Acte Administratif - Delegation de fonctions et signature a M. DUSSAUSSOIS LARRALDE

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Acte Administratif - Delegation de fonctions et signature a M. DUSSAUSSOIS LARRALDE Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Biarritz. Lien du pdf (Acte Administratif - Delegation de fonctions et signature a M. DUSSAUSSOIS LARRALDE)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, L D RRITZ AH \ BI >

Département

Des PYRENEES-ATLANTIQUES

Arrondissement

de BAYONNE

OBJET :

Délégation de

fonctions et de

signature à M.

DUSSAUSSOIS-

LARRALDE, 1°"

Maire-Adjoint,

En matière

d'environnement

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le 7

ID : 064-216401224-20260415-DGS_26_062-AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE BIARRITZ

EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE

NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18,

L.2122-22, L.2122-23,

VU le Code de la commande publique,

VU la loin°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

notamment son article 2,

VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire de Biarritz,

VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l’élection des adjoints au Maire

de Biarritz,

VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à la délégation de certaines

attributions du Conseil municipal au Maire qui dispose que le Conseil municipal

autorise Monsieur le Maire « en application des articles L2122-18 et L.2122-23 du

Code général des collectivités territoriales, à déléguer aux adjoints de son choix, les

compétences déléguées au titre de la présente délibération ».

VU le tableau d'ordre du Conseil municipal de Biarritz,

Considérant que M. DUSSAUSSOIS-LARRALDE Jean-Baptiste est désormais 1° Maire-

Adjoint,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales et la

continuité du service public, de procéder à des délégations de fonctions et de

signature,

ARRETE :

Article 1° : Délégation de fonctions.

Est accordée à M. DUSSAUSSOIS-LARRALDE Jean-Baptiste, 1° Adjoint, sous ma

surveillance et ma responsabilité une délégation de fonctions en matière

d'environnement, notamment dans les domaines suivants : Biodiversité ; La qualité

des eaux de baignade; L’assainissement; La protection de l’océan; Les plans

d’eau; Surveillance et police des bains; Gestion du littoral dans son ensemble;

Brigade environnement.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Article 2: Périmètre de la délégation. Regu en préfecture le 15/04/2026

A ce titre, il sera chargé : Publié le 7

ID : 064-216401224-20260415-DGS_26_062-AR

Environnement, biodiversité et gestion de la brigade environnement, notamment :

- mettre en œuvre des projets relatifs à l’environnement, à la préservation et au renforcement

de la biodiversité, en liaison avec les partenaires de la Ville;

- mettre en œuvre la politique municipale du développement durable, et de la lutte contre la

maltraitance animale ;

- promouvoir auprès du public des pratiques éco-responsables

- suivre la stratégie de transition écologique de la Ville

- Valoriser les projets relatifs à la production d'énergies renouvelables et aux réseaux de

chaleur sur le territoire

Gestion de l’eau (qualité des eaux de baignade, protection de l'océan, plans d'eau,

assainissement), notamment:

-_ Mettre en œuvre des projets relatifs à la qualité des eaux de baignade

- De la protection des espaces marins, des lacs Marion et Mouriscot en collaboration avec les

structures impliquées dans la gestion de ces espaces

Gestion du littoral dans son ensemble ainsi que de la surveillance et police des bains, notamment :

-_ Du suivi des projets et de la politique en matière d'aménagement du littoral et des plages.

- De la sécurisation de la zone littorale (péril etc),

-_ Des relations avec les équipes chargées de la surveillance de la baignade

Par ailleurs, il signe et suit les conventions d'objectifs passées avec les associations des

domaines définis dans les articles 1%et 2.

Cette délégation ne fait pas obstacle à l'exercice direct, par le Maire, des compétences

déléguées.

Article 3 : Délégation de signature.

Est accordée à M. DUSSAUSSOIS-LARRALDE Jean-Baptiste, sous ma surveillance et ma

responsabilité une délégation de signature pour tous actes, décisions, contrats,

correspondances et pièces administratives relatifs à la gestion courante de la collectivité dans

son domaine de délégation.

Délégation de signature est également accordée à M. DUSSAUSSOIS-LARRALDE Jean-Baptiste

pour les arrêtés, la mise en œuvre et l’exécution de la procédure d'admission en soins

psychiatriques, en application des articles L.3213-1 et suivants du Code de la santé publique.

La signature du Maire-Adjoint est précédée de la mention « Pour le Maire, le Maire-Adjoint

délégué ».

Article 4 : Délégation en matière de marchés publics et de concessions.

Pour les matières énumérées dans le présent arrêté, le Maire-Adjoint bénéficiaire de cette

délégation est autorisé, dans le respect des dispositions du Code général des collectivités

territoriales, et du Code de la commande publique en vigueur, à exercer les attributions

suivantes en matière de marché public, d'accord-cadre ou de concession.

A ce titre, le Maire-Adjoint est habilité dans son périmètre de délégation, dans les limites des

seuils et procédures prévus par le Code de la commande publique en vigueur, à prendre toute

décision relative à :

- La préparation des marchés publics, accords-cadres et concessions,

- La signature les rapports d'analyse des offres afférents pour les marchés et accords-cadres

ne relevant pas des procédures formalisées et n’excédant pas les seuils en vigueur.« 2. ; . EE Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Article 5 : Prévention des conflits d'intérêts : Regu en préfecture le 15/04/2026

Lorsque l’élu en charge de la présente délégation estime se trouv| : bise ne 4

d'intérêts, au regard des principes d’impartialité et de probité, il en in] j5 :564516201224-20260418-bes 26 062-aR

et par écrit, en précisant la nature des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer

les compétences déléguées.

Le Maire détermine en conséquence, par arrêté, les matières pour lesquelles l'élu bénéficiaire

de la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences, afin d'assurer la continuité

et la sécurité juridique de l’action communale.

Article 6: Voies et délais de recours.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau par voie postale, par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, ou

par un dépôt direct auprès de la juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa

notification et de son affichage et/ou de sa publication. Coordonnées de l'instance : TA de Pau -

50 Cours Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX Tél. : 05.59.84.94.40 - Fax : 05.59.02.49.93 - courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr

Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du Maire dans

les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé.

Coordonnées de la Ville : Monsieur le Maire de Biarritz- Hôtel de Ville -12 avenue Edouard VII —

64200 BIARRITZ

Article 7 : Exécution.

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera

affiché, rattaché au registre des arrêtés municipaux, notifié aux intéressés, et dont une

ampliation sera transmise à:

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne

- Monsieur le Responsable du service de Gestion Comptable de la Côte Basque

Il'entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.

A BIARRITZ, le AS avct\ 2226

Serge BLANCO