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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 23 05 2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Scherwiller.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 23 05 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit,
Publié le 30 mai 2023
Scherwiller
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Conseil du 23 maï 2023 à 19 heures
La séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales :
e convocation des membres du Conseil le 17 mai 2023 ;
e publication sur le site internet de la Commune de l’ordre du jour et de la convocation le 17 mai 2023;
° affichage en Mairie de l’ordre du jour et de la convocation le 17 mai 2023 :
e affichage dans le village de l’ordre du jour et de la convocation 17 mai 2023 ;
e publication par voie de presse dans les quotidiens régionaux et locaux :
- Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA)
- L'Alsace.
Le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 19 heures par M. Olivier SOHLER, Maire, en présence de MM. Jean-
Philippe HIHN, Philippe SCHEIBLING, Bruno GLOCK, Adjoints au Maire, Mmes Régine
DIETRICH, Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointes au Maire, MM. Yves SCHNELL, Michel
CORBIN, Conseillers Municipaux Délégués ; Mmes Anne RIFF, Christelle HIRSCHMANN,
Karine VOGELEISEN, Estelle SCHUHLER, Anne RINIÉ, Clémentine JEHL, Delphine
BIEHLER, Conseillères Municipales ; MM. Hubert GUIOT, Dominique WAEGELL, Gérald
DILLENSEGER, Conseillers Municipaux.
M. Serge MATHIS, Conseiller Municipal Délégué, MM. Guy ENGEL, Hervé DISTEL,
Conseillers Municipaux, Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale, sont absents et excusés.
Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale, est absente.
M. Serge MATHIS, Conseiller Municipal Délégué, a donné procuration à Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire.
Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Olivier SOHLER, Maire.
M. Guy ENGEL, Conseiller Municipal, a donné procuration à Mme Gwenaëlle RUHLMANN,
Adjointe au Maire.
M. Hervé DISTEL, Conseiller Municipal, a donné procuration à M. Michel CORBIN, Conseiller
Municipal Délégué.
Membres en exercice :23 Présents :18 Absents et excusés : 4 Absent:1 Procurations : 4 Vu les articles L.2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE à l'unanimité, Mme Anne RINIÉ, Conseillère Municipale, secrétaire de séance.
L’ordre du jour est le suivant pour la séance N° 27 du mandat 2020-2026 :
LL Approbation du procès-verbal de la séance du 04 avril 2023
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. École Élémentaire - Dénomination
B. Conseil Municipal - Mise en place et désignation du référent
déontologue pour les élus
C. Ressources Humaines
a) Forfait “Mobilités durables” - Mise en place
b) Recrutement : saisonniers et surcharge d’activité
c) Assurance statutaire - Mandat d'étude
3. CULTURE
Convention de partenariat dans le cadre du contrat de territoire Centre
Alsace 2022-2025 portant sur le projet de développement d'EMMAÜS
Centre Alsace
4. CHASSE
Lot N°5 des Chasses Communales
Mise à jour de la liste des partenaires
5. DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE
6. COMMUNICATIONS
7. VŒUX - DIVERS
Entrée de Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale, avant le point de l'approbation du procès-
verbal de la séance du 04 mai 2023.
o0o
DECISIONS
L. Approbation du procès-verbal de la séance du 04 mai 2023 Adopté à l'unanimité 3 abstentions
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. École Élémentaire - Dénomination Adopté à l'unanimité
B. Conseil Municipal - Mise en place et désignation
du référent déontologue pour les élus
C. Ressources Humaines
a) Forfait “Mobilités durables” - Mise en place Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité b) Recrutement: saisonniers et surcharge
d'activité Adopté à l'unanimité
c) Assurance statutaire - Mandat d’étude Adopté à l'unanimité
3. CULTURE
Convention de partenariat dans le cadre du contrat
de territoire Centre Alsace 2022-2025 portant sur le
projet de développement d'EMMAÜS Centre Alsace
Adopté à l’unanimité
1 abstention
4. CHASSE
Lot N°5 des Chasses Communales
Mise à jour de la liste des partenaires
Adopté à l'unanimité
lcontre
1 abstention
5. DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE Acté COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2023
Membres en exercice : 23
DCM-2023-05-1
Présents : 19 Absents et excusés : 4
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 04 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-1-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Procurations : 4
Mme Estelle SCHUHLER, Conseillère Municipale, relève une modification à apporter en page 32 du
projet du Procès-Verbal concernant son intervention relative à la BINN et plus particulièrement aux 80 ares réservés à la Commune dans le but de les commercialiser en direct et non restant à acquérir.
Outre cette modification le procès-verbal de la séance du 04 avril 2023 préalablement diffusé est
approuvé à PUNANIMITE des membres présents lors de la séance.
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre Abstentions]
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiïller Municipal Par procuration à Régine
RMRHISISEEE Délégué DIETRICH : GUIOT Hubert
Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
- 2 Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseïller Municipal RUHLMANN X
WAEGELL Dominique Conseïller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
| Conseiller Municipal CORBIN Michel Déléoné
x
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
; : : Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
: us F Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 25 mai 2023 SCH. ERWILLER, le 25 mai 2023
La Secrétaire de Séance or \:\ Le Maire
LE |
Anne RINIÉ Olivier SOHLER Cr” Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2A-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2023
Membres en exercice :23 Présents : 19 Absents et excusés : 4 Procurations : 4
DCM-2023-05-2A
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. École Élémentaire - Dénomination
Rapporteur: M. Olivier SOHLER, Maire
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
- par délibération en date du 28 mars 2017 le Conseil Municipal a décidé de lancer la
construction d’une nouvelle École élémentaire de 10 classes sur le site de l’Alumnat ;
- par délibération du 04 septembre 2018, le Conseil Municipal a procédé à l'attribution des
marchés de travaux.
Le chantier a débuté en octobre 2018 et s’est achevé après moultes péripéties liées à la crise
sanitaire le 30 septembre 2020.
Le déménagement du site de l’École Centre, aujourd’hui Maison des Associations, vers celui de
l'Alumnat a été réalisé par le service technique mi-octobre 2020 ainsi que par les élus et
enseignants le 17 octobre 2020, permettant aux enfants d'intégrer les locaux neufs le 02 novembre
2020.
CONSIDERANT qu’il convient aujourd’hui de nommer ce nouvel établissement
- Sur proposition de la Municipalité et en accord avec le corps
enseignant;
- avec l’accord de la Famille permettant l’utilisation du nom
pour l'identification de l'équipement :
Il est proposé au Conseil Municipal
DE NOMMER la nouvelle École élémentaire “École élémentaire Simone VEIL”.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
NOMME la nouvelle École élémentaire “École élémentaire Simone VEIL”.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire
DIETRICH Régine Adjointe au Maire
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire IX
Is
|
ER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2A-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire x
GLOCK Bruno Adjoint au Maire x
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH x
GUICT Hubert Conseiller Municipal x
Conseiller Municipal SCHNELL Yves Délégué
X
: Le Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal
RUHLMANN X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal x
RIFF Anne Conseillère Municipale x
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale x
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
à . LL Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal
CORBIN X
2 ! ue . Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale
SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale x
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 25 mai 2023 SCHERWILLER, le 25 mai 2023
La Secrétaire de Séance Le Maire
» C2
Anne RINIÉ Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2023
Membres en exercice : 23 Présents:19 Absents et excusés : 4 Procurations : 4
DCM-2023-05-2B
2. ADMINISTRATION GENERALE
B. Conseil Municipal - Mise en place et désignation du référent déontologue pour les
élus
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le
législateur a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le ler juin 2023 sur le fondement d’une délibération de
l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre
par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de Gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-
Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs
et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
* L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
* La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
* La prévention de tout conflit d'intérêts.
* L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice
de son mandat.
* La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel
futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
* La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
* Les questions liées à sa responsabilité devant l’ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit Proposer en retour une réponse sous
forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du
collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros
maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs
sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de Gestion selon les modalités
suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
Coût / jour 800 euros 1000 euros
Coût /l demi-journée 400 euros 500 euros
Coût horaire 125 euros 150 euros
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE DESIGNER
D’AUTORISER
D’APPROUVER
D’'ADOPTER
le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90
comme référent déontologue des élus ;
le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les
avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement;
les tarifs de saisine du référent déontologue des élus ;
la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en
annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée
avec le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-00
comme référent déontologue des élus ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les
avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement ;
APPROUVE les tarifs de saisine du référent déontologue des élus ;
ADOPTE la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en
annexe de la présente délibération et de la convention d'adhésion signée
avec le Centre de Gestion.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire x
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjainte au Maire x
GLOCK Bruno Adjoint au Maire *
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH *
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
ï = SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
ENGEL Guy Conseiller Municipal LR NAAELION à Gwensëlle X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal x
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale x
VOLK Nadine Conseillère Municipale x
CORBIN Michel ane D x
DIEÉLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale x
: : Lu Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal
CORBIN con x
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale So peur ation à Olivier x
RINIÉ Anne Conseillère Municipale x
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale x
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 25 mai 2023
La Secrétaire de Séance
Anne RINIÉ
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 25 mai 2023
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
1@° fonction publique territoriale Convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de
gestion du Bas-Rhin dans le cadre du référent
déontologue des élus
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, ci-après dénommé « Centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Michel LORENTZ d’une
part, et … ci-après dénommé « Collectivité », représenté par … MadameMonsieur …
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du... .d’autre part.
VU
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40, - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1 D,
- l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
- la délibération du Centre de gestion du Bas-Rhin n° 41/17 du 5 juillet 2017 portant création du référent déontologue
- la délibération du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 05/23 du 15 mars 2023 portant sur la mise en place du déontologue des élus
Article 1 : Missions du référent déontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion
de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe
délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et
le vote. Accusé de réceptian en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
4, L'élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat
et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances
au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend
compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les motifs de saisine sont circonscrits à la charte de l’élu local régie par l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et devront se situer dans ce champ au risque d’être
frappés d’irrecevabilité.
Les motifs et principes déontologiques de saisine du référent déontolo gue du Centre de gestion figurent dans la charte de l’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la délibération d’adhésion et de la présente convention.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de
leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations.
Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue
Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes désignée(s) par le président du centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs
compétences.
Ces référents statuent :
- soit en référent unique ;
- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs référents déontologues dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur qu'ils adoptent.
Le référent déontologue est assisté d’un juriste des référents déontologues qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de
discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions ef réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels.
Article 3 : Saisine du référent déontologue
L’élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis à
sa disposition, dans la stricte limite des principes intégrés dans la charte de l’élu local.
Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.
Article 4 : Conditions financières
La collectivité s’engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base
d’un tarif par saisine les montants suivants :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros
- Coût /1 demi-journée 400 euros 500 euros
- Coût horaire 125 euros 150 euros
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée,
Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le Centre de gestion accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et facturées à la
collectivité, établissant le service fait au vu des saisines effectuées par les élus de la collectivité. Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil d'administration du Centre de gestion, pour application à partir du ler janvier de l'exercice suivant.
Cette actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D
Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son
assistant juriste. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de la saisine. Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse
apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse
après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’en identifier la personne à l’origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes
concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Bas-Rhin, à l'attention du délégué à la protection des données, 1475 Bd Sébastien Brant, Parc d’innovation, CS 40066 - 67402 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN CEDEX
Si l’élu estime, après avoir contacté le Centre de gestion, que ses droits concernant ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- Sur le site de la CNIL : https:/www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par voie postale : CNIL- 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/06/2023 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Article 7 : Condition de résiliation de la convention
7.1 Par le Centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le Centre de gestion dans les situations suivantes :
1. Inexécution par Ia collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des contributions dues au centre de gestion,
2. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil
d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le Centre de gestion devra, par lettre recommandée avec accusé de
réception, aviser la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance de la convention. La résiliation sera effective après ladite échéance. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Dans l’hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant Ja
collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la collectivité.
7.2. Par la collectivité
L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de six mois avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront
l’objet des contributions prévues initialement en application de l’article 4 de la présente
convention.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de
conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait À ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le Fait à..........,,.......,..... peter see less
Pour le CDG 67, Collectivité :.................,..............
Le Président, Michel LORENTZ Prénom :.............,.....
NOM: LA.
Cachet et signature Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
4 _ té Date de réception préfecture : 26/05/2023
fonction publique territoriale
Annexe à la délibération et à la
convention d’adhésion à la mission
relative au déontologue des élus proposée
par le Centre de gestion du Bas-Rhin
Charte de l’élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement
déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l’intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la collectivité
entendent s’engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.
L’esprit du présent texte est d’une part, d’assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d’assurer un engagement plein et entier au service de l’intérêt général et
du citoyen, dans le strict respect de la loi. D’autre part, de retrouver la confiance des citoyens
en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irréprochable.
L Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L’impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d’observer scrupuleusement l’obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. II veille à éviter toute situation de dépendance à l’égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
12 Diligence
La diligence, s’entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s’engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l’opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
13 Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective,
Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l’écoute de leurs interlocuteurs.
14 Probité et Intégrité
L’élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. II l’exerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l’administration à des fins
détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.
Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
IE De la prévention des conflits d’intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de
prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
2.2 Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée : Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
- Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause,
- L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation
nécessite ou non un déport, l'intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour
lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
2.3 Prévention
Il est, en outre, possible pour l’élu de s’inspirer de la liste des mesures prévues à l’article L122- 1 du code général de la fonction publique, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées.
De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
UT. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu
3.1 Transparence
L’élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :
* Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination,
Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination.
De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. Aceusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2B-DE
Date de tététransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
3.2 Responsabilité
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV. Du référent déontologue
4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour
mission de veiller au respect des présents engagements, et d’examiner les conflits d’intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents déontologues désigné par arrêté par le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin. Il est
compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes
déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d’intérêts.
Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un
agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d’assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.
4.2. De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion du Bas-Rhin peut être saisi par tout élu d’une
collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de gestion du Bas-Rhin
(www.deontologue-alsace-belfort.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il
renvoie ladite demande à l’administration, pour un traitement par le service compétent.
Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des
principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause,
confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l’élu concerné.
Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d’informer le Procureur de la
République. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2Ca-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2023
Membres en exercice : 23 Présents:19 Absents et excusés : 4 Procurations : 4
DCM-2023-05-2C-a
2. ADMINISTRATION GENERALE
C. Ressources Humaïnes
a) Forfait “Mobilités durables” - Mise en place
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
le Code Général de la Fonction Publique ;
é la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait «mobilités
durables » dans la Fonction Publique Territoriale tel que modifié par le décret n°2022-
1557 du 13 décembre 2022 :
VU Parrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif
au versement du forfait « mobilités durables » dans la Fonction Publique de l'Etat, tel que
modifié par l'arrêté du 13 décembre 2022 ;
Le Maire informe l'assemblée de ce qui suit :
Dans le cadre de la transition écologique et au regard du bilan positif tiré de la mise en œuvre
de l’indemnité kilométrique par les employeurs du secteur privé et de son expérimentation
dans la Fonction Publique de l'Etat, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités a généralisé ce dispositif dans les trois versants de la fonction publique en instaurant
le forfait « mobilités durables ».
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 procède à la transposition du forfait « mobilités
durables » dans la Fonction Publique Territoriale.
Ce décret a été modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 avec un double
objectif :
-_ Elargir le versement du forfait à de nouveaux modes de transport alternatifs ou durables ;
- Permettre le cumul du forfait avec le remboursement partiel du prix des titres
d'abonnement tel que prévu par le décret du 21 juin 2010 suscité.
Objet du forfait « mobilités durables » : Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2Ca-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réceptian préfecture : 26/05/2023
Le forfait « mobilités durables » a pour objet de participer à la prise en charge des frais de
trajets entre le domicile de l’agent et son lieu de travail lorsque ces trajets sont effectués à l’aide
de l’un des moyens de transport éligibles tels que fixés à l’article 1* du décret du 9 décembre
2020 précité. Il s’agit des moyens de transport suivants :
- le cycle personnel ou le cycle à pédalage assisté personnel ;
- le recours au covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- lengin de déplacement personnel motorisé dont l’agent est propriétaire : trottinettes
électriques, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard.… ;
- le recours à un service de mobilité partagée comprenant:
- La location ou la mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques
(scooters et trottinettes électriques), de vélos avec ou sans assistance électrique ou
d’engin de déplacement personnel motorisés ou non ;
- Les services d’autopartage de véhicules à faible émissions (électriques, hybrides
rechargeables ou hydrogènes).
Bénéficiaires du forfait « mobilités durables »:
Le forfait « mobilités durables » s'applique à tous les agents de la Mairie de Scherwiller, qu’ils
soient agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou agents contractuels
de droit privé.
Par exception, sont expressément exclus du dispositif :
- Les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- Les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- Les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de
travail :
- Les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Conditions d’octroi du forfait « mobilités durables » :
- Nombre minimal de jours d'utilisation requis
Pour bénéficier du forfait « mobilités durables », l'agent doit utiliser l’un des moyens de
transports éligibles tels que fixés à l’article 1°" du décret du 9 décembre 2020 précité et ce,
pendant au minimum 30 jours dans l’année civile.
Ce nombre minimal est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
- Modulation du montant du forfait en fonction du nombre de jours de déplacements domicile-
travail dans l’année avec l'un des modes de transport éligibles.
Entre 30 et 59 jours 100 euros
Entre 60 et 99 jours 200 euros
100 jours et plus 300 euros
Le versement du forfait « mobilités durables est désormais cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d'abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un même
abonnement ne peut donner lieu à une double prise en charge au titre du décret du 21 juin
2010 et du forfait « mobilités durables ». Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2Ca-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Procédure à respecter pour le versement du forfait « mobilités durables »
- La demande de l'agent
L'agent devra établir un écrit attestant sur l'honneur qu’il a utilisé durant l’année civile
au titre de laquelle il sollicite le forfait :
- l’un des moyens de transport éligibles qu’il prendra soin de préciser ;
- pour effectuer X jours de déplacements « domicile-travail ».
Le dépôt de cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année N.
- Le contrôle de l'employeur
L'autorité territoriale contrôle obligatoirement le recours par l'agent au covoiturage
et/ou à un service de mobilité partagé, A cette fin, les justificatifs suivants peuvent être
sollicités :
- un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de
covoiturage ;
- une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors
des plateformes professionnelles :
- une attestation issue du registre de preuve de covoiturage
(ttp://covoiturage.beta.gouv.fr);
- un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de
location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.
Aucun forfait ne pourra être versé à l’agent en l'absence de présentation d’une attestation et/
ou des pièces justificatives suscitées.
Modalités du versement du « forfait mobilités durables »
Le forfait « mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur
l'honneur par l'agent, soit à l'échéance N+1.
Il est versé en une seule fois en février de l’année N+1.
En cas de changement d’employeur public au cours de l’année, le forfait est versé par le
dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble
des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année.
En cas d'employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est
calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.
CONSIDERANT l'objectif du gouvernement qui est d'encourager les agents à recourir
davantage aux modes de transport durables pour effectuer leur trajet
domicile-travail ;
CONSIDERANT les nouvelles dispositions issues du décret n°2022-1557 du 13 décembre
2022;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’INSTAURER le forfait « mobilités durables » dans les conditions indiquées ci-dessus et
d’en fixer la prise d’effet au 1% janvier 2023 ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de ce forfait. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2Ca-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
INSTAURE le forfait « mobilités durables » dans les conditions indiquées ci-dessus et
fixe la prise d’effet au 1° janvier 2023 ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de ce forfait.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire x
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire x
RUHEMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH *
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
: LL Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal x
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale *
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
, Conseiller Municipal CORBIN Michel
Délégué X
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale x
. on Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN
X
x , Le =: Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER x
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale x
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 25 mai 2023 SCHERWILLER, le 25 mai 2023
La Secrétaire de Séance Le Maire
. ,
Anne RINIÉ Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2Cb-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2023
Membres en exercice :23 Présents : 19 Absents et excusés : 4 Procurations : 4
DCM-2023-05-2C-b
2. ADMINISTRATION GENERALE
C. Ressources Humaines
b) Recrutement : Agents saisonniers
Surcharge d’activité
Rapporteur: M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Le Maire propose au Conseil :
D’APPROUVER la création de trois emplois dits « saisonniers » contractuels pour exercer des
tâches d’entretien des espaces publics, espaces verts et fleurissement.
Ce recrutement s'effectuera par référence aux cadres d'emploi des :
Adjoints techniques (3 emplois) - 1* échelon dans les conditions fixées par
l'Article 3 de la Loi du 26 janvier 1984.
Quotité d'emploi 35/35°
Période de recrutement : Juin à septembre 2023
Durée maximale de chaque contrat : 1,5 mois
D’APPROUVER la création d’un emploi d’Adjoint technique, à temps complet en qualité de
contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ses attributions consisteront à effectuer diverses tâches d’entretien des espaces
publics, espaces verts et fleurissement.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35°.
Durée maximale du contrat : 12 mois pendant une même période de 18 mois.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l’article 3.1
de la loi du 26 janvier 1984 modifié.
La rémunération se fera par référence à la grille de rémunération du grade
d’adjoint technique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la création de trois emplois dits « saisonniers » contractuels pour exercer des
tâches d’entretien des espaces publics, espaces verts et fleurissement.
Ce recrutement s'effectuera par référence aux cadres d'emploi des :
Adjoints techniques (3 emplois) - 1% échelon dans les conditions fixées par l'Article 3 de la Loi du 26 janvier 1984.
Quotité d'emploi 35/35°
Période de recrutement : Juin à septembre 2023
Durée maximale de chaque contrat : 1,5 mois Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2Cb-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
APPROUVE la création d’un emploi d’Adjoint technique, à temps complet en qualité de
contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ses attributions consisteront à effectuer diverses tâches d’entretien des espaces
publics, espaces verts et fleurissement.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35°,
Durée maximale du contrat : 12 mois pendant une même période de 18 mois.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l’article 3.1
de la loi du 26 janvier 1984 modifié.
La rémunération se fera par référence à la grille de rémunération du grade
d’adjoint technique.
ADOPTE À L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire x
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH x
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
Conseiller Municipal SCHNELL Yves Délégué X
. . Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN x
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale x
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale x
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
à | Lu Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN x
: : . , Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale x
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 25 mai 2023
La Secrétaire de Séance TT e *
Anne RINIÉ Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2Cc-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2023
Membres en exercice : 23
DCM-2023-05-2C-c
Présents : 19 Absents et excusés : 4 Procurations : 4
2. ADMINISTRATION GENERALE
C. ressources Humaines
c) Assurance statutaire -Mandat d’étude
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Fonction Publique ;
l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code
Général de la Fonction Publique, notamment son article 8, 4°, g):
le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article
26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par
les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements
la délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en
date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe
VU
VU
VU le Code des assurances ;
VU
VU
territoriaux ;
VU
d'Assurance Statutaire ;
CONDIDERANT QUE le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux
Collectivités Territoriales et établissements publics un contrat
collectif d'assurance statutaire qui garantit contre le risque
financier lié à incapacité temporaire ou permanente de travail des
agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les
risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident
du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel
thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques
maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au
service, maternité, et grave maladie ;
le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin
d'organiser, pour le compte des Collectivités Territoriales et
établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en
concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure
rassemblant de nombreuses collectivités du département ;
Il est demandé au Conseil Municipal : Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2Cc-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
DE DECIDER de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au
Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de
tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public
d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la
protection sociale statutaire des agents de la Collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail / Maladie
contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie /
Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption,
temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ;
- Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail / Maladie
imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité /
Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques
suivantes :
- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au ler janvier 2024 :
- Régime du contrat en capitalisation ;
DE PRENDRE ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront
soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou
non la décision d’adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit
par le Centre de Gestion à compter du ler janvier 2024 ;
D’AUTORISER M. le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au
Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de
tarification pour son compte dans le cadre d’un marché public
d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la
protection sociale statutaire des agents de la Collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail / Maladie
contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie /
Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption,
temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ;
- Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail / Maladie
imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité /
Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques
suivantes :
- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au ler janvier 2024 :;
- Régime du contrat en capitalisation : Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-2Cc-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront
soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou
non la décision d’adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit
par le Centre de Gestion à compter du ler janvier 2024 ;
AUTORISE M. le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution
de la présente délibération
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire x
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire x
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
REMISES Délégué DIETRICH *
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
| . Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal x
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
. Conseiller Municipal | CORBIN Miche Délégué
x
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
, . Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
; . ne Lu Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale x
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 25 mai 2023
La Secrétaire de Séance
Anne RINIÉ
_ Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 25 mai 2023
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2023
Membres en exercice : 23 Présents : 19 Absents et excusés : 4 Procurations : 4
DCM-2023-05-3
3. CULTURE
Convention de partenariat dans le cadre du contrat de territoire Centre Alsace 2022-2025
portant sur le projet de développement d’'EMMAÜS Centre Alsace
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Il est rappelé au Conseil que par délibération en date du 04 avril dernier a été approuvé le projet de
Contrat de territoire Alsace Centre Alsace 2022-2025.
Emmaüs Centre Alsace a sollicité la CEA pour leur projet de réhabilitation de l’ancienne gare et
Yaménagement de la villa Kientz et de ses abords.
Ce projet est éligible aux contrats départementaux via le fonds d’attractivité partenariale,
Cette démarche a pour objet de mobiliser les partenaires autour du projet de développement d’'Emmaüs
Centre Alsace à Scherwiller qui s'inscrit dans l'enjeu “Conforter l'économie touristi que, culturelle et les
centralités, atouts majeurs du territoire” et l'objectif opérationnel “Moderniser diversifier et valoriser
l'offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale du contrat de territoire“.
Objectifs du projet
La Communauté Emmaüs Centre Alsace est basée à Scherwiller, elle est constituée de 50 compagnons,
60 bénévoles, 34 salariés en insertion et 17 salariés. Elle comprend 2 chantiers d'insertion : Ethiloc et
Etikette et une antenne de vente à Horbourg Wihr. L'association a racheté l'ancienne gare de
Scherwiller en 2016 ainsi que la maison Kientz attenante au site de vente. Elle a engagé depuis 2020 un
projet de développement culturel, artistique et solidaire (EMMACulture) en préfiguration de la
création d’un tiers-lieu culturel, artistique et solidaire en lieu et place de l’ancienne Maison Kientz.
Après l'opération de rénovation de son bâtiment d’habitation, achevée en septembre 2020, opération
soutenue entre autres par le Conseil Départemental du Bas Rhin, la communauté Emmaüs de
Scherwiller se lance dans de nouveaux projets. Par souci de cohérence entre différents projets et de leur
inscription dans le tissu local, et après consultation des services de la Cea, Emmaüs Centre Alsace a
décidé de solliciter le Fond d'Attractivité Alsace de la CeA, dans une démarche de co-construction entre
Emmaüs et les partenaires publics et afin d’avoir un plan de développement global de la structure.
Contenu du projet
L Réhabilitation de l’ancienne gare pour héberger l’ACI Emmaüs Ethiloc et Etikette en ligne
Acquise en 2016, ancienne gare de Scherwiller est constituée d’un bâtiment principal et d’une halle de marchandise. Le bâtiment principal est du type Rdch + ler + combles. Il a été érigé dans les années 1870 selon un modèle largement dupliqué en Alsace Moselle. Construit en maçonnerie de grès rose apparent, il a gardé ses formes d’origine. Il est aujourd’hui, malgré son bon état structurel apparent, en état de quasi ruine intérieure, et la réfection totale de la toiture entreprise en 2019 a permis de stopper les dégradations dues aux intempéries. La halle de marchandise est à structure bois, bâtie sur un quai de chargement en grès. Même si elle semble avoir été ajoutée postérieurement à la gare, elle garde la même Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
signature architecturale, Sa toiture est en état de ruine avec de nombreuses infiltrations. Étant donné
son état de délabrement, un premier projet prévoyait son remplacement par un bâtiment contemporain,
mais sa démolition n'ayant pas été accordée, le projet actuel prévoit sa réhabilitation complète à
l'identique. Cet ensemble patrimonial hébergera l'atelier et chantier d'insertion Emmaüs Ethiloc dont
l’activité réside dans la location de matériel de seconde main avec un volet évènementiel, et la prestation de livraison. Y résidera également une section de notre ACI Emmaïis Etikette, spécialisée dans le
service de vente en ligne
2. Réhabilitation de la villa Kientz et de ses abords pour héberger Emmaculture
Ce bâtiment érigé en 1906 a été la maison de maitre du complexe industriel textile de Scherwiller.
Même s’il a subi des dommages de guerre, suivi d’une reconstruction partielle, il a gardé l'esprit d’une
époque, traduit dans ses murs notamment au Rez de chaussée. Entouré d’un parc paysagé, il reste le
témoin d’un passé industriel du 20ème siècle. Son état global est satisfaisant mais grandement défraichi
et avec des équipements techniques obsolètes. Le projet immobilier consiste à héberger
« Emmaculture », entité à vocation artistique, culturelle et solidaire intégrée à la communauté Emmaüs.
Le projet EmmaCulture vise à la mise en œuvre d’un lieu d’activités artistiques, culturelles et solidaires
en lieu et place de l’actuelle Maison Kientz. Cette nouvelle entité, inscrite au sein des activités sociales
et solidaires de la communauté Emmaüs Scherwiller, vise à :
- promouvoir l’accès à des pratiques culturelles et artistiques au titre des activités solidaires de la
communauté, à destination des personnes accueillies, accompagnées et bénéficiaires, ainsi qu’à
destination du public de la communauté (clients, donateurs, bénévoles, ..) et du publie du territoire
proche et élargi (Commune, Communauté de Communes, Alsace-Centrale), dans le respect des
droits culturels des personnes (cf. loi NOTRe, article 103, 2015 et Déclaration de Fribourg, 2007)
- favoriser le soutien à la création notamment auprès des artistes et acteurs artistiques et culturels du
territoire régional d'Alsace et du Grand Est (sans exclusivité) dans les domaines des arts visuels, arts
plastiques, design / up-cycling, spectacle vivant, musiques actuelles, etc.) à travers des pratiques de
co-construction, de développement durable, de réciprocité et d'inscription territoriale
- faire exister et animer un nouveau lieu culturel transdisciplinaire et hybride, en lien avec les enjeux
de l’économie sociale et solidaire (hybridation économique et hybridation du projet), dans la veine
des lieux culturels intermédiaires ou tiers-lieu culturel, en tant qu’outil de développement culturel et solidaire dans un territoire périurbain / rural.
Pour ce faire, le projet de fonctionnement et d’affectation de la Maison Kientz en centre culturel et
solidaire prévoit les fonctions suivantes :
- fonctions culturelles : mise en œuvre d’une programmation culturelle veillant à la diversité culturelle
des personnes et des acteurs du territoire, promotion d’une culture de la solidarité, des diversités et
du développement durable ;
- fonctions artistiques : soutien à la création à travers la fonction de résidence de création et de
recherche artistique sur les problématiques de diversité, de solidarité, de développement durable ;
- fonctions éducatives : sensibilisation à la création, à la diversité, à la solidarité et au développement
durable du jeune public et grand public via des activités de formation / d'éducation artistique et
culturelle dans un esprit d'éducation populaire et d'éducation permanente (ateliers, cours,
séminaires, workshop, etc.) ;
- fonctions solidaires : accueil et accompagnement de personnes éloignées de l'emploi ou rencontrant
des problématiques sociales via une activité artistique, culturelle, collective ;
-fonctions de développement durable : sensibilisation aux problématiques de développement durable
via les pratiques artistiques et culturelles et notamment de réemploi ; Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
- fonctions de recherche et d'innovation : soutien de manière transversale aux projets et activités
engagées dans des démarches d’innovation sociale et culturelle et valorisation de ces formes de recherches-action (documentation, publications, mise en réseaux) ;
- fonctions économiques : location d'espaces de réunion, de co-working, location d'œuvres d’art, café
culturel - librairie, événements culturels.
La première étape du projet doit permettre le changement d’affectation du bâtiment, ancienne
habitation, en Etablissement Recevant du Public et des artistes en résidence, et dans le cadre d’atelier
de pratiques collectives, pour lui permettre de retrouver une vie active dans des délais courts. Cette
étape traitera à minima les besoins (accessibilité du Rez de chaussée, sécurité,) mais sera nécessaire au
lancement de cette seconde vie. La deuxième étape sera plus ambitieuse, et devra sans doute intégrer
des extensions de surface, une accessibilité de tous les niveaux et s’attaquer à une réhabilitation plus complète du bâtiment tout en respectant les contraintes et lesprit du bâtiment et du parc. Dans le cadre de ce projet, Emmaüs Scherwiller prévoit, sur les conseils de l'Unité Patrimoine bâti du Service
Patrimoine de la CEA de solliciter le Service Inventaire et Patrimoines de la Région Grand Est afin
d'effectuer avant les travaux d'aménagement, une campagne photo et documentaire de la Villa Kientz
à des fins de préservation de la connaissance et de la mémoire de l'édifice. Dans le cadre du projet
d'aménagement de la Villa Kientz en centre culturel solidaire, le jardin actuel sera également concerné
par un projet d'aménagement paysagé et d'affectation à des activités culturelles et collectives de plein
air (expositions, installations artistiques, scènes modulables et temporaires pour l'accueil de formes de spectacles vivants, guinguette, espaces d'ateliers supplémentaires le cas échéant).
Afin de délimiter le périmètre du jardin et de ses activités, cette étape d'aménagement sera menée en
lien avec les projets d'extension du parc de stationnement, de déplacement de la zone de dons et de
construction d’un nouvel espace de vente intermédiaire entre l’entrée actuelle de la communauté etle
jardin de la maison Kientz. L'aménagement du jardin devra également tenir compte du projet
d'extension de surface de la terrasse surélevée de la maison Kientz en une surface supplémentaire de
véranda close pouvant accueillir un service de café culturel / salle de réunion / salle d'exposition.
L’enjeu transversal de l'aménagement du jardin est de permettre la valorisation du patrimoine naturel
existant tout en permettant une connexion avec le contexte urbain via la place de l'abbé Pierre (place de la gare), visible et identifiable par le public, ainsi qu’une connexion avec les services connexes de la communauté via un parcours pratique. L’attractivité du territoire passe par l’attractivité du site. Le parking actuel est un terrain vague, induisant des comportements d’incivilité tant sur le domaine privé que sur le domaine public. Le pare de stationnement sera structuré de sorte à optimiser le nombre de place et devra quitter cette impression de terrain vague. Il restera accessible en dehors des heures d'ouverture pour le dépôt des dons grâce à un contrôle d’accès. Un objectif est de mieux canaliser les flux de véhicule, faciliter le stationnement et limiter les stationnements sauvages ou dérangeants pour le voisinage. Le parc sera conçu de façon à éviter le croisement des véhicules et des piétons. Les clients entreront sur le site à pied dans le respect des règles d'accessibilité. Le projet consiste à construire un espace de réception des dons connecté directement avec l'aire de stationnement de la clientèle, fonctionnant comme un « drive » à envers. L'interface de ce bâtiment sera connectée avec les ateliers de tri et de recyclage. Cet espace devra rester discret dans le paysage puisqu'il empiétera dans le parc d’origine de la villa. I] sera de plain-pied et connecté avec la voirie.
Engagements de la Commune de Scherwiller
La Commune de Scherwiller s'engage à:
- Améliorer la signalétique d’Emmaüs sur la voirie communale Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le projet de convention de partenariat tel que ci-annexé ;
D’AUTORISER M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire à signer ladite convention ainsi que
toute pièce afférente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention de partenariat tel que ci-annexé ;
AUTORISE M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire à signer ladite convention ainsi que
toute pièce afférente.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire x
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHS EEE Délégué DIETRICH *
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
Conseiller Municipal SCHNELL Yves Délégué
x
| Le Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
RIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale x
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale *X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal x
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
à , . Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN
X
TA sn Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale x
JEHL Clémentine Conseillère Municipale x
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 25 mai 2023 | se G TE RWILLER, le 25 mai 2023
La Secrétaire de Séance fe Le Maire
- *
Anne RINIÉ | Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
S) ALSACE Collectivité européenne LOGOS DES PARTENAIRES
CONVENTION DE PARTENARIAT
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE 2022-2025
PORTANT SUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT D'EMMAUS CENTRE ALSACE
Entre
La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par le Président du Conseil de la
Collectivité européenne d'Alsace, dûment habilité par délibération de la Commission
Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « la CeA »,
Et
L'association Emmaüs Centre Alsace basée à Scherwiller, représenté(e) par son président, Monsieur, dûment habilité(e) par délibération du conseil d'administration du
ci-après dénommé(e) «l'association»,
Et
La communauté de communes Sélestat, représenté(e) par son président Monsieur Olivier SOHLER, dûment habilité par délibération n°... du conseil communautaire , du …././…..
ci-après dénommée) «la communauté de communes»,
Et
La commune de Scherwiller, représenté (e) par son maire Monsieur Olivier SOHLER
habilité(e) par délibération du conseil municipal du …,
Ci-après dénommé « /3 commune »,
Ci-après dénommés tous ensemble « les partenaires »,
Et en partenariat avec :
- La Région Grand Est
- L'Etat
- Emmaüs France Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9, L.3211-1, L.1111-4 ;
Vu la délibération n°CD/XXXX/XXX de la Collectivité européenne d'Alsace du XXXXX relative aux orientations stratégiques de la politique publique départementale du développement et de l'animation territoriale ;
Vu la délibération n°CD/XXXX/XXX de la Collectivité européenne d'Alsace du XXXXXX relative aux modalités de gestion du Fonds d'Attractivité Alsace, du Fonds d'Innovation
Alsace et du Fonds Communale Alsace :
Vu la délibération n°CD/XXXX/XXX de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 relative aux Contrats de Territoire, approuvant notamment le Contrat de Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat n°XXXXX du XXXXXX approuvant le Contrat de Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025 :
Vu la délibération du Conseil municipal de Scherwiller n°XXXXXXX du XXXXXXX
approuvant le Contrat de Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Sélestat n°XXXXX du XXXXXX approuvant la présente convention partenariale :
Vu la délibération du Conseil municipal de Scherwiller n°XXXXX du XXXXX approuvant la présente convention partenariale ;
Il est convenu ce qui suit :
: Obiet de la convention artenariat
Le nouveau cadre de contractualisation adopté le 20 juin 2022 par la Collectivité
européenne d'Alsace prône la coopération des territoires, l'alliance des compétences, la synergie des acteurs, dans lequel s'inscrit le Contrat de Territoire centre alsace 2022-2025 susvisé et en application duquel est conclue la présente convention.
Dans le cadre d’une démarche partenariale, cette convention a pour objet de mobiliser les partenaires autour du projet de développement d'Emmaüs Centre Alsace à Scherwiller qui
s'inscrit dans l'enjeu Conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 28/05/2023
du territoire et l'objectif opérationnel Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale du Contrat de Territoire précité
Ainsi, cette convention vient définir les modalités du partenariat autour du projet de développement d'Emmaüs Centre Alsace à Scherwiller porté par l'association Emmaüs
centre alsace en qualité de maître d'ouvrage.
Article 2 : Descriptif du projet
2.1 Objectifs du projet
La Communauté Emmaüs centre alsace est basée à Scherwiller, elle est constituée de 50 compagnons, 60 bénévoles, 34 salariés en insertion et 17 salariés. Elle comprend 2
chantiers d'insertion : Ethiloc et Etikette et une antenne de vente à Horbourg Wihr,
L'association à racheté l'ancienne gare de Scherwiller en 2016 ainsi que la maison Kientz
attenante au site de vente. Elle a engagé depuis 2020 un projet de développement culturel,
artistique et solidaire (EMMACulture) en préfiguration de la création d'un tiers-lieu culturel, artistique et solidaire en lieu et place de l'ancienne Maison Kientz. Après l'opération de rénovation de son bâtiment d'habitation, achevée en septembre 2020, opération soutenue entre autres par le Conseil Départemental du Bas Rhin, la communauté Emmaüs de Scherwiller se lance dans de nouveaux projets. Par souci de cohérence entre différents projets et de leur inscription dans le tissu local, et après consultation des services de la
Cea, Emmaüs centre alsace a décidé de solliciter le Fond d’Attractivité Alsace de la CeA,
dans une démarche de co-construction entre Emmaüs et les partenaires publics et afin
d'avoir un plan de développement global de la structure.
2.2 Contenu du projet
1. Réhabilitation de l’ancienne gare pour héberger l'ACI Emmaüs Ethiloc et Etikette en ligne
Acquise en 2016, l'ancienne gäre de Scherwiller est constituée d'un bâtiment principal et d'une halle de marchandise. Le bâtiment principal est du type Rdch + 1er + combles. Il a été érigé dans les années 1870 selon un modèle largement dupliqué en Alsace Moselle. Construit en maçonnerie de grès rose apparent, il a gardé ses formes d'origine. Il est
aujourd’hui, malgré son bon état structurel apparent, en état de quasi ruine intérieure, et la réfection totale de la toiture entreprise en 2019 a permis de stopper les dégradations dues aux intempéries. La halle de marchandise est à structure bois, bâtie sur un quai de chargement en grès. Même si elle semble avoir été ajoutée postérieurement à la gare, elle garde la même signature architecturale. Sa toiture est en état de ruine avec de nombreuses infiltrations. Etant donné son état de délabrement, un premier projet prévoyait son remplacement par un bâtiment contemporain, mais sa démolition n'ayant pas été accordée, le projet actuel prévoit sa réhabilitation complète à l'identique. Cet ensemble patrimonial hébergera l'atelier et chantier d'insertion Emmaüs Ethiloc dont l'activité réside dans la location de matériel de seconde main avec un volet évènementiel, et la prestation de livraison. Y résidera également une section de notre ACI Emmaüs Etikette, spécialisée dans le service de vente en ligne
2. Réhabilitation de la villa Kientz et de ses abords pour héberger Emmaculture
Ce bâtiment érigé en 1906 a été la maison de maitre du complexe industriel textile de Scherwiller. Même s'il a subi des dommages de guerre, suivi d’une reconstruction partielle,
3 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
il à gardé l'esprit d'une époque, traduit dans ses murs notamment au Rez de
chaussée. Entouré d'un parc paysagé, il reste le témoin d'un passé industriel du 20ème siècle. Son état global est satisfaisant mais grandement défraichi et avec des équipements techniques obsolètes. Le projet immobilier consiste à héberger « Emmaculture >, entité à vocation artistique, culturelle et solidaire intégrée à la communauté Emmaüs
Le projet EmmaCulture vise à la mise en œuvre d'un lieu d'activités artistiques, culturelles et solidaires en lieu et place de l'actuelle Maison Kientz. Cette nouvelle entité, inscrite au sein des activités sociales et solidaires de la communauté Emmaüs Scherwiller, vise à : - promouvoir l'accès à des pratiques culturelles et artistiques au titre des activités
solidaires de la communauté, à destination des personnes accueillies, accompagnées et bénéficiaires, ainsi qu'à destination du public de la communauté (clients, donateurs, bénévoles, ...) et du public du territoire proche et élargi (commune, communauté de communes, Alsace-Centrale), dans le respect des droits culturels des personnes {cf. loi NOTRe, article 103, 2015 et Déclaration de Fribourg, 2007)
- favoriser le soutien à la création notamment auprès des artistes et acteurs
artistiques et culturels du territoire régional d'Alsace et du Grand Est (sans exclusivité ) dans les domaines des arts visuels, arts plastiques, design / up-cycling, spectacle vivant, musiques actuelles, etc.) à travers des pratiques de co-construction, de développement durable, de réciprocité et d'inscription territoriale
- faire exister et animer un nouveau lieu culturel transdisciplinaire et hybride, en
lien avec les enjeux de l’économie sociale et solidaire (hybridation économique et hybridation du projet), dans la veine des lieux culturels intermédiaires ou tiers-lieu culturel, en tant qu'outil de développement culturel et solidaire dans un territoire périurbain / rural
Pour ce faire, le projet de fonctionnement et d'affectation de la Maison Kientz en centre
culturel et solidaire prévoit les fonctions suivantes :
- fonctions culturelles : mise en œuvre d'une programmation culturelle veillant à la diversité culturelle des personnes et des acteurs du territoire, promotion d'une culture de la solidarité, des diversités et du développernent durable
- fonctions artistiques : soutien à la création à travers la fonction de résidence de création et de recherche artistique sur les problématiques de diversité, de solidarité, de développement durable
- fonctions éducatives : sensibilisation à la création, à la diversité, à la solidarité et au développement durabie du jeune public et grand public via des activités de formation / d'éducation artistique et culturelle dans un esprit d'éducation populaire et d'éducation permanente (ateliers, cours, séminaires, workshop, etc.)
- fonctions solidaires : accueil et accompagnement de personnes éloignées de l'emploi ou rencontrant des problématiques sociales via une activité artistique, culturelle, collective - fonctions de développement durable : sensibilisation aux problématiques de développement durable via les pratiques artistiques et culturelles et notamment de réemploi.
- fonctions de recherche et d'innovation : soutien de manière transversale aux projets et activités engagées dans des démarches d'innovation sociale et culturelle et valorisation de ces formes de recherches-action (documentation, publications, mise en réseaux) - fonctions économiques : location d'espaces de réunion, de co-working, location d'œuvres d'art, café culturel - librairie, événements culturels
La première étape du projet doit permettre le changement d'affectation du bâtiment, ancienne habitation, en Etablissement Recevant du Public et des artistes en résidence, et dans le cadre d'atelier de pratiques collectives, pour lui permettre de retrouver une vie active dans des délais courts. Cette étape traitera à minima les besoins (accessibilité du Rez de chaussée, sécurité,) mais sera nécessaire au lancement de cette seconde vie. La deuxième étape sera plus ambitieuse, et devra sans doute intégrer des extensions de surface, une accessibilité de tous les niveaux et s'attaquer à une réhabilitation plus complète du bâtiment tout en respectant les contraintes et l'esprit du bâtiment et du parc. Dans le cadre de ce projet, Emmaüs Scherwiller prévoit, sur les conseils de l'Unité Patrimoine bâti du Service Patrimoine de la CEA de solliciter le Service Inventaire et
4 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Patrimoines de la Région Grand Est afin d'effectuer avant les travaux d'aménagement, une campagne photo et documentaire de la Villa Kientz à des fins de préservation de la connaissance et de la mémoire de l'édifice. Dans le cadre du projet d'aménagement de la Villa Kientz en centre culturel solidaire, le jardin actuel sera également concerné par un projet d'aménagement paysagé et d'affectation à des activités culturelles ét collectives de plein air (expositions, installations artistiques, scènes modulables et temporaires pour l'accueil de formes de spectacles vivants, guinguette, espaces d'ateliers supplémentaires le cas échéant).
Afin de délimiter le périmètre du jardin et de ses activités, cette étape d'aménagement sera menée en lien avec les projets d'extension du parc de stationnement, de déplacement de la zone de dons et de construction d'un nouvel espace de vente intermédiaire entre l'entrée actuelle de la communauté et le jardin de la maison Kientz. L'aménagement du jardin devra également tenir compte du projet d'extension de surface de là terrasse surélevée de la maison Kientz en une surface supplémentaire de véranda close pouvant accueillir un service de café culturel / salle de réunion / salle d'exposition. L'enjeu transversal de l'aménagement du jardin est de permettre la valorisation du patrimoine naturel existant tout en permettant une connexion avec le contexte urbain via la place de l'abbé Pierre (place de la gare), visible et identifiable par le public, ainsi qu’une connexion avec les services connexes de la communauté via un parcours pratique. L'attractivité du territoire passe par l'attractivité du site. Le parking actuel est un terrain vague, induisant des comportements d'incivilité tant sur le domaine privé que sur le domaine public. Le parc de stationnement sera structuré de sorte à optimiser le nombre de place et devra quitter cette impression de terrain vague, Il restera accessible en dehors des heures d’ouverture pour le dépôt des dons grâce à un contrôle d'accès. Un objectif est de mieux canaliser les flux de véhicule, faciliter le stationnement et limiter les stationnements sauvages ou dérangeants pour le voisinage. Le parc sera conçu de façon à éviter le croisement des véhicules et des piétons. Les clients entreront sur le site à pied dans le respect des règles d'accessibilité. Le projet consiste à construire un espace de réception des dons connecté directement avec l'aire de stationnement de la clientèle, fonctionnant comme un « drive » à l'envers. L'interface de ce bâtiment sera connectée avec les ateliers de tri et de recyclage. Cet espace devra rester discret dans le paysage puisqu'il empiétera dans le parc d'origine de la villa. I! sera de plain-pied et connecté avec la voirie.
2.3 calendrier prévisionnel
icle 3 : E ements réci s partenaires pourla réalisati du proi
3.1 Engagements de l'association
Le porteur de projet s'engage à :
- Réaliser le projet décrit à l’article 2 dans les conditions qui y sont précisées ;
- Mettre en place une signalétique complète en français et langue régionale sur
l'intégralité du bâtiment et afficher le soutien de la CeA de manière bilingue,
- Développer l'insertion par l’activité économique culturelle et artistique
- Faciliter l'accès à la location de vélos aux bénéficiaires du RSA (Ethiloc)
- Favoriser là solidarité en permettant l'accès à tous aux pratiques culturelles (compagnons, habitants du territoire)
- Développer des actions de valorisation du patrimoine
3.2 Engagements de la Communauté de Communes de Sélestat La Communauté de Communes de Sélestat s'engage à:
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
- Mettre en œuvre les préconisations liées au diagnostic culturel
3.4 Engagements de la commune de Scherwiller
La commune de Scherwiller s'engage à
- Améliorer la signalétique d'Emmaüs sur la voirie communale
3.3. Engagements de la Collectivité européenne d'Alsace
Dans le cadre de ses compétences et du respect du principe d'équité territoriale, la Collectivité européenne d'Alsace s'engage à:
-_ Poursuivre et développer sa collaboration sur des projets en lien avec ses politiques
publiques portés par les partenaires :
- Mobiliser son ingénierie en faveur du projet mentionné aux articles 1 et 2,
notamment les services territoriaux, la direction de la cuiture et du patrimoine, sous
la forme de conseils gratuits et ponctuels au maître d'ouvrage durant la phase de
conception et de réalisation du projet ;
- Participer aux instances de suivi du projet
- Apporter une subvention au projet décrit à l’article 2 d’un montant de €, dans les
conditions qui seront précisées dans la convention financière dédiée.
Cette subvention prévisionnelle est conditionnée à la signature de la convention financière précitée à intervenir entre la CeA et le porteur du projet.
Article 4 : Coût du projet et plan de financement prévisionnel
Le coût prévisionnel total de l'opération, établi au stade avant-projet définitif (APD), s'élève à 1 775 864€ TTC et se décompose globalement comme suit %
Nature des dépenses Dépenses
prévisionnelles TTC en €
Réhabilitation de l’ancienne gare pour héberger l'ACI
Emmaüs Ethiloc et Etikette en ligne
1 018 864
Réhabilitation de la villa Kientz et de ses abords pour héberger
762 000 Emmaculture
Total 1 775 864
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant : Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2923-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Financeurs Financement HT en €
Région 84 400
CEA
CdC Sélestat 22 000
Commune Scherwiller 6 500
Fonds propres 431 212
Dons 146 000
Dispositif Okoté 15 000
Certificats CEE 12 000
Emprunt 290 000
Emmaüs France 45 000
Mécénat 25 000
Total 1 775 864
La Collectivité européenne d'Alsace contribue, dans les conditions rappelées à l’article 3, au bénéfice d'Emmaüs centre alsace, au financement du projet de développement d'Emmaüs centre alsace au titre du Fonds d'Attractivité Alsace du Contrat de Territoire Alsace, à hauteur de € correspondant à % d’une dépense prévisionnelle éligible TTC, de 1 775 864€,
Le détail de ce soutien financier figure dans la convention de financement à intervenir avec la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 5 : Modalités de paiement et de mise en œuvre des contributions
5,1. Les modalités de paiement et obligations afférentes de chaque contribution financière de chäcun des partenaires seront définies dans une convention financière individuelle à conclure avec le porteur du projet.
5.2. Les modalités d'octroi, de versement et d'utilisation de la subvention d'investissement
apportée par la CeA; sont détaillées dans la convention financière, Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
5.3. Le versement du solde de la subvention de la Collectivité européenne d'Alsace au porteur de projet est conditionné à la réalisation par ce dernier des engagements réciproques suivants mentionnés à l'article 3.1
-__ Développer l'insertion par l'activité économique culturelle et artistique
x - Favoriser
la solidarité en permettant l'accès à tous aux pratiques culturelles
(compagnons, habitants du territoire)
Article 6 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des
partenaires,
Elle prendra fin avec l'extinction complète des obligations respectives des parties.
Article 7 : Suivi - évaluation - bilan
Un comité de pilotage et de suivi composé des élus et des représentants techniques des partenaires signataires de la présente convention se réunit autant que de besoin, à l'initiative d'Emmaüs centre alsace, pour suivre la réalisation du projet. Ce comité peut être élargi, avec l'accord des représentants de tous les partenaires, à toute personne
participant à la réalisation du projet.
Le porteur du projet assure l'évaluation et le bilan de la réalisation du projet, objet de la présente convention.
Article 8 : Indépendance des clauses
Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inapplicable,
les autres clauses de ladite convention continueraient à produire tous leurs effets, pour
autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir, en tant que de besoin, d'une clause mutuellement
satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause
déclarée nulle ou non applicable,
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un avenant
signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette pas en
cause les principes fondamentaux et qu'elle ne contrevienne pas aux dispositions du
Contrat de Territoire centre alsace 2022-2025 susvisé.
Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront
soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l'un ou l'autre des partenaires signataires :
- en cas de non réalisation totale ou partielle du projet, ou en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente
8 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre vaudra mise en demeure en cas de non-respect des engagements,
- pour les personnes publiques, pour tout motif d'intérêt général, par lettre
recommandée avec accusé de réception transmise à toutes les parties signataires. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation
dûment motivée,
- en cas d'ouverture d’une procédure de dissolution du bénéficiaire, au motif de
l'impossibilité pour le bénéficiaire et/ou la nouvelle personne juridique qui se verra transférer ses droits et obligations de poursuivre le projet.
La résiliation sera opposable à toutes les parties.
La convention financière à conclure avec la CeA précisera les conséquences de la résiliation de la présente convention sur la subvention de la CeA.
La résiliation de la présente convention n'aura aucun effet sur les autres conventions
relatives au Contrat de Territoire Centre Alsace 2022-2025, lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu'à leurs termes respectifs.
Article 10 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l'occasion de la présente
convention feront l’objet d'une procédure de règlement amiable, préalable à toute
procédure contentieuse,
En cas de différend survenant lors de l'exécution de la présente convention, les parties
Signataires sont ainsi tenues d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de
conciliation.
Au cours de cette réunion de conciliation, les parties tentent de trouver une résolution
amiable à leur litige ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation
désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative.
En cas de constat d'échec de la procédure de conciliation précitée, la partie la plus diligente
pourra saisir, si elle s’y estime fondée, le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 4 exemplaires originaux, un pour chacune des parties,
à Strasbourg, le... P
Pour là Collectivité européenne d'Alsace, Pour Emmaüs centre alsace
Le Président, le Président,
Frédéric BIERRRY Jean MONTAVONT
ae— Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Pour la communauté de communes de Sélestat Pour la commune de Scherwiller
Le Président, le Maire,
Olivier SOHLER Olivier SOHLER
10 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230523-DCM-2023-05-4-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réceptian préfecture : 26/05/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2023
Membres en exercice : 23 Présents : 19 Absents et excusés : 4 Procurations : 4
DCM-2023-05-4
4. FORET-CHASSE
Lot n°5 des Chasses Communales
Mise à jour de la liste des partenaires
Rapporteurs : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire
Dans le cadre du renouvellement des locations des lots de Chasse Communaux pour la période du 02 février 2015 au 1% février 2024, le Conseil Municipal a agréé, au titre du lot n°5 la candidature de
Monsieur Daniel VOGLER et 4 permissionnaires, Monsieur Antoine DURIGHELLO, Madame Michèle
DURIGHELLO, Madame Valérie FREY et Monsieur Bertrand FREY.
Lors de sa séance du 24 mai 2016, le Conseil Municipal a agréé un nouveau permissionnaire, Monsieur
Nicolas GROHENS.
Lors de sa séance du 19 juin 2018, le Conseil Municipal a agréé un nouveau permissionnaire, Monsieur
Olivier STOCKY.
Lors de sa séance du 08 mars 2022, le Conseil Municipal a agréé un nouveau permissionnaire, Monsieur
Etienne FUCHS.
Par courriel en date du 20 avril dernier, Monsieur Daniel VOGLER sollicite :
- lagrément d’un nouveau permissionnaire, Monsieur Antoine LIENHARDT, domicilié 20 rue de
Bâle à STRASBOURG (Bas-Rhin),
- le retrait de Monsieur Nicolas GROHENS de la liste des partenaires agréés sur le lot n°5.
le cahier des charges type pour la location des Chasses Communales pour la période de 2 février
2015 au ier février 2024 et notamment les articles 10, 17 et 25-1 :
la délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2014 portant relocation des lots de Chasse
Communaux - période 2015 - 2024 - Gré à Gré - Agrément de candidatures - Conventions ;
Ë
la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 relative aux adjudications -
Agrément des candidatures : Lots 2,3,4et5 e
la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2016 relative au lot n°5 des Chasses Communales
- Agrément d’un nouveau permissionnaire ;
é
4
€
la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2018 relative au lot n°5 des Chasses Communales
- Agrément d’un nouveau permissionnaire :
la délibération du Conseil Municipal du 08 mars 2022 relative au lot n°5 des Chasses
Communales - Agrément d’un nouveau permissionnaire ;
é
le baïl de chasse après adjudication signé le 16 janvier 2015 entre Monsieur Daniel VOGLER et la
Commune ;
é
VU l'avis favorable de la Commission Communale Consultative de Chasse, consultée par courriel le
04 mai dernier : Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20730883-DCM 2023-05-4.DE
Date de tététransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AGRÉER Monsieur Antoine LIENHARDT nouveau permissionnaire du lot
n°5 des Chasses Communales
;
Monsieur Nicolas GROHENS de la liste des partenaires agréés du lot n°5
des Chasses Communales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE D’AGRÉER Monsieur Antoine LIENHARDT nouveau permissionnaire du lot n°5 des Chasses
Communales :
RETIRE Monsieur Nicolas GROHENS de Ja liste des partenaires
agréés du lot n°5 des Chasses
Communales.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à
Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire
X HIHN
Jean-Philippe Adjoint au Maire
X DIETRICH Régine
Adjointe au Maire x
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire
X RUHLMANN Gwenaëlle
Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire
X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH *
GUIOT Hubert Conseiller Municipal
X SCHNELL Yves
Conseiller Municipal x
Délégué
. : Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN
x
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal
X RIFF Anne
Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale
x VOGELEISEN
Karine Conseillère Municipale
x VOLK Nadine
Conseillère Municipale | Absente
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal
X SCHUHLER Estelle
Conseillère Municipale x
: . : Par procuration à Michel DISTEL Hervé
Conseiller Municipal CORBIN x
: . . Lu Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie
Conseillère Municipale SOHLER x
RINIÉ Anne Conseillère Municipale
JEHL Clémentine Conseillère Municipale
X BIEHLER Delphine
Conseillère Municipale X
[ Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 25 mai 2023
La Secrétaire de Séance
»
Anne RINIÉ | |