Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 14 janvier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 14 janvier 2025 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 14 janvier 2025)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Agriculture et alimentation, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze

janvier, le conseil municipal de la

commune de Chens sur Léman dûment

convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la mairie, sous la présidence

Conseillers en exercice : 23 de Madame Pascale MORIAUD, maire, Conseillers présents : 20

Conseillers votants : 20 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. de PROYART A. BAARSCH C. MORAND

F. ZANNI F, ARNOUX. R. FICHARD B.

Date de la convocation du Conseil CHANTELOT C. PLEYNET J.P. Municipal : 07 janvier 2025 DENERVAUD M. BILLARD G. RACINE FREIXENET M. CHEVRON F. DIANA C.

MATTERA À. GEROUDET A. CHAMPEAU

8. CHANTELOT L.

EXCUSÉS : STUBERT B. CORNU C.

QUERNEC GARIN C.

Est élue secrétaire de la séance : ZANNI F.

PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 JANVIER 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance en date du 10 décembre 2024.

Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie :

Droit de Préemption Urbain

- DIA reçue le 10/12/2024 : propriété cadastrée section B, n° 1385 au lieu-dit « Le pré

d’Ancy », située en zone UC (parking)

- DIA reçue le 20/12/2024 : propriété cadastrée section À, n° 13369, 3367, 3371 au lieu-

dit « Vétry nord », située en zone UD (M.D

- DIA reçue le 24/12/2024 : propriété cadastrée section A, n° 3327, 3230, 3232, 3234, 3235, 3236 au lieu-dit « Les Fichards », située en zone UA (Appart. + garage)

- DIA reçue le 31/12/2024 : propriété cadastrée section À, n° 2430 au lieu-dit « LesDégnières est », située en zone UC (M.I)

Location

- Décision maire n° 01-2025 du 03 janvier 2025 portant signature des conventions de location des locaux situés 1036 route de collongette avec :

- PA.C.C.A.

- L'association des donneurs de sang

- Chens’Anim

- l'AP.E.

MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA DÉCONSTRUCTION-

RECONSTRUCTION DE LA BASE NAUTIQUE - APPROBATION ET

AUTORISATION A SIGNER L’AVENANT N°2 /

Madame le maire rappelle au conseil municipal le marché signé le 1% août 2022 avec le groupement WMA/MAPELLI/EDS/ARBORESCENCE/BRIERE/BIGBANG pour la déconstruction/reconstruction de la base nautique.

Madame le maire présente un avenant ayant pour objet une nouvelle répartition des honoraires pour les phases DET (direction de l’exécution des travaux) et ACR (assistance aux opérations de réception). Une partie des missions confiées à W / M Architectes est transférée à l'économiste Orlando MAPELLI selon le tableau ci-dessous :

W1M Architectes Orlando MAPELLI

DET — Répartition initiale 48 810,40 € | 74,8% 0,00 € 0%

DET - Nouvelle répartition | 16 270,40 € | 24,9% | 3254000€| 49,8%

AOR — Répartition initiale 9 146,00 € [67,3% 0,00 € 0%

AOR - Nouvelle répartition | 3 050,00 € | 22,4% 6 096,00 € 44,8 %

Le conseil municipal,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n° D 2022 — 60 en date du 12 juillet 2022 autorisant la signature du marché de maîtrise d'œuvre,

Vu le marché de maîtrise d'œuvre signé le 1% août 2022 avec le groupement WMA/MAPELLUEDS/ARBORESCENCE/BRIERE/BIGBANG,

Vu l’avenant n° 1 portant changement d’adresse et de SIRET du maître d’œuvre WMA.

Considérant la nécessité de signer un avenant afin de prendre en compte la nouvelle répartition des honoraires pour les phases DET et AOR,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le maire à signer l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre de la déconstruction/reconstruction de la base nautique.AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF 2024

Après exposé de Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint chargé des finances,

Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération en date du 09 avril 2024 ;

Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération en date du 20 août 2024 ;

Vu la décision modificative n°2 — Fongibilité en date du 04 novembre 2024 ;

Vu la décision modificative n°3 adoptée par délibération du 10 décembre 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37, permettant à l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l'exercice précèdent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que les crédits d'investissement au budget 2024 s'élèvent à 8 455 900,00 € et que les crédits 2024 afférents :

- au remboursement de la dette sont de 352 800,00 €,

- à l’AP/CP voie verte — 3° tranche : 1 000 000,00 €

- à l’AP/CP centre bourg : 2 821 565,95 €

- à l’AP/CP base nautique :1 187 000,00 €

le montant des dépenses qui peut être engagé, liquidé et mandaté avant l’adoption du

budget s’élève à 773 633,51 €;

Madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir lui accorder cette autorisation et d'ouvrir les crédits nécessaires dont les montants sont précisés dans le

tableau ci-dessous :

Libellé Chapitre Crédits

Immobilisations incorporelles 20 2 000,00

Immobilisations corporelles 21 100 000,00 Immobilisations en cours 23 100 000,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les autorisations

spéciales de dépenses telles que rappelées ci-dessus.

Madame le maire est autorisée à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de ces affectations, jusqu’à l’adoption du budget primitif

2025;

Madame le maire précise que ces crédits seront à reprendre lors du vote du budget

primitif 2025REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À TOUGUES ŒXPLOITATION _ D'UN _ DÉBIT DE BOISSONS ET DE PETITE RESTAURATION)

Madame le maire informe le conseil municipal que la convention d'occupation temporaire du domaine public à Tougues pour l’exploitation d’une buvette est arrivée à échéance le 30 septembre 2024.

Afin de relancer la mise en concurrence, Madame le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur le montant de la redevance.

Le conseil municipal, à l'unanimité, maintient la redevance à 2 500 € la saison, du 1° mai au 30 septembre.

SOUTIEN ET SOLIDARITÉ A LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Va l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et PUNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

e Faire un don d’un montant de 1 000,00 €

e à la Protection civile, La Croix rouge (ou autre destinataire)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le soutien à la population de Mayotte d’un montant de 1 000,00 € qui sera versé au FNPC, Tour essor, 14 rue Scandicei 93 500 PANTIN ;

Madame le maire est autorisée à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE __« CONSTRUCTION __ ET EXPLOITATION DE L’'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE EN LIEN

AVEC L'ANIMATION ET LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE AGRICOLE

D’INTÉRÊT COMMUN SUR LE DÉPARTEMENT » A LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION « THONON AGGLOMÉRATION » ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PERMETTANT SON ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et

L5721-2,

Vu la délibération n°CC002352 du conseil communautaire de Thonon agglomération du 26 septembre 2023, autorisant par principe la participation financière à l'investissement

dans un abattoir départemental ;

Vu la délibération du conseil départemental de Haute-Savoie n°CD-2024-079 du 22 juillet 2024 approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de

Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat ;

Vu la délibération n°CC 2024 00295 du 3 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Thonon agglomération ;

Vu a délibération n°CC_2024 00353 du 5 novembre 2024 portant création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie ;

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie ;

Vu le projet de statuts modifiés de Thonon Agglomération ;

Vu les projets de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie ci-

annexés ;

Exposé des motifs

Madame le maire expose au conseil municipal que face à la pérennité précaire de l’abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d’ Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dote d’un service public d’abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d’une agriculture de montagne fortement tournée vers l’élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d’abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d’un outil aux normes

sanitaires.

La création d’un abattoir public de proximité relève de l’intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d’une petite dimension (1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l’abattage rituel.Pour la construction et l’exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie a souhaité impliquer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet; le portage élaboré conjointement conduit à la création d’un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le Département.

Les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du foncier), et une fois Les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante :

Département : 80 %

EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la

population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.

Selon les articles L5211-17 et L5721-2 du CGCT, et au vu du principe de spécialité, chaque EPCT peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l’exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.

Il est ainsi proposé au conseil municipal :

D’approuver, en vertu de l’article L5211-17 du CGCT, le transfert à la Communauté d'agglomération « Thonon agglomération » de la compétence libellée comme ci-après : «construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département » ;

D’approuver la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon agglomération » générée par la prise de cette compétence :

D’approuver l’adhésion de la communauté d'agglomération « Thonon agglomération » au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétence « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département », en application de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, à la communauté d'agglomération « Thonon agglomération » ;

La modification des statuts de la communauté d’agglomération «Thonon agglomération » générée par la prise de cette compétence est approuvée, de même que l'adhésion de la Communauté d'agglomération « Thonon agglomération » au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie.

Madame le maire est autorisée à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES :

- PROJET ISDI: Madame le maire informe le conseil municipal que suite à la présentation de l’ISDI par la société les carrières du Salève à la séance du 10 décembre 2024, elle a demandé confirmation au responsable du service urbanisme de Thonon agglomération la possibilité de modifier le PLUi-HM.Ce dernier a confirmé que le PLUi-HM ne prévoit pas la possibilité d’une ISDI à Chens. Le PLUi-HM sera arrêté fin janvier 2025 et aucun site n’est identifié sur Chens pour une ISDI. Une 15n de sites ont été identifiés sur le PLUi-HM. Le sujet ne donne plus lieu à discussion.

CONTRAT DE SITE « HAUTE-SAVOIE NAUTRE » AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DU SITE DE « LA FABRIQUE »

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre du

contrat départemental Haute-Savoie nature du Sud-Ouest Lémanique 2024-2027, validé

en conseil département du 08 avril 2024 et animé par le département en lien avec

Thonon Agglomération, la restauration du site de « La Fabrique» a été intégré au

programme d’action (fiche action A2.4) et proposé à la labellisation « Haute-Savoie

Nature » au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS).

Le site de «la Fabrique», composé également du vallon des Léchères et de la

Sablonnière, est situé sur la rive sud du lac Léman (Haute-Savoie), sur la commune de

Chens-sur-Léman. Il constitue une fenêtre paysagère sur le panorama lémanique et, de

par sa vaste superficie, un tènement agricole précieux. Il constitue également sur le

secteur l’une des dernières interfaces directes entre le lac Léman et l’intérieur des terres.

La Fabrique constitue une véritable coupure verte constituée de prairies permanentes,

cultures et réseau bocager, il est notamment inclus en quasi-totalité dans la zone Natura 2000 Lac Léman et la frange littorale (partie lacustre uniquement) est protégée par un Arrêté préfectoral de Protection de Biotope visant la protection des populations de macrophytes et du Littorellion sur le lac.

Le conservatoire a décrit un projet de conservation dudit site à travers un plan de

gestion élaboré par Asters-CEN74. Celui-ci poursuit les enjeux et objectifs suivant :

Enjeux Objectifs à long terme

“restaurer les habitats humides et améliorer les

conditions d'accueil des espèces inféodées .

= maintenir les milieux ouverts en bon état de

Conservation conservation et préserver leur bon fonctionnement

du patrimoine = préserver les boisements et les espèces inféodées

naturel “restaurer et maintenir les populations d’espèces patrimoniales (flore patrimoniale — Littorelle à une

fleur, populations d’espèces d'oiseaux nicheuses et

hivernantes, entomofaune, chiroptères)

Sensibilisation = garantir la sécurité du public sur le site

et accueil du - mieux accueillir et sensibiliser le public

public * renforcer le respect du site et la réglementation

Maintien de la "pérenniser les fonctionnalités écologiques du site

fonctionnalité comme réservoir de biodiversité et corridors

du site écologiques

= étendre la protection du site

“assurer une gouvernance adaptée aux différentes

échelles territoriales, pour une plus grande efficacité

des actions

GouvernanceCe contrat de site répond à l'ambition du département de la Haute-Savoie de mieux

protéger un patrimoine naturel et paysager exceptionnel et de répondre à de nouveaux

enjeux, tels que le développement de loisirs de pleine nature, apparition de nouvelles

pratiques sportives ou l'accentuation du réchauffement climatique.

Le présent contrat définit les engagements respectifs du Conservatoire du Littoral,

d’ASTERS-CEN74, de la commune de Chens-sur-Léman et du Département 74.

Le conservatoire est identifié comme maître d’ouvrage principal du site Haute-Savoie

Nature de la Fabrique. Signataire du contrat, il se porte garant de la rédaction, de la mise en œuvre et du renouvellement du plan de gestion du site aux côtés des autres signataires, et s'engage à assurer à long terme la conservation du site. Le Conservatoire s'engage notamment à maintenir sur le temps long des conventions d’occupation agricole assorties d’un cahier des charges à clauses environnementales permettant d'associer production agricole et préservation de l’environnement.

Asters-CEN74, signataire du contrat, s’engage à réaliser les actions en maîtrise

d'ouvrage le concernant en vertu de la convention de gestion qui le lie au Conservatoire

pour la période 2013-2019 (reconductible tacitement une fois) en tant que «co-

gestionnaire » aux côtés de la commune de Chens-sur-Léman (gestionnaire principal),

en particulier : référent scientifique en matière de gestion des milieux naturels, force de

proposition en matière d’opérations de gestion du site et suivi des travaux réalisés dans

ce cadre, veille scientifique du site (observations naturalistes).

Les engagements de la commune de Chens-sur-Léman stipulés à l’article 4 sont les

suivants :

4.1 Garanties en matière de gestion

Chens, signataire du contrat, s’engage à réaliser les actions en maîtrise d’ouvrage le

concernant aux côtés d’Asters-CEN74 (co-gestionnaire), en vertu de la convention

de gestion qui la lie au Conservatoire pour la période 2013-2019 (reconductible

tacitement une fois), en tant que gestionnaire principal du site (missions de police et

de surveillance, entretien des équipements d’accueil du public, nettoyage régulier du

site et enlèvement des déchets). Elle s’engage à assurer à long terme la conservation

du site et à assurer la coordination des opérations.

4.2 Garanties foncières

Chens amène des garanties en termes de maîtrise foncière du site. Pour cela, elle

s'engage à :

lorsqu'elle est propriétaire :

faire insérer légalement dans l’acte de propriété (lors de l’acquisition ou dans un

délai de 3 ans) :

l'objectif de maintenir le caractère agricole ou naturel de la parcelle (affectation de

l’espace),

une clause de restriction du droit de disposer pour préciser l’inconstructibilité de laparcelle sauf pour des raisons liées à la gestion du milieu ou à l'accueil du public,

ne pas s’engager dans une procédure de déclassement, de vente ou d’aliénation

pendant la durée du présent contrat.

pour l’ensemble du site et quelle que soit la propriété :

inscrire ou veiller à l’inscription, si elle n’est pas compétente en matière de PLU, le

fonds en zone N ou A du PLU/PLUI ou à ly laisser en cas de révision.

La durée du présent contrat est de 99 ans et entrera en vigueur à la date de sa signature

par les quatre parties.

La commune de Chens-sur-Léman est concernée par 2 actions en maîtrise d'ouvrage

dans le cadre du plan de gestion 2025-2028 représentant un montant total de 18 000 €

HT en investissement et 4 950 € TTC en fonctionnement, pour lesquelles elle devra

solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 74 selon leur éligibilité

détaillée dans le tableau suivant :

ie prévisionnel en Eligible

Objectif N° Action subvention Invest. Fonct, CD74

Sensibilisation et Aménagement nouveau

accueil du public sentier Vallon des

: Léchères (dont passerelle 181000/00 L

et signalétique)

Surveillance, police et

21 | gestion courante du 4 950,00

balisage réglementaire

TOTAL 18 000,00 | 4 950,00

Pour information, le présent contrat est accompagné d’une convention financière sur la période 2025-2028 pour les actions en maîtrise d’ouvrage d’ASTERS-CEN74 ayant sollicité le soutien du Conseil Départemental 74, pour un total de 198 346 € TTC dont 180 196 € TTC de dépenses éligibles. Le Conseil Départemental est sollicité pour intervenir à hauteur de 40 % de la dépense éligible en investissement soit 72 078,40 €. Thonon Agglomération est également ciblé en maîtrise d’ouvrage pour des panneaux pédagogiques (13 000 €EHT, éligible) et la veille sur les arbres dangereux (coûts internes), et sollicitera par la suite un financement auprès du Conseil Départemental 74.

Au terme de cette exposé et après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reporter cette décision à la prochaine séance afin de vérifier avec précision le

périmètre proposé.

COMPTE-RENDUS DE RÉUNIONS :

- Réunion avec Madame le maire de Veigy-Foncenex le 07 janvier 2025 : Madame le maire présente au conseil municipal le projet de la commune Veigy-Foncenex. Dans le cadre de la politique de sécurisation des communes de Chens sur Léman et de Veigy-Foncenex, les mairies respectives ont mis en commun des moyens de contrôles etde préventions avec notamment la création d’une convention de police mutualisée permettant de mieux appliquer sur les territoires une présence forte, efficiente et visible.

Les territoires des deux communes étant mitoyens, la commune de Veigy-Foncenex souhaite sécuriser le carrefour de la RD 1005 et de la RD 35 à hauteur du lieu-dit « Les Cabrettes ».

Pour se faire, les communes de Chens sur Léman et de Veigy-Foncenex proposent :

De passer le secteur de la RD1005 en agglomération afin de casser la vitesse des véhicules venant des 2 sens (Genève et Douvaine) avec une vitesse limitée à 50 km/h aux abords des intersections de ce carrefour accidentogène sur les lieux-dits à Chens sur Léman "Grezier Est" et à Veigy-Foncenex "Pierre verte" (Cabrettes). - De procéder à la pose de caméras de vidéoprotection sur l’emprise de la RD 1005, situé à Chens sur Léman, et propriété du Département de la Haute Savoie.

Il est donc demandé au conseil municipal d'émettre un accord de principe pour travailler sur ce projet liant les deux communes. Les services municipaux respectifs auront en charge la coordination avec les services du Département afin de proposer à l’exécutif la meilleure solution pour optimiser la sécurisation de ce secteur routier. De plus, les forces de l’ordre mutualisées des deux communes, pourront ainsi contrôler plus facilement les vitesses sur cet axe ainsi que certaines incivilités avec l’aide de la vidéoprotection.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un accord de principe pour travailler sur ce projet.

- Réunion avec le Fédération des Œuvres Laïques le 13 janvier 2025 : des discussions sont engagées avec la FOL, employeur du directeur de l'association Cmes Loisirs. Les deux parties s’accordent un nouveau temps de réflexion avant de prendre une décision.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur Bernard FICHARD, conseiller municipal, interroge Madame le maire sur l’état d'avancement du projet de rénovation de l'éclairage public. Malgré une relance du Syane en date du 06 janvier 2025, nous n’avons toujours pas d'informations nouvelles.

- Madame le maire a participé à un webinaire sur le label « villes prudentes » le 09

janvier 2025 et a sollicité le service de la police municipale afin de vérifier l’éligibilité de la commune.

- Monsieur Alexandre GEROUDET, conseiller municipal, a transmis à Madame le maire un projet de méthaniseur proposé par le repreneur de la gestion de la ferme de Collongette.

Une société serait créée entre deux entreprises existantes sur la commune de Douvaine, RTMA service et l’'EARL les Cravis.

Ce projet consisterait à traiter et valoriser :

- des fumiers équin et bovin

- des déchets verts

- des résidus de récolte et de coopérative agricole locale- d’autres matières agricoles organiques

Ce projet pourrait être inscrit dans un plan d'épandage pour une meilleure traçabilité. Avec ces intrants secs, du méthane serait produit, un gaz purifié qui pourrait être injecté

dans le réseau local.

Pour mener à bien ce projet, une surface de 15 000 à 20 000 m2 est nécessaire à proximité du gisement.

La société est suivie par le bureau d’études EREP, spécialisé dans la méthanisation. Une étude de projet a déjà été réalisée.

La volonté est de créer une entreprise en lien directe avec l’agriculture et les entreprises locales, qui permettrait, d’une part, d’avoir une énergie verte, locale, durable, et d’autre part, d’éviter d’avoir des fumiers stockés l’hiver, avec un risque de pollution et de désagréments à la population. Les fumiers et digestats seraient stockés sur site jusqu’à

épandage au meilleur moment.

Madame Missia RACINE FREIXENET trouve ce projet intéressant et écologique. Toutefois, se pose la question du lieu d'implantation car il existe un risque de pollution des sols. À Collongette, l'eau s'écoule en direction des Léchères. Nous avons déjà connu

une situation de pollution non négligeable.

Le digestat (déchet en fin de chaîne) est normalement épandu sur le sol comme engrais et contient notamment des bactéries pathogènes qui ne sont pas détruites par la méthanisation qui monte en général à 40°C, mais aussi des spores, des parasites, voire des résidus de médicaments donnés aux animaux dont le fumier est utilisé pour la

méthanisation.

Ce projet méritera donc une attention particulière avant d’être validé.

Monsieur Alexandre GEROUDET propose la mise en place d’un cahier des charges. Il rappelle que, par le passé, les anciens agriculteurs de Collongette en épandaient sur de grandes surfaces sans que cela ne suscite de réactions. Certes, les sols ne sont pas toujours filtrants, mais il existe aujourd’hui des plans d'épandage et des dosages précis à respecter. Selon lui, cette pratique reste tout de même plus écologique que de laisser des tas de fumier stockés dans les champs, car lorsqu'il pleut, les jus finissent par s’écouler dans les fossés. Ce projet mérite donc d’être étudié.

Madame le maire ajoute que celui de Veigy pose des problèmes. IL n’y a pas assez

de substrat à mettre donc il en vient de la France entière. Par conséquent,

l'empreinte carbonne n’est pas bonne. Ce sujet revient régulièrement aux réunions

de Thonon agglomération et le méthaniseur de Veigy n’apporte pas le résultat escompté.

Monsieur Aubert de PROYART complète en précisant que la méthanisation ne fait pas partie des énergies renouvelables retenues dans le cadre de la politique contre le

réchauffement climatique

Madame Missia RACINE FREIXENET signale que le coffret Orange, route d’Hermance, bien que réparé une première fois, est de nouveau ouvert.

Les réfléchissants installés sur l’îlot route d’Hermance ont disparu et l'absence de

signalement le rend dangereux.- Madame Missia RACINE FREIXENET propose d'inciter la population à La plantation de variétés résistantes au réchauffement climatique, notamment dans les haies.

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire

Françoise ZANNI