Acte Administratif - Delegation de fonctions et de signature a M. TONIUT

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Acte Administratif - Delegation de fonctions et de signature a M. TONIUT Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Biarritz. Lien du pdf (Acte Administratif - Delegation de fonctions et de signature a M. TONIUT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, >

AR

A da

F7 RRITZ Z \

Département

Des PYRENEES-ATLANTIQUES

Arrondissement

de BAYONNE

OBJET :

Délégation de

fonctions et de

signature à M.

TONIUT Miguel

conseiller

municipal,

En matière de

tourisme et

sécurité-hygiène

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026 5

Publié le S L

ID : 064-216401224-20260415-DGS_26_O80-AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE BIARRITZ

EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE

NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18,

L.2122-22, L.2122-23,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

notamment son article 2,

VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection du Maire de Biarritz,

VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au Maire

de Biarritz,

VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à la délégation de certaines

attributions du Conseil municipal au Maire qui dispose que le Conseil municipal

autorise Monsieur le Maire « en application des articles L2122-18 et L.2122-23 du

Code général des collectivités territoriales, à déléguer aux adjoints de son choix, les

compétences déléguées au titre de la présente délibération ».

VU le tableau d'ordre du Conseil municipal de Biarritz,

VU l'arrêté n°teç 2606 portant délégation à Mme DIZIER-CHANFREAU Manuela,

6° Maire-Adjoint, de fonction et de signature en matière d'attractivité,

Considérant que M. TONIUT Miguel est désormais conseiller municipal,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales et la

continuité du service public, de procéder à des délégations de fonctions et de

signature,

ARRETE :

Article 1° : Délégation de fonctions.

Est accordée à M. TONIUT Miguel, sous ma surveillance et ma responsabilité une

délégation de fonctions en matière de tourisme et de sécurité-hygiène.

M.TONIUT Miguel sera rattaché à Mme DIZIER-CHANFREAU Manuela, 6° Maire-

Adjoint déléguée à l'attractivité, pour l'exercice de ses activités dans le cadre de ses

attributions liées au tourisme.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Article 2 àPérimètre de la délégation. Reçu en préfecture le 15/04/2026 n

A ce titre, il sera chargé : Publié le S L

ID : 064-216401224-20260415-DGS_26_080-AR

e Tourisme:

- Du suivi de la mise en œuvre de la politique de développement touristique arrêtée par la Ville ainsi

que de l'animation de la Ville avec l'appui de l'EPIC BIARRITZ TOURISME et la Communauté

d'Agglomération Pays Basque.

- De la représentation de M. le Maire dans les organismes nationaux touristiques,

- Dusuiviet de la mise en œuvre politique touristique

- Du développement de l'offre touristique et de l'attractivité du territoire: gestion de projets

touristiques, promotion des attractions touristiques

e Hygiène:

- du contrôle du respect des mesures de police prises en matière de salubrité publique,

- de régler les questions d’insalubrité et de nuisibles

- hygiène et commissions de sécurité.

Il représente Monsieur le Maire dans les diverses instances à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public (ERP).

Cette délégation ne fait pas obstacle à l'exercice direct, par le Maire, des compétences déléguées.

Article 3 : Délégation de signature.

Est accordée à M. TONIUT Emmanuel, sous ma surveillance et ma responsabilité une délégation de signature pour tous actes, décisions, contrats, correspondances et pièces administratives relatifs à la

gestion courante de la collectivité dans son domaine de délégation.

La signature du conseiller municipal est précédée de la mention « Pour le Maire, le conseiller délégué ».

Article 4 : Prévention des conflits d'intérêts :

Lorsque l'élu en charge de là présente délégation estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, au

regard des principes d’impartialité et de probité, il en informe le Maire sans délai, et par écrit, en

précisant la nature des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer les compétences

déléguées.

Le Maire détermine en conséquence, par arrêté, les matières pour lesquelles l'élu bénéficiaire de la

présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences, afin d'assurer la continuité et la sécurité

juridique de l'action communale.

Article 5 : Voies et délais de recours.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Pau par voie postale, par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, ou par un dépôt direct

auprès de la juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de son affichage et/ou

de sa publication. Coordonnées de l’instance : TA de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX

Tél. : 05.59.84.94.40 - Fax : 05.59.02.49.93 - courriel : graff

adresse Internet (URL) : http://pau.tribunal-administratif.fi

Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du Maire dans les

mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé.

Coordonnées de la Ville : Monsieur le Maire de Biarritz- Hôtel de Ville -12 avenue Edouard VII — 64200

BIARRITZ

@juradm.fr

Article 6 : Exécution.

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera affiché,

rattaché au registre des arrêtés municipaux, notifié aux intéressés, et dont une ampliation sera

transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne

- Monsieur le Responsable du service de Gestion Comptable de la Côte BasqueIl'entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.

A BIARRITZ, le LAS &œu\ 2076

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le s L O7

1D : 064-216401224-20260415-DGS_26_080-AR

Le Mait re _

Serge BLANCO