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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances,
MONT DE MARSAN
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° 2025/02-0022
SERVICE ÉMETTEUR
Direction des Affaires Juridiques et
de la Commande Publique
OBJET :
MISE EN OEUVRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE
RENOV'
Nomenclature Acte :
1.1.2 – Marchés sur appel d'offres
Le Président de Mont de Marsan Agglomération ;
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations dont le Conseil Communautaire peut charger le Président pour la durée de son mandat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 chargeant Le Président, des délégations prévues à l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisant notamment à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
Expose :
Un appel d'offres a été lancé le 04 décembre 2024 au BOAMP, au JOUE et sur la plateforme acheteur du pouvoir adjudicateur (Demat Ampa) pour une remise d'offres au 08 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L 2124-1 et R 2124-1 du Code de la Commande Publique afin de désigner l'attributaire du marché portant sur la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov' à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2025 reconductible 2 fois 1 an.
Conformément aux critères de choix énoncés dans le règlement de consultation et portant sur le prix des prestations (40%) et la valeur technique (60%), la commission d'appel d'offres a décidé, dans sa séance du 22 janvier 2025, d'attribuer le marché sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse, présentée par le groupement SOLIHA LANDES (40 Dax) / TOUTATIS (40 Saint Sever) pour un montant estimatif de 228 910,00 € HT (sur les 3 ans).
Décide d'intervenir à la signature du marché dans les conditions détaillées ci-dessus.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan Agglomération
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr)