Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 010 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 180 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 195 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 215 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 203 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 215 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 022 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 039 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 203 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 079 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 017 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 017 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Ruralité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-017
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024 Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-01-19-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de
l’établissement n° 32-208 d’élevage d’animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de CAZAUBON (2
pages) Page 3
2 DDT
32-2024-01-19-00002
Arrêté portant fermeture définitive de
l’établissement n° 32-208 d’élevage d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
sur la commune de CAZAUBON
DDT - 32-2024-01-19-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de l’établissement n° 32-208 d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Agriculture, Forêt et Environnement Liberté Unité Nature et Forêt 8 Égalité Fraternité
| ARRÊTÉ N° 32-2024 - - | portant fermeture
définitive de l'établissement n° 32-208 d'élevage d'animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse ést autorisée
sur la commune de CAZAUBON
Le préfet du Gers.
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 413-39,
Vu l'arrêté préfectoral du 24. janvier 1996 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage n° 32-208 d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu le courrier en date du 28 août 1998 de Madame D'ANDRE attestant du décès de Monsieur Francis D'ANDRE et la cessation d'activité de l'élevage de daims sur la commune de Cazaubon (32150),
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, .
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1° - |
L'établissement d'élevage de daims n° 32-208 situé sur la commune de Cazaubon est fermé définitivement à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 — . : . .
L'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 autorisant Monsieur Francis D'ANDRE à élever des daims sur la commune de CAZAUBON (32150) est abrogé.
DDT - 32-2024-01-19-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de l’établissement n° 32-208 d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 4 Article 3 -
Le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, ie Maire de la commune de Cazaubon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant un mois à la mairie de Cazaubon par les soins du maire, et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Auch, le 19 janvier 2024 :
Pile Préfet, par délégation,
P/ le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
P/ le Chef du Service Agriculture Forêt Environnement,
.Le Chef de l'Unité Nature et Forêt
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au ‘Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre en charge de l'écologie
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64 000 PAU) ou voie électronique (www.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-01-19-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de l’établissement n° 32-208 d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 5