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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 20 RAA spécial DDFIP du 20 novembre 2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 20 RAA spécial DDFIP du 20 novembre 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 20 novembre 2025
1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 20 novembre 2025
SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
Arrêté Date FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP Arrêté portant délégation de signature 18.11.2025 | du comptable du service de gestion 3
n°2025-123 comptable de Montrouge Arrêté
DDFIP
n°2025-123
du
18
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
du
comptable
du
service
de
gestion
comptable
de
Montrouge
Le
comptable
du
service
de
gestion
comptable
de
Montrouge,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L1617-5
;
Vu
le
livre
des procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.
257
A:
Vu
l'arrêté
du
20
mars
2024
portant
affectation.
et
nomination
de
Mme
Chantal
CAVAUD
dans
les
fonctions
de
comptable
du
SGC
de
Montrouge
;
Arrête
:
Art.
1°-
Délégation
de
signature
ést
donnée
à:
-VAGO
Stéphane,
Inspecteur
des
finances
publiques
et
adjoint
du
comptable ;
- GIANNOLI
Christopher,
inspecteur
des
finances
publiques
et
adjoint
du
comptable,
à l'effet
de
signer
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
portant
sur
une
somme
n'excédant
pas
60
000 €
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
sans
limitation
de
montant ;
c) tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Art.
2 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
|
_ Grade
Durée
et
Montant
CURTON
Marie-Noelle
Contrôleur
12
mois
et
2 000
euros
THOUMIEUX
Patricia
Contrôleur
12
mois
et
2 000
euros
THEBTI
Fathia
|
__
|
Contrôleur
12 mois et 2 000 euros
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-avant;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
Art.3
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Hauts
de
Seine.
Fait
à
Montrouge
le 18
novembre
2025
Le
comptable
des
finances
publiques
du
SGC
de
Montretige-—… po
Re
Chantal
CAVAUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0988 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/