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Déliberation - 2025 027 D Convention alpage Margeriaz 2025 2031
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Lien du pdf (Déliberation - 2025 027 D Convention alpage Margeriaz 2025 2031)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
ET
FA
ID
: 073-217300045-20250401-D2025027-DE
Aillon le Jeune
SAVOIE
D
2025-027
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
1°
avril,
à
20
h
00,
se
sont
réunis
en
mairie,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
d’AILLON
LE
JEUNE,
Sous
la
présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
Düûment
convoqués
le
28
mars
2025.
Présents
: Marc
FLEURY,
Jérôme
GINOLLIN,
Pascal
GINOLLIN,
Amandine
PAGET,
Mathieu
SCIASCIA,
Serge
TICHKIEWITCH.
Absent
excusé
:
Odile
CHALAMEL
donne
pouvoir
à
Amandine
PAGET,
Pierre-Damien
GALENE
donne
pouvoir
à
Pascal
GINOLLIN
Absent
: Céline
ROCH
EUVRARD
Secrétaire
de
séance
: Amandine
PAGET
Assistent
à
la
réunion
: Christophe
MAREC
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Nombre
de
membres
présents
: 6
Votes
pour:
8
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 8
Votes
contre
: O
Abstentions
: O
OBJET
: Convention
pluriannuelle
pour
la
location
de
l’alpage
du
Margériaz
Le
Maire
présente
:
-
Une
convention
annuelle
avait
été
prise
pour
la
location
de
l’albage
du
Margériaz
avec
un
nouvel
alpagiste
pour
l'été
2024.
-
Le
bailleur
et
le
locataire
après
cette
première
souhaite
reconduire
cette
location
pour
les
années
à venir.
-
Le
Maire
présente
la
nouvelle
convention
pluriannuelle,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
N°72-12
du
03
janvier
1972,
modifiée
par
la
loi
85-30
du
09
janvier
1985
-
La
présente
convention
n'est
pas
soumise
au
statut
du
fermage.
Elle
dépend
du
Code
Civil
et
de
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
dispositions
applicables
aux
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
en
Savoie.
Par
conséquent,
le
locataire
ne
pourra
pas
revendiquer
à
la fin
de
la
convention
l'application
du
statut
du
fermage,
ni
faire
valoir
le
droit
de
préemption.
Après
en
avoir
pris
connaissance,
le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
cette
convention.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Amandine
PAGET