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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 18 RAA spécial DDFIP du 18 mars 2025
Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 18 RAA spécial DDFIP du 18 mars 2025)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 18 mars 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 18 mars 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n°2025-32 18.03.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux RCTVA
Pôle de Contrôle et d’expertise de
Nanterre
3 RÉPUBLIQUE
F
REPUBLIQUE
|
(
FR
AN
C
A
S
E
|
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
. PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
POLE
DE
CONTROLE ET
D'EXPERTISE
DE
NANTERRE
Arrêté
DDFIP
N°
2025-032
du
18
mars
2025
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
FISCAL
RCTVA
POLE
DE
CONTROLE
ET
D'EXPERTISE
DE
NANTERRE
La
responsable
du
pôle
contrôle
et
expertise
de
Nanterre;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
annexe
Il
et
les articles
212
à
217
de
son
annexe |V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008 3
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009 relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
la
décision
de
la
Directrice
départementale
en
date
du
02/09/2024
d' affectation
de
la
soussignée
en
qualité
de
responsable
du
PCE
ge
Nanterre;
Arrête
:
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
a)
dans
la
limite
EC
60
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
adjoints
désignés. ci-après
:
PALANCHINI Olivier
AVEILLA
Céline
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchemient
de
la
soussignée,
les
décisions
relatives
aux
remboursements
de
crédit
de
TVA
pourront
être
prises
par
M.
Olivier
PALANCHINI,
Inspecteur
des
Finances
publiques
adjoint,
dans
les
conditions
et
limites
de
la
propre
délégation
de
signature
du
responsable,
soit
100.000€.
| Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-Seine.
A
Nanterre,
le 18/03/2025
:
La
responsable
du
pôle
de
contrôle
et
expertise
de
Nanterre
Adrae
DAVID,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/