VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection du Maire de Biarritz,
VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au Maire
de Biarritz,
VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil municipal au Maire qui dispose que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire « en application des articles L2122-18 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, à déléguer aux adjoints de son choix, les compétences déléguées au titre de la présente délibération ».
VU le tableau d'ordre du Conseil municipal de Biarritz,
VU l'arrêté n°DG£ 76 OGC portant délégation à M. NALPAS Philippe, 5° Maire-
Adjoint, de fonction et de signature en matière d'Administration et de Finances,
Considérant que M. LEFORESTIER Raphaël est désormais conseiller municipal,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales et la
continuité du service public, de procéder à des délégations de fonctions et de
signature,
ARRETE :
Article 1° : Délégation de fonctions.
Est accordée à M. LEFORESTIER Raphaël, sous ma surveillance et ma
responsabilité une délégation de fonctions en matière de recherche de subvention
et financements européens. M. LEFORESTIER Raphaël sera rattaché à M. NALPAS
Philippe pour l’exercice de ses activités dans le cadre de ses attributions ci-dessous-
définies. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
: Base ra ; Reçu en préfecture le 15/04/2026
Article 2 : Périmètre de la délégation. Bb SLGF
À ge Utres il sera eergé ID : 064-216401224-20260415-D6S_26_79-AR - rechercher auprès des différents organismes et structures des suBventIons Et fmancements
européens en coordination avec le Maire-Adjoint délégué à l'Administration
Article 3 : Délégation de signature.
Est accordéeà M. LEFORESTIER Raphaël, sous ma surveillance et ma responsabilité une délégation de signature pour tous actes, décisions, contrats, correspondances et pièces administratives
relatifs à la gestion courante de la collectivité dans son domaine de délégation.
La signature du conseiller municipal est précédée de la mention « Pour le Maire, le conseiller
délégué ».
Article 4 : Prévention des conflits d'intérêts :
Lorsque l'élu en charge de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit
d'intérêts, au regard des principes d’impartialité et de probité, il en informe le Maire sans délai, et
par écrit, en précisant la nature des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer les
compétences déléguées.
Le Maire détermine en conséquence, par arrêté, les matières pour lesquelles l'élu bénéficiaire de
la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences, afin d'assurer la continuité et la
sécurité juridique de l’action communale.
Article 5 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau par voie postale, par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, où
par un dépôt direct auprès de la juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de son affichage et/ou de sa publication. Coordonnées de l'instance : TA de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX Tél. : 05.59.84.94.40 - Fax : 05.59.02.49.93 - courriel : £
pau@ijuradm.fr
adresse Internet (URL) : htip://par
Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du Maire dans les
mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé.
Coordonnées de la Ville : Monsieur le Maire de Biarritz- Hôtel de Ville -12 avenue Edouard VII —
64200 BIARRITZ
i.tribunal-administratif.fr
Article 6 : Exécution.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
affiché, rattaché au registre des arrêtés municipaux, notifié aux intéressés, et dont une ampliation
sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne
- Monsieur le Responsable du service de Gestion Comptable de la Côte Basque
Il'entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.
A BIARRITZ, le AS aux 276 #
L 7h #. Le Maire
1 Serge BLANCO