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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municiopal en date du 11 fevrier 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municiopal en date du 11 fevrier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze
février, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence
Conseillers en exercice: 23 de Madame Pascale MORIAUD, maire, Conseillers présents : 18
Conseillers votants : 21 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Dont 3 pouvoirs BAARSCH C. MORAND F. ZANNI F. ARNOUX. R. STUBERT B. CHANTELOT C.
Date de la convocation du Conseil PLEYNET J.P. DENERVAUD M. BILLARD
DIANA C. MATTERA A. GEROUDET A.
CHAMPEAU S.
EXCUSÉS : FICHARD B. « pouvoir à
MORIAUD P. » De PROYART A. « pouvoir à
TRONCHON J. » CORNU C. « pouvoir à
CHEVRON F. » QUERNEC GARIN C.
CHANTELOT L.
Est élu secrétaire de la séance : CHANTELOT C.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 11 FEVRIER 2025
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance en date du
14 janvier 2025
Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d'intention d’aliéner
reçues en mairie :
Droit de Préemption Urbain
- DIA reçue le 15/01/2025 : propriété cadastrée section C, n° 1946, 1971 au lieu-dit
« Vereitre », située en zone UC (place de stationnement)
- DIA reçue le 22/01/2025 : propriété cadastrée section À, n° 3227, 3230, 3232, 3234,
3235, 3236 au lieu-dit « Les Fichards », située en zone UA(appart.84m? + Garage)
- DIA reçue le 27/01/2025 : propriété cadastrée section A, n° 933 au lieu-dit « Les
Fichards », située en zone UA (maison mitoyenne) - DIA reçue le 27/01/2025 : propriété cadastrée section C, n° 220 au lieu-dit « Vers l’été », située en zone A (terrain)
- DIA reçue le 27/01/2025 : propriété cadastrée section C, n° 2218 au lieu-dit « Vers l'Eté », située en zone A (terrain)
- DIA reçue le 27/01/2025: propriété cadastrée section C, n° 2226 au lieu-dit « Vereitre », située en zone A (terrain)
- DIA reçue le 31/01/2025 : propriété cadastrée section A, n° 936 au lieu-dit « Les Fichards », située en zone UA (maison mitoyenne)
- DIA reçue le 04/02/2025 : propriété cadastrée section B, n° 1385 au lieu-dit « Le Pré d’Ancy », située en zone UC (Appart.T4 + garage + cave
APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER LES AVENANTS DES MARCHES DE LA DECONSTRUCTION/RECONSTRUCTION DE LA BASE NAUTIQUE :
Madame le maire rappelle au conseil les marchés de travaux signés les 18, 21 octobre
2024 et 05 novembre 2024 pour la déconstruction/reconstruction de la base nautique.
Madame le maire présente les avenants n°1 portant modification d’une erreur matérielle dans l’article 3-3.3 du cahier des clauses administratives particulières travaux.
Les index de référence pour la révision de prix sont les suivants
Lot n° Désignation Index de révision
2 Gros œuvre —- Maçonnerie BT06
3 Charpente bois — Parois menuisées bois — | 50 % BT16b + 50 % BT54 Bardage façades
4 Couverture tuiles — Zinguerie 50 % BT32 + 50 % BT34
5 Etanchéité BT53
6 Menuiserie extérieures bois — Occultations BT19b
7 Menuiserie intérieure bois BT18a
8 Cloisons doublages et faux plafonds BTO8
9 Carrelage - Faïence BTO9
10 | Revêtements de sols BT10
11 Peinture intérieure BT46
12 Peintures extérieures enduits hydraulique de | BT52
façade
13 Serrurerie BT42
14 Plomberie ventilation et sanitaire 28 % BT38
55 % BT 40
17 % BT41
15 Électricité — CFO - CFA BT47
17 Terrassement —- VRD TPOI
19 Enrobés TP0O9
20 Ponton flottant BTOI Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les avenants
présentés pour les lots ci-dessus et autorise Madame le maire à signer lesdits avenants.
SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTE SUITE A AVANCEMENT DE
GRADE :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L 313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Il appartient donc à
l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l'effectif
des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu que dans le cadre de la promotion sociale 2025, quatre agents remplissent
les conditions à un avancement de grade correspondant au poste occupé, il convient de
supprimer et créer les emplois correspondants,
Madame le maire propose au conseil municipal les suppressions de postes à décider en
vue des créations de nouveaux postes déterminés par le motif ci-dessous :
. Date de Date de Ancien poste . Nouveau poste Zn
suppression création
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique territorial | 01/03/2025 | Adieint technique territorial | 51/03/2025 principal de 2° classe
Agent de maîtrise 01/09/2025 Agent de maîtrise principal 01/09/2025
7 De L EE qére gent Spécialisé principal de 2 01/03/2025 Agent spécialisé principal de 01/03/2025
classe des écoles maternelles classe des écoles maternelle
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché 01/08/2025 Attaché principal 01/08/2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable aux suppressions et créations de postes ci-dessus proposées et décide de modifier le tableau
des emplois en conséquence.
Les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de l'exercice 2025.
CRÉATION D'UN POSTE SUITE A RÉUSSITE D'UN CONCOURS :
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L 313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif
des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la professionnalisation du personnel communal, un adjoint d’animation qui fait fonction d’ATSEM a réussi le concours.
Madame le maire propose la création d’un emploi d’ATSEM principal de 2° classe, à temps complet, à compter du 1° mars 2025.
Madame le maire précise que la suppression du poste d’adjoint d’animation
actuellement occupé ne pourra être supprimé qu'après avis du CST (comité social territorial).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste
d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles maternelle principal de 2°" classe, à temps complet, à compter du 1% mars 2025 et de modifier le tableau des emplois en conséquence.
Les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de l'exercice 2025. Madame le maire est autorisée à signer tout acte y afférent.
Le conseil municipal prend acte que le poste d’adjoint d’animation actuellement occupé ne pourra être supprimé qu'après avis du CST.
APPROBATION ET AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LA POSE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES __ SUITE AU DÉPLACEMENT D'UN COFFRET ÉLECTRIQUE « RUE DU LÉMAN » :
Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de signer une convention de
servitudes avec ENEDIS pour la pose de canalisations souterraines sur les parcelles cadastrées
section À, n° 2205, au lieu-dit « la Queuzarde », et n° 2202 « rue du Léman » appartenant à la
commune.
Madame le maire présente cette convention qui fixe les conditions de mise à disposition à
ENEDIS. Pour cette occupation, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de cent
vingt-deux euros (122 €).
Madame le maire demande au conseil municipal d'approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la
convention qui lui est présentée et autorise Madame le maire à signer ladite convention. APPROBATION ET _ AUTORISATION A _ SIGNER LA CONVENTION _DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT :
Madame le maire présente au conseil municipal la convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont : la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le
commandant de la brigade territoriale autonome de DOUVAINE.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de DOUVAINE, avec le concours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et priorités ci-après :
e Sécurité routière
e Prévention de la délinquance
Lutte contre la toxicomanie
Protection des zones commerciales et des espaces publics
Lutte pour la protection de l’environnement
Police de l'urbanisme
Lutte contre les cambriolages
Prévention des violences scolaires,
Prévention des installation illicites sur la voie publique
Cette convention prévoit également les domaines dans lesquels la coopération
opérationnelle renforcée s’exerce.
Un rapport est établi, au moins une fois par an, selon les modalités définies d’un
commun accord.
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au
cours d’une réunion du comité du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance.
La convention est établie pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de cette convention et en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et autorise Madame le maire à signer ladite convention. CONTRAT DE SITE « HAUTE-SAVOIE NATURE » AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DU SITE DE LA « FABRIQUE » :
Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre du contrat départemental Haute-Savoie nature du Sud-Ouest Lémanique 2024-2027, validé en conseil département du 08 avril 2024 et animé par le département en lien avec Thonon Agglomération, la restauration du site de « La Fabrique » a été intégré au programme d’action (fiche action A2.4) et proposé à la labellisation « Haute-Savoie Nature » au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS).
Le site de «la Fabrique», composé également du vallon des Léchères et de la
Sablonnière, est situé sur la rive sud du lac Léman (Haute-Savoie), sur la commune de
Chens-sur-Léman. Il constitue une fenêtre paysagère sur le panorama lémanique et, de
par sa vaste superficie, un tènement agricole précieux. Il constitue également sur le
secteur l’une des dernières interfaces directes entre le lac Léman et l’intérieur des terres.
La Fabrique constitue une véritable coupure verte constituée de prairies permanentes,
cultures et réseau bocager, il est notamment inclus en quasi-totalité dans la zone Natura
2000 Lac Léman et la frange littorale (partie lacustre uniquement) est protégée par un
Arrêté préfectoral de Protection de Biotope visant la protection des populations de
macrophytes et du Littorellion sur le lac.
Le conservatoire a décrit un projet de conservation dudit site à travers un plan de
gestion élaboré par Asters-CEN74. Celui-ci poursuit les enjeux et objectifs suivant :
Enjeux Objectifs à long terme
“restaurer les habitats humides et améliorer les
conditions d’accueil des espèces inféodées
“maintenir les milieux ouverts en bon état de
Conservation conservation et préserver leur bon fonctionnement
du patrimoine * préserver les boisements et les espèces inféodées
naturel “restaurer et maintenir les populations d’espèces x patrimoniales (flore patrimoniale — Littorelle à une
fleur, populations d'espèces d’oiseaux nicheuses et
hivernantes, entomofaune, chiroptères)
Sensibilisation * garantir la sécurité du public sur le site
et accueil du * mieux accueillir et sensibiliser le public
public * renforcer le respect du site et la réglementation
Maintien de la “pérenniser les fonctionnalités écologiques du site
fonctionnalité comme réservoir de biodiversité et corridors
du site écologiques
# étendre la protection du site
“assurer une gouvernance adaptée aux différentes
échelles territoriales, pour une plus grande efficacité
des actions
Gouvernance
Ce contrat de site répond à l’ambition du département de la Haute-Savoie de mieux
protéger un patrimoine naturel et paysager exceptionnel et de répondre à de nouveaux enjeux, tels que le développement de loisirs de pleine nature, l’apparition de nouvelles
pratiques sportives ou l’accentuation du réchauffement climatique.
Le présent contrat définit les engagements respectifs du Conservatoire du Littoral,
d’ASTERS-CEN?74, de la commune de Chens-sur-Léman et du Département 74.
Le conservatoire est identifié comme maître d’ouvrage principal du site Haute-Savoie
Nature de la Fabrique. Signataire du contrat, il se porte garant de la rédaction, de la mise
en œuvre et du renouvellement du plan de gestion du site aux côtés des autres signataires, et s’engage à assurer à long terme la conservation du site. Le Conservatoire
s'engage notamment à maintenir sur le temps long des conventions d’occupation
agricole assorties d’un cahier des charges à clauses environnementales permettant
d’associer production agricole et préservation de l’environnement.
Asters-CEN74, signataire du contrat, s'engage à réaliser les actions en maîtrise
d'ouvrage le concernant en vertu de la convention de gestion qui le lie au Conservatoire
pour la période 2013-2019 (reconductible tacitement une fois) en tant que « co-
gestionnaire » aux côtés de la commune de Chens-sur-Léman (gestionnaire principal),
en particulier : référent scientifique en matière de gestion des milieux naturels, force de
proposition en matière d’opérations de gestion du site et suivi des travaux réalisés dans
ce cadre, veille scientifique du site (observations naturalistes).
Les engagements de la commune de Chens-sur-Léman stipulés à l’article 4 sont les
suivants :
4.1 Garanties en matière de gestion
Chens, signataire du contrat, s’engage à réaliser les actions en maîtrise d’ouvrage le
concernant aux côtés d’Asters-CEN74 (co-gestionnaire), en vertu de la convention
de gestion qui la lie au Conservatoire pour la période 2013-2019 (reconductible
tacitement une fois), en tant que gestionnaire principal du site (missions de police et
de surveillance, entretien des équipements d’accueil du public, nettoyage régulier du
site et enlèvement des déchets). Elle s’engage à assurer à long terme la conservation
du site et à assurer la coordination des opérations.
4.2 Garanties foncières
Chens amène des garanties en termes de maîtrise foncière du site. Pour cela, elle
s'engage à :
lorsqu'elle est propriétaire :
faire insérer légalement dans l’acte de propriété (lors de l’acquisition ou dans un
délai de 3 ans) :
l'objectif de maintenir le caractère agricole ou naturel de la parcelle (affectation de
l’espace),
une clause de restriction du droit de disposer pour préciser l’inconstructibilité de la parcelle sauf pour des raisons liées à la gestion du milieu ou à l’accueil du public,
ne pas s’engager dans une procédure de déclassement, de vente ou d’aliénation
pendant la durée du présent contrat. pour l’ensemble du site et quelle que soit la propriété :
inscrire ou veiller à l’inscription, si elle n’est pas compétente en matière de PLU, le
fonds en zone N ou À du PLU/PLUI ou à l’y laisser en cas de révision.
La durée du présent contrat est de 99 ans et entrera en vigueur à la date de sa signature
par les quatre parties.
La commune de Chens-sur-Léman est concernée par 2 actions en maîtrise d'ouvrage
dans le cadre du plan de gestion 2025-2028 représentant un montant total de 18 000 €
HT en investissement et 4 950 € TTC en fonctionnement, pour lesquelles elle devra solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 74 selon leur éligibilité détaillée dans le tableau suivant :
— prévisionnel en Eligible
Objectif N° Action subvention
Invest. Fonct. CD74
Sensibilisation et Aménagement nouveau
accueil du public 17 sentier Vallon des 18 000,00 x
Léchères (dont passerelle
et signalétique)
Surveillance, police et
21 | gestion courante du 4 950,00
balisage réglementaire
TOTAL 18 000,00 | 4 950,00
Pour information, le présent contrat est accompagné d’une convention financière sur la
période 2025-2028 pour les actions en maîtrise d'ouvrage d’ASTERS-CEN74 ayant
sollicité le soutien du Conseil Départemental 74, pour un total de 198 346 € TTC dont
180 196 € TTC de dépenses éligibles. Le Conseil Départemental est sollicité pour
intervenir à hauteur de 40 % de la dépense éligible en investissement soit 72 078,40 €.
Thonon Agglomération est également ciblé en maîtrise d'ouvrage pour des panneaux
pédagogiques (13 000 €HT, éligible) et la veille sur les arbres dangereux (coûts internes), et sollicitera par la suite un financement auprès du Conseil Départemental 74.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le contrat de site
de «La Fabrique» avec le Conservatoire du Littoral, ASTERS-CEN74 et le
Département de la Haute-Savoie,
Madame le Maire est autorisée à signer ledit contrat et tous les documents s’y
rapportant et à solliciter une subvention pour les actions éligibles en maîtrise d’ouvrage communale dans la période 2025-2028 auprès du Conseil Départemental 74.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE 2024 - 2025 :
Madame le maire expose au conseil municipal que suite à la prise en charge des accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) par l’État pendant la pause méridienne, ces derniers ne peuvent plus bénéficier de l’avantage en nature du repas. La commission scolaire propose donc de fixer le prix du repas des AESH au même prix que pour
les enseignants, soit 7.50 €.
La commission scolaire propose également de modifier l’article 1 du règlement en complétant
que la surveillance des enfants par l’association € mes loisirs est assurée sur le temps
d’animation, en dehors et dans le restaurant scolaire.
Madame le maire sollicite l’approbation du conseil municipal sur les modifications du règlement
intérieur du service de restauration scolaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le règlement du restaurant
scolaire modifié qui lui est présenté.
Ce règlement s’appliquera à compter du 1° mars 2025.
MODIFICATION _DU RÈGLEMENT DU SERVICE D'ACCUEIL ET DE LOISIRS PERISCOLAIRE 2024 — 2025 :
La commission scolaire propose de modifier le règlement du service d’accueil et de loisirs
périscolaire 2024/2025 comme suit :
- Article 4 du chapitre 1: L’heure du départ sera enregistrée au moyen d’une douchette
connectée au portail famille.
- Article 5 du chapitre 2 : la pénalité ne sera pas appliquée en cas d’absence de l’enseignant.
- Article 2 du chapitre 3 : la pénalité de retard sera appliquée dès 18h35.
Madame le maire sollicite l’approbation du conseil municipal sur les modifications du règlement
intérieur du service d’accueil et de loisirs périscolaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le règlement de
l'accueil du service de loisirs périscolaire modifié qui lui est présenté.
Ce règlement s’appliquera à compter du 1° mars 2025.
APPROBATION DU RÈGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE 2025 - 2026 :
La commission scolaire propose de modifier l’article 5 du chapitre 2 du règlement du restaurant
scolaire 2025/2026 comme suit :
Sans Non Non inscrit
a . (domiciliés! dansle
Quotient| 0- | 521- |1077-|1600-| 2201 | Présentation | 1, | délai limite LL du quotient . familial | 520 1076 | 1599 | 2200 et + familial commune! sur le site
CAF réservations
Cantine | 3.28 € | 420€ | 492€ | 5.43 € | 6.66 € 6.66 € 7.70 € 10€ Le forfait pour les enfants bénéficiant d’un P.A.I. (plan d'accompagnement individuel) est fixé à 3.60 €.
Le tarif pour les enseignants et les AESH (accompagnants des enfants en situation de handicap) est fixé à 7,70 €
Madame le maire sollicite l'approbation du conseil municipal sur les modifications du règlement intérieur du service de restauration scolaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement du restaurant scolaire modifié qui lui est présenté et ci-annexé ;
Ce règlement s’appliquera à compter du 1° septembre 2025.
APPROBATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE D’ACCUEIL ET DE LOIRS PÉRISCOLAIRE 2025 - 2026 :
La commission scolaire propose de modifier l’article 4 du chapitre 1 du règlement du service
d’accueil et de loisirs périscolaire 2025/2026 comme suit :
N Quotient Sans Non | insert |Absence
0 - 520 521- | 1077- | 1600 - | 2201 |présentation | domiciliés dans le 1076 1599 2200 et+ | du quotient sur la délai cr familial CAF | commune | . :. Non Familial limite ,
prévenue
MATIN
248€ | 2.82€ | 333€ | 364€ | age 431 € 6.15 € 10€ 10€ 7h00 à
8h30
SOIR
qèe
heure 2. 2.86 | 37€ | 40 4. 5.62 1 sera0 à | 2:55 € € | 306€ | 33 9 € 09 € 62 € 0€ 10€
17h30
Dème
heure | {54e | 2,05€ | 215e | 2.26e | 236€ 2.36€ 2.56€ 10€ 10€ 1ns0 à | *- ; | | | | | 18h30
Total2 | 49e | 41e | 521€ | 563€ | 645€ | 645€ sise | 10€ | 10€ ones | 4. | | | | | |
Madame le maire sollicite l’approbation du conseil municipal sur les modifications du règlement
intérieur du service d'accueil et de loisirs périscolaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement du service d’accueil et de loisirs périscolaire qui lui est présenté et ci-annexé ;
Ce règlement s’appliquera à compter du 1° septembre 2025.
PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA MÉDIATHÈQUE -—
LUDOTHÈQUE 2024 :
Monsieur François MORAND), adjoint au maire et bénévole à la médiathèque présente le rapport d’activités de la médiathèque — ludothèque 2024 au conseil municipal.
La médiathèque — ludothèque compte un agent communal à temps complet et 10
bénévoles dont les heures effectuées représentent un 84 % d’un temps complet.
En 2024, ce service a enregistré 826 inscriptions. Une grande majorité est composée par les enfants de 0 à 14 ans et les adultes de 20 à 64 ans. Parmi les adhérents, on relève également des habitants de Douvaine, Messery,Yvoire, Excenevex,, Nernier, Sciez,
Massongy, Ballaison.
Le fonds de la médiathèque — ludothèque compte 9 656 documents dont 972 en
acquisition en 2024. 19 449 prêts ont été effectués.
La médiathèque a accueilli 40 fois les classes de l’école de Chens sur Léman et 10 fois
la micro-crèche.
12 animations ont été programmées accueillant 159 participants.
COMPTE-RENDUS DE RÉUNIONS :
- Réunion de l’'ASLFG (association syndical libre forestière le 25 janvier 2025: la
création de l’association a été publiée au journal officiel le 06 août 2024. Cette association regroupe des propriétaires forestiers, permet de faciliter le lien entre les propriétaires privés et l'ONF. La mise en œuvre du schéma de desserte et du réseau de
sentiers randonnées est prévue en 2025. La cotisation s’élève à 30 €/ha.
Deux formations pour les adhérents seront organisées en 2025, « qu'est-ce que la forêt et comment en prendre soin » à la fin du printemps, et «reconnaitre les essences
forestières, à la fin de l’été.
- Réunion avec le chargé de mission ruralités — Chef de projet villages d’avenir le 10 février 2025 : Madame le maire rappelle au conseil municipal que la candidature de la commune avait été retenue. Après une visite de différents sites, il est confirmé que trois sites ou projets peuvent bénéficier d’un accompagnement et d’une étude faisabilité : Collongette, le presbytère et la maison médicale.
QESTIONS DIVERSES :
- Monsieur Gilles BILLARD, conseiller municipal signale un dysfonctionnement sur le
feu de circulation sur la rue du Léman. Le temps entre les deux feux est trop court.
- Madame le maire informe le conseil municipal qu’il a été demandé aux vétérans du foot des restituer les locaux situés allée du Quart Damo. Il a été proposé une concertation avec le FC presqu'île Léman mais les locaux ne sont pas équipés pour recevoir leurs équipes. L'installation d’une gazinière et d’un lave-vaisselle doit être étudiée.
- Madame le maire a reçu Monsieur VERDANNET qui souhaiterait exercer une activité
de réparation/vente de bateaux à Collongette. Le service de Thonon agglomération a confirmé que cette activité n’est pas autorisée sur ce secteur. S’ajoute un problème de circulation avec des véhicules encombrants et lourds sur une voie pas adaptée à une telle circulation.
- Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire, informe le conseil municipal qu’un
médecin serait intéressé pour s'installer sur la commune deux jours par semaine, les vendredi et samedi. Cette information est à confirmer.
- Madame le maire, Monsieur François MORAND), adjoint au maire, et Monsieur Jean- Paul PLEYNET, conseiller municipal, se sont rendus à base nautique de Sévrier pour mieux appréhender le fonctionnement avec des associations. Ce mode de fonctionnement nécessite un cahier des charges strict. Des subventions sont octroyées pour le fonctionnement et les équipements.
Le coût est supporté à partir de trois critères : le chiffre d’affaires, la surface dédiée à chaque activité et le nombre d’adhérents.
Madame le maire rappelle que Monsieur Cyril CORNU, conseiller municipal, avait préconisé une délégation de service public.
Le conseil municipal devra réfléchir au mode de gestion le plus adapté et le moins risqué.
- Madame le maire rappelle au conseil municipal la manifestation de la pose de la première pierre de la base nautique le 1° mars 2025. La présence des élus est attendue.
- Madame le maire relancera la direction départementale des territoires sur la concession de Tougues échue au 31 décembre 2025.
- Madame le maire présente un devis de la société EUROVIA pour la réalisation d’un muret, route de Conches. Cette solution n’est pas retenue, trop accidentogène. La réflexion doit être poursuivie pour sécurisée cette route, de plus en plus fréquentée et non prévue pour recevoir autant de circulation.
- Madame Missia RACINE FREIXENET signale l’absence d’un panneau de 50 km/h route de Collongette, dans le sens Douvaine — route d’Hermance, après l’embranchement avec la route du plateau. Monsieur Jérôme TRONCHON a emprunté cette voie récemment et a pourtant constaté son implantation. Ce point sera vérifié avec les services techniques.
- Madame Missia RACINE FREIXENET s’insurge contre l’abattage de deux troncs dans le parc de Tougues, utiles à la pipistrelle (chauve-souris à protéger) et s’inscrivant
dans la charte des refuges LPO (ligue pour la protection des oiseaux) à laquelle la
commune avait décidé d’adhérer par convention. Monsieur Robert ARNOUX,
conseiller municipal, confirme que cette idée avait été soumise mais elle est aujourd’hui abandonnée. Cependant, ces troncs seront habillés par des arbustes dans un cadre esthétique. - Madame Missia RACINE FREIXENET interroge Madame le maire sur l’avancement du projet « une naissance, un arbre ». Ce projet sera mis en œuvre dans le cadre des travaux d'aménagement autour de l’étang de la marianne qui débutera dans l’année.
Monsieur Robert ARNOUX précise que la commune n’a aucun apport financier à
prévoir.
- Monsieur Jérôme TRONCHON s'interroge sur l’installation de panneaux « Arracher
la renouée, c’est la propager » autour du lac du Bourget. Des opérations d’arrachage de
la renouée sont pourtant organisées chaque année sur notre territoire. Madame Missia RACINE FREIXENET confirme que l’arrachage n’est effectivement
pas suffisant et qu’il faut les détruire en incinérateur, ce que nous faisons.
- Madame le maire rappelle au conseil municipal sa présentation d’un projet de
spécialement sur le site de collongette.
Le secrétaire
Christian CHANTELOT LT