Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 11 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 11 mars 2025 Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 11 mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril

le conseil municipal de la commune de

Chens sur Léman dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la mairie,

sous la présidence de Madame Pascale

MORIAUD, maire,

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 19 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 22 de PROYART A. BAARSCH C. MORAND

Dont troix pouvoirs F. ZANNI F. ARNOUX. R. FICHARD B. STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET

Date de la convocation du Conseil se NE M. a G. ë icipal : 2025 CINE F NET M. RON F.

Municipal : 04 mars 20 DIANA C. QUERNEC GARIN C. MATTERA A.

EXCUSÉS : CORNU C. « pouvoir à

MATTERA A. » GEROUDET A.

CHAMPEAU S. « pouvoir à de PROYART

À. » CHANTELOT L. « pouvoir à

CHANTELOT C. »

Est élue secrétaire de la séance : MEYRIER M.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 MARS 2025

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance en date du

11 février 2025

Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner

reçues en mairie :

- DIA reçue le 14/02/2025 : propriété cadastrée section B, n° 1052 au lieu-dit « La charbonnière », située en zone UD (maison individuelle)

- DIA reçue le 18/02/2025 : propriété cadastrée section C, n° 1084, 1085, 1535 au lieu- dit « les agrès Est », située en zone UD/Ap (maison individuelle)

- DIA reçue le 18/02/2025 : propriété cadastrée section C, n° 902, 1255 au lieu-dit « les agrès est », située en zone UD/Abp (maison individuelle)- DIA reçue le 20/02/2025 : propriété cadastrée section C, n° 904 - 1256 au lieu-dit « les agrès est », située en zone UD/Ap (terrain nu)

- DIA reçue le 25/02/2025 : propriété cadastrée section A, n° 3227, 3230, 3232,

3234, 3235, 3236, au lieu-dit « les Fichards », située en zone UA (garage double + garage)

- DIA reçue le 05/03/2025 : propriété cadastrée section À, n° 3327, 3230, 3232, 3234,

3235, 3236 au lieu-dit « les fichards », située en zone UA (appt.+garage)

- DIA reçue le 07/03/2025 : propriété cadastrée section À, n° 777, 1371 rue du Léman, parts sociales

Madame le maire informe le conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont attribuées en application de l’article L 2122-22 du CGCT :

Marchés pulics

- Décision maire n° 02/2025 en date du 13 février 2025 portant signature d’un marché avec Le bureau APAVE pour la mission de contrôle technique dans le cadre de la restructuration/extension du groupe scolaire et périscolaire d’un montant de 15 675,00 € HT.

AVIS SUR LE PLUi — HM ARRÊTÉ :

Madame le maire informe le conseil municipal, que le conseil communautaire de

Thonon agglomération à tiré bilan de la concertation et arrêté son projet de plan local

d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de mobilité (PLUi-HM).

Conformément aux articles R 153-3 et suivants du code de l’urbanisme, le dossier

numérique du PLUIi-HM arrêté a été notifié aux communes membres de l’EPCI, pour

émettre un avis dans un délai de trois mois suivant cette notification, avant ouverture de

l'enquête publique.

Madame le maire rappelle la portée territoriale et le caractère transversal et résolument

engagé dans la transition écologique et énergétique de ce document de planification

intercommunal, qui, s’il est approuvé (après enquête publique et modifications

éventuelles), se substituera aux PLU(i) en vigueur des 25 communes concernées.

Madame le maire rappelle tout d’abord, que l’élaboration de ce document a été menée

dans un cadre de gouvernance défini à l’occasion de l’engagement de la procédure, avec

des instances politiques et techniques qui ont permis une collaboration continue avec les

communes : à l’exemple des trois comités de pilotage regroupant au total une centaine

d’élus communaux (COPIL général, COPIL habitat, COPIL mobilité), des sessions de

travail en mairies, ainsi que de la plateforme cartographique collaborative « LIZMAP »,

qui à permis aux élus de suivre et de commenter les évolutions graphiques du projet.

En parallèle de cette collaboration, une concertation avec les habitants et les

associations a été assurée pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi-HM, via

divers moyens qui leur ont permis de s’informer et de s’exprimer : Moyens déployés quisont allés bien au-delà des modalités de concertation initialement définis (par

délibération du 23 février 2021).

Dans sa délibération du 10 février 2025, le conseil communautaire a tiré le bilan de cette

concertation.

Madame le maire rappelle ensuite, que le projet d'aménagement et de développement

durables (PADDi), qui définit les orientations stratégiques du PLUi-HM, a été débattu

par deux fois en conseil communautaire (les 30 mai 2023 et 28 mai 2024), ainsi qu'en

conseil municipal de Chens sur Léman (les 13 juin 2023 et 9 juillet 2024), qui a acté de

la tenue de ces débats.

Les travaux de traduction réglementaire du PADDi (engagé dès le printemps 2023) ont porté sur l’élaboration des documents dits « opposables aux demandes d’autorisation d'urbanisme». Il s’agit du règlement écrit et graphique et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques, dont l’'OAP

Habitat et |’OAP Mobilité.

Les dispositions issues du règlement écrit et graphique sont à respecter dans un rapport de conformité, alors que les OAP (qu'elles soient sectorielles ou thématiques) sont à apprécier dans un rapport de compatibilité.

Durant cette phase, ont été aussi élaborés les Programmes d’Orientations et d’Actions (POA-H et POA-M), listant les mesures à mettre en œuvre pour les volets Habitat et Mobilité, et ne dépendant pas directement des dispositions d’urbanisme.

Madame le maire présente ensuite les composantes du dossier du PLUi-HM :

Le rapport de présentation :

Cette première pièce du PLUi comporte :

Les principales conclusions du diagnostic :

Il s’agit d’une synthèse de l’état des lieux multithématiques du territoire (démographie, habitat, économie, tourisme, environnement, paysage, mobilité...). Cette partie a été produite en début de procédure, et a concouru à l'identification des enjeux, qui ont été priorisés et organisés, afin de construire le PADDi1.

Les annexes au diagnostic :

Ces annexes présentent la version détaillée des différents diagnostics thématiques, et en particulier, de l’état Initial de l’environnement.

La justification des choix retenus :

Cette partie du rapport de présentation est dédiée à la justification des choix retenus dans les pièces réglementaires, et à la démonstration des rapports de compatibilité et de prise en compte des documents cadre, notamment le PADDi, le SCOT du Chablais, le

PCAET, ainsi que la loi Climat et Résilience.

Evaluation environnementale et son résumé non technique :

Démarche transversale, continue et itérative tout au long de la procédure, le PLUi-HM,

conformément à l’article R. 104-1 du Code l’urbanisme, fait l’objet d’une évaluation

environnementale, dont l'objectif est d’analyser les incidences sur l’environnement deschoix opérés par le document d’urbanisme, et d'envisager les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) en conséquence. L’autre finalité de ce volet est d'établir les indicateurs de suivi, qui seront primordiaux dans l'évaluation de l'application du PLUi-HM dans le temps. Ce rapport fait l’objet d’un résumé non technique.

Le projet d’aménagement et de développement durables

Clef de voûte du PLUï, il expose un projet politique adapté et répondant aux enjeux du

territoire dégagés du diagnostic.

Ce PADDi s'articule autour d’une grande orientation transversale et de cinq orientations

thématisées :

AMBITION TRANSVERSALE : pour une agglomération s'inscrivant dans la transition énergétique et climatique ;

AXE 1 : Une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle ;

AXE 2: Des mobilités complémentaires et moins carbonées conciliant les déplacements de toute nature ;

AXE 3 : Un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie ; AXE 4 : Un capital environnemental, paysager et patrimonial commun à préserver et à valoriser ;

AXE 5 : Une agglomération vivante où l’on peut produire, travailler, consommer, et accéder aux services.

Le règlement : Il s’agit des documents suivants :

Le règlement écrit :

Structuré en 3 parties, correspondant aux dispositions issues du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1° du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLUïi (article R.1251-27 à R.151-50) : Chapitre 1 : Que puis-je construire ?

Destinations et sous-destinations, usages, natures d'activités

Mixité sociale et fonctionnelle

Chapitre 2 : Comment j’insère ma construction dans son environnement ? Implantation des constructions, volumétrie, qualité urbaine, architecturale et environnementale, traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, stationnement.

Chapitre 3 : Comment je me raccorde ?

Conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux.

Le règlement écrit comporte également des dispositions générales et communes à

l’ensemble des zones, notamment sur les prescriptions patrimoniales et

environnementales.

Le règlement graphique :

Il s’agit des plans de zonage et des diverses prescriptions, proposés à plusieurs échelles (1/5000Ÿ"% et 1/2500°") et différentes trames, et sur lesquels figurent, principalement : Les zones (U/AU/A/N)Les emplacements réservés (élargissement de route, création voie mode doux,

parking...)

Les emplacements réservés pour des logements sociaux

Les servitudes de mixité sociale (minimum de logement sociaux à réaliser dans le cadre d'opérations de plusieurs logements).

Diverses prescriptions patrimoniales et environnementales.

Les annexes :

Il s’agit de différents documents existants, à caractère informatif ou réglementaire,

parmi ceux listés aux article R. 151-51 à R. 151-53 du code de l’urbanisme :

1. Annexes sanitaires.

. Servitudes d’Utilité Publique.

. Carte des aléas.

. Règlement Local de Publicité intercommunal (RLP1).

. Périmètres du Droit de Préemption Urbain (DPU).

. Taxes d'aménagement.

. Plan d’Exposition au Bruit (PEB).

. Secteurs d'Information sur les Sols (SIS).

. Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de la liaison autoroutière Machilly/Thonon. 10. Périmètres de prescriptions acoustiques des infrastructures terrestres. 11. Périmètres archéologiques.

12. Bois soumis à des régimes forestiers.

13. Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Thonon-les-Bains. 14. Plan de localisation du système d'élimination des déchets.

15. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC).

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Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :

Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) sont de deux sortes :

Les OAP sectorielles :

Elles ont pour objectif de poser un cadre d'aménagement aux secteurs considérés comme à enjeux plus ou moins fort, selon leur localisation et/ou leur superficie.

Chaque OAP définit pour les secteurs considérés des principes d'aménagement écrits et

graphiques :

Vocation / Fonction urbaine.

Programme de construction.

Densité moyenne.

Implantation / Gabarit des futures constructions.

Mixité sociale.

Accès et voirie.

Organisation des cheminements doux.

Insertion paysagère et valorisation environnementale (espaces libres, trame végétale,

…).

En complément du cadre d'aménagement qu’elles instaurent, les OAP fixent (pour les zones 1 AU) des échéanciers d'ouverture à l’urbanisation (phasage 1/2/3), tenant compte notamment des capacités de viabilisation et d’équipements devant accompagner

l'urbanisation du territoire.Pour la commune de Chens sur Léman, ces orientations sectorielles sont au nombre de

12.

Les OAP thématiques :

Selon les thématiques et les contextes locaux, ces OAP définissent des principes de d'aménagement, de préservation et ou de mise en valeur, voire des principes et recommandation de gestion des éléments patrimoniaux identifiés au règlement, Ces OAP thématiques sont au nombre de 5 :

OAP Habitat ;

OAP Mobilité ;

OAP Biodiversité et continuités écologiques ;

OAP qualité architecturale, urbaine et paysagère ;

OAP climat-énergie.

Il est précisé que le règlement (écrit et graphique), les OAP thématiques et les OAP

sectorielles (dans le secteurs considérés) se complètent et s’articulent : ils doivent être

pris en compte simultanément (selon les secteurs et les circonstances locales), pour

l'instruction de tout projet soumis à autorisation ou à déclaration préalable.

Programmes d’orientations et d’actions (POA)

Les POA exposent les actions et mesures opérationnelles traduisant les volets «habitat» et «mobilité» du PLUi-HM, mais ne sont pas opposables aux demandes d’autorisations d'urbanisme.

Ils indiquent les éléments de ressources humaines et financières, de calendrier, ainsi que de cadre de gouvernance dans la conduite des politiques publiques d’habitat et de mobilité. Ainsi :

Les mesures et actions du POA-H traduisent trois grands axes :

Piloter et animer la politique de l’habitat.

Produire une offre de qualité et diversifiée.

Stimuler l'intervention sur le parc existant.

Les mesures et actions du POA-M traduisent cinq grands axes :

Améliorer l’offre de transport collectif.

Redéployer les usages de l’espace public.

Fluidifier les connexions intermodales.

Favoriser Les transitions et la démotorisation.

Après avoir exposé le contenu du PLU-HM, Madame le maire précise, qu’à l'issue du

délai de consultation des communes et des personnes publiques associées (ainsi que des

personnes publiques ayant demandé à être consultées), une enquête publique aura lieu,

durant laquelle le public pourra s’exprimer sur le projet et y faire des remarques ou des

requêtes, auxquelles, une commission d'enquête publique, nommée par le Tribunal

Administratif de Grenoble, devra répondre.

Madame le maire indique également que l’avis que doit donner la commune peut être assorti de recommandations, afin d’apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté. Cet avis de la commune, comme tous les autres avis, sera joint au dossier d'enquête publique.Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-5 et L 1353-15,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon agglomération,

Vu la délibération n° CC001162 du conseil communautaire de Thonon agglomération en date du 23 février 2021, prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM), tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM), et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération n° CC002212 du conseil communautaire de Thonon agglomération en date du 30 mai 2023, prenant acte du débat du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADDi),

Vu la délibération n° CC2024.00164 du conseil communautaire de Thonon

Agglomération en date du 28 mai 2024, prenant acte du second débat relatif au Projet

d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD:i),

Vu la délibération n°CC2025.00027 du conseil communautaire de Thonon agglomération en date du 10 février 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-HM,

Vu la notification en date du 27 février 2025 de la délibération et du dossier du PLUi-

HM arrêté, à la commune de Chens sur Léman,

Considérant qu’il est désormais nécessaire que le conseil municipal émette son avis sur le projet du PLUi-HM arrêté.

Rappelant la concertation avec le public et la collaboration qui s’est déroulée avec les communes durant toute la procédure d’élaboration du projet de PLUi-HM de Thonon

Agglomération.

Rappelant que le conseil municipal de Chens sur Léman a débattu à deux reprises, du projet d'aménagement et de développement durables (PADDi), élément structurant du PLUi-HM définissant les grandes orientations générales.

Rappelant que l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme dispose que l’avis sur le projet de PLUi-HM arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi-HM et qu’en l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l'avis est réputé

favorable.

Rappelant que l’article L 153-15 du code de l’urbanisme dispose que « lorsque l’une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau [...]».

Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable/défavorable au projet de PLUi-HM arrêté par délibération du conseil communautaire du 10 février 2025, assorti

d'éventuelles recommandations.Le conseil municipal, entendu cet exposé, à l’unanimité, émet un avis favorable au

projet de PLUi-HM arrêté par délibération du conseil communautaire du 10 février 2025.

ACCEPTATION D'UN DON :

Madame le maire expose au conseil municipal ce qui suit :

Aux termes de l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la Commune ».

Dans la mesure où un don n’est grevé ni de conditions, ni de charges, le maire peut recevoir, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, délégation du conseil municipal pour l’accepter, et cela, pour la durée du mandat, à charge pour le maire d’en rendre compte au conseil municipal lors de la prochaine réunion.

Si le don est subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève alors du conseil municipal. L’accord du conseil municipal est en général fonction des conditions ou charges grevant le don ou le legs. A cet égard, le conseil municipal peut accepter ces conditions ou charges, les refuser, ce qui rendra caduc le don, ou encore les discuter.

Il ressort de ces dispositions que le don qui vient d’être fait à la commune par Monsieur AL FARDAN Omar Hussain d’un montant de 500 000.00 €, n’est pas assorti de conditions et doit faire l’objet d’une acceptation de la part du conseil municipal.

Madame le maire ajoute que ce don est un don spontané. Il ne doit être perçu ni comme un acte politique, ni comme un remerciement pour un prétendu service que Monsieur AL FARDAN Omar Hussain aurait reçu.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2242-1 ;

Vu le don de Monsieur AL FARDAN Omar Hussain reçu sous forme d’un virement sur le compte du service de gestion comptable de Thonon-les-Bains ;

Considérant que ce don d’un montant de 500 000.00 € n’est pas assorti de conditions d'affectation ;

Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la commune, d’accepter ce don compte-tenu des conditions non contraignantes que cela entraînera pour elle ;

accepte, à l'unanimité, le don de Monsieur AL FARDAN Omar Hussain d’un montant

de 500 000.00 € qui sera imputé à l’article 10251 du budget principal. Ce don sera affecté aux travaux de restructuration/extension du groupe scolaire et périscolaire lesquels sont inscrits au budget principal 2025.VOIE _ VERTE - 3° TRANCHE — TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET

DE TÉLECOMMMUNICATION :

Madame le maire, expose que,

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2025 l'ensemble des travaux relatifs à l'opération « VOIE VERTE -— TRANCHE 3 » figurant sur le tableau en annexe : d'un montant global estimé à : 69 186,72 euros avec une participation financière communale s'élevant à : 43 080,10 euros et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 2 075,60 euros

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de CHENS SUR LEMAN, approuve le plan de financement des opérations, notamment la répartition financière proposée, et s'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie sa

participation financière à cette opération.

Le conseil municipal, entendu l'exposé de Madame le maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l'opération et délibéré, approuve, à l’unanimité, le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global estimé à:

69 186,72 euros

avec une participation financière communale s'élevant à : 43 080,10 euros et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 2 075,60 euros

Le conseil municipal s'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 1 660,48 euros, sous forme de fonds propres, après la réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte

final de l’opération

Le conseil municipal s'engage également à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant

prévisionnel, soit 34 464,08 euros.

Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.

CRÉATION _D’UN POSTE _D’ADJOINT TECHNIQUE _ SUITE __ A

RECRUTEMENT :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des

services.Madame le maire rappelle également la mutation d’un agent recruté sur un poste d’adjoint technique principal de 2° classe et l’absence de candidat à ce même grade.

Afin de permettre le recrutement du candidat retenu, Madame le maire propose la création d’un emploi d’adjoint technique, à temps complet, à compter du 1% avril 2025.

Madame le maire précise que le poste d’adjoint technique principal de 2° classe ne pourra être supprimé qu'après avis du CST (comité social territorial).

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L 313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Décide de créer un poste d’adjoint technique à temps complet, à compter du 1° avril 2025 et de modifier le tableau des emplois en conséquence.

Les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de l'exercice.

Le conseil municipal prend acte que le comité social territorial (CST) sera saisi en vue de la suppression du poste d’adjoint technique principal de 2° classe.

Madame le maire est chargée de veiller à la bonne exécution de cette délibération et autorisée signer tout acte y afférent.

CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR _ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ OÙ SAISONNTIER :

Madame le maire expose au conseil municipal la nécessité de créer 4 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour l’année 2025 aux services techniques, administratif et police rurale.

Le recrutement d'agents contractuels de droit public est autorisé pour faire face temporairement à des besoins liés :

— à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

— à un accroissement sasonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I

2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas

échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Les emplois sont classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération est déterminée selon l’indice majoré de rémunération 366. Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requisepour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin Madame le maire propose que le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2018/97 du 11 décembre 2018, modifié par délibération en date du 10 décembre

2024 soit applicable.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

entendu cet exposé, adopte, à l’unanimité, la proposition de Madame le maire et décide d'inscrire au budget 2025 les crédits correspondants ;

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MANDATEMENT DU CDG 74 AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE :

Madame le maire expose que :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à

la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé»; La participation

mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de

référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant,

liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation

mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aufinancement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article [er ne peut être

inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 74.

Le conseil municipal,

Vu Ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participationfinancière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG74,

Vu la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la

mutualisation,

Souhaite, à l’unanimité, s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Le CDG74 est mandaté afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Le CDG74 est mandaté également afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « .… les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... »,

La commune s’engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et

qualitatives de la population en cause.

Le conseil municipal prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention

de participation souscrite par le CDG74.

AUTORISATION À SIGNER UNE CONVENTION D’INTERVENTION D'UN PROFESSIONNEL A L’EHPAD « LES ERABLES » :

Madame le maire présente au conseil municipal une convention d'intervention de l’agent de la médiathèque — ludothèque à l’'EHPAD «les Érables » de Veigy — Foncenex pour l’organisation d’activités auprès des résidents.

Madame le maire demande au conseil municipal d'approuver cette convention et de lP'autoriser à la signer.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, les termes de la

convention d'intervention de l’agent de la médiathèque — ludothèque à l EHPAD « les Érables » de Veigy-Foncenex fixant les droits et obligations de chacune des parties.

Madame le maire est autorisée à signer ladite convention.

AMÉNAGEMENT DE LA TRAVERSÉE CENTRE BOURG - CESSION DE TERRAINS PAR LES CONSORTS CURTET/GIANOLI :

Madame le maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux d'aménagement de la traversée du centre bourg, une négociation a été engagée avec les consorts CURTET/GIANOLI pour une cession de terrains nécessaire à l’implantation de l’arrêt de bus.

Un plan de division a été réalisé par le cabinet CARRIER, géomètres, et les parcelles d’une surface totale de 255 m2 seront cédées gratuite à la commune.

La cession porte sur les parcelles cadastrées section B, numéros :

- 1656, d’une surface de 3 m2

- 1657, d’une surface de 1 m2

- 1663, d’une surface de 238 m2

- 1664, d’une surface de 11 m2

- 1665, d’une surface de 1 m2

- 1666, d’une surface de 1 m2

Au lieudit « le Vernet ».

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir gratuitement les parcelles ci- dessus énoncées.

Madame le maire ou son adjoint, Monsieur Jérôme TRONCHON, est chargée de signer l’acte de cession ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier ;

Les frais d’acte seront supportés par la commune.

AUTORISATION _A SIGNER LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D'UN DÉBIT DE BOISSONS ET PETITE RESTAURATION :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la convention d’occupation du domaine public dans le parc de Tougues pour l’exploitation d’un débit de boissons et de petite restauration est arrivée à échéance le 30 septembre 2024.

Une procédure simplifiée a été mise en œuvre pour le renouvellement de cette occupation du domaine public de courte durée. Une publicité préalable a été lancée et trois candidatures ont été déposées et examinées.

Madame le maire présente au conseil municipal un projet de convention qu’il convient d'approuver et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention et de fixer le montant de la redevance.

Le conseil municipal, entendu cet exposé, décide, à l’unanimité, de retenir la candidature de Monsieur Olivier BAUD, approuve les termes de la conventiond’occupation du domaine public pour l’exploitation du débit de boissons et de petite restauration fixant les droits et obligations de chacune des parties.

Le montant de la redevance est fixé à 2 500 € ;

Madame le Maire est autorisée à signer la convention d’occupation du domaine public avec Monsieur Olivier BAUD.

AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN

PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEdT) :

Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée pour la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEdT) et la « charte qualité plan mercredi »,

valable du 1° octobre 2022 au 31 décembre 2025.

Le descriptif du PEdT précise notamment :

- Un état des lieux précisant les spécificités du territoire, les actions déjà mises en place, les besoins éducatifs

- Le public concerné par le PEAT, celui-ci pouvant s’ouvrir à l’ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire de l’école maternelle au lycée (écoles publiques et privées)

- Les objectifs éducatifs pluriannuels répondant à des besoins repérés et partagés par les partenaires

- Les organisations scolaire et périscolaire retenues (journée type, semaine) - Les modalités d'organisation des activités proposées et l’articulation avec le ou les

projets d’école(s)

- Les articulations entre les activités et les dispositifs existants,

- Les partenaires du projet, la structure de pilotage, sa composition et les modalités

de fonctionnement,

- La démarche et les modalités d'évaluation : les indicateurs qualitatifs et quantitatifs retenus en fonction des objectifs visés.

Ce PEQT est accompagné d’une charte qualité Plan mercredi qui a pour objet de définir

les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place

de la charte qualité du Plan mercredi.

Cette charte qualité Plan mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes : - veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps

familiaux et scolaires ;

- assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à

l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et

les besoins des enfants;

- proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en

visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

Madame le maire présente donc au conseil municipal l’avenant de prolongation de la convention relative à la mise en place du PET jusqu’au 31 décembre 2026.Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les termes de l’avenant qui lui est présenté et autorise Madame le maire à signer l’avenant.

PROJET D’INSTALLATION D'UN MÉDECIN :

Madame Chantal BAARSCH, adjoint au maire chargée des affaires sociales, informe le conseil municipal qu’elle a rencontré un médecin généraliste qui exerce dans deux cabinets dans le département de l’ Ain.

Il serait intéressé pour s'installer sur la commune selon un rythme mensuel établi comme suit : vendredi — samedi.et une semaine complète.

Les patients qu’il aurait déjà consultés une fois pourrait obtenir un rendez-vous en visioconférence, en cas d’urgence ou de besoin.

Il accepterait de partager le cabinet, aménagé avec deux salles de consultation, avec un autre médecin.

Le logement situé au-dessus du cabinet pourrait être mis à disposition s’il le souhaite, les charges à ses frais.

COMPTE-RENDUS DE RÉUNIONS :

- Madame le maire et Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire, ont participé à un webinaïre le 07 mars 2024 sur la problématique de l’installation des gens du voyage. Ce webinaire n’a servi qu’à dresser un constat sur leur installation illicite, sans apporter de solutions pour traiter ce problème.

QUESTIONS DIVERSES :

- Madame le maire présente au conseil une proposition de l’association des commerçants d'organiser un rassemblement de véhicules anciens à Tougues pendant l’été.

Le site de Tougues ne permet pas d’accueillir une telle manifestation en raison du chantier de construction de la base nautique.

Il est proposé d’étudier les possibilités aux abords la salle l’Otrement.

- Madame le maire présente au conseil municipal une proposition d'exposition de toiles, mouvement artistique « impressionnisme », durant un mois. La commune aurait à sa charge l’assurance et les frais de personnel pour la surveillance. La commune percevrait 40 % de la recette des entrées. Le conseil municipal ne donne pas une suite favorable à cette proposition.

- Madame Missia RACINE FREIXENET, conseillère municipale, fait ses observations

sur le compte-rendu de municipalité du 10 mars 2025 :

D Il n’est pas possible d’interdire le passage des chevaux sur la voie verte. Ce point est à vérifier avec les textes de loi.

Elle s'étonne du choix d’érables du japon, bien que préconisés sur le site de Tougues par la pépinière.

D L’armoire orange est toujours ouverte à l’agrès. Néanmoins, la porte a été remise à plusieurs reprises.

Le panneau directionnel sur l’ilot central à « l’Agrès » a de nouveau disparu. Les services du département l’ont changé à plusieurs reprises.D la barrière sur la voie verte au niveau du «1001 route d’Hermance » est

endommagée.

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire

Martine MEYRIER