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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 065 N complet
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 065 N complet)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
16/avril 2021
2021-065 Publié le 23 avril 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-065
SPÉCIAL 16/avril 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-111-010 du 21 avril 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière p. 1
Arrêté préfectoral n° 2021-112-005 du 22 avril 2021 portant approbation du périmètre de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) du Sundicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon p. 9
Arrêté préfectoral n° 2021-112-007 du 22 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021-106-012 du 16 avril 2021 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2021-099-002 du 9 avril 2021 fixant le lieu et les dates de dépôt des candidatures, les dates et heures limites de livraison de la propagande pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 p. 11
Arrêté préfectoral n° 2021-112-008 du 22 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p. 13
Arrêté préfectoral n° 2021-112-009 du 22 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p. 17
Arrêté préfectoral n° 2021-112-012 du 22 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’Allos p. 19
Arrêté préfectoral n° 2021-112-013 du 22 avril 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2020-344- 024 du 9 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Curbans p. 21
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n° 2021-110-015 du 20 avril 2021 p. 23 IF MI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : M. Jean-Michel GILLE
Mél : jean-michel.gille@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Digne-les-Bains, le lit GuAl D2 .&
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021 - MA-
portant modification des statuts de
la communauté de communes
Alpes-Provence-Verdon
Sources de lumière
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article
L.5211-17 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Alpes- Provence-Verdon en date du 15 décembre 2020 proposant d'une part, la restitution de la
compétence facultative « Camping du Brec » et, d'autre part, une consolidàtion des statuts en fonction des différentes évolutions législatives ;
Vu les délibérations des communes d'Allons (29 janvier 2021), d'Alios (11 janvier 2021), d'Angles (29 janvier 2021), d'Annot (08 février 2021), de Beauvezer (25 janvier 2021), de
Blieux (26 janvier 2021) de Braux (23 janvier 2021), de Castellet-les-Sausses (06 février 2021), de Chaudon-Norante (30 janvier 2021), de Colmars-les-Alpes (22 février 2021), de Demandolx (18 février 2021), d'Entrevaux (08 février 2021), de La Garde (17 janvier 2021), de La Mure- Argens (29 janvier 2021), de La Palud-sur-Verdon (26 janvier 2021), de La Rochette (25 février 2021), de Lambruisse (06 mars 2021), du Fugeret (23 janvier 2021), de Méailles (09 avril 2021), de Peyroules (30 janvier 2021), de Rougon (15 janvier 2021), de Saint-André-les-Alpes (15 février 2021), de Saint-Benoît (22 janvier 2021), de Saint-Jacques (28 janvier 2021), de Saint- Julien-du-Verdon (25 février 2021), de Saint-Lions (19 février 2021), de Saint-Pierre (03 avril 2021), de Sausses (27 janvier 2021), de Senez (29 janvier 2021), de Tartonne (26 janvier 2021), de Thorame-Haute (21 janvier 2021), de Thorame-Basse (25 janvier 2021), d'Ubraye (12 février 2021), de Vergons (13 janvier 2021) et de Villars-Colmars (25 janvier 2021) approuvant cette modification statutaire ;
Vu la délibération de la commune de Soleilhas du 23 janvier 2021 n'approuvant pas cette modification statutaire ;
Vu l'absence de délibération des autres communes membres de la communauté d'agglomération valant approbation de la modification statutaire ;
Considérant dès lors que la majorité qualifiée nécessaire est atteinte ;
Considérant qu'il n'est point d'obstacle à cette modification ;
• Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte national 1 passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
VVVVW.aloes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La compétence facultative « Camping du Brec » détenue par la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière est restituée à la commune d'Entrevaux.
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de
lumière sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil 13281 - Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Madame la Directrice des Finances Publiques, M. le Président de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière et les maires des communes qui en sont membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète
et par délégation, _
le Secrétaire général
- rançois SCHIRA
2
2 Sources de lumière
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
e.‘(
PROVENCE
VERDON
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 1 6 DEC. 2020
ID : OG4-200068625-20201215-2020_06 02-DE
Statuts de la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon — Sources de Lumières
Article 1
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière regroupe les communes d'Allons, Allos, Angles, Annot, Barrême, Beauvezer, Blieux, Braux, Castellane, Castellet-les-Sausses, Chaudon-Norante, Clumanc, Colmars les Alpes, Demandolx, Entrevaux, La Garde, La Mure Argens, La Palud sur Verdon, La Rochette, Lambruisse, Le Fugeret, Méailles, Moriez, Peyroules, Rougon, Saint Benoît, Saint André les Alpes, Saint Jacques, Saint Julien du Verdon, Saint Lions, Saint Pierre, Sausses, Senez, Soleilhas, Tartonne, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Ubraye, Val de Chalvagne, Vergons et Villars Colmars.
Article 2
Le siège de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière est fixé à Saint André les Alpes.
Son siège administratif est le suivant :
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière
ZA les Iscles
BP 2
04170 Saint André les Alpes
Article 3
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière est composé de 61 membres répartis ainsi qu'il suit :
Castellane : 7 délégués titulaires
Annot : 5 délégués titulaires
Entrevaux : 4 délégués titulaires
Saint André les Alpes : __4 délégués titulaires
Allos : 3 délégués titulaires
Barrême : 2 délégués titulaires
Colmars-les-Alpes : 2 délégués titulaires
3 un délégué titulaire et un délégué suppléant
J
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 1 6 DEC, 2020
ID : 004-200068625-20201215-2020 06_02-DE
Allons
Angles
Mieux
Beauvezer
Braux
Castellet-les-Sausses
Chaudon-Norante
Clumanc
Demandolx
La Garde
La Mure Argens
La Palud sur Verdon
La Rochette
Lambruisse
Le Fugeret
Méailles
Moriez
Peyroules
Rougon
Saint Benoît
Saint Jacques
Saint Julien du Verdon
Saint Lions
Saint Pierre
Sausses
Senez
Soleilhas
Tartonne
Thorame-Basse
Thorame-Haute
Ubraye
Val de Chalvagne
Vergons
Villars Colmars
Article 7
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires (article L 5214-16 I du CGCT)
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 ° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
4 2° Actions de développement économique dans les conditions prév
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le - 1 6 OEC 2020
094-.e0068625-2020121572020. oé02-DE
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux I° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à. l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5°, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018* relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
7° Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702* du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
*Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l'une ou l'autre de ces compétences peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le ler janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le ler janvier 2026.)
Les communes du territoire s'étant saisie de cette possibilité offerte par la loi, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon n'est pas compétente sur les domaines de l'Eau et de l'Assainissement Collectif, elle exerce uniquement et jusqu'au 1" janvier 2026, en l'état du droit, le volet des compétences relatif aux assainissements non-collectifs.
Autres compétences (article L 5214-1611 du CGCT)
La communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1°. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2°. Politique du logement et du cadre de vie ;
3°. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; Envoyé en préfecture le 16112/2020
Reçu en préfecture le 16/1212020
4°. Création et gestion de maisons de services au public et déf.Mgh'Me f ,:04, 1 6 {lEC service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la lc.. ID : 004-2 1 00068625-20201215-2%Al V 11 20 06 02-DE l.1,1•., -, •-• te. A ....• 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
5° Aménagement numérique du territoire, la communauté de communes est compétente pour assurer la mise en oeuvre de l'aménagement numérique du territoire sous les différentes formes que celui-ci peut prendre, en lien avec les autorités compétentes ;
6°. Domaines skiables : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure, directement ou indirectement, l'exploitation et l'aménagement des domaines skiables alpins et nordiques ;
7°. Petite Enfance : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière met en oeuvre en régie, ou en s'appuyant sur des structures associatives, la politique du territoire dans le domaine de la petite enfance. Elle gère en régie les équipements de la petite enfance dont elle est propriétaire ou soutient ceux confiés à la gestion associative. Elle développe toute action permettant de valoriser des modes de gardes alternatifs ;
8°. La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure :
• Le développement de l'activité de randonnée au travers de :
— La diversification des pratiques de pleine nature sous toutes leurs formes (pédestre, équestre, trail, nordique, VTT dont les Espaces VTT labellisés, cyclo-touristique, handisport et d'itinérante)
— L'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée inscrits au PD1PR (travaux, balisage et signalétique)
• La promotion et l'organisation ou le soutien à des manifestations en lien avec l'activité nordique ;
9°. Service Extra-scolaire : La communauté de communes est compétente en matière de service extrascolaire sur l'ensemble de son territoire. Cette compétence est mise en oeuvre en régie ou en s'appuyant sur les structures associatives existantes ou à créer qu'elle soutiendra ;
10°. Relais de télévision et TNT : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour créer et gérer les relais de télévision terrestre et TNT relevant de l'initiative publique existant ou à créer ;
11°. Formation professionnelle et insertion des publics en difficultés : La communauté de communes est compétente pour conduire, en relation avec les structures et organismes agréés, diverses actions visant à apprécier les besoins de formation spécifiques au territoire et à qualifier les entreprises et les professionnels qui y sont installés. La CCAPV a vocation par ailleurs à soutenir les actions et initiatives en faveur des publics en difficulté de son territoire, notamment en adhérant aux structures Adhoc ;
12°. Dans les domaines sportif et culturel, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour soutenir des associations, projets, évènements et manifestations concernant son territoire sur la base des critères définis par le Conseil Communautaire ;
13°. Promotion et valorisation du territoire : routes thématiques : La communauté de communes est compétente pour concevoir, créer et valoriser des routes thématiques contribuant à la valorisation et à la promotion de son territoire sous réserve que celles-ci concernent à minima 3 communes. Les communes restent compétentes pour assurer l'entretien et la restauration des éléments patrimoniaux constitutifs de ces routes thématiques ;
6 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfeottele 2/2020
20
14°. Soutien aux médias d'information : La communauté de comi tecl;te le . . b C. : -2goossm , gte14 -420 9.§ 02-DE soutien aux médias d'information sous statut associatif dans le p .9p.4 --.. partenariat visant à favoriser la diffusion d'information en lien avec son territoire.
7 8 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Digne-les-Bains, le L avid ZnI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - - 005
portant approbation
du périmètre de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-2-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon du 30 octobre 2019 approuvant la candidature de ce syndicat au label « établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau » (EPAGE) ;
Vu la délibération du Comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée du 29 novembre 2019 donnant un avis favorable à la reconnaissance en tant qu'EPAGE du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon ;
Vu le courrier du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 17 décembre 2019 émettant un avis favorable à la reconnaissance en tant qu'EPAGE du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel du Verdon ;
Vu la délibération du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon du 15 octobre 2020 par laquelle son comité syndical approuve sa labellisation en tant qu'EPAGE ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Durance-luberon-Verdon Agglomération en date du 16 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire approuve la labellisation du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon en tant qu'EPAGE ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération en date du 17 février 2021 par laquelle le conseil communautaire approuve la labellisation du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon en tant qu'EPAGE ;
Vu l'absence de délibération des autres membres concernés du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon valant approbation de sa labellisation en tant qu'EPAGE ;
Considérant que rien ne s'oppose à cette évolution qui est d'intérêt général ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: Le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon est reconnu en tant qu'EPAGE conformément aux dispositions de l'article L.213-12-II du code de l'environnement.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter
9 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wvvw.telerecoursfr
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général -
Paul-François SCHIRA
10 2 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aft suivie par : Isabelle 011agnier
Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le '22 AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- 4($? CO"}"
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-106 012 du 16 avril 2021 annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral n° 2021-099 002 du 9 avril 2021 fixant le lieu et les dates de dépôt des candidatures, les
dates et heures limites de livraison de la propagande pour les élections départementales des 13 et
20 juin 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 210-1 et suivants et R. 109-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de
Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers
à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-099 002 du 9 avril 2021 fixant le lieu et les dates de dépôt des candidatures, les dates et heures limites de livraison de la propagande pour les élections
départementales des 13 et 20 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-106 012 du 16 avril 2021 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2021-099 002 du 9 avril 2021 fixant le lieu et les dates de dépôt des
candidatures, les dates et heures limites de livraison de la propagande pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 ;
Considérant que suite à l'arrêté préfectoral n° 2021-106 012 du 16 avril 2021 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2021-099 002 du 9 avril 2021 fixant le lieu et les dates de
dépôt des candidatures, les dates et heures limites de livraison de la propagande pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021, il convient de modifier les dates de remise de la propagande des binômes de candidats ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 11 passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériqub bu lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE .
Article 1 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2021-106 012 du 16 avril 2021 annulant et remplaçant l'arrêt préfectoral n° 2021-099 002 du 9 avril 2021 fixant le lieu et les dates de dépôt des candidatures, les dates et heures limites de livraison de la propagande pour les élections
départementales des 13 et 20 juin 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les documents à envoyer aux électeurs (professions de foi et bulletins de vote) et aux mairies (bulletins de vote) devront être remis par les binômes de candidats à la commission de propagande des Alpes-de-Haute-Provence aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin : au plus tard le lundi 17 mai 2021 à 12 heures ;
Pour le second tour de scrutin : le mardi 22 juin à 18h00.
Le lieu de livraison.* propagande sera précisé ultérieurement. j
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à ces dates.
Les documents devront présenter les caractéristiques requises par le code électoral en matière de propagande pour les élections départementales (format, grammage et qualité du papier). »
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2021-106 012 du 16 avril 2021 annulant et remplaçant l'arrêt préfectoral n° 2021-099 002 du 9 avril 2021 fixant le lieu et les dates de dépôt des candidatures, les dates et heures limites de livraison de La propagande pour les élections
départementales des 13 et 20 juin 2021 est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune aux emplacements habituels
d'affichage administratif.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secréle_egénéral,_
-François SCHIRA
12
2 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff suivie par : Isabelle 011agnier
Tél : 04-92-36-72-38
Mél : isabelle.ollagnier@alPes-de-haute-provence.gouvir
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- À g , 00 8
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période dur' janvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120j du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661 . 1 du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour leS élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Madame le Maire de Digne-les- Bains le 21 avril 2021 ;
Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote n° 2 de Digne-les-Bains est situé Maison des jeunes et des étudiants (80, place André Thisy), le bureau de vote n° 3 est situé Maison de la petite enfance (14, rue des épinettes), le bureau de vote n° 9 est situé à l'école de Gaubert au lieu-dit les écoles ; que ces trois bureaux de vote sont trop exigus pour permettre aux électeurs de voter dans des conditions sanitaires optimales ; que, par suite, il convient de déplacer les bureaux de vote n° 2, 3 et 9 de la ville de Digne-les-Bains ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil
13 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence DIGNE-LES-
BAINS
Bureau de
vote n° 2
DIGNE-LES- Bureau de
BAINS vote n° 3
ARRÊTE •
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :
Commune Numéro
du bureau
de vote
Siège du bureau et délimitation de son périmètre Centralisateur
de la commune
Salle Perchot - avenue des thermes : Partie de la
commune comprenant les voies suivantes : Avenue
Bad-Mergentheim, Avenue des Thermes (numéros
pairs du 0 au 34 et à partir du 38, et impairs), Avenue
du 8 Mai 1945, Boulevard Soustre, Chemin de la Colle,
CheI rriin de Mouiroues, Chemin de Pied Cocu, Chemin
du Vaumet, Chemin de Ville Cris, Chemin des deux
tilleuls, Chemin des Granges, Chemin du Serre, Cours
du Tribunal, Impasse du Pigeonnier, Le Villard des
Dourbes, Les Dourbes, Place André Thisy, Place de
l'Evêché, Place des Eaux Chaudes, Place des
Récollets, Place du Mitan, Place du Pied de Ville, Place
Ernest Borrély, Place Grenette, Place Louis Harmelin,
Place Paradis, Rue Curaterie, Rue de l'Oratoire, Rue de
la Grave, Rue de la Grenette, Rue de la Mère de Dieu,
Rue de la Préfecture, Rue de Provence, Rue des
Archives, Rue des Chapeliers, Rue des Plâtriers, Rue
des Tanneurs, Rue du Docteur Romieu, Rue du
Docteur Simon Piétri, Rue du Trelus, Rue Miollis,
Traverse des Eaux Chaudes
Salle des Gavots du centre Desmichels - 1 boulevard
Martin Bret : Partie de la commune comprenant les
voies suivantes : Avenue Demontzey, Avenue des
Charrois, Avenue du Front de Bléone, Avenue Joseph
Reinach, Boulevard Victor Hugo, Impasse des
Jonquilles, Place de la République, Rue Alphonse
Richard, Rue Beau-Soleil, Rue des Cabanons, Rue des
Epinettes, Rue du Médecin Lieutenant Chaspoul, Rue
du Tir, Rue Jean Giono, Rue Marcel Pagnol, Rue Paul
Arène, Rue Pierre et Marie Curie, Rue Pierre Magnan
Bureau de Halle des sports Alice Milliat - avenue René Cassin :1-
vote n° 9 Partie de la commune comprenant les voies suivantes
: Allée des Cerisiers, Ancienne Route Impériale,
Chemin de la Barricade, Chemin de la Braïsse,
Chemin de la Digue, Chemin de Saint Martin, Chemin
de Valadier, Chemin des Dièyes, Chemin des Enfants
Perdus, Chemin des Esclapes, Chemin des Plantiers,
Chemin des Prés de Gaubert, Chemin du Grand Justin,
Chemin du Touer, Chemin du Village de Gaubert,
Gaubert, Impasse de la Bastié, Impasse des Jardins
Chaix, Impasse du Gau, Le Village, Lieu-dit les Ecoles,
Montée de la Miellerie de Gaubert, Route de Nice (n°
0, numéros pairs à partir du 22 et impairs à partir du
75), Route de Saint Pierre, Route des Beaumes, Route
DIGNE-LES-
BAINS
14 2 des Fonts, Route des Hostelleries de Gaubert, Route
des Quatre Chemins, Route du Chaffaut (RD12), Route
du Plan, Rue Auguste Rodin, Rue de la Digue de Justin, I
Rue des Grognards, Rue du Lotissement Boudouard,
Rue du Péage, Rue du Siron, Rue François de Jassaud
Thorame, Rue Jean Pierre Grangier, Rue Joseph
Gassendy Tartonne, Rue Michel Ange, Rue Théodule
Ribot
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Digne-les-Bains chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du
cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
Paul-François SCHIRA
15 3 16 Ir JI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Tél : 04-92-36-72-38/42
Mél: . ,ref-elections@aloes-de-haute-provence.euv.fr
Digne-les-Bains, le 2 2 AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - A A 1 --r
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020
fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence pour les élections politiques pour la période du1erjanvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120j du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des .Alpes-de-Haute-Provence pour les élections
Politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification provisoire du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire de Thèze le 20 avril 2021 ;
Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence pour les élections politiques pour la période du l e' janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote unique de Thèze est situé à la mairie ; que la salle des associations est mieux adaptée à l'organisation de scrutins en période d'épidémie de covid19 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 17 passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 wvvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit.:
Commune Numéro du Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote son périmètre commune
SALLE DES ASSOCIATIONS
THEZE unique ensemble des électeurs de la
commune
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence. • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Theze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire .énéral
- rançois SCHIRA
2
18 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff suivie par : Isabelle 011agnier
Tél : 04-92-36-72-38
Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Digne-les-Bains, le 2 2 AVR, 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - Oi t 9
portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Alios
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune d'Alios ;
Vu le renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Vu les propositions du Maire de la commune d'Alios ;
Vu la candidature de Madame Nathalie ARNAUD aux fonctions de déléguée de l'administration ;
Vu l'ordonnance du 7 décembre 2020 du président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains désignant les délégués du tribunal pour les communes dont la commission de contrôle des
listes électorales est composée de trois membres ;
Vu l'ordonnance complétive du 20 avril 2021 du président du tribunal judiciaire de Digne-les- Bains portant désignation des délégués du tribunal judiciaires aux commissions de contrôle
des listes électorales ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales et d'examiner les recours administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux
contre les décisions prises par le maire ;
Considérant qu'à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de renommer les membres de la commission de contrôle des listes électorales d'Alios, composée d'un conseiller municipal, d'un délégué de l'administration et d'un délégué du
tribunal ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idereite, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 19 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 1 : La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Alios est composée
ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal Monsieur Kevin BERNARDI
Déléguée de l'administration Madame Nathalie ARNAUD
Déléguée du tribunal Madame Corinne SAPPA
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour une
durée de trois ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune d'Alios, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
ançois SCHIRA
2
20 Conseillère municipale Madame Catherine CARABOEUF
Délégué de l'administration Monsieur Gérard GIAMBI
Déléguée du tribunal titulaire Madame Sylvette GELOT épouse DETOUILLON
Déléguée du tribunal suppléant Madame Georgette ALLEMAND épouse HUMBERT
1E21
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle 011agnier
Tél : 04-92-36-72-38
Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 2 AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- A 3
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-344 024 du 9 décembre 2020 portant nomination
des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Curbans
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-344 024 du 9 décembre 2020 portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de Curbans ;
Vu l'ordonnance complétive et modificative du 20 avril 2021 du Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains portant désignation des délégués du tribunal judiciaire aux commissions de contrôle des listes électorales ;
Considérant que, suite au décès de Madame Simone CHAUDIER-BUES, désignée déléguée du tribunal par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et nommée
membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Curbans par arrêté susvisé, il convient de nommer une nouvelle déléguée du tribunal titulaire et une déléguée du tribunal suppléante ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article l er de l'arrêté n° 2020-344 024 du 9 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Curbans est modifié ainsi qu'il suit
La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Curbans est composée ainsi qu'il suit :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 21 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2020-344 024 du 9 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Curbans est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune de Curbans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
Pau François SCHIRA
2
22 r
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service biodiversité, eau et paysages
Affaire suivie par :Sylvain Rivet
Tél : 04 88 22 62 28
Mél : sylvainsivet@developpement-durable.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 20 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation déposée par le Laboratoire d'écologie alpine, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 12 janvier 2021 et de ses pièces annexes ;
Vu l'avis du directeur du parc national du Mercantour en date du 25 mars 2021 ;
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude projetée, en vue de la connaissance et de la conservation d'une espèce protégée de papillon diurne ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter 23 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le Laboratoire d'écologie alpine, 2233 rue de la Piscine, 38 400 Saint-Martin d'Hères et ses mandataires, Mme Laurence Despres, coordinatrice, Mme Sonia Richaud, Messieurs Nicolas Maurel, Laurent Michel, Julien Baudat-Franceschi et Mathieu de Lamarre.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer au filet au total 30 imagos de l'espèce Parnassius apollo sur le territoire départemental et à leur prélever une patte centrale avant de les relâcher immédiatement sur le lieu de prélèvement.
Pour les captures se déroulant au sein du périmètre du parc national du Mercantour, les bénéficiaires :
- informeront préalablement chaque secteur concerné du parc des dates de leur venue et des sites de capture. De cette manière, les agents du parc pourront intégrer ces éléments dans leur prévisionnel de surveillance, porter à la connaissance des scientifiques concernés les circonstances et évènements locaux pouvant affecter les conditions d'accès aux sites et, le cas échéant, répondre aux éventuelles interrogations des tiers ;
- garantiront une traçabilité des prélèvements effectués et tiendront à cet effet un registre mentionnant et caractérisant chaque capture (sexe, date, localité précise, prélèvement effectué...) ;
- prendront l'attache du système d'information du parc national pour les modalités d'intégration directe à l'outil géonature, de l'ensemble des données récoltées au cours des campagnes de terrain ;
- transmettront au parc l'ensemble des publications et outils de communication scientifiques produits à l'issue de cette étude ;
- n'envisageront pas d'effectuer leurs prospections et captures à l'intérieur de la zone réglementée des gravures rupestres des Merveilles et de Fontanalbe, sauf à solliciter formellement auprès du parc une autorisation dérogatoire de circulation pédestre au sein de ces zones ; - n'envisageront pas d'effectuer leurs prospections et captures au sein du périmètre de la réserve intégrale de Roche Grande (commune d'Entraunes) et de la réserve biologique intégrale de la Tellière (commune d'Uvernet-Fours) ;
- si nécessaire, solliciteront également auprès du parc les autorisations individuelles de circuler et stationner en véhicule terrestre motorisé sur les pistes situées en coeur de parc.
La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel biologique entre le lieu de prélèvement et les locaux du Laboratoire d'écologie Alpine.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2021 à 2023.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
24 2 Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, sis 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
— Pa-dr-François SCHIRA
25 3