Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 06 mai 2025

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 06 mai 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 06 mai 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le six mai, le

conseil municipal de la commune de

Chens sur Léman dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la mairie,

sous la présidence de Madame Pascale

Conseillers en exercice: 23 MORIAUD, maire,

Conseillers présents : 19

Conseillers votants : 21 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Dont deux pouvoirs de PROYART A. BAARSCH C. MORAND F. ZANNI F. ARNOUX. R. FICHARD B.

Date de la convocation du Conseil STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET Municipal : 29 avril 2025 J.P. DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON F. DIANA C. MATTERA A.

CHAMPEAUS. CHANTELOT L.

EXCUSÉS : RACINE FREIXENET M.

«pouvoir à CHEVRON F. » CORNU C.

« pouvoir à MORIAUD P. » QUERNEC-

GARIN C. GEROUDET A.

Est élu secrétaire de la séance : BILLARD G.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 06 MAI 2025

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance en date du

08 avril 2025

Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner

reçues en mairie :

- DIA reçue le 13/04/2025 : propriété cadastrée section B, n° 816, 763, 766, 791, 793, 849, 850, au lieu-dit « Morty Sud », située en zone UD (MD

- DIA reçue le 17/04/2025 : propriété cadastrée section À, n° 3227, 3230, 3232, 3234,

3235, 3236, au lieu-dit « Les Fichards », située en zone UA (appart. + garage)

- DIA reçue le 17/04/2025 : propriété cadastrée section A, n° 3227, 3230, 3232, 3234, 3235, 3236, au lieu-dit « Les Fichards », située en zone UA (appart. + garage + jardin)

- DIA reçue le 22/04/2025 : propriété cadastrée section A, n° 3113, au lieu-dit « Les Dégnières Est », située en zone UC (appart. + garage)- DIA reçue le 25/04/2025 : propriété cadastrée section À, n° 3010, 3014 au lieu-dit « Les Dégnières Ouest », située en zone UC (appart. + garage + parking + cave)

- DIA reçue le 28/04/2025 : propriété cadastrée section A, n° 3113, au lieu-dit « les Dégnières Est », située en zone UC (appart. + garage + parking)

Madame le maire informe le conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont attribuées en application de l’article L 2122-22 du CGCT :

Location

Décision n° 05/2025 du 08 avril 2025 portant abrogation de la décision n°01/2025 du 03 janvier 2025 relative à la signature des contrats de mise à disposition des locaux situés 1036 route de Collongette.

Subvention

- Décision maire n° 06 en date du 10 avril sollicitant une subvention auprès du conseil départemental de Haute-Savoie au titre du CDAS 2025 pour la restructuration/extension du groupe scolaire et périscolaire, d’un montant de 481 175,54 €

Marchés public

- Décision n° 07/2025 du 24 avril 2025 portant signature de marchés de services pour les missions d'assurance avec la SMACL, 141 Avenue Salavador Allende, 79 031 NIORT :

+ Lot 1 — flotte automobile et risques annexes, pour un montant de 7 962,68 € TTC compris PSE n°1, PSE n°2 et PSE n°3.

+ Lot 2 — protection juridique des personnes physiques, pour un montant de 180,99 € TTC

ATTRIBUTION _ DES _SUBVENTIONS _2025 AUX ASSOCIATIONS _ET ORGANISMES D’INTERET GÉNÉRAL ET LOCAL :

Le conseil municipal, à l’unanimité, et après avis de la commission des finances en date du 24 avril 2025, décide d’attribuer les subventions suivantes aux sociétés et organismes d'intérêt général et local en 2025 :

Associations

ACCA 50

Amicale des sapeurs-pompiers Douvaine 250 Anciens AFN 200

ANACR 200

Association des commerçants de Chens sur Léman 1 000

Association des parents d'élèves - APE Chens 4 050

Prévention Routière Comité Haute Savoie 250 Association pour la sauvegarde du lac Léman (ASL) 1 000

Basket club Bas Chablais 700

Le chensivoile 2 500

FC Léman presqu'ile 9 700GIS - Groupement Intervention et Secours France 200

Groupement des Lieutenants de Louveterie Haute- Savoie 100 Hermance Région Rugby Club 500 Jeunes sapeurs-pompiers du Bas-Chablais 500

Jujitsu Chens sur Léman 300 Léman Aviron Club 500 MJC Douvaine 3 477

Protection Civile Haute-Savoie 200 Regards & boules de poils 100

Sauvetage d'Hermance 300

Vallons de l'Hermance 300

Monsieur Jérôme TRONCHON et Madame Françoise CHEVRON, membres de l’association, n’ont pas participé au vote :

[Ass Art et Culture - Granges de Servette | 800|

Monsieur Gilles BILLARD, membre de l’association, n’a pas participé au vote :

[Chens'Anim | 3 150]

Madame Martine MEYRIER, membre de l’association, n’a pas participé au vote :

[Association des donneurs de sang Bas-Chablais | 50|

Monsieur François MORAND, membre de l’association, n’a pas participé au vote :

[Amicale des sapeurs-pompiers de Chens sur Léman | 500|

Mesdames Christine DIANA et Françoise CHEVRON, membres de l’association, n’ont

pas participé au vote :

[Association Sainte Anne | 1 800]

ACCEPTATION D’UN DON :

Madame le maire expose au conseil municipal ce qui suit :

Aux termes de l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

« le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la Commune ».

Dans la mesure où un don n’est grevé ni de conditions, ni de charges, le maire peut recevoir, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, délégation du conseil municipal pour l’accepter, et cela, pour la durée du mandat, à charge pour le maire d’en rendre compte au conseil municipal lors de la prochaine réunion.

Si le don est subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève alors du conseil municipal. L'accord du conseil municipal est en général fonction des conditions ou charges grevant le don ou le legs. A cet égard, le conseil municipalpeut accepter ces conditions ou charges, les refuser, ce qui rendra caduc le don, ou encore les discuter.

Le don de 500 000 €, consenti à la commune par Monsieur AL SHOLY pour la restructuration/Extension du groupe scolaire et périscolaire, est assorti des conditions suivantes :

- Versement de 150 000 € à la fin du mois d’avril 2025

- Versement de 100 000 € au démarrage officiel du projet et à la pose de la première pierre

- Versement de 100 000 € 45 jours après le deuxième versement

- Versement de 150 000 € 45 jours après le troisième versement

Il ressort de ces dispositions que ce don doit faire l’objet d’une acceptation de la part du conseil municipal.

Madame le maire ajoute que ce don est un don spontané. Il ne doit être perçu ni comme un acte politique, ni comme un remerciement pour un prétendu service que Monsieur AL SHOLY aurait reçu.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2242-1 ;

Vu le don de Monsieur AL SHOLY reçu sous forme d’un virement sur le compte du service de gestion comptable de Thonon-les-Bains ;

Considérant que ce don d’un montant de 500 000.00 € doit être affecté à la Restructuration/Extension du groupe scolaire et périscolaire ;

Considérant qu'il y a lieu, dans l’intérêt de la commune, d’accepter ce don compte-tenu des conditions non contraignantes que cela entraînera pour elle ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le don de Monsieur AL SHOLY d’un montant de 500 000.00 €, qui sera imputé à l’article 10251 du budget principal, et versé aux conditions suivantes :

- 150 000 € à la fin du mois d’avril 2025

- 100 000 € au démarrage officiel du projet et à la pose de la première pierre - 100 000 € 45 jours après le deuxième versement

- 150 000 € 45 jours après le troisième versement

Ce don sera affecté aux travaux de restructuration/extension du groupe scolaire et périscolaire lesquels sont inscrits au budget principal 2025.

LOYER DU RESTAURANT « CÔTÉ LAC » :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que le différend qui nous oppose aux services de l’État sur le renouvellement de la concession portuaire à Tougues nousempêche de réaliser les travaux sur le bâtiment du restaurant « Côté Lac », nécessaires à

une exploitation annuelle.

L'exploitant demande seulement à ne pas être pénalisé pour la vente du fonds de commerce. Un compromis de vente est signé et expirera fin mai 2025.

En dédommagement, Madame le maire propose donc d’exonérer la société « Côté Lac » de trois mois de loyer, juillet, août et septembre 2025, d’un montant respectif de

3 419, 89 €, soit un total de 10 259,67 €.

Monsieur Bernard FICHARD, conseiller municipal, souligne que le secteur de la restauration rencontre beaucoup de difficultés d’une manière générale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’exonérer la société « Côté Lac» de trois mois de loyer, juillet, août et septembre 2025, d’un montant respectif de 3 419, 89 €, soit un total de 10 259,67 € ;

Madame le maire est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération.

AMÉNAGEMEN T_ RD 20 - ROUTE DU LAC - AUTORISATION A SIGNER LE MARCHE DE TRAVAUX :

Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2023 - 38 en date du 11 avril 2023 approuvant l’opération aménagement de l’entrée de ville — route du lac — RD 20 et son plan de financement.

Une consultation a été lancée dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique avec les organismes suivants :

- COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN (LOT 014)

1127, rue du léman,

74140 CHENS-SUR-LÉMAN

- SYANE (LOTS 01B et 02)

2107, Route d’ Annecy

74330 POISY

Le coordonnateur du groupement de commandes est la commune de CHENS-SUR- LEMAN.

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande

publique.

Un avis d’appel public et à la concurrence a été publié au BOAMP et sur le site MP 74 le 14 septembre 2024 La date limite de remise des offres était fixée au 18 octobre 2024 à 12h.

Les critères retenus pour l’évaluation et le classement des offres du lot 1 étaient les suivants :

- Critère 1 : prix des prestations — Note pondérée 40 %- Critère 2 : valeur technique — Note pondérée à 60 %

Les critères retenus pour l'évaluation et le classement des offres du lot 2 étaient les suivants :

- Critère 1 : prix des prestations — Note pondérée à 60 %

- Critère 2 : valeur technique — Note pondérée à 40 %

Une réunion de négociation a été organisée le 06 novembre 2024 sur le lot 01 —- VRD et génie civil des réseaux.

La commission d’appel d’offres, réunie le 29 novembre 2024 conformément à la convention de groupement de commande signée le 25 novembre 2024, propose de retenir les entreprises suivantes :

- Lot la + 1b + PSE 1 + PSE 2 - VRD : EUROVIA ALPES SAS pour un montant de 636 735,30 € HT, comprenant le marché de base, la prestation supplémentaires n°1 — Prolongation des aménagements au niveau trottoir Nord du projet en direction du panneau d’entrée d'agglomération, la prestation supplémentaire n°2 — Reprise canalisation eaux pluviales.

- Lot 2 - Génie électrique : SPIE CITY NETWORK pour un montant de 81 430,30 € HT.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1, R 2123-1,

Vu les rapports d'analyse des offres,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d’offres du 29 novembre 2024,

Vu la convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d’eaux pluviales présentée au bureau communautaire de ‘Thonon agglomération » du 29 avril 2025 et autorisant le président à signer ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'attribuer le marché à :

- Lot la + PSE 1 + PSE 2 - Terrassements et VRD — Génie civil des réseaux secs : EUROVIA ALPES SAS pour un montant de 525 618,05 € HT, comprenant le marché de base, la prestation supplémentaires n°1 — Prolongation des aménagements au niveau trottoir Nord du projet en direction du panneau d'entrée d’agglomération et la prestation supplémentaire n°2 — Reprise canalisation eaux pluviales

Madame le maire est autorisée à signer le marché de travaux du lot la + PSEI + PSE2 d’un montant total de 525 618,05 € HT et les éventuels avenants.AMÉNAGEMENT DE LA 3° TRANCHE DE LA VOIE VERTE, ROUTE D’HERMANCE __— _ APPROBATION _ ET __ AUTORISATION __ A __ SIGNER L’AVENANT N°1 DU LOT 02 - PAROI :

Madame le maire rappelle au conseil municipal le marché signé le 13 novembre 2024 avec la société PYRAMID pour la réalisation d’une paroi dans le cadre des travaux d'aménagement de la voie verte, route d’Hermance — 3° tranche.

L’avenant a pour objet la création de prix nouveaux liés à des adaptations techniques

qui sont apparues en cours de chantier.

Ces prix nouveaux n’ont pas d’incidence financière sur le montant total du marché.

Madame le maire présente l’avenant n°1 du lot 2 — paroi de l’aménagement de la voie verte, route d’Hermance — 3° tranche et demande l’autorisation au conseil municipal de

le signer.

Le conseil municipal,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n° D 2024 — 90 en date du 12 novembre 2024 autorisant la signature du marché avec la société PYRAMID,

Vu le marché de travaux signé le 13 novembre 2024 avec la société PYRAMID,

Vu l’avenant n° 1 portant création de prix nouveaux,

Considérant la nécessité de signer un avenant afin de prendre en compte ces prix

nouveaux,

après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les termes de l’avenant n°1 du lot 2 — paroi de l’aménagement de la voie verte, route d’Hermance — 3° tranche et autorise Madame le maire à signer l’avenant avec la société PYRAMID.

DÉCONSTRUCTION/RECONSTRUCTION DE _LA BASE NAUTIQUE - DÉCISION SUR LE MAINTIEN DU PONTON FLOTTANT :

Madame le maire expose au conseil municipal que le ponton flottant, tel qu’il avait été envisagé et accepté par la Direction Départementale des Territoires, perpendiculairement au ponton du ski nautique, a été remis en question au cours des

réunions de chantier.

Cette installation risquerait un endommagement en cas de forte tempête et l'entreprise retenue pour les travaux préconise un ponton flottant dans le prolongement du ponton du ski nautique. Les références de cette entreprise ont été vérifiées et nous permettent de lui accorder notre confiance.

Aujourd’hui, les services de l’État ne veulent pas se porter garant du choix retenu. Madame le maire sollicite l’avis du conseil sur cette proposition qui l’accepte

unanimement.SUPPRESSIONS DE POSTES :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2025,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant :

- La réussite au concours d’ATSEM de deux agents nommés adjoint d'animation, - La mutation d'un agent recruté au poste d’adjoint technique principal de 2° classe, non remplacé au même poste

- La démission d’un agent recruté au poste de gardien brigadier

il convient de supprimer ces postes.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, la suppression de ces quatre postes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la suppression des postes suivants, à compter du 12 mai 2025 :

- Adjoint d'animation à temps complet au service scolaire,

- Adjoint d’animation à temps complet au service scolaire,

- Adjoint technique principal de 2° classe à temps complet, au service technique, - Gardien brigadier à temps complet, au service police rurale.

Le tableau des emplois est modifié en conséquence, à compter du 12 mai 2025 ;

CONCESSION _ PORTUAIRE _- DEMANDE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE L'ETAT A LA COMMUNE :

Monsieur Aubert de PROYART, adjoint au maire chargé de l’urbanisme, expose au

conseil que le restaurant « Côté Lac » est un bâtiment communal implanté sur le domaine public de l’État. La dernière concession accordée au 1° janvier 1975 se termine le 31 décembre 2025 et, à cette échéance, l’État est en droit de reprendre l’ensemble des éléments constitutifs de la concession et devrait relancer une mise en concurrence pour son attribution. Avant cette date, la concession avait été accordée pour une durée illimitée.

Monsieur Bernard FICHARD, conseiller municipal, souligne toutefois que la propriété est cadastrée au nom de la commune.En outre, cette concession ne permet pas la signature d’un bail commercial, seulement une convention d'occupation du domaine public. Les jurisprudences récentes autorisent cependant la constitution de fonds de commerce.

Toutes les communes françaises situées au bord du lac sont confrontées à ce problème de renouvellement de concession, certaines, avaient investi dans des équipements importants et coûteux, qui sans renouvellement de la concession, deviendraient la propriété de l’État. Ce dernier devrait également relancer une mise en concurrence pour

leur attribution.

Après délibération du conseil municipal, le transfert de propriété serait automatique sauf si la Région manifestait sa volonté d’exercer son droit de préemption.

Ceci exposé, Madame le maire motive sa proposition comme suit :

La commune de CHENS SUR LEMAN, riveraine du lac Léman entend, pour accroître

son développement et permettre une gestion optimisée de son patrimoine, entrer en pleine propriété du domaine public fluvial situé au droit de son territoire.

L'article L 3113 — 1 du code général de la propriété des personnes publiques permet un transfert de propriété du domaine public fluvial, à titre gratuit et sans la moindre indemnité, droits, taxes ou honoraires, sous réserve des conditions suivantes :

1. Une demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale candidate à l’entrée en pleine propriété.

2. Le maintien de la cohérence hydraulique du domaine public fluvial.

Le conseil municipal, entendu cet exposé,

Vu l’article L 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L 1111 — 1, L 2129 — 1, L 2241 — 1 du code général des collectivités

territoriales,

Vu l'absence d’altération de la cohérence hydraulique,

À l'unanimité, décide de demander à l’État le transfert de la propriété du domaine public fluvial aux droits du territoire de la commune de CHENS SUR LEMAN, telle qu’elle figure en annexe de la décision de concession de 1975.

APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION D’OCCUPATION DES SITES DE LA «FABRIQUE » ET DES « GRANDES SALLES » EN VUE DE L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉALISATION DE TRAVAUX :

Madame le maire présente au conseil municipal une convention établie en application de l’article L 322-10 du code de l’environnement qui prévoit que « l’aménagement et la réalisation de travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent être confiés, en vue d’assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens, à l’une des personnes publiques ou privées désignées à l’article L 322-8 du présent code dans le cadre d’une conventiond'occupation n’excédant pas trente ans. Les missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le Conservatoire.

Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d’une durée n’excédant pas celle des conventions de gestion signées le 01/07/2020 sur le site des « Grandes Salles »-Excenevex et le 25/07/2013 sur le site de «la Fabrique »-Chens sur Léman. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de convention, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour des améliorations apportées à l’immeuble ».

Le Conservatoire du littoral transfert la responsabilité de la conception et de la réalisation d’un programme de travaux : la maîtrise d'ouvrage des travaux visés par la présente convention est transférée au bénéficiaire.

Conformément à l’article L 322-10 et L 322-9 du code de l’environnement, le

Conservatoire du littoral confie à ASTERS-CEN 74, qui est gestionnaire du site de « la Fabrique » et de « la Sablonnière » - Chens sur Léman par convention du 25/07/2013, reconduite le 15/07/2019, et gestionnaire du site « les Grandes Salles »-Excenevex par convention du 01/07/2020, l’aménagement et la réalisation des travaux sont définis aux annexes 2 et 3 de la présente convention.

L’enveloppe financière totale est évaluée à titre indicatif à 350 012,24 € HT, selon le détail figurant à l’annexe 2 de la présente convention.

Pour les trois premières années (2025, 2026 et 2027), le Conservatoire du littoral a

validé, à ce stade, une participation de 31 200 € TTC.

En 2025, l'enveloppe financière des travaux a été fixée à 33 510 € HT. La participation du Conservatoire du littoral s’élèvera à 29,7 % du montant HT des travaux 2025, plafonnés à 9 947 € HT, soit 11 936,40 € TTC.

Un avenant annuel précisant les engagements financiers du Conservatoire du littoral en 2026 et 2027 sera rédigé ultérieurement en fonction du programme des travaux retenu.

En 2025, le programme des travaux sur le site de « la Fabriques est défini comme suit : - Broyage de la végétation (zone humide)

- Arrachage solidage (zone humide)

- Inventaire de l’avifaune terrestre

- Inventaire de lépidoptères

- Inventaire des orthoptères

- Surveillances, police et gestion courante du balisage règlementaire.

La durée de la présente convention est de 3 ans à compter de sa signature.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention d’occupation des sites de « la Fabrique » et des « Grandes Salles » en vue de l'aménagement et la réalisation de travaux qui lui est présentée et autorise Madame le maire à signer ladite convention.

PRÉSENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) :

Monsieur François MORAND), adjoint au maire chargé des travaux, présente le plan de sauvegarde qui sera applicable sur la commune.Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document opérationnel mis en place par la municipalité pour assurer la protection et la sauvegarde de la population, des biens et de l’environnement en cas de crise majeure.

Il s’inscrit dans une démarche plus globale des risques et de résilience qui comprend

également :

- L'information de la population sur les risques et les bons comportements à adopter qui est l’objet du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) élaboré par la commune et du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) proposé par la préfecture qui en fait la synthèse dans un Document Communal

Synthétique (DCS).

- La politique de réduction de la vulnérabilité de la commune au regard des risques majeurs à l’aide de divers dispositifs, Plan de Prévention des Risques (PPR),

prescription du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Détenteur du pouvoir de police administrative générale, le maire joue un rôle majeur dans la gestion des événements. Il est le premier Directeur des Opérations de Secours (DOS) en cas de sinistre, catastrophe ou accident, assisté sur le terrain par le Commandant des Opérations de Secours (COS), officier de sapeur-pompier. En raison de l’ampleur de l’événement ou du dépassement des capacités communales, le Préfet prend le relais et assure la Direction des Opérations (DO).

Dans tous les cas le maire assure la protection de ses administrés en mettant en œuvre les actions de sauvegarde qui visent à alerter, informer et protéger la population en situation de crise.

Le PCS est adapté aux caractéristiques de la commune, c’est un outil de gestion de la phase d’urgence pour :

- Évaluer et anticiper la situation : Que se passe-t-il ? quelles sont les évolutions possibles ? quelles actions doivent être mises en place ?

- Alerter : les services de secours, la préfecture, la population concernée ; - Mobiliser et diriger : les équipes municipales pour mettre en œuvre les actions ; -Mettre la population en sécurité : sécurisation du site, diffusion des consignes, évacuation ;

-Héberger et ravitailler : préparer l’accueil des personnes déplacées ; - Renseigner les autorités : rester en relation avec la Préfecture et l’informer de l’évolution de la situation ;

- Communiquer : informer la population, répondre aux sollicitations des médias, etc.

Le processus de déclenchement du PCS débute par l’état de vigilance à la suite des messages provenant de la Préfecture ou de météo France. Dès que les niveaux orange ou rouge sont atteints un bulletin de suivi météorologique régional est transmis. À la réception de l’alerte, le maire doit :

- se tenir informé en permanence de la situation ;

- diffuser les conseils de comportement adaptés ;

- s’informer des activités prévues sur la commune et prendre les mesures de police recommandées pour la protection de la population ;

- mettre en pré-alerte les services municipaux.

Le poste de commandement communal est déclenché pour gérer une crise au niveau de la commune, soit de l'initiative du maire, soit à la demande du préfet.Il est dirigé par le maire, et rassemble les adjoints, les conseillers municipaux dont la fonction est définie à l’avance. Son effectif et les personnes qui le composent peuvent évoluer en fonction de l’importance de la crise.

Dans le cadre de la gestion d’une crise, le PCC est le point unique pour centraliser les informations, prendre les décisions et mener les actions.

Le PCC est situé dans la salle du conseil au premier étage de la mairie, 1127 rue du

Léman.

Chacun a un rôle à jouer lors du déclenchement du PCS au sein :

- De la cellule d'accueil,

- De la cellule logistique

- De la cellule hébergement

- Des opérations sur le terrain

- Du parc technique

- Du centre d'accueil et de regroupement (CARE)

APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION D’AIDE ET D’ASSISTANCE AVEC LA PROTECTION CIVILE 74 DANS LE CADRE DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE :

L'article L112-1 du code de la sécurité intérieure définit la sécurité civile — qui a pour objet «la prévention des risques de toute nature, l’information et l'alerte des populations, la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes, par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’État, collectivités territoriales et autres personnes publiques ou privées ».

Conformément aux dispositions prévues par l’article L731-3 du même code, la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.

Ainsi la commune de Chens sur Léman a élaboré un plan communal de sauvegarde (PCS) qui décrit l’organisation et les mesures conservatoires qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des populations et des biens face à des risques majeurs. Il est ici précisé que les collectivités peuvent faire appel aux associations agréées de sécurité civile (article L725-3 du code de la sécurité intérieure) pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions.

Leurs missions sont de quatre ordres :

- Opérations de secours : apporter un concours, dans les conditions prévues par convention, à titre complémentaire des moyens des services de secours publics. - Action de soutien aux populations sinistrées : répondre à l’appel de mobilisation pour faire face aux détresses engendrées en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistrées.

- Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées : aider les autorités de police et leurs services publics à coordonner et gérer l’action des bénévoles.- Dispositifs prévisionnels de secours: concourir aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes, mis en place pour la couverture des risques à l’occasion des manifestations ou rassemblements de personnes.

La commune de Chens sur Léman s’est donc rapprochée de l’association de protection civile de Haute-Savoie (APC 74) qui accepte — sur la base dont elle dispose — de mettre à disposition de la commune des personnels bénévoles et matériels associatifs pour des missions en rapport avec son objet et relevant de son agrément de sécurité civile.

L'APC 74 pourrait ainsi apporter Son CONCOUrs :

- Dans le cadre du plan communal de sauvegarde (PCS): actions de vigilance avant l'évènement, actions de soutien et actions d’assistance pendant et après la phase

d'urgence.

- Dans le cadre de dispositifs prévisionnels de secours (DPS): accompagnement à l'évaluation des risques et des besoins et mise en œuvre éventuelle d’un DPS lors des évènements ou manifestations organisés par la ville

- Pour des formations de secourisme.

Dans ce contexte, une convention d’aide et d’assistance a été élaborée. Elle détermine

les conditions dans lesquelles la collaboration entre la commune et l’APC 74 pourra intervenir, et notamment: les modalités de demande de concours de l’APC 74 par la commune, les modalités d'engagement des moyens de l’APC 74, les dispositions opérationnelles, la prise en compte par la commune des frais engagés par l’ APC 74.

La convention sera conclue pour une durée d’une année. Elle sera renouvelable par tacite reconduction, par période d’un an, 3 fois maximum.

Cela étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le code de la sécurité intérieure et ses articles L112-1 et L721-2 relatif à la sécurité

civile ;

Vu l'article L731-3 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de

sauvegarde ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la fédération nationale de protection civile ;

Vu le projet de convention à intervenir entre l’association de protection civile de Haute-

Savoie et la commune de Chens sur Léman ;

Considérant qu’il incombe au maire, par son pouvoir de police générale, de proposer des solutions d’hébergement et de ravitaillement d'urgence, d'accompagner, de soutenir des personnes sinistrées suite à un évènement naturel et technologique,s

Considérant que l’association de protection civile de la Haute-Savoie est affiliée à la fédération nationale de protection civile et qu’elle peut apporter une aide à la commune ;

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention d’aide et d’assistance dans le cadre du plan communal de sauvegarde, de dispositifs prévisionnels de secours et de formations, à intervenir entre la commune de Chens sur Léman et l’association de protection civile de Haute-Savoie (APC 74)et autorise Madame le maire ou son représentant, à signer ladite convention

COMPTE-RENDUS DE RÉUNIONS :

- Commission d’attribution des places à la crèche « sucre d’orge » de Douvaine le 15 avril 2025 : 11 familles de Chens avaient formulé une demande de place et seulement 2 familles ont reçu une réponse favorable.

Madame Françoise ZANNTI, adjoint au maire délégué aux affaire scolaires et périscolaires, rappelle que les familles qui ont obtenu une place les années précédentes conservent leur droit jusqu’au 3 ans de l’enfant, ce qui laisse peu de place pour de nouvelles inscriptions. L'établissement ne peut accueillir que 59 enfants.

- Réunion avec la CAUE le 25 avril 2025 : Madame le maire et Monsieur Robert ARNOUX, conseiller délégué chargé de la sécurité et de l’environnement, ont rencontré le CAUE afin de solliciter un accompagnement dans le programme de rénovation du patrimoine bâti vieillissant de la commune. Un diagnostic sera établi par le CAUE. Le CAUE doit proposer une convention fixant ses conditions d’intervention.

- Les travaux de l'étang de la Marianne vont commencer prochainement. Monsieur Robert ARNOUX rappelle que ces travaux ne nécessitent aucune contribution financière de la commune.

- Réunion avec les services de Thonon agglomération le 02 mai 2025 en vue de l’aménagement d’un sentier, du cimetière à Tougues, longeant l’ancien terrain de camping. Le sentier derrière les locaux des services techniques reste praticable mais ne fera pas l’objet d’un balisage.

QUESTIONS DIVERSES :

- Madame Chantal BAARSCH, adjoint au maire délégué aux affaires sociales et au logement, informe le conseil municipal qu’une cabine de téléconsultation sera installée à la pharmacie. Comme discuté au précédent conseil municipal, une convention devra être établie et signée avec le pharmacien pour la prise en charge financière de la location de cette cabine fixée à 190 €/mois. Cette convention ne pourra être signée que par la Présidente du Centre Communal d’Action Sociale, autorisée par le conseil d'administration qui se réunira le 14 mai 2025.

- L'installation du médecin est attendue pour juin — juillet 2025. Les formalités administratives sont en cours.- Madame le maire communique au conseil municipal une invitation à un concert à l’église de Nernier organisé le 24 mai 2025.

- Madame Audrey MATTERA, conseillère municipale déléguée à l’enfance et à la jeunesse, informe le conseil municipal du départ du directeur de l’association C Mes Loisirs le 12 mai 2025. La Fédération des Œuvres Laïques est en phase de recrutement d’un remplaçant. Aujourd’hui, le centre de loisirs fonctionne grâce aux trois référents volontaires et dynamiques. La programmation pour les vacances d’été est correctement organisée. Trois voyages sont prévus cet été. Des stages de voile seront aussi programmés avec la voile itinérante.

Les effectifs sont en hausse au service périscolaire.

Le Président, démissionnaire, a déjà un successeur et un organisateur des stages est

également envisagé.

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire e ma

Gilles BILLARD ascäl RIAUD

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