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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 modifiee au 05 octobre 2023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Scherwiller.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 modifiee au 05 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Modifiée le 05 octobre 2023
Fr Scherwiller
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Conseil du 19 septembre 2023
La séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
+ convocation des membres du Conseil le 13 septembre 2023 ;
+ publication sur le site internet de la Commune de l’ordre du jour et de la convocation le 13 septembre
2023 ;
° affichage en Mairie de l’ordre du jour et de la convocation le 13 septembre 2023 ;
° affichage dans le village de l’ordre du jour et de la convocation 13 septembre 2023 ;
° publication par voie de presse dans les quotidiens régionaux et locaux :
- Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA)
- L'Alsace.
Le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 19 heures par M. Olivier SOHLER, Maire, en présence de M. Philippe
SCHEIBLING, Adjoints au Maire, Mmes Régine DIETRICH, Gwenaëlle RUHLMANN,
Adjointes au Maire, MM. Yves SCHNELL, Michel CORBIN, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mmes Christelle HIRSCHMANN, Karine VOGELEISEN, Estelle SCHUHLER, Delphine
BIEHLER, Conseillères Municipales ; MM. Dominique WAEGELL, Hervé DISTEL, Conseillers
Municipaux.
MM. Jean-Philippe HIHN, Bruno GLOCK, Adjoints au Maire, M. Serge MATHIS, Conseiller
Municipal Délégué, MM. Guy ENGEL, Gérald DILLENSEGER, Conseillers Municipaux, Mmes
Anne RIFF, Stéphanie HUSSER, Anne RINIÉ, Clémentine J EHL, Conseillères Municipales, sont
absents et excusés,
M. Hubert GUIOT, Conseiller Municipal, Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale sont
absents.
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire, a donné procuration à M. Philippe SCHEIBLING,
Adjoint au Maire.
M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire, a donné procuration à M. Yves SCHNELL, Conseiller
Municipal Délégué.
M. Serge MATHIS, Conseiller Municipal Délégué, a donné procuration à Mme Régine
DIETRICH, Adjointe au Maire.
M. Guy ENGEL, Conseiller Municipal, a donné procuration à Mme Gwenaëlle RUHLMANN,
Adjointe au Maire.
Mme Anne RIFF, Conseillère Municipale, a donné procuration à Mme Estelle SCHUHLER,
Conseillère Municipale.
M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal, a donné procuration à M. Olivier SOHLER,
Maire. Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale, a donné procuration à Mme Delphine
BIEHLER, Conseillère Municipale.
Mme Anne RINIÉ, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Michel CORBIN,
Conseiller Municipal Délégué.
Mme Clémentine JEHL, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Hervé DISTEL,
Conseiller Municipal.
Membres en exercice :23 Présents:12 Absents et excusés: 9 Absents : 2 Procurations : 9
Vu les articles L.2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité, M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué, secrétaire de
séance.
000
DECISIONS
[ 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juillet 2023 Adopté à l’unanimité |
2. ADMINISTRATION GENERALE
Communauté des Communes de Sélestat - Mobilité douce
Convention d'aménagement et d’entretien d’une piste Adopté à l’unanimité
cyclable - Alter Scherwillerweg
3. PATRIMOINE - TOURISME
Application mobile “ Châteaux et légendes”
Convention de partenariat pour la participation du Adopté à l’unanimité
château fort de l’'Ortenbourg au jeu de piste
4. CHASSE
Relocation des lots de chasse communaux période
2024-2033 Adopté à l’unanimité
Délimitation des lots, surfaces, contenances, 1 Abstention
conditions particulières 1 Contre
Choix du mode de location
5. FINANCES
Admission en non-valeur Adopté à l'unanimité
6. DOMAINE
A. Régularisations foncières - alignements Adopté à lPunanimité
B. BINN - Acquisition d’une parcelle Adopté à l'unanimité 7. RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES 2022
SIVU Forestier |
Acté
|8. DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE | Acté Accusé de réception en préfecture 067-21
6704452-202308! 9-DCM-2023-09-1AA-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2023
Membres en exercice: 23 Présents:12
Absents etexcusés:9 Absents : 2 Procurations
: 9
DCM-2023-09-I
L. Approbation du procès-verbal de la séance du 25
juillet 2023 M.
Michel Corbin, Conseiller Municipal Délégué,
relève en Page 14 du procès-verbal une erreur
de frappe concernant les murs en pierres sèches,
Outre cette modification le Procès-verbal de Ja
séance du 25 juillet 2023 préalablement diffusé
est approuvé à lUNANIMITE des membres présents lors de la séance,
NOM- Prénom
| SOHLER Olivier |
HIHN Jean-Philippe | Adjoint au Maire
SCHEIBLING
Fonction Procuration à | Pour | Contre
| nn
Maire
| Fo |"
_|
Par procuration à Philippe x |
DIETRICH Régine Adjointe au Maire
_| x SCHEIBLING Philippe Adjoint
au Maire
X RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe
au Maire
X GLOCK Brno
Adjoint au Maire AN à Yves x
Conseiller Municipal Par Procuration à Régine MATHIS
Serge Délégué DIETRICH h GUIOT
Hubert Conseiller Municipal |
Absent k
Conseïller Municipal | SCHNELL Yves Délégué
X
ENGEL Guy Conseiller Municipal à Gwenaëlle
x WAEGELL Dominique Conseiller Municipal
X | RIFF Anne
Conscillère Municipale RE DCE x |
HIRSCHMANN Christelle Conseilière Municipale
| X VOGELEISEN
Karine Conseillère Municipale |
X VOLK Nadine Conseillère
Municipale | Absente
: Conseiller Municipal CORBIN Michel
Délégué
X
| DILLEN SEGER Gérald Conseiller Municipal
ir ation à Olivier | X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale
| X __. DISTEL Hervé
Conseiller Municipal
X HUSSER Stéphanie
Conseillère Municipale D à Delphine x
RINIÉ Anne Conseillère Municipale
Co pnreration à Michel X
ne “a . Par procuration
4 Hervé JEHL Clémentine Conseillère Municipale DISTEL |
X BIEHLER Delphine
Conseillère Municipale
X
Pour extrait conforme
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 20 septembre 2023
Le Maire
Yves SCHNELL
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture 067-216704452-20230919-DCM-2023-09-2.DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2023
Membres enexercice:23 Présents : 14 Absents et excusés : 9
Procurations : 9
Entrée de M. Hubert GUIOT, Conseiller Municipal.
DCM-2023-09-2
2. ADMINISTRATION GENERALE
Communauté des Communes de Sélestat - Mobilité douce
Convention d'aménagement et d’entretien d’une piste cyclable - Alter
Scherwillerweg
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire
La Communauté des Communes de Sélestat développe depuis de nombreuses
années un réseau de pistes cyclables sur son territoire
afin de favoriser la mobilité douce et aussi participer à la transition
énergétique.
L'un de ses projets concerne une liaison entre le secteur de Sélestat Ouest
et le PAEI du Giessen puis Scherwiller.
LOCALISATION :
La piste cyclable concernée par la présente délibération se situe entre :
- Commune de Sélestat / au niveau du croisement entre le chemin rural
dit Alter Scherwillerweg et le chemin rural dit Aftiger
Gebreitweg
- Et Commune de Scherwiller / au niveau du passage sous l’A35 en direction
du PAEI du Giessen - Parcelles concernées par
les aménagements :
Chemin rural dit Alter Scherwillerweg sur le banc communal de Sélestat au niveau
de la parcelle 464 section 28 et celui de Scherwiller au niveau
du passage sous l’A35.
CARACTERISTIQUES :
Ses caractéristiques techniques sont les suivantes :
- Longueur : 280m1 sur le banc communal de Sélestat /180ml sur le banc
communal de Scherwiller - Largeur : 4m en moyenne
- Type de voie : chemin rural existant
- Marquage au sol : Cédez le passage au niveau des carrefours avec d’autres
chemins TUraux - Type d’enrobés : BBSG
0/10, reprise partielle (environ 200m2) sur le banc communal de Sélestat
et totale sur le banc communal de Scherwiller au
vu de l’état de l'existant.
La réalisation des travaux est prévue en 2023/2024.
La Commune de Scherwiller, propriétaire du chemin rural concerné par
le projet, mettra à disposition de la Communauté des
Communes de Sélestat le foncier en vue de la réalisation des travaux.
La réalisation de la piste sera à charge de ladite Communauté des
Communes de Sélestat et les prestations d’entretien
reparties selon la convention soumise au Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le projet de convention d’aménagement
et d'entretien de la iste cyclable P
sise Alter Scherwillerweg
D’AUTORISER M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
à signer ladite convention ainsi
que toutes pièces afférentes. TIRTINRRN PETER ARRET RAM ARR RS RO NT DORE DA TON UT RSR DANS RUN N RSA NM DT AO AS NN De nee nu a dd ee donnons ae à à
Entrée de Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
APPROUVE le projet de convention d'aménagement et d’entretien de la piste cyclable
sise Alter Scherwillerweg ;
AUTORISE M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire à signer ladite convention ainsi
que toutes pièces afférentes.
ADOPTE À L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire x
ie : . Par procuration à Philippe HIHN Jean-Philippe Adjoint
au Maire SCHEIBLING x
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire x
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
: Par procuration à Yves GLOCK Bruno Adjoint au Maire SCHNELL
X
Conseiller Municipal Par Procuration à Régine
DAME Ssree Délégué DIETRICH *
GUIQT Hubert Conseiller Municipal
Conseiller Municipal SCHNELL Yves Délégué
: Le Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal
RUHLMANN x
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
ns : Par procuration à Estelle RIFF Anne Conseillère Municipale SCHUHLER
X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale x
CORBIN Michel Conseiller Municipal
x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal | P2T Procuration à Olivier x SOHLER
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale x
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
4 : nn 1 Par procuration à Delphine HUSSER Stéphanie
Conseillère Municipale BIEHLER X
É . sn Par procuration à Michel RINIÉ Anne Conseillère
Municipale CORBIN X
; . | 4 Par procuration à Hervé JEHL Clémentine Conseillère
Municipale DISTEL X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale x
Pour extrait conforme Pour extrait conforme |
SCHERWILLER, le 20 septembre 2023 SCHERWILLER, Île 20 septembre 2023
Le Secrétaire de Séance Le Maire
e
Yves SCHNELL Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023 Date
de réception préfecture : 25/09/2023
iCommunauté
Îde Communes
ES 1 la Sélestat
ÉGgO Commune + At
CONVENTION D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN
D'UNE PISTE CYCLABLE
Entre
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT, représentée par son
Président, agissant en application de la délibération du Conseil
communautaire du 19 juin 2023, ci-après désignée « la Communauté de Communes
»,
D'une part,
Et
La COMMUNE de SCHERWILLER, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du xxxxxx, ci-après désignée
«la Commune »,
D'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes de Sélestat déveioppe depuis de nombreuses
années un réseau de pistes cyclables sur son territoire, afin
de favoriser a mobilité douce et ainsi participer activement à la transition
énergétique,
La présente convention a pour objectif d'autoriser la Communauté
de Communes de Sélestat à réaliser les travaux d'aménagement
nécessaires à la réalisation de son projet de développement d’une part et de fixer
les conditions d'entretien de ce réseau d'autre part.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PISTE CYCLABLE
La piste cyclable concernée par la présente convention se situe entre :
- Commune de Sélestat / au niveau du croisement entre le chemin
rural dit alter Scherwillerweg et le chemin rural dit
Aftigebreitweg
- Et Commune de Scherwiller / au niveau du passage sous d’A35 en direction
du PAE]I du Giessen -_ Parcelles concernées par
les aménagements :
Chemin rural dit alter Scherwillerweg sur le banc communal de Sélestat au niveau
de la parcelle 464 section 28 et celui de Scherwiller au niveau
du passage sous l’A35, Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
Les plans cadastraux concernés par la réalisation de la piste sont joints en annexe,
Ses caractéristiques techniques sont les suivantes :
- Longueur : 280mi sur le banc communal de Sélestat { 180mi sur le banc communal de
Scherwiller
- Largeur : 4m en moyenne
- Type de voie : chemin rural existant
- Longueur et type de passerelle : SO
Signalétique : cédez le passage, dv21c1, BO SAUF DESSERTE AGRICOLE ET CYCLISTE, Chemin
partagé
- Marquage au sol : Cédez le passage au niveau des carrefour avec d'autre chemins ruraux
- Fossé : SO
- Séparatifs de voirie : SO
- Autre: SO
-_ Type d'enrobés : BBSG 0/10, reprise partielle (environ 200m°) sur le banc communal de
Sélestat et totale sur le banc communal de Scherwiller au vu de l’état de l'existant.
Les travaux de réalisation de la piste sont prévus au courant de l’année 2023 ou 2024,
La Commune autorise là réalisation des travaux tels que décrits ci-dessus sans réserve. Elle s’assurera
au préalable d'obtenir des différents partenaires (associations foncières, autres collectivités, etc) les autorisations nécessaires pour occuper le foncier lorsqu'elle ne le possède pas en propre. La Communauté de Communes de Sélestat viendra en support de la Commune lors des échanges avec les
partenaires sur ce sujet.
Article 3 : MODALITES D'AMENAGEMENT
La Commune mettra gratuitement le foncier, libre de tout équipement, à disposition de la
Communauté de Communes de Sélestat. Si toutefois la présence d'éléments d'équipement enfouis/non apparents est découverte sur l'emprise foncière concernée par la mise à disposition, une réunion d'arbitrage entre la Commune et la Communauté de Communes doit avoir lieu pour déterminer les modalités de prise en charge et de réalisation des travaux de suppression de ces
éléments d'équipement
La Commune reste propriétaire du foncier mis à disposition de la Communauté de Communes de Sélestat.
La Commune négocie l'intégralité du foncier avec les différents partenaires et met ensuite à disposition de la Communauté de Communes de Sélestat le foncier via une convention unique.
La Communauté de Communes de Sélestat est le maître de l'ouvrage pour la réalisation des travaux. Elle associera là Commune autant que nécessaire à la définition des besoins et à la réalisation des travaux (besoins respectifs, planning de réalisation, tracé de la piste). Les comptes-rendus de ces réunions, réalisés par la maîtrise d'œuvre, seront réputés acceptés par l’ensemble des parties dans un délai de 7 jours à compter de leur réception.
L'autorisation accordée à la Communauté de Communes de Sélestat pour réaliser la piste cyclable demeure soumise aux dispositions résultant des textes législatifs et réglementaires en vigueur au Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
moment de la réalisation, notamment en matière de police, de salubrité, de protection de l’environnement et de droit des tiers.
Une opération préalable de réception des travaux sera organisée en présence de la Commune, qui Pourra proposer l'émission de
réserves.
La réception des travaux sera réalisée par la Communauté de Communes de Sélestat. A compter de cette date, chacune des parties fera son
affaire de la mise en place de l'entretien qui lui incombe selon
là répartition décrite à l’article 5. Chacune des parties est responsable des dommages éventuels pouvant résulter de la mauvaise exécution de l'entretien lui revenant.
Après la réception de l'ouvrage, des réunions avec les différentes parties pourront être organisées pour traiter de points
particuliers, sur simple demande de l’une des parties.
La Commune et l'Association Foncière autorisent la Communauté de Communes à apposer la signalétique nécessaire
à l'indication des itinéraires sur les sites d’une part et à signaler cette piste
cyclable aménagée sur tous les supports de communication qu'elle jugera nécessaire à la valorisation
du tracé d’autre part.
Articie 4 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
La réalisation de la piste cyclable est à la charge de la Communauté de Communes de Sélestat.
Les coûts d'entretien sont à la charge de la Partie responsable conformément à la répartition prévue à l’article 5 : aucune refacturation entre les parties n’est prévue pour l'entretien prévisible.
En cas de travaux particuliers et exceptionnels, les parties peuvent envisager un partage des couts de remise en état. Cette
répartition des couts et les modalités de refacturation seront fixées par voie
d'avenant à cette convention.
Article 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN
L'entretien sur cette piste et ses équipements sera réalisé par les différents intervenants selon ia répartition suivante :
L : ccs | Commune
{ou autre partenaire) Espaces verts
- Fauchage des accotements sur une largeur de 1,20 x
| mètre
(3 fois par an) | _ Ce .
- Fauchage des fossés et noues
© Existants préalablement à la piste cyclable X
L ___ © Créées pour la piste cyclable | x _
a Débroussaillage et élagage des végétaux en surplomb x
|___. des chaussées (1 à 2 fois par an) |
Espaces gris . .
-___Balayage des chaussées (4 à 5fois par an) oi X
- Nettoyage des chaussées suite à la réalisation de x
travaux agricoles __
—_——_— Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
- Nettoyage des chaussées suite à la réalisation de Si maître | Si maître
travaux io d'ouvrage d'ouvrage
- Nettoyage de l'emprise {enlèvement des détritus,
etc...) Ci Un *
- Entretien curatif de la chaussée (fissures, nids de x
…: poule) |
- Entretien des ouvrages d'assainissement pluvial et de x |
___ franchissement (buses, fossés, ponceaux). .
|
[ ccs Commune |
: {ou autre partenaire)
-___ Renouvellement de la couche de roulement X ul
- Réparations d’affaissements, de glissement de terrain x
et dégâts d'orages |
-___ Renouvellement de passages busés X
L Equipements
- Maintenance et renouvellement des équipements
légers de superstructure (signalisation verticale,
bornes, potelets...) liés à la piste cyclable :
© En cas d’usure normale X
© En Cas d'usure anormale ou de dégradation x
(la CCS réalise les travaux et refacture) .
- Maintenance et renouvellement des équipements
légers de superstructure {signalisation verticale, X
bornes, potelets...) liés à une Voirie routière
- Maintenance et renouvellement des différentes
| parties (structure, platelages,
garde-corps) des X
passerelles dédiées à la piste cyclable
- Renouvellement de (à signalisation horizontale x
(peinture et résine) _
- Entretien ou renouvellement des candélabres et des
éclairages, consommations
Oo Candélabres raccordés sur les réseaux publics, x
liés à une voie routière ou pré-existants
© Candélabres autonomes mis en œuvre pour la
piste cyclable x | |
| Mise en sécurité oo Co :
Mise en sécurité en cas de danger pour les usagers, y
compris coupe des arbres dangereux (balisage, etc.) et X
information de la CCS on
|
En dehors des éléments décrits ci-dessus, toute
demandeur.
Article 6 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter de sa date de si
durée de 5 ans et tacitement reconductible.
prestation réalisée sur les sites sera financée par le
gnature par les deux parties pour une Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition légisiative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations de l’une des parties
et/ou de litige entre les parties.
La partie souhaitant résilier la convention adressera aux autres parties un courrier en recommandé
avec accusé de réception, dans le respect d'un délai de préavis de résiliation qui ne pourra être
inférieur à trois mois.
Article 9 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention,
une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Sélestat en 2 exemplaires originaux le XXXXXXX
Pour la Commune, Pour la Communauté de Communes de Sélestat
Olivier SOHLER Olivier SOHLER
Maire Président Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-3-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023 Date
de réception préfecture : 25/09/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2023
Membres en exercice : 23 Présents : 14 Absents et
excusés : 9 Procurations : 9
DCM-2023-09-3
3. PATRIMOINE
Application mobile “Châteaux et légendes”
Convention de partenariat pour la participation du château fort
de POrtenbourg au jeu de piste
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe au Maire
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) a lancé en 2020-2021 un festival “
Les Portes du Temps”, devenu “ Château et Légendes‘, I
nspirée des légendes rhénanes et de l'univers de l’heroïc fantasy en
s'appuyant sur la notoriété de John HOWE, célèbre illustrateur et directeur
artistique de la trilogie cinématographique du Seigneur
des Anneaux, cette saison transdisciplinaire vise à renforcer
l'attractivité et le rayonnement de la vallée du Rhin en fédérant
les châteaux autour d’une programmation culturelle
commune.
Dans ce contexte, la CeA a créé une application mobile “Les portes du
Temps“ devenu“ Châteaux et Légendes” ayant pour
fonction de présenter les châteaux du festival, et pour certains d'entre
eux de Proposer un jeu de piste réalisable par les
visiteurs en autonomie sur le site, Suite à l'intégration du
château de l’Ortenbourg à Vapplication mobile en 2020-2021, la Commune
de Scherwiller souhaite poursuivre l'intégration du
château à Vapplication mobile pour la période 2022-2025.
Il est ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
La convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre
la Collectivité européenne d'Alsace et la Commune
de Scherwiller relatif au jeu de piste de Fapplication mobile “Château
et Légendes“ pour la période 2022-2025.
Responsabilité du jeu de piste :
Pour la mise à disposition du jeu de piste, la CeA et la Commune de
Scherwiller ont la qualité de co- partenaire. Chaque
partie n’est cependant tenue que par ses Propres engagements tels que
décrits ci- après.
Engagements de la CeA :
La CeA s'engage à:
- Maïntenir le jeu de piste et faire évoluer son contenu en partenariat avec
la Commune de Scherwiller ou son représentant mandaté
(association, veilleurs...) :
- Intégrer le jeu de piste dans l'application mobile “Châteaux et Légendes” :
- Inclure en amont du jeu de piste les consignes de sécurité et de bon usage
du site ; - Prendre à sa charge
les frais liés à la création, actualisation et traduction du jeu de piste, mais
aussi les frais liés à l'hébergement et évolution de l'application
mobile “ Châteaux et Légendes” ; -
Fournir gratuitement à la Commune de Scherwiller tous les éléments de communication
à temps pour assurer la bonne diffusion sur le territoire ;
- Fournir une évaluation annuelle de la saison et de l'utilisation du jeu de piste.
Engagements de la Commune de Scherwiller
La Commune de Scherwiller s’engage à : Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-3-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
- Accompagner la CeA dans le suivi du jeu de piste (retours de mauvaises pratiques des usagers de Papplication, évolution de la signalétique, propositions de pistes d'amélioration...) :
- Alerter sans délai par mail la CeA d’évolutions liées à la sécurité du site ou à l’accès au château de
l’Ortenboursg ;
- Assurer l’entretien, la réparation et la mise en sécurité du site du château de l’Ortenbourg dans le cadre
habituel de son usage en tant que site ouvert au public et conformément aux obligations qui lui
incombent en tant que gestionnaire/propriétaire des lieux ;
- Indiquer, dans les plus brefs délais, à la CeA la fermeture du château et donc la mise en arrêt du jeu de
iste sur l’application mobile en cas d’impossibilité de garantir l'ouverture du site. P P P £:
Engagements réciproques des parties
La CeA et la Commune de Scherwiller s’engagent, de manière générale, à s'informer par mail de tout
élément susceptible d’avoir une incidence sur le bon fonctionnement du jeu de piste.
1l est proposé au Conseil Municipal :
DE POURSUIVRE l'intégration du château de lOrtenbourg à application mobile pour la
période 2022-2025 ;
D’AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat avec la Collectivité
européenne d’Alsace ;
D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces afférentes à la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de poursuivre l'intégration du château de l’Ortenbourg à l'application
mobile pour la période 2022-2025 ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec la Collectivité
européenne d'Alsace :
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à la présente.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
_ 4 . Par procuration à Philippe HIHN Jean-Philippe Adjoint au
Maire SCHEIBLING X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire x
; : Par procuration à Yves GLOCK Bruno Adjoint au Maire SCHNELL
X
Conseiller Municipal Par Procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH 2
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
. : Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN
x
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal x
: .. Par procuration à Estelle RIFF Anne Conseillère Municipale SCHUHLER
x Accusé de réception en préfecture
067-216704452-2023091 9-DCM. 2023-09.3-DE
Date de télétransmission: 25/09/2023
Date de réception préfecture :28082023
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale x
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale x
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
: Conseiller Municipal CORBIN Michel Délégué
x
: . Par procuration à Olivier DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal SOHLER
x
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal x
; . . , Par procuration à Delphine HUSSER Stéphanie Conseillère
Municipale BIEHLER X
: LL , Par procuration à Michel RINIÉ Anne Conseillère
Municipale COREIN x
JEHL Clémentine Conseillère Municipale Par procuration à Hervé x
DISTEL
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale
X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 20 septembre 2023 SCHERWILLER, le 20 septembre 2023
Le Sgcrétaire de Séance Le Maire
Yves SCHNELL Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-3-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
LOGO PARTENAIRE | e ALS A C E |
Collectivité européenne
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PARTICIPATION DU
CHÂTEAU FORT DE L'ORTENBOURG AU JEU DE PISTE DE
L'APPLICATION MOBILE « CHÂTEAUX ET LEGENDES »
Entre
La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment
autorisé par la délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité
européenne d'Alsace du …./../…,
Ci-après désignée par les termes « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « la CeA »
Et
La Commune de Scherwiller, représentée par son Maire, Monsieur Olivier SOHLER, dûment autorisé par [Nom
de l'organe délibérant et date de la délibération]
ci-après désignée par les termes « la Commune de Scherwiller »
l'est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) a lancé en 2020-2021 un festival « Les Portes du Temps »,
devenu « Châteaux et Légendes ». Inspirée des légendes rhénanes et de l’univers de l'heroïc fantasy en s'appuyant
sur la notoriété de John Howe, célèbre illustrateur et directeur artistique de la trilogie cinématographique du Seigneur des Anneaux, cette saison transdisciplinaire vise à renforcer
l'attractivité et le rayonnement de la vallée du Rhin en fédérant les châteaux autour d’une programmation
culturelle commune.
Dans ce contexte, la CeA a créé une application mobile « Les Portes du Temps », devenu « Châteaux et Légendes
» ayant pour fonction de présenter les châteaux du festival, et pour certains d’entre eux de proposer un jeu de piste réalisable par les visiteurs en autonomie Sur site. Suite à l'intégration du château de l'Ortenbourg à l'application
mobile en 2020-2021, la Commune de Scherwiller souhaite
poursuivre l'intégration du château à l'application mobile pour la période 2022-2025.
Il est ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Collectivité
européenne d'Alsace et la Commune de Scherwiller relatif au jeu de piste de l'application mobile
« Châteaux et Légendes » pour la période 2022-2025, Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-3-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
ARTICLE 2 — RESPONSABILITE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 2.1 — Responsabilité du jeu de piste
Pour le mise à disposition du jeu de piste, la CeA et la Commune de Scherwiller ont la qualité de co-
partenaire. Chaque partie n’est cependant tenue que par ses propres engagements tels que décrits ci- après.
Article 2.2 — Engagements de la CeA
La CeA s'engage à :
= Maintenir le jeu de piste et faire évoluer son contenu en partenariat avec la Commune de
Scherwiller ou son représentant mandaté (association, veilleurs.…..) :
- Intégrer le jeu de piste dans l'application mobile « Châteaux et Légendes » :
Inclure en amont du jeu de piste les consignes de sécurité et de bon usage du site :
Prendre à sa charge les frais liés à la création, actualisation et traduction du jeu de piste, mais
aussi les frais liés à l'hébergement et évolution de l’application mobile « Châteaux et
Légendes » ;
Fournir gratuitement à la Commune de Scherwiller tous les éléments de communication à
temps pour assurer la bonne diffusion sur le territoire ;
- Fournir une évaluation annuelle de la saison et de l’utilisation du jeu de piste.
Article 2.3 — Engagements de la Commune de Scherwiller
La Commune de Scherwiller s'engage à :
Accompagner la CeA dans le suivi du jeu de piste (retours de mauvaises pratiques des usagers
de l'application, évolution de la Signalétique, propositions de pistes d'amélioration...) :
Alerter sans délai par mail la CeA d’évolutions liées à la sécurité du site ou à l'accès au château
de l’Ortenbourg ;
Assurer l'entretien, la réparation et la mise en sécurité du site du château de l’Ortenbourg
dans le cadre habituel de son usage en tant que site ouvert au public et conformément aux obligations qui
lui incombent en tant que gestionnaire/propriétaire des lieux ;
- Indiquer, dans les plus brefs délais, à la CeA [a fermeture du château et donc la mise en arrêt
du jeu de piste sur l’application mobile en cas d’impossibilité de garantir l’ouverture du site.
Article 2.4 — Engagements réciproques des parties
La CeA et la Commune de Scherwiller s'engagent, de manière générale, à s'informer par mail de tout élément susceptible
d’avoir une incidence sur le bon fonctionnement du jeu de piste.
ARTICLE 3 — ASSURANCE
Chaque partie reste responsable de ses obligations tant sur le plan contractuel que délictuel ou quasi- délictuel.
À cet effet, la Commune de Scherwiller et la CeA devront avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de
tous les risques qui pourraient survenir dans le cadre du jeu de piste de l'application
« Châteaux et Légendes », dans la limite des engagements incombant à chacun, tels que décrits à l'article 2. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-3-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
ARTICLE 4 — COMMUNICATION
L'organisation de la communication s'effectuera sous la responsabilité et à la charge de la CeA en
partenariat avec la Commune de Scherwiller.
ARTICLE 5 — DUREE
La présente convention entre en vigueur à sa signature. Elle prend fin au terme de la projection du jeu
de piste, à savoir le 31 décembre 2025.
En cas de mise en arrêt de l'application « Châteaux et Légendes », encadrée par un marché de la
Collectivité européenne d'Alsace, avant la date de la présente convention, la Commune de Scherwiller
en sera tenu informé dans un délai de 1 mois avant la mise en arrêt.
ARTICLE 6 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit dans tous les cas reconnus de force majeure,
ou pour motif d'intérêt public. Dans ces hypothèses, aucune indemnité d'aucune sorte ne sera due.
En cas de désaccord entre les parties, une réunion de concertation devra obligatoirement rechercher
les voies et les moyens permettant de poursuivre l’exécution du contrat, dans un délai de 15 jours
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs du désaccord. En cas de
désaccord persistant ne permettant pas la poursuite du partenariat, la présente convention
sera résiliée de plein droit.
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conforter aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 7 — REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, la Commune de Scherwiller et la CeA
conviennent d’une tentative de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être supérieure
à 1 mois.
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du
Tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 8 — DIVERS
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales de la présente
convention, qu'elles acceptent et s’obligent à exécuter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.
Fait en 2 exemplaires, à Strasbourg
Pour la Commune de Scherwiller, Pour la Collectivité européenne d'Alsace,
Le Maire, Le Président, Accusé de réception en préfecture
067-216704452.20230919-DCM-2023-09-3.DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
Olivier SOHLER Frédéric BIERRY Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09.4A-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2023
Membres en exercice: 23 Présents : 14 Absents et excusés : 9 Procurations : 9
DCM-2023-09-4
4. CHASSE
Relocation des lots de chasse communaux période 2024-2033
Délimitation des lots, surfaces, contenances, conditions particulières
Choix du mode de location
Rapporteurs : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire
Le Maire indique que la Commission Communale Consultative de la Chasse s’est réunie le 07 septembre
2023.
Le Maire rappelle que lors de la séance du 04 avril 2023, le Conseil Municipal a défini les modalités de consultation des propriétaires fonciers en vue de l'abandon du produit de la chasse à la commune.
Consultés par écrit durant l’été, les propriétaires fonciers se sont prononcés en faveur de cet abandon
par une majorité qualifiée de plus de 2/3 possédant plus de 2/3 des surfaces soumises.
A. Délimitation des lots
Les différents points ci-après développés ont été examinés en réunion de travail de la commission
municipale "Forêt-Chasse”, ceci afin detenir compte des aménagements et enclos intervenus depuis les
dernières périodes de mise en adjudication y empêchant l'exercice de la chasse.
Il est proposé de fixer à 1 584 ha environ la contenance des terrains à soumettre à la location. Ces
terrains sont à répartir en 5 lots déterminés comme suit :
Environ 248 ha, composé presque en totalité de forêt de montagne.
Ce lot est délimité :
- au nord par les limites des bans de Dambach-la-Ville et Dieffenthal,
- au sud par celles de Châtenois,
- à l'ouest par celles de Neubois, Saint-Pierre-Bois et Châtenois,
à l'est par une ligne partant de l'intersection de la parcelle forestière n°14 et de la limite avec le ban
de Châtenois, se prolongeant vers le nord-est à la limite des parcelles forestières n°14 et n°20, avec
le chemin de Thanvillé, se prolonge par les limites de la forêt particulière Blumstein et les parcelles
forestières n°28 — 27 - 26 et 25, 24 et 17, 23 et 16, 22 et 15, formant la crête des vallons Mittelrain et
Brischbach.
De ce lot est exclue la propriété de la maison forestière du Brischbach, habitée par Monsieur
ROSSIGNON et cloîtrée (environ 3 ha). Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-4A.DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023
Environ 345 ha dont environ 280 ha de forêt de montagne.
Ce lot est délimité :
- à l'ouest comme dit précéd emment,
- au nord par les limites des bans de Dambach-la-Ville et Dieffenthal,
au sud par la limite de Châtenois,
- à l'est par la ligne reliant les parcelles limitrophes de la section cadastrale
23, en passant par les ruines du Ramstein
et de l'Ortenbourg, par le chemin formant limite entre les parcelles forestières
n°3 et n°41, au sud des carrières, au Taennelkreuz et par le Unterer Tiergartenweg.
Environ 313 ha dont environ 85 ha de forêt de montagne, le reste : vignes,
champs, prés, taillis et friches.
Ce lot est délimité :
à l'ouest par le lot n°II,
- au nord par la limite du ban de Dieffenthal,
- au sud par celle de Châtenoïis et par la limite de l'agglomération,
- à l'est par la ligne SNCF de Sélestat à Molsheim.
De ce lot sont exclu(e}s :
- les vignes clôturées de M. Gérard MEYER (environ 63 ares),
- les vignes clôturées de M. Nicolas SOTILER, au lieu-dit Rittersberg, section
21 parcelle 192 (environ 63 ares),
- les vignes clôturées de M. Jean-Marie THI EBAUT, au lieu-dit Rittersberg, section 21 parcelle 191 (environ 45 ares),
- l'étang clôturé de M. Jean-Louis HEINRICI 1, située au lieu-dit "Bergstrasse”
(environ 17 ares),
-__ le ranch clos « Le Mas du Cheval Gris » de Mme Annie GIORGI (environ 26
ares),
le ‘campement’ clôturé à la limite avec le ban de Dieffenthal (environ 82 ares),
- l'Espace des Sports (terrain de football, tennis, salle des sports) clos au nord
de l'agglomération (environ 198 ares),
- le Domaine ACHILLEE route de Dambach, uniquement le bâtiment,
Environ 268 ha dont champs, prés, vignes ; bosquets et taillis Pour environ 17 ha,
Ce lot est délimité :
- à l'ouest par la ligne SNCF de Sélestat à Molsheim,
au sud par la route départementale 81 formant la limite avec le lot n°V,
- à l'est par l'autoroute À 35,
- au nord par les limites des bans de Dambach-la-Ville et Ebersheim. Accusé de réception en préfecture
667-216704452-20230919-DCM-2023-09-4A-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023
De ce lot sont exclu(e)s :
Agglomération de Kientzville et sa forêt nord,
l'exploitation de M. Gérard LORBER au lieu-dit Blumbach (environ 230
ares clos ou construit), uniquement le périmètre
bâti,
la ferme de M. Claude KAEFF ER, route de Kientzville (environ 104 ares),
l'exploitation clôturée de M. Bernard THOMAS, route de Kientzville (environ
33 ares),
le bâtiment agricole de M. Pierre MARTIN, (environ 20 ares), uniquement
le périmètre bâti,
l'exploitation de M. Baptiste SOHLER (environ 80 ares), uniquement le périmètre
bâti,
la ceriseraie clôturée de M. Christian SCHAEFFER (environ 10 ares),
la station de pompage d'eau potable clôturée (environ 7 ares),
l'exploitation clôturée de M. Bruno GLOCK en limite d'agglomération (environ
3 hectares clos),
les écuries SCI DU SOUFFLE (environ 149 ares),
la station GRTGAZ (environ 6 ares).
Environ 410 ha dont prés, champs, vignes, friches et la forêt du Giessen Pour
environ 33 ha.
Ce lot est délimité :
à l’ouest et au sud par les limites des bans de Châtenois et Sélestat,
au nord par la route départementale 81 formant limite avec le lot n°IvV,
à l'est par l'autoroute A 35.
De ce lot sont exclu(e)s :
le Parc d'Activités Communal du GIESSEN existant (environ 19 ha de surfaces
closes et/ou bâties ; SMICTOM, Méthaniseur
des 2 Vallées, A’Dépann, ete...)
le Parc d'Activités Economiques Intercommunal (P.A.E.L.) du GIESSEN
(environ 22 ha de surfaces closes et/ou bâties),
l'étang de pêche et le club-house de VA.P.P.E. clôturé (environ 1,5 hectares),
la parcelle clôturée destinée à du stockage de bois et verger de M. René
MARCKERT, (environ 17 ares),
le verger clôturé de Mme Marie Alphonsine WACH née DILLEN SEGER,
au sud de l'agglomération (environ 9 ares),
le bassin d'orage clôturé, route d’Ebersheim (environ 29 ares),
le terrain de M. Pierre JEHL, à l'angle entre la RN 422 et le CD 81 (environ
552 ares), uniquement le périmètre bâti,
le lotissement « le Hameau de l'Aubach »,
la propriété de Madame et Monsieur Pascal BEDEZ, 46 rue du Giessen (environ
29 ares) Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-4A-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023
B. Choix du mode de location (information)
Les locataires actuels des 5 lots de chasse sont :
Lots 1 et 2 : la Société Civile de Chasse de Sch erwiller ;
Lot 3 : la Société Civile de Chasse du Ramstein ;
Lot 4: l'Association de Chasse de Kientzville ;
Lot 5 : Monsieur Dany VOGLER.
Pour tous les lots, Monsieur le Maire indique que des conventions de gré
à gré pourraient être établies.
Le Maire précise que le cahier des charges applicable à Ja période 2024-2033
tout comme celui en vigueur précédemment, impose
l'adjudication en cas de non aboutissement des négociations.
Ï1 est rappelé également que dans Je cas d'absence de convention de
location au 1° février 2024, la responsabilité de
la commune serait engagée en cas de dégâts de gibier et ceci durant toute
la période de non attribution.
C. Prescriptions de conditions particulières
Le Maire propose de compléter le cahier des charges des chasses communales
par les conditions particulières suivantes :
- Obligation de désigner un référent de proximité joignable, en
cas d'absence d’un garde-chasse agréé,
- Objectif de sécurité
Le calendrier des battues devra être communiqué à la Commune, à
ONF et à l'OFB pour le 17 septembre de chaque
année. En cas de modification de ce calendrier, ces trois instances devront
toutes les trois être informées au plus tard une semaine
à l'avance.
Pendant la période de battues de chasse, chasseurs, Prômeneurs, randonneurs,
cyclistes doivent se partager le massif forestier et
viticole de Scherwiller. Afin que chacun puisse excrcer ses activités en
toute sérénité, la responsabilité et Je respect des usages doivent être de
mise. Aussi, il est vivement recommandé d'informer
le public de la tenue de battues de chasse, par l'installation rigoureuse
de panneaux réglementaires tels que banderoles,
panneaux, balises...
Obiectif d'amélioration du lot
Infrastructures cynégétiques
L'installation des miradors, goudron de N orvège, souilles, agrainoirs, est
soumise à lautorisation écrite préalable de la commune
avec avis du service forestier. Les équipements non fonctionnels devront être
démontés. L'installation d'appareils d’enregistrement visuel est soumise
à autorisation préalable de la Commune.
Aménagements cynégétiques
Conf. plan des aménagements cynégétiques existants
Une convention de mise à disposition d’un terrain pourra être élaborée dans le cas d'aménagements cynégétiques.
Respecter les dispositions d’agrainage prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-4A-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023
Objectif sylvicole et objectif de gestion cynégétique - moyens
mis en œuvre pour suivre les populations
d'animaux
L'objectif sylvicole de la commune est la régénération sans protection
des essences objectifs définies dans l'aménagement
de sa forêt : chêne sessile. La situation est actuellement satisfaisante.
L'objectif en termes de population de chevreuils est la stabilité.
- ZNIEFF
La forêt est incluse dans une ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Floristique et Faunistique) de type 1 dénommée « Massif
du Ramstein et de l’Ortenbourg ».
- Trame verte et bleue
La Commune a souscrit à la convention « Trame verte et bleue »
autour du Champ du Feu. Des réalisations spécifiques
pour la préservation de la biodiversité pourraient être engagées.
- Objectif d'accueillir le public : d'assurer sa sécurité
Des manifestations pédestres, Sportives, festives, pourront avoir lieu
sur le lot, de même que des exercices militaires,
Par exemple :
-_ Les courses de l’'UTMB (lots 1 et 2).
La chasse sera interdite le jour de ces manifestations et/ou des exercices
militaires.
Présence de sentiers pédestres.
- PEFC (lots 1 et 2)
La forêt bénéficie de l’éco-certification PEFC depuis le 17 juillet 2003.
À ce titre, l'équilibre forêt-gibier doit être assuré.
L'utilisation de produits agro-pharmaceutiques (notamment pour
l'entretien de clôtures électriques) et d’attractifs chimiques
du gibier (crud’ammoniac..) est interdite en forêt
bénéficiant du régime forestier.
Pour l'entretien des aménagements cynégétiques, seuls sont autorisés
: - le fumier organique
;
- les amendements calco-magnésiens ;
- les scories potassiques.
Présence de pipeline : canalisations £aZz
- Obligation de désigner un référent de proximité joignable, en
cas d’absence d’un garde-chasse agréé
- Objectif de sécurité
Le calendrier des battues devra être communiqué à la Commune,
à l'ONF et à lOFB pour le 1* septembre de chaque
année. En cas de modification de ce calendrier, ces trois instances devront
toutes les trois être informées au plus tard une semaine
à l'avance.
L'exercice du droit de chasse est interdit dans le vignoble durant la période
des vendanges.
Pendant la période de battues de chasse, chasseurs, promeneurs, randonneurs, cyclistes doivent se partager le massif forestier et viticole
de Scherwiller, Afin que chacun puisse exercer ses activités en Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-4A-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023
toute sérénité, la responsabilité et le respect des usages doivent être de mise. Aussi, il est vivement
recommandé d'informer le public de la tenue de battues de chasse, par l'installation rigoureuse de panneaux réglementaires tels que banderoles, panneaux, balises …
- Objectif d'amélioration du lot
Infrastructures cynégétiques
L'installation des miradors, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs, est soumise à l’autorisation écrite préalable
de la commune avec avis du service forestier. Les équipements non fonctionnels devront être
démontés. L'installation d'appareils d'enregistrement visuel est soumise à autorisation préalable de la
Commune.
Aménagements cynégétiques
Conf. plan des aménagements cynégétiques existants
Une convention de mise à disposition d’un terrain pourra être élaborée dans le cas d'aménagements
cynégétiques
Respecter les dispositions d’agrainage prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique
du Bas-Rhin.
- Objectif sylvicole et objectif de gestion cynégétique - moyens mis en œuvre pour suivre les
populations d'animaux
L'objectif sylvicole de la commune est la régénération sans protection des essences objectifs définies
dans l’aménagement de sa forêt : chêne sessile. La situation est actuellement satisfaisante. L'objectif en
termes de population de chevreuils est la stabilité.
- Arrêté Préfectoral de Protection Biotope du 28/02/2018
L’agrainage y est interdit.
Conf, Carte
- ZNIEFF
La forêt est incluse dans une ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Floristique et Faunistique)
de type 1 dénommée « Massif du Ramstein et de l'Ortenbourg ».
- Trame verte et bleue
La Commune a souscrit à la convention « Trame verte et bleue» autour du Champ du Feu. Des
réalisations spécifiques pour la préservation de la biodiversité pourraient être engagées.
- Objectif d'accueillir le public : d'assurer sa sécurité
Des manifestations pédestres, sportives, festives, pourront avoir lieu sur le lot, de même que des
exercices militaires,
Par exemple :
-_ Jes courses de lUTMB (lots 1 et 2),
- les courses de 'ACCA (lots 2 et 3).
La chasse sera interdite le jour de ces manifestations et/ou des exercices militaires.
Présence de sentiers pédestres et notamment du GR5.
PEFC (lots let 2) Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-4A-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023
La forêt bénéficie de l’éco-certification PEFC depuis le 17 juillet
2003. À ce titre, l’équilibre forét-gibier doit être assuré.
L'utilisation de produits agro-pharmaceutiques (notamment pour
Pentretien de clôtures électriques) et d’attractifs chimiques
du gibier (crud’ammoniac..) est interdite en forêt bénéficiant
du régime forestier.
Pour l'entretien des aménagements cynégétiques seuls sont autorisés :
- le fumier organique :
- les amendements calco-magnésiens :
les scories potassiques.
- Présence de pipeline : canalisations gaz
Lot n°1TT
- Obligation de désigner un référent de proximité joignable, en
cas d'absence d’un garde-chasse agréé
- Objectif de sécurité
Le calendrier des battues devra être communiqué à la Commune, à
PONF et à l'OFB pour le 17 septembre de chaque année.
En cas de modification de ce calendrier, ces trois instances devront
toutes les trois être informées au plus tard une semaine à
l'avance.
L'exercice du droit de chasse est interdit dans le vignoble durant
la période des vendanges.
Pendant la période de battues de chasse, chasseurs, Promeneurs,
randonneurs, cyclistes doivent se partager le massif forestier
et viticole de Scherwiller. Afin que chacun puisse exercer ses activités
en toute sérénité, la responsabilité et le respect des usages
doivent être de mise.
Aussi, il est vivement recommandé d'informer le public de
la tenue de battues de chasse, par l'installation rigoureuse
de panneaux réglementaires tels que banderoles, panneaux, balises...
- Objectif d'amélioration du lot
Infrastructures cynégétiques
L'installation des miradors, &oudron de Norvège, souilles, agrainoirs,
est soumise à l'autorisation écrite préalable de la commune
avec avis du service forestier. Les équipements non fonctionnels devront
être démontés. L'installation d'appareils d'enregistrement visuel
est soumise à autorisation préalable de la Commune.
Aménagements cynégétiques
Conf. plan des aménagements cynégétiques existants
Une convention de mise à disposition d’un terrain pourra être élaborée dans le cas d'aménagements cynégétiques.
Respecter les dispositions d’agrainage prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin.
- Objectif sylvicole et objectif de gestion cynégétique - moyens mis en œuvre pour suivre les populations d'animaux
L'objectif sylvicole de la commune est la régénération sans protection des
essences objectifs définies dans l'aménagement de sa forêt
: chêne sessile. La situation est actuellement satisfaisante. L'objectif
en termes de population de chevreuils est la stabilité.
- Un périmètre de zone Natura 2000 existe dans le secteur
formé du pâturage du lieu dit “Gras” avoisinant
le vignoble - Arrêté ministériel du 07 octobre 2016-. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-44-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023
Il n’y a pas de restriction d’agrainage mais conformément au SDGC (Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique) en vigueur,
la convention d’agrainage est à transmettre pour avis à l’animateur N2000
du site.
Conf. carte
- Arrêté Préfectoral de Protection Biotope du 28/02/2018
L'agrainage y est interdit,
Conf. carte
- Trame verte et bleue
La Commune a souscrit à la convention « Trame verte et bleue»
autour du Champ du Feu. Des réalisations spécifiques
pour la préservation de Ja biodiversité pourraient être engagées,
- Objectif d'accueillir le public : d'assurer sa sécurité
Des manifestations pédestres, Sportives, festives, pourront avoir lieu
sur le lot, de même que des exercices militaires.
Par exemple :
- les courses de lUTMB (lots 1 et 2);
- les courses de l'ACCA (lots 2 et 3):
- Sentier Gourmand (lot 3):
La chasse sera interdite le jour de ces manifestations et/ou des exercices
militaires.
Présence de sentiers pédestres et notamment du sentier viticole.
- Présence de pipeline : canalisations gaz
- Obligation de désigner un référent de proximité joignable, en
cas d’absence d’un garde-chasse agréé
- Objectif de sécurité
Le calendrier des battues devra être communiqué à la Commune, à l'ONF
et à l'OFB pour le 1° septembre de chaque année,
En cas de modification de ce calendrier, ces trois instances devront toutes
les trois être informées au plus tard une semaine à l'avance.
L'exercice du droit de chasse est interdit dans le vignoble durant la période
des vendanges.
Afin que chacun puisse exercer ses activités en toute sérénité, la responsabilité
et le respect des usages doivent être de mise. Aussi,
il est vivement recommandé d'informer le public de la tenue de battues
de chasse, par l'installation rigoureuse de panneaux
réglementaires tels que banderoles, panneaux,
balises...
- _ Périmètre de protection de captage des eaux
- Trame verte et bleue
La Commune a souscrit à la convention « Trame verte et bleue » autour du
Champ du Feu. Des réalisations spécifiques pour la préservation
de la biodiversité pourraient être engagées.
- Objectif d'accueillir le public : d'assurer sa sécurité
Des manifestations pédestres, Sportives, festives, pourront avoir lieu sur
le lot, de même que des exercices militaires.
La chasse sera interdite le jour de ces manifestations et/ou des exercices militaires. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-4A.DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023
- Présence de pipeline : canalisations gaz
- Parcelles FARB mises à disposition :
Sur ce lot, trois parcelles appartenant au FARB (Fonds Alsacien pour la Restauration des Biotopes) sont mises tout particulièrement à disposition
des chasseurs.
Parcelles section 32 n°330, 331, 332 au lieu-dit Oberblumbach.
- Clause financière :
Le lot IV est constitué d'environ 17 ha (section 31 parcelles 103, 172, 174)
de bosquets et taillis inscrits en zone N° au PLU.
Ces parcelles privées sont destinées à être conservées en l'état et sont réputées
non urbanisables. Aussi, là Commune s'engage
à revoir les modalités financières du bail au cas où ces bosquets et taillis
seraient amenés à être réduits sensiblement et dès une diminution de
2 hectares minimum. Les modalités financières
seront revues au prorata, selon le mode de calcul suivant :
Nombre d'hectares réduits/17 hectares X 50% du loyer de départ.
A titre indicatif, si 5 hectares de bosquets et taillis étaient défrichés pour
une autre destination (agricole Par exemple), sur un loyer de base
de 4.400 - euros, une somme de 647 euros serait déduite du loyer annuel global
initial (5 ha/17 ha) X (4.400,- €/2).
- Obligation de désigner un référent de proximité joignable, en cas
d'absence d’un garde-chasse agréé,
- Objectif de sécurité
Le calendrier des battues devra être communiqué à la Commune, à l'ONF et
à l'OFB pour le 1° septembre de chaque année. En cas
de modification de ce calendrier, ces trois instances devront toutes
les trois être informées au plus tard une semaine à avance.
L'exercice du droit de chasse est interdit dans le vignoble durant la période
des vendanges.
Afin que chacun puisse exercer ses activités en toute sérénité, la responsabilité
et le respect des usages doivent être de mise. Aussi,
il est vivement recommandé d'informer le public de la tenue de battues
de chasse, par l'installation rigoureuse de panneaux
réglementaires tels que banderoles, panneaux,
balises...
- Présence d’une aire de pique-nique au lieu-dit "Brachbrunnen” cadastrée section 33 parcelle 62 - superficie = environ 39 ares.
- Périmètre de protection de captage des eaux
- Trame verte et bleue
La Commune a souscrit à la convention « Trame verte et bleue» autour
du Champ du Feu. Des réalisations spécifiques pour
la préservation de la biodiversité pourraient être engagées.
- Objectif d'accueillir le public : d'assurer sa sécurité
Des manifestations pédestres, Sportives, festives, pourront avoir lieu
sur le lot, de même que des exercices militaires.
La chasse sera interdite le jour de ces manifestations et/ou des exercices
militaires.
- Présence de pipeline : canalisations £AZ
- Parcelles FARB mises à disposition :
Sur ce lot, cinq parcelles appartenant au FARB (Fonds Alsacien pour la Restauration des Biotopes) sont mises tout particulièrement à disposition
des chasseurs : Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-4A-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023
*__ Parcelles section 34 n° 214, 215, lieu-dit Ochsenfeld ;
+ Parcelles section 35 n° 8, 9, lieu-dit Ochsenfeld ;
+ Parcelle section 35 n° 46, lieu-dit Winkel.
Vu les dispositions du cahier des charges arrêté par Mme la Préfète de la
Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin
en date du 12 juin 2023 :
Vu les propositions de la commission thématique “Forêt-Chasse” réunie le
6 septembre 2023:
Vu l'avis de la Commission Consultative Communale Chasse réunie le 7 septembre
2023 :
Il est proposé au Conseil de :
FIXER
PROCEDER
ENGAGER
MANDATER
DECIDER
FIXER
ET COMPLETER
Mantes érns pe drepanatnomn és ssarenaes an TARN ne no Re ne nn en do terra Tan nas ee pda entame sens on as one 08e 0
la délimitation des lots à 1584 hectares environ Ja contenance des terrains
à soumettre à la procédure
de relocation des chasses communales ;
à la division de ces terrains en 5 lots définis comme ci-dessus énoncés ;
les procédures de gré à gré avec les locataires actuels des lots :
Lots 1 et 2: la Société Civile de Chasse de Scherwiller ;
Lot 3 : la Société Civile de Chasse du Ramstein ;
Lot 4 : l’Association de Chasse de Kientzville u
Lot 5 : Monsieur Dany VOGLER.
le Maire à engager avec lesdits locataires des négociations en vue de la
conclusion de conventions de gré à gré;
qu'en cas de non aboutissement des négociations avec les dits locataires de
recourir à la procédure d'adjudication pour le renouvellement des baux
concernés ;
le cahier des charges des chasses communales par les conditions particulières
ci-dessus énoncées et complétées lot par lot,
RAR RAS AR DORE SRE Re RU I ess an nu
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE
PROCEDE
ENGAGE
MANDATE
la délimitation des lots à 1584 hectares environ la contenance des
terrains à soumettre
à la procédure de relocation des chasses communales ;
à la division de ces terrains en 5 lots définis comme ci-dessus énoncés :
les procédures de gré à gré avec les locataires actuels des lots :
Lots Let 2 : la Société Civile de Chasse de Scherwiller :
Lot 3 : la Société Civile de Chasse du Ramstein ;
Lot 4: l'Association de Chasse de Kientzville :
Lot 5 : Monsieur Dany VOGLER.
le Maire à engager avec lesdits locataires des négociations en vue de
la conclusion de conventions
de gré à gré ; Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-4A-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Daie de réception préfecture : 26/09/2023
DECIDE qu'en cas de non aboutissement des négociations avec les
dits locataires de
recourir à la procédure d'adjudication pour le renouvellement des baux
concernés ;
FIXE
ET COMPLETE le cahier des charges des chasses communales par les conditions
particulières ci-dessus
énoncées et complétées lot par lot.
ADOPTE À L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Ofivier Maire
X L
1 . Par procuration à Philippe HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire
SCHEIBLING X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire
X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire
X
» : Par procuration à Vvcs GLOCK Bruno Adjoint au Maire SCHNELL
X
Conseiller Municipal Par Procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH *
GUIOT Hubert Conseiller Municipal
X SCHNELL Yves
Conseiller Municipal x
Délégué
ENGEL Gu Conseiller Municipal | PA" Procuration à Gwenaëlle x Y P# | RUHLMANN
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal
X
ct: . Par procuration à Estelle RIFF Anne Conseillère Municipale SCHUHLER
x
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale
X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale
X
VOLK Nadine Conseillère Municipale
X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué
. Lu Par procuration à Olivier DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal SOHLER X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale
X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal
X .
uns 1 | Par procuration à Delphine HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale
BIEHLER X
; : = Par procuration à Michel RINIÉ Anne
Conseillère Municipale CORBIN X
s . se Per procuration à Hervé JEHL Clémentine Conseillère Municipale DISTEL, X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale
X
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 20 septembre 2023
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 20 septembre 2023
Olivier SOHLER
Le Maire Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-5-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2023
Membres en exercice : 23 Présents : 14 Absents et excusés : 9
Procurations : 9
DCM-2023-09-5
5. FINANCES
Admission en non valeur
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Commune. Certaines créances
sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables où
introuvables malgré les recherches effectuées par la Collectivité et relances du Trésor.
Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
P P
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire
l'objet de recouvrement après mise
en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de J’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet
de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Il est proposé au Conseil Muuicipal,
DE DECIDER l'admission en non-valeur des recettes émises sur le budget principal
qui sera inscrite à l’article 6541 et dont le détail figure ci-après :
Exercice 2014
Titre 246 pour un montant de 164,00 €
Exercice 2015
Titre 17 pour un montant total de 253,00 €
Exercice 2022
Titre 376 pour un montant de 0,03 €
Soit un total de 417,03 €
D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Il est rappelé qu’un crédit de 500 € est inscrit au Budget Primitif 2023.
Den eenne een ner
e nee eee en teen enter nt nement nee nee eee ones ea ana een
nn ennrnnnaree
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE l'admission en non-valeur des recettes émises sur le budget principal
qui sera inscrite à l’article 6541 et dont le détail figure ci-après : Exercice 2014
Titre 246
Exercice 2015
Titre 17
Exercice 2022
Titre 376
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-5-DE
Date de télétransmission : 25/09/2029 Date
de réception préfecture : 25/09/2023
Pour un montant de 164,00 €
Pour un montant total de 253,00 €
Pour un montant de 0,03 €
Soit un total de 417,03 €
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces
afférentes à cette décision.
ADOPTE A L’ UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration
à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire
X :
. . Par procuration à Philippe HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire
SCHEIBLING X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire
x SCHEIBLING Philippe
Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire
x
. . Par procuration à Yves GLOCK Bruno Adjoint au Maire
SCHNELL x
Conseiller Municipal Par Procuration à Régine
7 MATHIS Serge Délégué DIETRICH
* GUIOT Hubert Conseiller Municipal
SCHNELL Yves Conseiller Municipal
x Délégué
. . Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal
RUHLMANN X
| WAEGELL Dominique Conseiller Municipal
x
1 , Par procuration à Estelle RIFF Anne Conseillère Municipale
SCHUHLER x
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale
X VOGELEISEN Karine
Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Canseillère Municipale
X CORBIN Michel Conseiller
Municipal x
Délégué
: . : Par procuration à Olivier DILLENSEGER Gératd
Conseiller Municipal SOHLER *
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale
DISTEL Hervé Conseiller Municipal
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale
TE Par procuration à Michel]
X
Par procuration à Delphine x
BIEHLER —
RINIÉ Anne Conseillère Municipale CORBIN
X
Lun Clémentine Conseillère Municipale
ro curetion AL Le X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale
TE
Pour extrait conforme
Yves SCHNELL
Pour extrait conforme
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-6A-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réceptian préfecture : 25/09/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2023
Membres en exercice: 23 Présents : 14 Absents et excusés : 9 Procurations : 9
DCM-2023-09-6A
6. DOMAINE
A. Régularisations foncières - alignements
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Par délibération en date du 28 octobre 2014, une démarche de régularisation foncière dans le secteur rue
du Riesling et rue de Dambach a été entreprise et il avait été décidé Pacquisition de plusieurs parcelles
au prix de 500.00 € l’are (fixé par le Conseil Municipal}.
Au cours de ces transactions, il a été constaté qu’une délibération du 21 mars 1994 prévoyait la cession
d'une parcelle de 4,54 ares située le long de la rue du Riesling. Cette cession, inscrite pour un montant
au franc symbolique par l’entreprise Marcel MEYER, n'avait pas été régularisée depuis.
Ainsi, par délibération du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal revalidait cette cession et décidait
d'acquérir ces parcelles à l'euro symbolique.
Ces dossiers ont été transmis à Maître Chantal REISACHER-DECKER mais n’ont jamais pu être finalisés, malgré les relances des services communaux.
En juillet 2023, Maître REISACHER informe le Maire qu’il y a obligation, afin de régulariser ce dossier,
de redélibérer sur l’ensemble des parcelles, la cession à l'euro symbolique étant aujourd'hui interdite.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de réactualiser les précédentes délibérations précitées en
reprenant les références parcellaires et leur prix.
IT est donc proposé au Conseil Municipal :
D’ACQUERIR cinq parcelles, au prix de 500 € l'are, correspondant à l'emprise du giratoire, rue
de Dambach, à savoir :
Section | Parcelle Lieu-dit Propriétaire Surface en m2 Nature
28 |455/198 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 60 terre
28 453/197 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 66 terre
28 |451/196 |Ruede SCI MEYER-RAMSTEIN 34 sol
Dambach
28 |457/200 |Lerchenbuehl! $C1 MEYER-RAMSTEIN 65 pré
28 |462/201 |Lerchenbueh]l | SCI MEYER-RAMSTEIN 4 terre Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-6A-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
D’'ACQUERIR cinq parcelles, au prix de 500 € l’are, correspondant à l'emprise de la rue du
Riesling, à savoir :
Section | Parcelle Lieu-dit Propriétaire Surface en m2 Nature
28 |449/195 |Ruede SCI MEYER-RAMSTEIN 150 sol
Dambach
28 |460/327 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 4 terre
28 |447/194 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 16 terre
28 |458/200 |Lerchenbuehl| SCI MEYER-RAMSTEIN 69 pré
28 |463/201 |lLerchenbuehl | $C] MEVER-RAMSTEIN 15 terre
__]
DE PROCEDER au classement dans le domaine public communal des parcelles, correspondant
à l'emprise de la rue du Riesling, à savoir ;
Section | Parcelle Lieu-dit Propriétaire Surface en m? Nature
28 |449/195 |Ruede SCI MEYER-RAMSTEIN 150 sol
Dambach
28 |460/327 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 4 terre
28 |447/194 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 16 terre
28 |458/200 |Lerchenbuehl | $C1 MEYER.RAMSTEIN 69 pré
| 28 |463/201 |l-erchenbuehl!| SC] MEYER-RAMSTEIN 15 terre L
DESE PRONONCER sur la fixation du prix à 500 euros l’are, soit un montant total de 2460 € pour
4,92 ares;
D’IMPUTER la dépense au compte 2112 - Terrains de voirie - ;
DE CHARGER Maître Chantal REISACHER-DECKERT d’accomplir toutes les formalités qui
en découlent;
D'AUTORISER le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces afférentes à ce dossier;
INRIA TENTE anee een ee tea ee ren en rente RTE NA NR RTE rP PET ADR RAR Rene RAR RL Re een en ne nn een ne ne nee ee een e ne rene nn end e seb ee eve ane sera vescee Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-6A-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
DECIDE D’ACQUERIR cinq parcelles, au prix de 500 € l’are, correspondant à l'emprise du
giratoire, rue de Dambach, à savoir :
Section | Parcelle Lieu-dit Propriétaire Surface en m? Nature
28 |455/198 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 60 terre
28 453/197 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 66 terre
28 |451/196 |Ruede SCI MEYER-RAMSTEIN 34 sol
Dambach
28 |457/200 |Lerchenbuehl | SC MEYER-RAMSTEIN 65 pré
28 |462/201 |Lerchenbuehl | SCI MEYER-RAMSTEIN 4 terre
DECIDE D’ACQUERIR cinq parcelles, au prix de 500 € Fare, correspondant à l'emprise de la rue
du Riesling, à savoir :
Section | Parcelle Lieu-dit Propriétaire Surface en m2 Nature n
28 |449/195 | Rue de SCI MEYER-RAMSTEIN 150 sol
Dambach
28 |460/327 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 4 terre
28 |447/194 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 16 terre
28 |458/200 |Lerchenbuehl | $C1 MEYER-RAMSTEIN 69 pré
28 |463/201 |Lerchenbuehl| SCT MEYER-RAMSTEIN 15 terre
DECIDE DE PROCEDER au classement dans le domaine public communal des parcelles,
correspondant à l'emprise de la rue du Riesling, à savoir Ë Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-6A-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
Section | Parcelle Lieu-dit Propriétaire Surface en m°? Nature
28 |449/195 |Rue de SCI MEYER-RAMSTEIN 150 sol
Dambach
28 460/327 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 4 terre
28 |447/194 |Binn SCI MEYER-RAMSTEIN 16 terre
28 |458/200 |Lerchenbuchl| $C] MEYER-RAMSTEIN 69 pré
28 |463/201 |Lerchenbuehl | $C MEYER-RAMSTEIN 15 terre
SE PRONONCE sur la fixation du prix à 500 euros l’are, soit un montant total de 2 460,- €
pour 4,92 ares;
DECIDE D'IMPUTER la dépense au compte 2112 - Terrains de voirie - ;
CHARGE Maïtre Chantal REISACHER-DECKERT d'accomplir toutes les
formalités qui en découlent ;
AUTORISE le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces afférentes à ce
dossier ;
ADOPTE A L'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
en . . Par procuration à Philippe HIHN Jean-Philippe Adjoint
au Maire SCHLIBLING X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire x
RUEBLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire RE ES x
Conseiller Municipal Par Procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH *
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
Conseiller Municipal SCHNELL Yves Délégué
Xx
: . Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN
X
WAEËEGELL Dominique Conseiller Municipal X
. ou Par procuration à Estelle : RIFF Anne Conseillère Municipale SCHUHLER
X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-6A-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
Par procuration à Olivier DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal SOHLER X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
: 17 : Par procuration à Delphine HUSSER Stéphanie Conseillère
Municipale BIEHLER X
: | : Par procuration à Michel RINIE Anne
Conseillère Municipale CORBIN X
. . ue . Par procuration à Hervé JEHL Clémentine
Conseillère Municipale DISTEL X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 20 septembre 2023 SCHERWILLER, le 20 septembre 2023
Le Maire '
Yves SCHNELL Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919.DCM-2023-09-6B-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2023
Membres en exercice: 23 Présents : 14 Absents
et excusés : 9 Procurations : 9
DCM-2023-09-6
6. DOMAINE
B. BINN - Acquisition d’une parcelle
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Sur demande du Notaire, il y a lieu d'apporter une modification
à la délibération suivante du 04
avril 2023 :
DCM 2023-04-5 - DOMAINE - BINN - Acquisition d’une parcelle -
La présente délibération annule et remplace Ia délibération susmentionnée.
Dans le cadre du projet de l'aménagement foncier prévu au lieu-dit Binn,
la Commune a l’occasion d'acquérir une
parcelle de 11,38 ares issue de la parcelle sise en section 9 n°110 - 24 tue
de la Gare : zonage d'urbanisme
: 1AU
parcelle libre de toute location,
VU le procès-verbal d’arpentage établi le 07/03/2023
par le Cabinet Un
Point Six,
VU que l'opération envisagée n’entre pas dans
le champ d’application d’un
des textes prévoyant la consultation obligatoire des Services
des Domaines,
CONSIDERANT que cette parcelle est située au cœur du projet
;
CONSIDERANT que cette acquisition constitue une opportunité
pour la Commune;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER Pacquisition par acte notarié du bien sis en
section 9 n° (1) /10 d’une
contenance de 11,38 ares de sol, appartenant à Monsieur Victor ZIPPER
et consorts,
DE PROCEDER à ladite acquisition au montant de 3 000,-€ / are soit 34 140,-€ (hors
frais d’acte notarié),
DE DONNER pouvoir au Maire, en accordant la faculté
de délégation de signature
pour l'acte de vente et toutes les pièces s’y afférent,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023,
cotnpte 2111 - Terrains nus-
financés par les produits de cession.
ES Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-6B-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition par acte notarié du bien sis en section 9 n° () /10 d’une
contenance de 11,38 ares de sol, appartenant à Monsieur Victor
ZIPPER et consorts,
PROCEDE à ladite acquisition au montant de 3 000,-€ / are soit 34 140,-€ (hors
frais d’acte notarié),
DONNE pouvoir au Maire, en accordant la faculté de délégation de signature
pour l'acte de vente et toutes les pièces s’y afférent,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2023, compte 2111 —- Terrains nus-
financés par les produits de cession.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
du : . Par procuration à Philippe HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire
SCHEIBLING x
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLINS Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwensëlle Adjointe au Maire X
SR . Par procuration à Yves GLOCK Bruno Adjoint au Maire SCHNELL
X
Conseiller Municipal Par Procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH x
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municlpal x
Délégué
: LL Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN
X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
ue . Par procuration à Estelle RIFF Anne Conseillère Municipale SCHUHLER
x
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale x
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
: . 1 Par procuration à Olivier DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal SOHLER X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipaie X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal x
: . . . Par procuration à Delphine HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale BIEHLER X
: 1 7 Par procuration à Michel RINIÉ Anne
Conseillère Municipale CORBIN X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale Par procuration à Hervé X
DISTEL
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230919-DCM-2023-09-6B-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/08/2023
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 20 septembre 2022
Le Secrétaire de Séance
Yves SCHNELL
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 20 septembre 2023
Le Maire